{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025136-0001  du  16  mai  2025  portant\ninterdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs sur l'autoroute A9 le\nlundi 19 mai 2025.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nDIRECTION\n- D\u00e9l\u00e9gation de gestion 2025 de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nrelative \u00e0 la proc\u00e9dure de tarification des \u00e9tablissements sociaux et des services mettant\nen \u0153uvre des mesures de protection des majeurs.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   DREAL-DE-DBMC-66-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions sue la commune de\nRivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement \nE = CABINET DU PREFETPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025136-0001portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifssur l'autoroute AQ le lundi 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu fe code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants;\nVu le code de la route et notamment ses articles R.421-2 et R. 411-9;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu les avis du Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale et du Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale, en date du 16 mai 2025;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'A9 supporte quotidiennement un trafic routier particuli\u00e8rement dense,compos\u00e9 \u00e0 la fois de poids lourds assurant l'approvisionnement du d\u00e9partement et lesexportations vers l'Espagne, de v\u00e9hicules particuliers emprunt\u00e9s par les travailleurspendulaires, touristes et de transports en commun transfrontaliers; qu'il constitue de cefait un maillon essentiel de la continuit\u00e9 territoriale; que son blocage ou ralentissement estde nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'une action de blocage sur le r\u00e9seau autoroutier est susceptible deprovoquer des tensions ou altercations entre usagers, et de perturber gravement lacirculation aux abords des postes-fronti\u00e8res et des zones transfrontali\u00e8res sensibles ainsique la circulation des v\u00e9hicules de secours; qu'elles ne garantissent pas la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et des manifestants ;\nConsid\u00e9rant au surplus que le code de la route, en particulier son article R421-2, faitinterdiction aux pi\u00e9tons d'emprunter les voies autorouti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce la police de la circulation sur lesautoroutes ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte d'un appel national \u00e0 la mobilisation des artisans taxisle 19 mai 2025, une d\u00e9claration de manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 mai 2025 enpr\u00e9fecture; que cette manifestation pr\u00e9voit, notamment, de bloquer la barri\u00e8re du p\u00e9agedu Boulou (autoroute A9}; qu'aucune garantie organisationnelle suffisante n'a \u00e9t\u00e9 fourniepar les organisateurs quant \u00e0 la s\u00e9curisation de ces actions revendicatives, notamments'agissant de la mise en place de d\u00e9viations, de signalisation temporaire, de l'encadrementdes cort\u00e9ges et de la coordination avec les forces de l'ordre et les services de secours ;\nConsid\u00e9rant que cet appel national, au regard des renseignements 'obtenus, estsusceptible d'entra\u00eener la participation de taxis en provenance de l'ensemble de la r\u00e9gionOccitanie ;\nConsid\u00e9rant qu'une contre-proposition permettant de concilier le droit de manifester et las\u00e9curit\u00e9 des personnes a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations repr\u00e9sentatives de la profession endehors de l'axe autoroutier de l'A9:\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir tout trouble grave \u00e0l'ordre public et d'assurer la protection des personnes et des biens, et que, pour atteindrecet objectif, l'interdiction de toute manifestation revendicative sur cet axe routier pour lajourn\u00e9e du lundi 19 mai 2025 s'av\u00e8re adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle ter: Toutes manifestations revendicatives consistant en un rassemblement et/ouune action revendicative itin\u00e9rante entravant la circulation sur l'autoroute A9 est interditeentre les points g\u00e9ographiques suivants :- Extr\u00e9mit\u00e9 Nord : PR 227,960 (commune de Salses - limite entre les d\u00e9partements desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude);- Extr\u00e9mit\u00e9 Sud : PR 280,475 (commune du Perthus- limite avec le territoire duRoyaume d'Espagne).\n2/3\n\nSont inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction les points g\u00e9ographiques suivants, dans lesdeux sens :- Echangeur n\u00b041 de Perpignan ~ Nord : PR 241,395 (commune de Rivesaltes) ;- Echangeur n\u00b042 de Perpignan Sud : PR 255113 (commune de Perpignan - extr\u00e9mit\u00e9de la bretelle \u00e0 son raccordement avec la VCn\u00b0212).\nArticle 2 : Cette interdiction entrera en vigueur le lundi 19 mai 2025 \u00e0 4 heures du matin etse terminera le lundi 19 mai 2025 \u00e0 22 heures 30.\nArticle 3 : En application de l'article R610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0 classe.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 5 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www. pyrenees-orientales. pref.gouv,fr).\nArticle 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et Messieursles maires des communes du Perthus et de Salses le Ch\u00e2teau sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan le 16 mai 2025\nfet,\nThierry BONNIE\n2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e {rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s adress\u00e9 auministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de lad\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet sutelerecours fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite au implicite est intervenu, vous pouvez introduireun recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n3/3\n\n\nDirection r\u00e9gionalePREFET , : \u00e9DE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,OCCITANIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de gestion 2025 de la DREETS OCCITANIE \u00e0 la DDETS 66relative \u00e0 la proc\u00e9dure de tarification des \u00e9tablissements sociauxet des services mettant en \u0153uvre des mesures de protection des majeurs\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat et dans le cadre des dispositions du code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.\nEntreJulien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie,d'une part, Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nEtEric DOAT directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'autre part, Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(e) sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb,\nSous la validation de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanieet de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :[1] le pilotage de la proc\u00e9dure contradictoire des prestations fournies par les \u00e9tablissements ou servicesmentionn\u00e9s :au 8\u00b0 du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)\nau 13\u00b0 du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)\nau 14\u00b0 du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires a la Protection des Majeurs (MJPM)\nau 15 'du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide \u00e0 la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)\n1, place Emile Blouin \u2014 CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9Standard 09 88 88 80 80 \u2014 Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/\n\n[2] la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 314-36 de ce m\u00eamecode ;[3] la pr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s de tarification qui en r\u00e9sultent ;[4] la pr\u00e9paration des autorisations de frais de si\u00e8ge ;[5] la n\u00e9gociation des contrats pluriannuels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-11 du code pr\u00e9cit\u00e9 ainsi quela pr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s de tarification y aff\u00e9rant ;[6] la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs de tarification ;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions qui en r\u00e9sultent ;[8] la pr\u00e9paration de toutes autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation, la r\u00e9partition et \u00e0 la mise enpaiement des dotations globales de financement aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aupr\u00e9sent article ;[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.314-20 ducode susvis\u00e9 ;Le d\u00e9l\u00e9gant demeure seul signataire de l'ensemble des pi\u00e8ces et actes vis\u00e9s de [1] \u00e0 [9], dont il assureles formalit\u00e9s de publicit\u00e9 en vigueur.En outre, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, la gestion :\u2014 des propositions de modifications budg\u00e9taires formul\u00e9es aux \u00e9tablissements et services pr\u00e9vusaux articles R.314-21 et suivants, ;\u2014 des actes d'approbation du compte administratif de cl\u00f4ture pr\u00e9vus aux articles R.314-49 \u00e0R.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;\u2014 des mesures budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e8res pr\u00e9vues au code susvis\u00e9 dans les cas defermeture des \u00e9tablissements et services.\nArticle 2 : Modification de la d\u00e9l\u00e9gationToute modification des conditions o\u00f9 des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis \u00e0 chaquesignataire.\nArticle 3 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est valable au titre de la campagne budg\u00e9taire 2025.\nArticle 4 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion et du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Toulouse en deux exemplaires, le 30 AVR, 2025 =Le d\u00e9l\u00e9gant, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, Le d\u00e9l\u00e9gataire, le directeur d\u00e9partemental dede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie l'emploi, du trayail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n/\nJulien TOGNOLA Eric nokPour visa, EL,  Occitanie Pour visa, le pr\u00e9 es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nne\nPierre-Andr\u00e9 DURAND ierry BONNIE1, place Emile Blouin - CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX e\u2014Standard 09 88 88 80 80 \u2014 Site Internet : https://occitanie.dreets. gouv.fr/\nAR\n\nEuPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESFAra\u00e9dgatst\u00e9Fratscuit\u00e9\nDIRECTION R\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0DREAL-DBMC-66-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictionsrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions sur lacommune de Rivesaltes au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le-code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU sles articles L181-2 et L181-31 du code de l'environnement relatif \u00e0 l'autorisationenvironnementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire nationalet les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre duL.411-1 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2024 par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9esdans le cadre d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions \u00e0 Rivesaltes ;VU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernantles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ECOTONIA en date d'avril 2024 et joint \u00e0 lademande de d\u00e9rogation du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;VU le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement d'Occitanie en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis d\u00e9favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 2septembre 2024 ; |VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis endate du 17 d\u00e9cembre 2024 et les r\u00e9ponses compl\u00e9mentaires apport\u00e9es en date des 27janvier 2025 et 18 f\u00e9vrier 2025;VU les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es dans les courriels des 10 et 15 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'article L181-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 l'autorisationenvironnementale qui pr\u00e9voit que l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que desactes au 7\u00b0 (installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE)) pour les projets d'ICPE relevantdu ministre de la d\u00e9fense mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 517-1 ;\nConsid\u00e9rant donc que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction stricte \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du code de l'environnement ne peut donc \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ind\u00e9pendamment de l'autorisation minist\u00e9rielle relative \u00e0 cette ICPE ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de flore prot\u00e9g\u00e9e et 45esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (31 d'oiseaux, 6 de reptiles, 6 de chiropt\u00e8res, 2 d'insectes) etporte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction,Valt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions pr\u00e9sente des objectifs et int\u00e9r\u00eatsmultiples : r\u00e9pondre au besoin de stockage de munitions et explosif du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du projet concerne la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions r\u00e9pond ainsi \u00e0 des raisons imp\u00e9ra-tives d'int\u00e9r\u00eat public majeur afin de r\u00e9pondre au besoin de stockage d'explosifs et de muni-tions dans l'int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense nationale;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieurs variantes, il n'existe aucune autre solution alterna-tive satisfaisante \u00e0 la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions \u00e0 Rivesaltes en raison de plusieurscontraintes auxquelles le d\u00e9p\u00f4t doit imp\u00e9rativement r\u00e9pondre : rapidit\u00e9 de la mise en \u0153uvre(choix d'un terrain militaire avec r\u00e9serve fonci\u00e8re r\u00e9pondant aux contraintes des zones dedanger pyrotechnique et s'appuyant sur des r\u00e9seaux en place (\u00e9lectricit\u00e9, eau)) ; proximit\u00e9 del'exploitant (gestion, contr\u00f4le, s\u00e9curit\u00e9 du site sur des ressources infra et RH existantes) ;proximit\u00e9 d'un a\u00e9roport et d'une autoroute ; proximit\u00e9 d'une zone industrielle limitant l'acti-vit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les transports et d\u00e9placement de ces munitions ;\n\nConsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises etcompl\u00e9t\u00e9es aux articles ci-dessous en particulier par des modalit\u00e9s de suivi des diff\u00e9rentsgroupes taxonomiques concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du CNPN en date du 2 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire auxremarques de l'avis du CNPN en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ainsi que les r\u00e9ponsescompl\u00e9mentaires apport\u00e9es en date des 27 janvier 2025 et 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le projet de construction du d\u00e9p\u00f4t de munitions est class\u00e9 op\u00e9rationsensible int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale par arr\u00eat\u00e9 du 07 f\u00e9vrier 2022 ;\nConsid\u00e9rant l'article L181-31 du code de l'environnement qui stipule que les op\u00e9rations ayantre\u00e7u la qualification d'op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale en application del'article L. 2391-1 du code de la d\u00e9fense ou celle d'op\u00e9ration sensible int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont dispens\u00e9esde consultation du public ;\nConsid\u00e9rant \u00e0 ce titre, qu'aucune consultation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e pour l'informer de ceprojet ;\nConsid\u00e9rant l'article R181-44 du code de l'environnement qui pr\u00e9voit que l'information destiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et detout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi ;\nConsid\u00e9rant donc que certaines informations ne sont pas diffus\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARRETE:\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre de la construction du d\u00e9p\u00f4t de munitions sur la commune de Rivesaltes, ledemandeur de la d\u00e9rogation, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est leMinist\u00e8re des Arm\u00e9es dont le si\u00e8ge est sis Rue Jean Vieilledent \u00e0 Perpignan (66020) .La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rerles habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des\n\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre lesmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction voire d'accompagnements appropri\u00e9s et notammentcelles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas leb\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser ce projet.En cas de changement de situation ou de disparition du p\u00e9titionnaire la responsabilit\u00e9 del'arr\u00eat\u00e9 est transmise au Minist\u00e8re en charge des arm\u00e9es (actuellement Minist\u00e8re des Arm\u00e9es).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires. :Article 1. : P\u00e9riode de validit\u00e9 -La pr\u00e9sente d\u00e9rogation relative \u00e0 la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions (n\u00b0projet ONAGRE :2023-03-24x-00385 : n\u00b0demande ONAGRE : 2023-00385-011-001) est valable \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s laphase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation jusqu'\u00e0 la date de justification de l'efficacit\u00e9 desmesures compensatoires prescrites ci-apr\u00e8s. Les mesures de compensation et de suivi sontmises en \u0153uvre comme indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Cette justification est valid\u00e9e par simple courrier par la DREAL suite \u00e0 la transmission par leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant de la r\u00e9alisation de ces mesures compensatoiressur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finie et de l'absence de perte nette en biodiversit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 lar\u00e9alisation de ce projet. L'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 est \u00e9tablie lorsque les gainsde biodiversit\u00e9 sont au moins \u00e9gaux aux pertes de biodiversit\u00e9 engendr\u00e9es par la totalit\u00e9 del'op\u00e9ration autoris\u00e9e, et ce, afin d'atteindre l'objectif d'\u00e9quivalence \u00e9cologique.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ansavant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 50 ansminimum.Article 1.2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre. La superficie duprojet est de 45 ha environ. Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors deces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou leurs habitats ne sontpas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le p\u00e9rim\u00e8tre de ces travaux comprend :e les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,e les emprises relatives aux travaux concernant la construction d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions,e les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,e les zones de stockage des mat\u00e9riaux et.des d\u00e9chets,e les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuelsimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 2: Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\n\nArticle 2.1: Descriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans la construction du d\u00e9p\u00f4t de munitionssur la commune de Rivesaltes mettent en oeuvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etd'accompagnement suivantes (propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire), compl\u00e9t\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es en annexe C.Num\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure propos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire Phase concern\u00e9ela mesure ' Mesures de r\u00e9ductionR1 Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles Chantier/Exploitation\nR2 Limitation et adaptation de l'\u00e9clairage afin de limiter la pollution Chantier/ExploitationlumineuseR3 Mise en d\u00e9fens et gestion appropri\u00e9e des zones non concern\u00e9es par Chantier/Exploitationle projetR4 Gestion raisonn\u00e9e du d\u00e9broussaillage Chantier/ExploitationR5 Mise en place d'un chantier vert et respect des emprises du projet ChantierR6 D\u00e9favorabilisation du site avant d\u00e9frichement et/ou d\u00e9broussaillage ChantierR7 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e ChantierR8 Modification du plan de masse en faveur de la proserpine ChantierMesures d'accompagnementMesures d'accompagnement des mesures d'att\u00e9nuationAl Contr\u00f4ler la mise en place des mesures de r\u00e9duction et| Chantier /Exploitationd'accompagnement sur le chantierA2 Transplantation de l'Aristoloche pistoloche - plante h\u00f4te de la] Chantier /ExploitationproserpineA3 Translocation des populations de chenilles de proserpine Chantier /ExploitationA4 Transplantation d'une esp\u00e8ce floristique prot\u00e9g\u00e9e - le Gla\u00efeul Chantier /ExploitationdouteuxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, quinze jours avant le d\u00e9butdes travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALde la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.Article 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL Occitanie tous les 6 mois. IIs pr\u00e9sentent lesr\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusionsdes bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et ded\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesuressont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, lesmesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.Article 3 : Mesures de compensation\n\nArticle 3.1 : Descriptif des mesuresLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre, en raison des incidences r\u00e9siduellesav\u00e9r\u00e9es ou potentiellement significatives sur les populations locales d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, surles parcelles list\u00e9es ci-dessous sur une surface de 37 ha.Les mesures de compensation (modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, d'entretien et de suivi) sont d\u00e9critesen annexe D.Num\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesurela mesure Mesure de compensationMC1 Pr\u00e9servation d'une mosa\u00efque d'habitats en faveur de la biodiversit\u00e9MC2 Cr\u00e9ation d'habitats favorables au L\u00e9zard ocell\u00e9MC3 Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptilesMC4 Restauration d'une mosa\u00efque d'habitats en faveur de l'avifaune\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es avant le d\u00e9marrage des travaux relatifs ala construction du d\u00e9p\u00f4t de munitions. Les justificatifs d\u00e9montrant que les mesures decompensation et de suivi sont engag\u00e9es sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie au plus tard unmois apr\u00e8s le d\u00e9marrage dudit chantier. Elles sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de50 ann\u00e9es.Les terrains identifi\u00e9s pour la compensation sont localis\u00e9s sur les parcelles suivantes descommunes de Rivesaltes et Opoul.Parcelles de compensation\nF 221 168 | 16,8Rivesaltes F 221 81 81F 485 8,9 74B 1582 0,5 0,41B 1583 9,94 1,66Opoul C 477 8,82 0,95C 480 013 0,05Total 5319 35,37La surface totale des milieux g\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s sur 50 ans est de 36,87 ha (-16,8+81+8,9+0,41+1,66+0,95+0,05 ha).La surface totale des milieux de pelouses s\u00e8ches g\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s sur 50 ans est de 35,37 ha.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage destravaux de la construction du d\u00e9p\u00f4t de munitions. La ma\u00eetrise fonci\u00e8re est acquise pour unedur\u00e9e minimale de 50 ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'unestructure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement (obligation r\u00e9elle environnementale (ORE)...), soit par un bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire conventionne la gestion des parcelles de compensation sur 50 ans avec unestructure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ainsi que dans larestauration des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques.Le d\u00e9marrage des travaux ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par la DREAL Occitanie d\n\nl'int\u00e9gralit\u00e9 des documents (acte de vente, ORE ou bail sign\u00e9 par toutes les parties...) justifiantde la maitrise fonci\u00e9re des parcelles relatives aux mesures de compensation.Le plan de gestion est transmis pour validation \u00e0 la DREAL Occitanie au plus tard six mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et avant le d\u00e9marrage des travaux relatifs \u00e0 laconstruction du d\u00e9p\u00f4t de munitions.Le plan de gestion doit :e _ comprendre un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, avec mise en\u0153uvre d'inventaires de terrain en p\u00e9riode appropri\u00e9e pour relever les enjeux \u00e9colo-giques (inventaires printaniers et estivaux) selon les modalit\u00e9s d'inventaires indiqu\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,e pr\u00e9ciser plus finement les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme des me-sures de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin d'apporterune plus-value significative aux populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es notamment celles vi-s\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,e __ d\u00e9crire plus pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de r\u00e9pondre aux objectifs vis\u00e9s pour chaque mesure de compensa-tion.e planifier les actions d\u00e9j\u00e0 prescrites permettant de r\u00e9pondre \u00e0 chaque objectif,e pr\u00e9ciser les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou propo-ser \u00e9ventuellement des indicateurs compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9monter l'effica-cit\u00e9 des mesures mises en place.Le plan de gestion est d\u00e9clin\u00e9 en une s\u00e9rie de fiches action pr\u00e9sentant les mesures decompensation d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concern\u00e9e) est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financementsde politiques publiques (ex: Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques(MAEC)).\nArticle 3.2 : Bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation. En casde non atteinte des objectifs il pr\u00e9voit des mesures correctives.Les bilans sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie tous les ans. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s insitu par groupe taxonomique mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre/miseen place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui lepr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une\u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, de nouvelles mesuresappropri\u00e9es et correctement dimensionn\u00e9es permettant d'atteindre les objectifs vis\u00e9s sontpropos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresn\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat et la dur\u00e9e de leur suivi estpoursuivi autant que n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 l'obtention de l'atteinte du gain \u00e9cologique pour lesobjectifs fix\u00e9s.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet,voire de l'existence d'un gain \u00e9cologique cr\u00e9\u00e9 par la mise en place de ces mesurescompensatoires, au-del\u00e0 du d\u00e9lai compensatoire. L'absence de gain \u00e9cologique constat\u00e9 esttrait\u00e9 comme dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.Les diff\u00e9rents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL,deux mois avant la date du comit\u00e9 de pilotage (DREAL, OFB..) de l'ann\u00e9e concern\u00e9e parl'\u00e9ch\u00e9ance quinquennale. La mise en place de ce comit\u00e9 de pilotage est assur\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nArticle 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL Occitanie des mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, desprescriptions compl\u00e9mentaires.Article 5 : Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantierToute manipulation d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une interventionpar un prestataire disposant de l'autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable n\u00e9cessaire en applicationdes articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particuliern\u00e9cessaire pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre dud\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de la r\u00e9alisation d'analyses, afin de pouvoiridentifier l'esp\u00e8ce trouv\u00e9e, lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'uneautopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes de mortalit\u00e9.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres chezledit prestataire sont tenues \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande.Lorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique oud\u00e9truits suivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables. Les seules manipulationsautoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9,l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou leremettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Si les \u00e9cologues retenus pr\u00e9sentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autoris\u00e9s,par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 intervenir au titre des articles LATTT et L.411-2 du Code del'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans lep\u00e9rim\u00e8tre du chantier du projet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL la date dechantier, avant le d\u00e9marrage des travaux, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des\u00e9cologues retenus (en pr\u00e9cisant les noms des intervenants et leur comp\u00e9tence).Article 6: Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 6.1: Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit a la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Iltransmet un mois avant le d\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesurescompensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet https://www.occitanie.developpement-durable gouv.frlgeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html.Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie parle p\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par lep\u00e9titionnaire et transmises aux services de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces.Article 6.2 : Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures (\u00e9vitement, r\u00e9duction, accompagnement) ainsi que desemprises travaux sont transmises \u00e0 la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but destravaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)en Occitanie et aux op\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des esp\u00e8ces concern\u00e9es et\n\nau Conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en, en utilisant un format informatiqued'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avantl'engagement des travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL Occitanie, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.S'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ouquasi menac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionalede cat\u00e9gorie r\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48heures ouvr\u00e9es en transmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur lesite internet de la DREAL Occitanie.\nArticle 7 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande ded\u00e9rogation et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s par l'Etat. I] en est de m\u00eamepour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.Article 8 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs par courrier ou l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le lien www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales OU Un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise Tour S\u00e9quoia, 92055La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9 pendant deux mois valant rejet de la demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\n\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Perpignan, le 24 AVR 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nANNEXES :Annexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation' Annexe B : Cartes de localisation du d\u00e9p\u00f4t de munitions \u00e0 RivesaltesAnnexe C : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement et leurs cartes.de localisation du d\u00e9p\u00f4t de munitionsAnnexe D: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du d\u00e9p\u00f4t demunitionsAnnexe E : Description des modalit\u00e9s de suiviAnnexe F : Fiches relatives au retour d'exp\u00e9rience sur la gestion des milieux favorables au l\u00e9zard ocell\u00e9et sur la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires en faveur du L\u00e9zard ocell\u00e9\n\nsuawloads p >onpusyesuawidads ap uoljonsjysap aunonyuononpoidas ap 1e}iqeu,p ey pz 2p uoron11s9qaej2ay} epluajegepeuLap SIABYDODsuawioads g >onpuayesuawidads ap uolons3sep aunony\nIA\nop 2/24 ne ajqesoney jexiqeU,p eu \u00ffz ap uon2n13soqsipiounf ejo2nsisouofSOP 2091519suauldads 6 >onpusyesuawideads ap uoljn1s2p aunony\nSIA\nap 2124 ne ajqesoney jeJiqeu,p eu ZE ap uOIONIAsAaqslyjanpseosijanpsedquesa|a191ouuopieu)uauldeads | >enpusyesuawidads ap uoljonsysap aunonyaslesodwia}uolequsuuje,p jexqeu,p ey 9\u20ac 2p uoljnisoq0aINg oaINgayqelen asngonpuayje SIA espuejeosuowildeds \u20acL > peat ; PUS] 40401d yuenigsuawldeds ap Uononisep aunony | ap 9242 ne ajqesoney jexIqeu,p eU ZE 9p UOIIONIASEG - EZH8qu3d appa' d Bue/NOY uejoO UO JUeNIgUSsUUID9s | > uolonpoidai ap je1iqeu,p e ap uolonsise, suawioads ap uoljoniysap aunony HP PAENAEUP EU ve 8p uonsnassq ezH3quzsuowideds OL >enpus\u00ffesuawidads ap uoljons3ysap aunony\nSIA\n2p 2/24 ne ajqesoney JeyIqeu,p eu \u00ffz ap UOIIONIASAqeasoqie EJN/[N7nn aENO|y(sajdnoo\u20ac) suawloads 9 >anpuayyesuauldads ap uolonsisap aunsnyuol2npoidai ap jeiqeu,p ey \u00ffz 2p UONDNI\\s9aqeA5epAy2e1qejjaspuejeaa|/eupueyjeoaHenolyeejd ins yeipowu19428191 39o11e10dw9) s1n3de2ep sryiqissodDane ayewIxewejpeuuornuaquiuoneqin}12qsudwideds ap ajewixew uon2n13s8qszeyqey,p sjewixew uonelaye/uol2n13s2qsnbinuserssWON\n91181N9EU19AWON(sadadsa LE) xneasiouonheSo1sp ajussoid ej 1ed ssauis2uos seaZejoid so2edse SP 91517 \"YW exouUuYy\n\nonpusye aulesOd ua}suawioeds 7 > \" sge/209 eyisul4 | saiqie sap uosuld\u00b0\u00b0 suawldads ap uohon1sep aunony | UoljequeuuIje,p jexiqeu,p eu 9\u20ac Aap uor2n159qonpusyje SIA assnolsuauloads 9 > ' 10jeUSS snIue7aad suawidads ap uoljoni3sap aunony | ap 21249 ne ajqesone} Jeqgeu,p eu ZE ap UOIIONIYsEq 219} e ou22118-91dsuauwpads \u00a2 > onpusye SIA SN91}SSWOp onbnsewopPPS S suawidads ap Uoron1sap aunony | ap 21249 ne sjqeioney jeiqeu,p eu ZE AP UOIIONIYsSAaq 195$ed neasuloWsuawloeds z > enpusne uo!e]USUUI/e,p 3e11qeU,p ey 9E ap UOIIONIASAq SUBIBILW SNAJIN JIOU UEIINease suawldeads ap uolqjons3sap sunony \u00b0 \"7 ou\" , \u00b0 \u00b0 ' ,suawloads \u20ac > PNPUSRE uolej}ualuI|e,p 3811qeU,p EU 9\u20ac ap UOIIONIAsSAq snde sndy JIOU JOU!ad suawldeads ap uoljons3ysap aunony ' uo a ' ' 'suawioads g > enpuene uonej}uaui]|e,p JeIIGeU,p e ap UOI}2n1359 salu ouldee a suawldads ap uoljonsisep sunony ' EP HEHQEU,P EU SE 8p UO! 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Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction etd'accompagnement et leurs cartes de localisation de la construction dud\u00e9p\u00f4t de munitions\nArticle 1 : Mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement des mesures d'att\u00e9nuation pendant lechantierArticle 11 : Intervenants sur le chantier (MA1)Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strictrespect de ces mesures, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives incluses dans les march\u00e9s\u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la proc\u00e9dure du march\u00e9 et de son suivi dechantier : notice de respect de l'environnement (NRE), sch\u00e9ma d'organisation de la protectionet du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assuranceenvironnement ou autre documents \u00e9quivalents. Ces documents sont int\u00e9gr\u00e9s aux dossiersde consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fur et \u00e0mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite des travauxdu chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir aux services de contr\u00f4le, sur simpledemande, l'ensemble de ces documents.L'accompagnement des diff\u00e9rentes phases de chantier est r\u00e9alis\u00e9, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire,par des \u00e9cologues comp\u00e9tents. Ces derniers sont charg\u00e9s notamment de coordonner lechantier sous l'angle environnemental (flore, faune, d\u00e9chets, pr\u00e9vention des pollutions...), dev\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vues par les documents de planificationenvironnementale et les prescriptions relatives au.chantier d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9cologue en charge de la v\u00e9rification du bon respect de ces mesures \u00e9tablit un rapporthebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respect\u00e9e.Avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet a la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologues retenus (en pr\u00e9cisant lesnoms des intervenants et leur comp\u00e9tence).Article 1.2 : P\u00e9riode des travaux (MR7)Les travaux de d\u00e9broussaillement, d'abattage d'arbres, de d\u00e9frichement ne sont autoris\u00e9squ'entre le 15 octobre et le 15 novembre.Les travaux de terrassement/remaniement des premiers horizons du sol sont engag\u00e9s dans lacontinuit\u00e9 temporelle du d\u00e9broussaillage. S'ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la continuit\u00e9temporelle du d\u00e9broussaillage, ils ne devront d\u00e9marrer qu'\u00e0 l'automne suivant. Si les travauxsont r\u00e9alis\u00e9s lors de plusieurs tranches/phases, les contraintes de planning pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9crites s'imposent.Les travaux de finalisation des am\u00e9nagements peuvent quant \u00e0 eux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sanscontrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises pr\u00e9alablementterrass\u00e9es ou d\u00e9cap\u00e9es et en continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rations de lib\u00e9ration desemprises vis\u00e9es ci-dessus.\n\nArticle 1.3 : Suivi du chantier (MA1)Des \u00e9cologues comp\u00e9tents sont mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la bonne mise en\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier. Ils ont pour mission dev\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 et la bonne mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnementpar les prestataires de travaux ou les \u00e9quipes du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les suivis par les intervenants enphase chantier sont \u00e0 minima les suivants :e 1 passage, 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, afin de baliser les zonessensibles, rep\u00e9rer les g\u00eetes potentiels, les nids, informer et sensibiliser lepersonnel du chantier. Un rapport d\u00e9taillant les observations et proposant desrecommandations est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire une semaine avant le d\u00e9marragedes travaux;e un passage hebdomadaire durant les phases d'am\u00e9nagement (travaux ded\u00e9broussaillement...) et de lib\u00e9ration des emprises fonci\u00e8res (premiers travaux deterrassement...). Chaque passage permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du chantierpar rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier sur le planenvironnemental, les \u00e9cologues doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur la dur\u00e9e de cettephase ; |e un passage r\u00e9gulier, \u00e0 minima une fois par mois ;e un passage en milieu de chantier apr\u00e8s les travaux de g\u00e9nie civil ;e un passage \u00e0 la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous un d\u00e9lai demaximal de quinze jours apr\u00e8s intervention et conserv\u00e9 \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.En fonction des constats r\u00e9alis\u00e9s, l'\u00e9cologue peut proposer des mesures que le b\u00e9n\u00e9ficiairedoit r\u00e9aliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'\u00e9cologue, il doitd\u00fbment justifier son opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de ces mesures.Apr\u00e8s chaque pluie significative (notamment en cas d'alerte orange m\u00e9t\u00e9orologique),l'\u00e9cologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin de rep\u00e9rer des zones d'eauxstagnantes (flaques...) pour \u00e9viter la colonisation du chantier par des amphibiens pionniers. Lesauvetage des amphibiens pr\u00e9sents est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue comp\u00e9tent en r\u00e9duisantautant que possible la manipulation des individus et en utilisant le protocole d'hygi\u00e8ne de laSoci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une tra\u00e7abilit\u00e9 illustr\u00e9e de cesop\u00e9rations (date, nombre d'individus r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, esp\u00e8ce, lieu de relacher...).Si la pr\u00e9sence de faune est constat\u00e9e, elle est captur\u00e9e et rel\u00e2ch\u00e9e (via des caisses ded\u00e9placement adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9couverte) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitatfavorable et sans risque. Toute faune en d\u00e9tresse est amen\u00e9e au centre de sauvegarde de lafaune sauvage. Un rapport de tous les individus trouv\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 la disposition sursimple de demande des services de contr\u00f4le. |Dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementidentifi\u00e9e dans le dossier initial ou si un probl\u00e8me sur l'environnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors deces suivis, les intervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmetdans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropri\u00e9es \u00e0mettre en place ainsi que le calendrier associ\u00e9.Article 1.4 : Voies d'acc\u00e8s et circulation des engins (MR5)Les voies emprunt\u00e9es pour acc\u00e9der au chantier sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement les chauss\u00e9es d\u00e9j\u00e0existantes. Le plan de circulation des v\u00e9hicules est organis\u00e9 pour \u00e9viter que les engins dechantier ne circulent sur des habitats naturels en place mais uniquement sur des voies am\u00e9-\n\nnag\u00e9es. Ces voies sont clairement identifi\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9, d\u00e9-gag\u00e9es de tout objet ou v\u00e9g\u00e9tation susceptible de g\u00eaner la circulation permettant \u00e0 la fois lacirculation, le stationnement et la mise en ceuvre des v\u00e9hicules de secours.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strictrespect des balisages, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s\u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. |Article 1.5 : Moyens de lutte contre la pollution (MR5)Des mesures de pr\u00e9vention sont prises pour r\u00e9duire les risques potentiels de pollution deseaux, notamment des eaux souterraines :aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements etdes zones d'entretiens des v\u00e9hicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau per-manents ou temporaires ;utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et r\u00e9-guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s ;stationnement et op\u00e9ration de ravitaillement des v\u00e9hicules et des engins de chantierr\u00e9alis\u00e9s sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche fixe ou mobile \u00e0 distance suffisante deszones \u00e9cologiquement \u00e0 enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des enginss'effectuera hors site. En cas de panne et de r\u00e9paration sur site des engins, des mesuresvisant \u00e0 garantir les m\u00eames niveaux de protection seront \u00e9tablies dans la mesure o\u00f9 lesengins ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du chantier. Les aires de stockage des engins dechantier sont \u00e9quip\u00e9es de bacs de d\u00e9cantation \u00e9tanches et de d\u00e9shuileurs ;entretien des v\u00e9hicules r\u00e9alis\u00e9 sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche install\u00e9e sur le chan-tier ou en atelier \u00e0 l'ext\u00e9rieur a distance suffisante des zones \u00e9cologiquement \u00e0 enjeux,mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution : un stock de mat\u00e9riaux absorbant (sable, ab-sorbeur d'hydrocarbure...) est pr\u00e9sent en nombre suffisant et judicieusement r\u00e9partisur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accept\u00e9dans le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdictionde cr\u00e9er des tranch\u00e9es permettant les \u00e9coulements de laitance de b\u00e9ton ou des eauxde nettoyage de toupie) ;stockage des produits potentiellement polluants sur r\u00e9tention conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9-glementation en vigueur,stockage des d\u00e9chets de chantier potentiellement polluants sur r\u00e9tention et \u00e9vacua-tion dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es ;mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de tri s\u00e9lectif et de collecte des d\u00e9chets vers des fili\u00e8resd\u00fbment autoris\u00e9es est mis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les d\u00e9chets trouv\u00e9ssur site lors de la r\u00e9alisation des travaux sont \u00e9vacu\u00e9smise en forme de la chauss\u00e9e, des voies d'acc\u00e8s r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es, ainsi que desplates-formes, afin de pr\u00e9senter une faible pente oppos\u00e9e au sens d'\u00e9coulement na-turel des eaux et de cr\u00e9er ainsi un l\u00e9ger merlon en point haut notamment en cas depr\u00e9sence de zones humides ;maintien des \u00e9coulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d'\u00e9viterles \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.am\u00e9nagement des foss\u00e9s permettant un \u00e9coulement libre, sans contre-pente et sanszones de stagnation des eaux,\n\ne mise en place d'un plan d'urgence par op\u00e9ration a enjeu/risque d\u00e9crivant de mani\u00e9repr\u00e9cise la proc\u00e9dure d'intervention d'urgence a mettre en place en cas de besoin et lesmodalit\u00e9s de formation du personnel \u0153uvrant sur le chantier ;e dans le cas o\u00f9 des engins doivent circuler sur des pistes non imperm\u00e9abilis\u00e9es (seule-ment si cela ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9), un arrosage r\u00e9gulier de ces pistes permet d'\u00e9viter unepollution indirecte par les poussi\u00e8res issues des pistes.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strict _respect de ces mesures, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s\u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'\u00e9cologue est en charge de la v\u00e9rification du bon respect de cesmesures et \u00e9tablit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas demesure non respect\u00e9e. Ces rapports sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simpledemande de l'agent en charge du contr\u00f4le sur simple demande.Article 1.6 : D\u00e9blais et remblaisLes zones de stockage de la terre excav\u00e9e sont implant\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier \u00e0l'\u00e9cart des passages des engins et dans des zones vou\u00e9es \u00e0 \u00eatre imperm\u00e9abilis\u00e9s afin de nepas perturber durablement la composition des sols, ne pr\u00e9senter aucun int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et\u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9es de toute zone humide.Au cours du chantier, le d\u00e9capage de la terre se fait de fa\u00e7on s\u00e9lective en \u00e9vitant le m\u00e9langeavec les couches st\u00e9riles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces d\u00e9cap\u00e9es, la couche humif\u00e8resera conserv\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en andains non compact\u00e9s (stock\u00e9s en tas de moins de 2 m\u00e8tresde hauteur) pour une r\u00e9utilisation en fin de travaux lors de la remise en \u00e9tat des terrains. Lesmesures doivent permettre la reconstitution spontan\u00e9e de la strate herbac\u00e9e apr\u00e8s la phasede travaux. Si n\u00e9cessaire, la r\u00e9alisation des ensemencements \u00e0 partir d'esp\u00e8ces autochtonesest effectu\u00e9e. En cas de stockage des d\u00e9blais pendant plus d'un mois, l'\u00e9cologue doit v\u00e9rifierl'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es lorsque les terres seront r\u00e9utilis\u00e9es.Les apports de terres ext\u00e9rieures au site sont interdits sauf s'il est d\u00e9montr\u00e9 l'absence derisques de propagation d'esp\u00e8ces envahissantes (fournisseur agr\u00e9\u00e9 avec la validation pr\u00e9alabledes \u00e9cologues en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des d\u00e9blais quiseraient utilis\u00e9es en amendement de parcelles agricoles ne doivent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans leslits des cours d'eau, en sites naturels ou sur une parcelle agricole pr\u00e9sentant des enjeux enbiodiversit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes les plus sensibles (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que l'outardecanepeti\u00e9re, cedicn\u00e9me criard...).La cartographie des diff\u00e9rents volumes stock\u00e9s ou \u00e0 stocker doit \u00eatre disponible sur simpledemande de l'agent en charge du contr\u00f4le.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 disposition le bilan des mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s hors du chantier et lesjustificatifs de stockage ou d'\u00e9limination de ces volumes dans les \u00e9tablissements d\u00fbmentautoris\u00e9s. |Article 1.7 : Cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et balisage des stations \u00e0 prot\u00e9ger (MR3)Afin de r\u00e9duire l'impact de l'emprise au sol du chantier, sa superficie totale doit \u00eatre limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire. Un balisage avec (barri\u00e9rage...) ou sans cl\u00f4tures des zones de chantier estr\u00e9alis\u00e9 en amont du chantier en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue avec l'entreprise r\u00e9alisant les travauxafin de limiter les secteurs d'interventions aux seules emprises n\u00e9cessaires au cheminementdes engins et aux surfaces de travail. Pour le balisage sans cl\u00f4ture, il est \u00e0 privil\u00e9gier en\n\nparticulier la mise en place d'une corde avec des noeuds de \u00ab rubalise \u00bb (pour la visibilit\u00e9 et\u00e9viter des envols par fort vent).Un g\u00e9om\u00e8tre r\u00e9alise la d\u00e9limitation du chantier afin d'en d\u00e9terminer l'emprise conform\u00e9ment\u00e0 l'annexe A.Le balisage des zones \u00e0 prot\u00e9ger dans l'emprise du chantier (avec notamment rep\u00e9rage deszones \u00e0 enjeux \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, marquage des arbres d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, balisagedes pierriers \u00e0 reptiles dans la bande \u00e0 d\u00e9broussaillement...) est effectu\u00e9 par un \u00e9cologuedurant toute la phase de chantier. Il concerne notamment les stations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpatrimoniales rep\u00e9r\u00e9es en amont du d\u00e9marrage du chantier... Les zones a pr\u00e9server sont enparticulier les mesures vis\u00e9es par l'\u00e9vitement (cf. article 113 de la pr\u00e9sente annexe).Dans le cas o\u00f9 des cl\u00f4tures de chantier sont mises en place, ces derni\u00e8res doivent restertransparentes \u00e9cologiquement et ne pas constituer de pi\u00e8ges potentiels pour les esp\u00e8ces. Lespoteaux utilis\u00e9s tant pour le balisage que pour les cl\u00f4tures ne doivent pas cr\u00e9er de pi\u00e8ces\u00e9cologiques (en bois, avec couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lors de sa fabrication...).Afin de limiter l'impact sur certaines esp\u00e8ces, la hauteur du grillage est limit\u00e9e \u00e0 2 m.Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas o\u00f9 il faut \u00e9viter la fuite d'individus surla zone de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif adapt\u00e9 (par exemple un grillage\u00e0 maille fine incurv\u00e9 dans sa partie haute vers l'ext\u00e9rieur de la zone de travaux pour \u00e9viter lafuite d'individus sur la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques envigueur (hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins20 cm). L'\u00e9cologue contr\u00f4le en d\u00e9but de chaque journ\u00e9e, avant le d\u00e9marrage des engins et aucours des journ\u00e9es de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqu\u00e9sdu c\u00f4t\u00e9 des emprises des travaux. L'\u00e9cologue contr\u00f4le en d\u00e9but de chaque journ\u00e9e, avant led\u00e9marrage des engins et au cours des journ\u00e9es de la phase de chantier que les amphibiens nese retrouvent pas bloqu\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des emprises des travaux.Pour les arbres conserv\u00e9s par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9des emprises travaux, un dispositif permettant de garantir \u00e0 la fois la pr\u00e9servation des partiesa\u00e9riennes (troncs et branches) des arbres mais \u00e9galement l'int\u00e9grit\u00e9 de leur syst\u00e8me racinaire,est mis en place.Un arbre est notamment vuln\u00e9rable face au passage des engins (compaction du solengendrant des \u00e9crasements/\u00e9touffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol(amputation racinaire pouvant entra\u00eener la mort de l'arbre). Il existe plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des racines qui permettent \u00e9galement de pr\u00e9server les parties a\u00e9riennes desarbres :e une zone de protection correspondant \u00e0 la projection de la couronne de l'arbre au sol;e une zone sensible correspondant \u00e0 la circonf\u00e9rence du tronc multipli\u00e9e par 4 ;e une zone tr\u00e8s sensible correspondant \u00e0 1,5 m autour de la p\u00e9riph\u00e9rie du tronc.Les arbres concern\u00e9s sont mis en d\u00e9fens en respectant autant que possible le plus large deces 3 p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Aucun stockage de mat\u00e9riel, ni de stationnement ne serontautoris\u00e9s dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sontinterdits.Si des travaux ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s au niveau de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines,un dispositif de protection des troncs doit \u00eatre mis en place sur une hauteur standard de 2 m(\u00e0 ajuster en hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau\n\n\u00ab Janol\u00e9ne \u00bb enroul\u00e9 autour, fix\u00e9 avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) etcompl\u00e9t\u00e9 d'un syst\u00e8me de barri\u00e9rage en bois.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les plans du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier comprenant les zones pr\u00e9vues pour lestockage du mat\u00e9riel, le d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux et les plateformes de manutention ainsi que leszones balis\u00e9es \u00e0 enjeux. Par ailleurs, les plans pointent pr\u00e9cis\u00e9ment les arbres concern\u00e9s par lamise en d\u00e9fens. Une fiche illustr\u00e9e par arbre pr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour le prot\u00e9ger.Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande.La dur\u00e9e des balisages et cl\u00f4tures est maintenue fonctionnelle pendant toute la dur\u00e9e destravaux. Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, est (sont) \u00e9galement mis en place. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit assurer l'entretien depassages \u00e0 faune par des visites r\u00e9guli\u00e8res (\u00e0 minima une fois tous les 3 mois) ainsi que latra\u00e7abilit\u00e9 de ces v\u00e9rifications et des actions correctives associ\u00e9es qui est mise \u00e0 dispositionde l'agent lors d'un contr\u00f4le sur simple demande.Les prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s au strictrespect de ce balisage qui doit \u00eatre robuste (r\u00e9sistance au vent) et visible de fa\u00e7on p\u00e9rennependant toute la phase des travaux.Article 1.8 : Evacuation des petits g\u00eetes existants dans les emprises (MR6)Les g\u00eetes concern\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement de petites dimensions, compos\u00e9s de tas de pierres, debois, planches ou d\u00e9chets divers. Ils sont cartographi\u00e9s par l'\u00e9cologue de chantier et fontl'objet d'une inspection minutieuse avant le d\u00e9marrage du chantier.Dans les secteurs o\u00f9 ces abris ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, les d\u00e9montages de ces g\u00eetes se fontdu 1\u00b0 septembre au 31 octobre durant des journ\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesoptimales (temp\u00e9ratures douces, temps ensoleill\u00e9) par un \u00e9cologue. Toutefois, pour les g\u00eetesfaborables au l\u00e9zard ocell\u00e9, les d\u00e9montages ne pourront avoir lieu qu'\u00e0 partir du 15 octobre(cf. PNA l\u00e9zard ocell\u00e9 2020-2029 (p15) : \"L'incubation des \u0153ufs dure de 70 \u00e0 95 jours, lesnaissances s'\u00e9chelonnent de septembre \u00e0 mi-octobre).En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, l'\u00e9cologue effectue un enl\u00e8vement adapt\u00e9 :e selon leur nature et leur taille,e ala main principalement ou m\u00e9caniquement (pelle munie d'une pince d'enrochementou d'un grappin par ex)e avec, si n\u00e9cessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adapt\u00e9e \u00e0 l'esp\u00e8ce pour unrel\u00e2cher (moins de 2h apr\u00e8s capture) \u00e0 proximit\u00e9, dans un habitat favorable et sansrisque.Apr\u00e8s confirmation de l'absence d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, ces \u00e9l\u00e9ments sont alors \u00e9vacu\u00e9simm\u00e9diatement vers un centre de tri adapt\u00e9.Certains \u00e9l\u00e9ments inertes peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s pour la fabrication de g\u00eetes favorables auxreptiles dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (horsde l'aire d'influence).Le protocole \u00e9tabli est r\u00e9dig\u00e9 et mis en \u0153uvre par l'\u00e9cologue de chantier. Une fiche illustr\u00e9epar \u00ab\u00e9vacuation de g\u00eete \u00bb d\u00e9crit l'op\u00e9ration (date, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, num\u00e9ro deg\u00eete, type de g\u00eete, esp\u00e8ce concern\u00e9e, enjeux associ\u00e9s et modalit\u00e9s d'intervention...). Cesfiches et protocole sont mis a disposition de l'agent en charge du contr\u00f4le sur simpledemande.\n\nArticle 1.9: Abattage des arbresLes travaux d'abattage des arbres sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode d'abattagedes arbres d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.2 de la pr\u00e9sente annexe.Un protocole d'abattage des arbres doit \u00eatre mis en \u0153uvre avant le d\u00e9but du chantier et doitcomprendre : |e un inventaire diurne et nocturne par un \u00e9cologue comp\u00e9tent des cavit\u00e9s arboricolesdes arbres \u00e0 abattre pr\u00e9alablement marqu\u00e9s pour localiser les g\u00eetes potentiels de chiro-pt\u00e8res ou autre esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,e la mise en place de manchon \u00ab dit chaussettes trou\u00e9e \u00bb sur les cavit\u00e9s occup\u00e9es par lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou suppos\u00e9es l'\u00eatre avant l'intervention d'abattage, permettant auxindividus de quitter leur abri et de les emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau dans la cavit\u00e9,e l'obstruction/obturation au maximum des cavit\u00e9s arboricoles non utilis\u00e9es par les es-p\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par diff\u00e9rentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques envigueur afin de condamner l'entr\u00e9e des cavit\u00e9s en cas d'absence certaine d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour \u00e9viter de pi\u00e9ger les individus. |La v\u00e9rification des cavit\u00e9s par l'\u00e9cologue du chantier doit se faire de visu avec une lampetorche lorsque la cavit\u00e9 est peu profonde et \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9ra endoscopique dans lesautres cas. Juste avant l'abattage, cette v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e sp\u00e9cifiquement, une nouvellefois, sur les zones rep\u00e9r\u00e9es favorables aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les arbres ainsi contr\u00f4l\u00e9s sont alors class\u00e9s en deux cat\u00e9gories :e pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversit\u00e9,e mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite \u00ab douce \u00bb pour la protectionde la biodiversit\u00e9. Ce protocole consiste \u00e0 suivre les mesures suivantes :o les sections \u00e0 abattre seront marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;o utilisation d'huiles biod\u00e9gradables pour les tron\u00e7onneuses est obligatoire ;o le tron\u00e7onnement s'effectue \u00e0 plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entr\u00e9ede la cavit\u00e9. Pour \u00e9viter tout abattage brutal des fits pouvant assommer oublesser d'\u00e9ventuels individus positionn\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'arbre, deux m\u00e9thodessont envisag\u00e9es : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivementl'arbre / les grumes, soit par la d\u00e9coupe progressive du sujet \u00e0 l'aide d'une na-celle et d'un syst\u00e8me de cordes permettant de retenir la chute des tron\u00e7ons debois d\u00e9coup\u00e9s \u00e0 la tron\u00e7onneuse.o la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavit\u00e9s apparentes afinde permettre l'envol des individus potentiellement pr\u00e9sents.o une fois l'arbre et/ou les grumes pos\u00e9s au sol et d\u00e9plac\u00e9(es) dans les zones destockage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, chaque cavit\u00e9 sera v\u00e9rifi\u00e9e par un expert-chiropt\u00e9ro-logue qui bouche la cavit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute colonisation ult\u00e9rieure par uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Une fiche illustr\u00e9e par arbre d\u00e9taille la date d'intervention, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et lesenjeux potentiels ou av\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9cise s'il est soumis \u00e0 la mesure du protocole d'abattage dite\u00ab douce \u00bb, d\u00e9crite ci-dessus. Cette fiche est illustr\u00e9e par des photographies (arbre, cavit\u00e9s...).Ces fiches et protocole sont mis \u00e0 disposition sur simple demande de l'agent en charge ducontr\u00f4le.\n\nAvant toute utilisation sur le chantier, les outils utilis\u00e9s pour l'abattage (lame detron\u00e7onneuse.) doivent \u00eatre nettoy\u00e9s afin de ne pas constituer un vecteur d'agentspathog\u00e8nes pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le site. Cette op\u00e9ration denettoyage doit \u00e9tre trac\u00e9e dans un document appropri\u00e9 (par exemple compte-rendu dechantier...) et \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00e9cologue du chantier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition \u2014de l'agent en charge du contr\u00f4le.Les principaux gros r\u00e9sidus de bOcheronnage (hors pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res) sont imm\u00e9diate-ment \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter l'installation d'esp\u00e8ces surzone (chantier), notamment de reptiles ou de h\u00e9risson d'Europe.Article 110 : D\u00e9frichementLes travaux de d\u00e9frichement sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9frichementd\u00e9finie \u00e0 l'article 1.2 de la pr\u00e9sente annexe.Avec l'appui de l'\u00e9cologue, le d\u00e9frichement de l'emprise du projet est r\u00e9alis\u00e9 :e dans une direction appropri\u00e9e permettant la fuite des reptiles par exemple vers des es-paces favorables situ\u00e9s aux alentours,e par bandes contigu\u00ebs permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables si-tu\u00e9s aux alentours.Si le d\u00e9frichement n\u00e9cessite l'utilisation de mat\u00e9riel lourd (buldozer...), le passage del'\u00e9cologue a lieu la veille du d\u00e9frichement afin de d\u00e9finir les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre le cas\u00e9ch\u00e9ant (mise en d\u00e9fens, utilisation de mat\u00e9riels plus l\u00e9gers, d\u00e9placement d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es...)Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le d\u00e9roulement de ces phases ded\u00e9frichement.Ces modalit\u00e9s font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenantspour le d\u00e9frichement et sont transmises sur simple demande \u00e0 l'agent en charge du contr\u00f4le.Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers que celles prescrites \u00e0 l'article 1.9 dela pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Article 1.11 : D\u00e9broussaillement (MR4)Les travaux de d\u00e9broussaillement sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la periods ded\u00e9broussaillement d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.2 de la pr\u00e9sente annexe.Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 en bandes de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, ou d'un espace ferm\u00e9vers l'espace ouvert pour permettre la fuite \u00e9ventuelle de la faune.Pour le d\u00e9broussaillement/terrassement, hors journ\u00e9e d''intemp\u00e9ries (grand froid, fortespluies...), les actions suivantes sont respect\u00e9es :e un d\u00e9broussaillement / abattage manuel ou \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers (\u00e0 chenille de pr\u00e9f\u00e9-rence).e un d\u00e9broussaillement \u00e0 vitesse r\u00e9duite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux letemps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e010 cm, afin de ne pas endommager et/ou d\u00e9truire le sol et la faune rampante (reptiles,invert\u00e9br\u00e9s...).e unsch\u00e9ma de d\u00e9broussaillement coh\u00e9rent avec la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence : \u00e9viter unerotation centrip\u00e8te, qui pi\u00e9gerait les animaux mais les orienter vers les zones naturellesnon concern\u00e9es par les travaux (bandes successives ou de mani\u00e8re centrifuge) ;\n\ne une r\u00e9cup\u00e9ration des r\u00e9sidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur \u00e9vacuation afinde permettre a la flore herbac\u00e9e autochtone de recoloniser rapidement le secteur. Enfonction du volume de r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement a \u00e9vacuer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutproc\u00e9der, avant \u00e9vacuation imm\u00e9diate de ces r\u00e9sidus, \u00e0 leur broyage sur place \u00e0 l'aided'un \u00e9quipement mobile appropri\u00e9. Ce broyeur mobile n'est mis en \u0153uvre sur site quele temps du broyage et n'a pas vocation \u00e0 y rester \u00e0 demeure. Cet \u00e9quipement est posi-tionn\u00e9 dans une zone ne pr\u00e9sentant aucun enjeu \u00e9cologique et d\u00e9finie par l'\u00e9cologue.Il en est de m\u00eame pour les camions utilis\u00e9s pour l'\u00e9vacuation de ces d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux.e les principaux gros r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement sont imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s vers desinstallations dOment autoris\u00e9es afin d'\u00e9viter l'installation d'esp\u00e8ces sur zone (chantier), no-tamment de reptiles ou du h\u00e9risson d'Europe.Ces modalit\u00e9s font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenantspour le d\u00e9broussaillement et sont transmises sur simple demande \u00e0 l'agent en charge ducontr\u00f4le. Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...)que celles prescrites \u00e0 l'article 1.9 de la pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Article 1.12 : Gestion du risque de prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesBien qu'aucune esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale exotique envahissante n'ait \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e sur l'emprise duprojet lors des prospections de terrain, il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de prendre en compte lesmesures suivantes visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et \u00e0 g\u00e9rer les foyers d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes qui se seraientinstall\u00e9s le cas-\u00e9ch\u00e9ant.Les m\u00eames modalit\u00e9s de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que cellesprescrites \u00e0 l'article 1.9 de la pr\u00e9sente annexe doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.Les op\u00e9rations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es et font l'objet d'un protocole suivi par l'\u00e9cologue :\" Avant le d\u00e9marrage de chaque phase du chantier :Il est indispensable de:e actualiser, g\u00e9olocaliser et cartographier les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantessur toutes les zones concern\u00e9esLes modalit\u00e9s et m\u00e9thodes de lutte par esp\u00e8ce sont d\u00e9finies \u00e0 partir des r\u00e9sultats de lacartographie. Les m\u00e9thodes d'export ou de traitement sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.e d\u00e9finir les zones de circulation des v\u00e9hicules en dehors des foyers de plantes envahis-santes non trait\u00e9es (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es (utilisa-tion des voies existantes).\" lors de la phase chantier :Les roues des engins sont nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e sur le chantier et avant d\u00e9part du chantier(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entr\u00e9e sur le chantier) afin d'\u00e9viter.l'introduction et la diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces envahissantes (semences et boutures). Leschaussures du personnel sont \u00e9galement nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e sur le chantier et avantd\u00e9part du chantier. |Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'\u00e9cologue sont d\u00e9finies.Il est indispensable de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations d'arrachage et de traitement desesp\u00e8ces invasives au sein des emprises. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuie sur les techniques propos\u00e9espar le Centre de Ressources des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide\n\nI'UICN sur les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.Une fois arrach\u00e9es, les esp\u00e8ces envahissantes sont :1. temporairement stock\u00e9es sur les zones de stockage d\u00e9finies (sur zones anthropis\u00e9es outerrass\u00e9es ; hors des habitats naturels) et b\u00e2ch\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9sidus deplantes ne diss\u00e9minent pas.2. export\u00e9es dans un centre adapt\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives oudans un incin\u00e9rateur. Le transit de ces esp\u00e8ces est r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'un v\u00e9hicule her-m\u00e9tique afin de ne pas les diss\u00e9miner et les propager dans les milieux naturels lors dutransport. Les justificatifs d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets dans des fili\u00e8res d\u00fbment autori-s\u00e9es sont mis \u00e0 disposition de l'agent en charge du contr\u00f4le.Il est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement de nouveaux foyersd'esp\u00e8ces envahissantes colonisant les secteurs remani\u00e9s au cours des travaux. Une veille estmise en place pour d\u00e9limiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans unpremier temps, \u00e9vit\u00e9s par le passage r\u00e9gulier des v\u00e9hicules de chantier, puis dans un secondtemps, rapidement trait\u00e9s. Les modalit\u00e9s d'arrachage sont d\u00e9finies au cas par cas.= Apr\u00e8s la phase chantier :Il est indispensable de:e emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces herbac\u00e9es invasivesPour cela, il faut, si possible, semer sur les zones de sol mises \u00e0 nu et non vou\u00e9es \u00e0 \u00eatreimperm\u00e9abilis\u00e9es, des esp\u00e8ces herbac\u00e9es indig\u00e8nes et adapt\u00e9es. Ces derni\u00e8respourront ainsi rapidement occuper les niches \u00e9cologiques favorables \u00e0 l'installationdes esp\u00e8ces invasives, et donc fortement limiter leur expansion.e r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'arrachages ponctuels sur une p\u00e9riode minimum de 5 ans afind'\u00e9puiser la banque de graines d'esp\u00e8ces invasives contenues dans le sol ou issues de lapluie de graines et de permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation autochtone et/ou sem\u00e9e d'occuperl'essentiel des niches \u00e9cologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacit\u00e9 dela mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 parun expert \u00e9cologue en botanique d\u00e8s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux.Un rapport illustr\u00e9 (photographies) est r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s chaque intervention afin de d\u00e9crire lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, de les cartographier et de justifier le respect des mesures pr\u00e9vues dans lepr\u00e9sent article. Le protocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis \u00e0 la disposition sur simpledemande de l'agent en charge du contr\u00f4le.Article 113 : Modification du plan de masse en faveur de la Proserpine (MR8)Une mesure d'\u00e9vitement stricte, prohibant tout travaux ou stockage de mat\u00e9riaux ou d'engins,est d\u00e9finie et localis\u00e9e afin de pr\u00e9server les enjeux environnements pr\u00e9sents sur 6,2 ha depelouse s\u00e8che et de maquis \u00e9pars au nord de l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions .Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires et suffisants pour assurer dans letemps la pr\u00e9servation de ces habitats. Afin d'\u00e9viter tout impact lors des travaux, leb\u00e9n\u00e9ficiaire maintient une bande tampon de 10 m\u00e8tres autour de la zone avec mise en d\u00e9fenspar balisage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.7 de la pr\u00e9sente annexe et interdit ce secteur pour\u00e9viter le pi\u00e9tinement ou l'\u00e9crasement par les engins motoris\u00e9s. Le plan de circulation desv\u00e9hicules doit prendre en compte cette mise en d\u00e9fens.\n\nUn contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer du maintien de la mise en d\u00e9fens de chacun dessecteurs \u00e0 enjeux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e(date, localisation GPS, constat l'\u00e9tat du balisage, le respect de localisation du balisage, lesmesures prises le cas \u00e9ch\u00e9ant...).Le suivi des habitats mis en d\u00e9fens est r\u00e9alis\u00e9 a minima pendant 5 ans (T, T+1, T+2, T+3, T+5 ettous les 5 ans pendant 50 ans avec T l'ann\u00e9e de mise en d\u00e9fens) selon la m\u00e9thodologie d\u00e9crite\u00e0 l'article 3 de l'annexe E. Si les r\u00e9sultats identifient un quelconque impact significatif, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour permettre larestauration des habitats et des esp\u00e8ces concern\u00e9s sur la zone. Une fiche illustr\u00e9e pr\u00e9cisediff\u00e9rentes informations (date, nombre de pieds, \u00e9tat, photographies, autres constats...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.Article 114 : \u00c9clairages favorables \u00e0 la faune pr\u00e9sente pendant le chantier \u2014L'\u00e9clairage nocturne ainsi que le travail de nuit sont interdits pour. \u00e9viter notamment led\u00e9rangement des chiropt\u00e8res et des oiseaux nocturnes.Article 1.15 : Bassins de r\u00e9tention et leur entretienLes bassins de r\u00e9tention sont enterr\u00e9s et ferm\u00e9s. Leur configuration ne permet de cr\u00e9er depi\u00e8ges \u00e9cologiques pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.\n\nArticle 2 : Mesures de r\u00e9duction pendant la phase d'exploitationArticle 2.1: Am\u00e9nagements paysagersSi des am\u00e9nagements paysagers sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'emprise du projet, les modalit\u00e9s suivantes sonta mettre en ceuvre.Une carte localise les am\u00e9nagements paysagers (esp\u00e8ces...) r\u00e9alis\u00e9s par exemple et pr\u00e9cise lessurfaces concern\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire aid\u00e9 d'un botaniste :e choisit pour les plantations des essences adapt\u00e9es aux pollinisateurs par exemple (cf.fiches actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellif\u00e9res, fruiti\u00e9res, abaies..., |e retient des plants adapt\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s des sols pr\u00e9sents et aux conditions clima-tiques en fonction prioritairement une liste d'esp\u00e8ces locales - voire patrimoniales - (ex :esp\u00e8ces labellis\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb),e pr\u00e9voit des plantations diversifi\u00e9es et stratifi\u00e9e et si possible des prairies mellif\u00e8res,e ne retient pas d'esp\u00e8ces exotiques (qui sont de surcro\u00eet envahissantes pour certaines),e n'utilise pas de produits phytosanitaires,e \u00e9vite l'apport de terres allochtones pouvant contenir des graines ou des rhizomes deplantes envahissantes ou rud\u00e9rales,e assure le suivi des am\u00e9nagements paysagers.\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales retenues doivent \u00eatre comprises dans la liste des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans leguide Plantons local en Occitanie.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 l'absence des cultivars qui peuvent s'hybrider avec des in-dividus sauvages et ainsi d\u00e9favoriser l'esp\u00e8ce \u00e0 terme.Les plants utilis\u00e9s ne doivent pas \u00eatre trop petits et pr\u00e9sent\u00e9s une taille suffisante (\u00e0 minima 1,5 mpour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats \u00e0 la faune locale et prot\u00e9ger lecours d'eau et les berges de l'\u00e9rosion. Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre octobre et mars del'ann\u00e9e n.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie l'\u00e9volution des plantations (hauteur, largeur, esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes), assure l'entretien de cet espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et remplace si n\u00e9cessaire (mort duplant...) l'esp\u00e8ce concern\u00e9e.Un bilan est r\u00e9alis\u00e9 annuellement (surface ou lin\u00e9aire cr\u00e9\u00e9s, nombre de plants install\u00e9s, nombrede plants vivants, date de remplacement.).Article 2.2 : Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation (MR4)En phase exploitation, la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s est entretenue demani\u00e8re douce, en \u00e9vitant les p\u00e9riodes printani\u00e8res et estivales, pour pr\u00e9server la faunereproductrice (reptiles et avifaune notamment). Ce protocole relatif \u00e0 la gestion douce de lav\u00e9g\u00e9tation est \u00e9tabli avant la fin de la phase chantier par l'\u00e9cologue de chantier et mis adisposition de l'agent en charge du contr\u00f4le. Cet entretien peut se faire par fauche tardive enautomne. L'entretien de l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions se fait par d\u00e9broussaillementconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'article 111 de la pr\u00e9sente annexe. La strat\u00e9gie ded\u00e9broussaillement pr\u00e9voit des flots de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, buissonnante et arbustive. Ces \u00eelotsde v\u00e9g\u00e9tation arbustive ne repr\u00e9sentent pas plus de 25% de la superficie totale.\n\nL'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, etce afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels effets n\u00e9fastes sur la biodiversit\u00e9.Le suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de lapr\u00e9sente annexe sur l'ensemble des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s cr\u00e9\u00e9s et pr\u00e9serv\u00e9s. Ce suivi assur\u00e9 par un\u00e9cologue ou un agent d\u00fbment form\u00e9 (justificatifs de formation \u00e0 ternir \u00e0 disposition) permet decartographier d'\u00e9ventuels \u00eelots et de d\u00e9finir les moyens de lutte appropri\u00e9s contre ces esp\u00e8ces.Article 2.3 : Cl\u00f4tureLa cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique de l'emprise du site doit rester transparente \u00e9cologiquement et ne pasconstituer de pi\u00e8ges potentiels pour les esp\u00e8ces. Les poteaux utilis\u00e9s pour les cl\u00f4tures doiventpr\u00e9senter un couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lors de sa fabrication afin de ne pas pi\u00e9gerdes individus d'esp\u00e8ces animales.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit assurer l'entretien de la cl\u00f4ture par des visites r\u00e9guli\u00e8res (\u00e0 minima unefois tous les 6 mois) ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces v\u00e9rifications et des actions correctivesassoci\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments sont mis a disposition sur simple demande de l'agent lors d'uncontr\u00f4le.Article 2.4 : Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles (MR1)L'objectif de cette mesure un double objectif : cr\u00e9er des habitats \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire d'\u00e9tudeo\u00f9 peuvent fuir et se r\u00e9fugier les esp\u00e8ces lors de la phase chantier et recr\u00e9er un habitatfavorable p\u00e9renne \u00e0 ces esp\u00e8ces au sein de l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions. Les esp\u00e8cescibles de cette mesure sont en particulier les reptiles vis\u00e9s \u00e0 l'annexe A.Cette mesure est localis\u00e9e au sein des habitats mis en d\u00e9fens dans l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t demunitions. Carte non diffusableUne carte de localisation plus pr\u00e9cise des g\u00eetes est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s qu'ils sont cr\u00e9\u00e9s.Les g\u00eetes cr\u00e9\u00e9s sont des pierriers et des hibernaculums. Leur construction est \u00e0 r\u00e9aliser entrenovembre et mars avant la fin du chantier. Ils sont num\u00e9rot\u00e9s afin de faciliter l'entretien et lesuivi des populations.L'\u00e9cologue expert en herp\u00e9tofaune doit d\u00e9finir les types de g\u00eetes (pierriers...) ethibernaculums \u00e0 cr\u00e9er et justifier leur nombre et leur localisation. Sont toutefois cr\u00e9\u00e9s \u00e0minima 4 pierriers (0,5 m \u00e0 1,2 cm de haut sur 1 m \u00e0 3 m de long) en faveur des reptiles et 3hibernaculums situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des pierriers pour cr\u00e9er un r\u00e9seau de g\u00eetes.Ce dernier assiste \u00e0 la mise en place des g\u00eetes et surveille la r\u00e9alisation des travaux afin que lesdispositifs soient r\u00e9alis\u00e9s selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcairesempil\u00e9s, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par l'herp\u00e9tofaunepr\u00e9sente. Le g\u00eete doit \u00eatre plac\u00e9 hors gel et hors d'eau.Lorsque les g\u00eetes sont r\u00e9alis\u00e9s avec des blocs de diverses tailles, ils sont agenc\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0fournir \u00e0 la faune de multiples cavit\u00e9s ayant des tailles, orientations et formes vari\u00e9es. Afin deconstituer \u00e9galement des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas depierres doit avoir une hauteur de 50 \u00e0 70 cm minimum au-dessus du niveau des fouilles afind'\u00e9viter un exondement qui pourrait s'av\u00e9rer l\u00e9tal pour la faune en p\u00e9riode hivernale.Les g\u00eetes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de troncs issus de l'abattage des arbres d\u00e9coup\u00e9s enpetits tron\u00e7ons ainsi que de branches empil\u00e9es en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon parexemple l'organisation suivante : des petites branches avec feuillage au sol et des b\u00fbches dech\u00eane et de pins de diff\u00e9rentes tailles empil\u00e9es grossi\u00e8rement des branches recouvrant\n\nl'ensemble. Ces g\u00eetes cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de v\u00e9g\u00e9taux peuvent \u00e9galement servir a la petite faune(petits mammif\u00e8res, insectes (abeille charpenti\u00e8re par exemple)).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit utiliser autant que possible des mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur site ou \u00e0 proximit\u00e9pour r\u00e9aliser ces pierriers.Ces g\u00eetes doivent \u00eatre orient\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre bien expos\u00e9s (ensoleillement suffisant) avec, aumoins, un des c\u00f4t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s des vents forts, donc de pr\u00e9f\u00e9rence sud - sud-est. Ils doivent\u00e9galement \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de strates buissonnantes afin de cr\u00e9er un espace derefuge permettant la fuite des reptiles \u00e0 proximit\u00e9 du g\u00eete (lors des d\u00e9placements pourl'alimentation \u00e0 proximit\u00e9 du g\u00eete par exemple) tout en \u00e9vitant les formations trop arbor\u00e9espouvant ombrager les g\u00eetes (facteur limitant la thermor\u00e9gulation des reptiles). Ils sont plac\u00e9sen lisi\u00e8re des milieux ouverts naturels et des milieux agricoles.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes,calendriers justificatifs (date des travaux, \u00e9tapes du chantier, photographies...)correspondants \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures vis\u00e9es ci-dessus.L'entretien des g\u00eetes est \u00e0 r\u00e9aliser, si n\u00e9cessaire, \u00e0 minima tous les 3 \u00e0 5 pendant 50 ans enfonction de leur alt\u00e9ration \u00e9ventuelle en p\u00e9riode hivernale et de leur colonisation par la florelocale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la p\u00e9riode entra\u00eenant le moindred\u00e9rangement pour les reptiles est mise en \u0153uvre afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesurespropos\u00e9es relatives aux reptiles.Si une d\u00e9gradation est constat\u00e9e sur ces g\u00eetes, les actions de r\u00e9paration n\u00e9cessaires sontmises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un Sn  de protection et unpanneautage de sensibilisation du public aux enjeux \u00e0 pr\u00e9server.Les constats relev\u00e9s lors des visites de contr\u00f4le/entretien font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9formalis\u00e9e (date, num\u00e9ro du g\u00eete, localisation GPS, constat (bon \u00e9tat/d\u00e9t\u00e9rioration, le cas\u00e9ch\u00e9ant type de d\u00e9t\u00e9rioration, date de la r\u00e9paration, type de r\u00e9paration...) selon la fr\u00e9quenced\u00e9finie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition de l'agent en charge du contr\u00f4le sur simple demande lesjustificatifs correspondants des g\u00eetes restaur\u00e9s et cr\u00e9\u00e9s.Afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs vis\u00e9s dans cetl'article, est r\u00e9alis\u00e9 pendant 50 ans:e le suivi de la colonisation des g\u00eetes,e le suivi des reptiles et des mammif\u00e8res terrestres selon les protocoles d\u00e9crits auxarticles 7 et 8 de l'annexe E.Ce suivi permet d'\u00e9valuer le taux de colonisation de ces g\u00eetes par les esp\u00e8ces concern\u00e9es parle projet. En cas de la mise en \u00e9vidence de la non-efficacit\u00e9 de la mesure au bout de 5 ans desuivi, de nouveaux g\u00eetes artificiels seront dispos\u00e9s sur avis de l'\u00e9cologue dans d'autres secteursde l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions.En cas de la mise en \u00e9vidence de la non-efficacit\u00e9 de la mesure au bout de 5 ans de suivi, lesg\u00eetes cr\u00e9\u00e9s seront d\u00e9plac\u00e9s dans des secteurs plus appropri\u00e9s d\u00e9finis par l'herp\u00e9tologue. Unnouveau cycle de suivi se met alors en place.Article 2.5 : Adaptation des \u00e9clairages par rapport \u00e0 la faune du site (MR2)Les modalit\u00e9s d'\u00e9clairage de l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions sont les suivantes. Dans lessecteurs o\u00f9 l'\u00e9clairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, lesconditions suivantes sont \u00e0 respecter : |e nombre de dispositifs d'\u00e9clairage sera limit\u00e9.En dehors des secteurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9clair\u00e9s, les dispositifs d'\u00e9clairage se concentrent sur les voiries et\n\nparkings afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.e utilisation de d\u00e9tecteurs de mouvements pour le chemin de rondee \u00e9clairage uniquement vers le sol avec utilisation de lampadaires nouvelle g\u00e9n\u00e9rationsur mats de faible hauteur avec ULOR \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro (moins de 5 % de l'\u00e9mission lumineuseau-dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'\u00e9clairage en direction des zonesnaturelles p\u00e9riph\u00e9riques ;e _ intensit\u00e9 de la lumi\u00e8re : r\u00e9duite au maximum (\u00e9clairement moyen de 10 lux) ;e utilisation d'ampoules \u00e0 \u00e9clairage de couleur ambr\u00e9e (longueur d'onde autour de 590nm), moins d\u00e9rangeant pour la chiropt\u00e9rofaune qu'un \u00e9clairage blanc. La temp\u00e9raturede couleur ne d\u00e9passera pas la valeur maximale de 3000 K (Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses).Sont utilis\u00e9es des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, des r\u00e9flecteurs delumi\u00e8res et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d'halog\u00e9nes, de n\u00e9ons oud'ampoules qui \u00e9mettent des UV. Si l'emploi de LED est choisi, la mise en place de LEDambr\u00e9es \u00e0 spectre de lumi\u00e8re \u00e9troit (entre 580 et 600 nm) est utilis\u00e9e ;e pose de boucliers \u00e0 l'arri\u00e8re des lampadaires ou la mise en place de paralume surcertains m\u00e2ts pour limiter la r\u00e9verb\u00e9ration de la lumi\u00e8re sur la v\u00e9g\u00e9tation.Les rapports de chantier pr\u00e9cisent le type d'\u00e9clairage mis en place et localisent les pointsd'\u00e9clairage. Ces documents sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demandedes services de contr\u00f4le. |Carte non diffusable\nAfin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs (fr\u00e9quentation du site parles chiropt\u00e8res avant/apr\u00e8s r\u00e9alisation du d\u00e9p\u00f4t de munitions), est r\u00e9alis\u00e9 pendant 50 ans un suivides effectifs selon le protocole d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 de l'annexe E.\nArticle 3 : Mesures d'accompagnement des mesures d'att\u00e9nuationLes mesures d'accompagnement des mesures d'att\u00e9nuation suivantes sont mises en \u0153uvre.Article 3.1: Transplantation de l'aristoloche pistoloche - plante h\u00f4te de la proserpine (MAO2)Cette mesure vise \u00e0 d\u00e9placer une partie de la population d'aristoloche pistoloche(Aristolochia pistolochia) au sein de la parcelle de compensation. Le d\u00e9placement de mottesde terre colonis\u00e9es par l'aristoloche pistoloche a pour objectif de conserver une partie del'habitat n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du cycle de vie de la proserpine (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e). Cettemesure est localis\u00e9e sur la carte suivante.Carte non diffusable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire aid\u00e9 d'un botaniste d\u00e9finit les secteurs sur lesquels l'aristoloche pistoloche esttransplant\u00e9e, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concern\u00e9s. Une cartographie pr\u00e9ciseest r\u00e9alis\u00e9e afin de pouvoir suivre l'\u00e9volution des transplantations d'aristoloche pistoloche.Carte non diffusable\nSeuls les pieds localis\u00e9s dans l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions (20 plants minimum) sontconcern\u00e9s par la transplantation. Cette transplantation est r\u00e9alis\u00e9e durant l'automne lors despremi\u00e8res pluies mais l'identification des pieds \u00e0 d\u00e9placer se fait entre avril et juin. Les pieds atransplanter sont g\u00e9olocalis\u00e9s.\n\nLa zone a transplanter est d\u00e9broussaill\u00e9e au pr\u00e9alable selon les modalit\u00e9s de l'article 111 de lapr\u00e9sente annexe (hauteur de coupe ne devant pas \u00eatre inf\u00e9rieure a 20 cm) afin d'avoir plusfacilement acc\u00e9s au sol. Les pieds transplant\u00e9s sont g\u00e9olocalis\u00e9s. |Le protocole de transplantation de l'aristoloche pistoloche (par motte ou par plaque de terre)doit \u00eatre valid\u00e9 par le Conservatoire national de botanique m\u00e9diterran\u00e9en avant mise en\u0153uvre de cette transplantation. Il doit pr\u00e9ciser les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les p\u00e9riodes :de r\u00e9alisation, la m\u00e9thodologie, les moyens mis en \u0153uvre. Une fiche illustr\u00e9e par plantsd\u00e9taille la date d'intervention, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, la localisation GPS du plant \u00e0transplanter et celle du plant transplant\u00e9...).Afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs vis\u00e9s ci-dessus, sontr\u00e9alis\u00e9s pendant 50 ans un suivi des effectifs est r\u00e9alis\u00e9 selon le protocole d\u00e9crit \u00e0 l'article 3de l'annexe E. Le suivi du d\u00e9veloppement des pieds d'aristoloche pistoloche est assur\u00e9 selonle principe BACI par un botaniste \u00e0 raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50ans \u00e0 cette fr\u00e9quence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 T+50). En l'absencede l'atteinte de l'efficacit\u00e9 attendue au bout de 3 ans (d\u00e9veloppement et maintien pendant 3ans d'au moins 20 pieds d'aristoloche pistoloche transplant\u00e9s), le suivi est poursuiviannuellement pendant 5 ans, puis 5 ans suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.A chaque suivi, un coefficient d'abondance-dominance de l'esp\u00e8ce est d\u00e9termin\u00e9 au sein dela parcelle de compensation. Ce suivi permet d'\u00e9valuer le taux de r\u00e9ussite de latransplantation et du d\u00e9veloppement des pieds d'aristoloche pistoloche et de d\u00e9finir les\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en place en cas d'\u00e9chec.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en \u0153uvre valid\u00e9, les fiches de suivi destransplantations et les r\u00e9sultats de suivi correspondants.Article 3.2 : Translocation des populations de proserpine (MA3)Cette mesure a pour objectif de r\u00e9aliser des prospections de proserpine vers le mois de juinafin de d\u00e9placer les chenilles pr\u00e9sentes sur les pieds d'aristoloche pistoloche qui se situentdans 50% l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions. Cette mesure est localis\u00e9e sur les m\u00eames cartesque celle de la mesure MA2.Les chenilles sont transloqu\u00e9es manuellement \u00e0 deux endroits distincts suivant un ordre depriorit\u00e9 :e sur l\u00e9s pieds d'aristoloche pistoloche qui colonisent d\u00e9j\u00e0 la parcelle compensatoiree sur les pieds d'aristoloche pistoloche situ\u00e9s en dehors de l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t demunitions (au nord et \u00e0 l'est du site). Cela concerne plusieurs centaines de pieds.Le protocole de translocation des populations de chenilles de proserpine doit \u00eatre valid\u00e9 parl'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) avant mise en \u0153uvre de cettetranslocation. Il doit pr\u00e9ciser les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les p\u00e9riodes de r\u00e9alisation, lam\u00e9thodologie, les moyens mis en \u0153uvre. Cette translocation est r\u00e9alis\u00e9e par unentomologue exp\u00e9riment\u00e9 dans ce type de manipulations. Une cartographie pr\u00e9cise estr\u00e9alis\u00e9e afin de pouvoir conna\u00eetre les plants sur lesquels les chenilles sont d\u00e9pos\u00e9es.Afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs vis\u00e9s ci-dessus, estr\u00e9alis\u00e9 pendant 50 ans un suivi des populations de proserpine selon le principe BACIprotocole d\u00e9crit \u00e0 l'article 8 de l'annexe E \u00e0 cette fr\u00e9quence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tousles 5 ans jusqu'\u00e0 T+50). A chaque suivi, l'analyse des diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement del'esp\u00e8ce est d\u00e9termin\u00e9e au sein de la parcelle de compensation. L'indicateur d'objectifcorrespond \u00e0 l'augmentation de 10 % au minimum de l'effectif de chenilles de proserpine sur\n\nles parcelles de compensation et au nord-est du d\u00e9p\u00f4t de munitions. Ce suivi permetd'\u00e9valuer l'\u00e9volution des populations de proserpine et l'efficacit\u00e9 de la mesure et de d\u00e9finirles \u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en place en cas d'\u00e9chec.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en \u0153uvre valid\u00e9 et les r\u00e9sultats de suivicorrespondants.Article 3.3: Transplantation de pieds de gla\u00efeul douteux (M03)Cette mesure a pour objectif \u00e0 d\u00e9placer et transplanter 10 bulbes \u00e0 minima de gla\u00efeuldouteux (Gladiolus dubius). Cette mesure est localis\u00e9e sur la carte suivante.Carte non diffusable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire aid\u00e9 d'un botaniste d\u00e9finit les secteurs sur lesquels le gla\u00efeul douteux esttransplant\u00e9, ainsi que la surface ou le nombre de pieds concern\u00e9s. Une cartographie pr\u00e9ciseest r\u00e9alis\u00e9e afin de pouvoir suivre l'\u00e9volution des transplantations glaieul douteux.Cette transplantation est r\u00e9alis\u00e9e en septembre-octobre mais l'identification des pieds \u00e0d\u00e9placer se fait d\u00e8s avril (p\u00e9riode de floraison).Le protocole de transplantation du gla\u00efeul douteux (sol avec bulbes) doit \u00eatre valid\u00e9 par leConservatoire national de botanique m\u00e9diterran\u00e9en avant mise en \u0153uvre de cettetransplantation. Il doit pr\u00e9ciser les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les p\u00e9riodes de r\u00e9alisation, lam\u00e9thodologie, les moyens mis en \u0153uvre...Afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs vis\u00e9s ci-dessus, estr\u00e9alis\u00e9 pendant 50 ans un suivi des effectifs selon le protocole d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 de l'annexeE. Le suivi du d\u00e9veloppement des pieds de gla\u00efeul douteux est assur\u00e9 selon le principe BACIpar un botaniste \u00e0 raison de deux inventaires (comptage) par an pendant 50 ans \u00e0 cettefr\u00e9quence (T+0, T+1, T+2, T+3, T+5, puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 T+50). En l'absence de l'atteintede l'efficacit\u00e9 attendue (d\u00e9veloppement et maintien pendant 3 ans de la survie des 10 piedstransplant\u00e9s et d'au moins 3 nouveaux pieds de gla\u00efeul douteux) au bout de 3 ans, le suivi estpoursuivi annuellement pendant 5 ans, puis 5 ans suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.\u00c0 chaque suivi, un coefficient d'abondance-dominance de l'esp\u00e8ce est d\u00e9termin\u00e9 au sein dela parcelle de compensation. Ce suivi permet d'\u00e9valuer le taux de r\u00e9ussite de latransplantation et du d\u00e9veloppement des bulbes de gla\u00efeul douteux et de d\u00e9finir les\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en place en cas d'\u00e9chec.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le sur simple demande le plan delocalisation des pieds, le protocole mis en \u0153uvre valid\u00e9 et les r\u00e9sultats de suivicorrespondants.\n\nAnnexe D. Description des mesures de compensation et leurs cartes delocalisation du d\u00e9p\u00f4t de munitions\nEn raison des incidences r\u00e9siduelles av\u00e9r\u00e9es ou potentiellement significatives sur les popula-tions locales notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiropt\u00e8res et de mammif\u00e8res terrestres,des mesures de compensation sont mises en place:e MC1: Pr\u00e9servation d'une mosa\u00efque d'habitats en faveur de la biodiversit\u00e9,e MC2: Cr\u00e9ation d'habitats favorables au l\u00e9zard ocell\u00e9,e MC3: Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles,e MC4: Restauration d'une mosa\u00efque d'habitats en faveur de l'avifaune.L'objectif de ces mesures compensatoires consiste \u00e0 favoriser l'accueil des populations localesde reptiles (l\u00e9zard ocell\u00e9, psammodrome d'Edwards, psammodrome algire, couleuvre deMontpellier....), des insectes (zyg\u00e8ne cendr\u00e9e...), des chiropt\u00e8res (noctule commune...) et del'avifaune (cochevis hupp\u00e9, cochevis de Th\u00e9kla, fauvette m\u00e9lanoc\u00e9phale, linotte m\u00e9lodieuse...)sur les parcelles retenues, notamment en cr\u00e9ant une mosa\u00efque de milieux favorables aux es-p\u00e8ces cibl\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des g\u00eetes et habitats favorables \u00e0 l'herp\u00e9tofauneprincipalement.\nParcelles compensatoires retenues\nAfIO}Dg\u00a7 16009 :aoinog\n[1 Parcelles compensatoires retenues \u00c0A SRE\" 2 A  DES \u00c0 \u00c0 \u00e0Volet Naturel de l'Etude d'impact - Rivesaltes Ecotonia - 2024 Syst\u00e8me de coordonn\u00e9es: Lambert 93 - EPSG:2154\n\nArticle 4 : Pr\u00e9servation et restauration d'une mosa\u00efque d'habitats en faveur de la biodiversit\u00e9(MC1 et MC4)Cette mesure vise cr\u00e9er une mosa\u00efque d'habitats favorables aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes (cochevisde Th\u00e9kla, bruant ortolan, alouette calandrelle, pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse, tarier des pr\u00e9s...) etnotamment aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation en augmentant les espaces arbus-tifs plus ou moins denses et ceux arbor\u00e9s. Cette mesure est d\u00e9clin\u00e9e sur les secteurs 1, 2,3 et4 (cf. carte ci-dessus).\nArticle 41 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 1 (MC1)Cette mesure vise cr\u00e9er une mosa\u00efque d'habitats favorables aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes (cochevisde Th\u00e9kla, bruant ortolan, alouette calandrelle, pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse, tarier des pr\u00e9s...) etnotamment aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation en augmentant les espaces arbus-tifs plus ou moins denses et ceux arbor\u00e9s sur 16,8 ha du secteur 1. |Carte non diffusable\nPour cela, plusieurs actions sont mises en \u0153uvre en compl\u00e9ment des mesures communes aux4 secteurs (cf. article 4.5 de la pr\u00e9sente annexe) :e d\u00e9placement des mottes de terre colonis\u00e9es par l'alaterne et l'ajonc depuis l'emprised'un d\u00e9p\u00f4t de munitions impact\u00e9e par les travaux ;e renforcement des maquis par la cr\u00e9ation d'une palette v\u00e9g\u00e9tale en ad\u00e9quation avec laflore existante; _ ooe d\u00e9broussaillement de certaines zones afin de maintenir les trou\u00e9es de pelouses et demaintenir des zones de maquis plus ou moins denses.Article 4.2 : Gestion en faveur de l'entretien des milieux ouverts du secteur 2 (MC4d)Cette mesure vise \u00e0 maintenir les milieux ouverts (pelouses) sur 8,1 ha du secteur 2 gr\u00e2ce \u00e0 unegestion raisonn\u00e9e.Carte non diffusableArticle 4.3 : Gestion en faveur d'une conservation de l'\u00e9tat actuel de milieu de pelouse sur lesecteur 3 (MC4c)Cette mesure vise \u00e0 maintenir d'une part, un habitat favorable \u00e0 diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'oiseauxqui nichent dans les bosquets de pins et autres milieux denses (pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse, tourte-relle des bois, fauvette orph\u00e9e, chardonneret \u00e9l\u00e9gant...) et dans les milieux plus ouverts buisson-nants (fauvette m\u00e9lanoc\u00e9phale...) sur le secteur 3 (cf. carte ci-dessous), d'autre part, \u00e0 ouvrir sur7,4 ha les milieux de la parcelle permettant d'obtenir un habitat favorable (pelouse s\u00e8che...) \u00e0 lanidification d'esp\u00e8ces du cort\u00e8ge d'oiseaux des milieux ouverts (cochevis de Th\u00e9kla, alouette ca-lendrelle, pipit rousseline, linotte m\u00e9lodieuse, rollier d'Europe...). L'objectif est de viser \u00e0 l'ouver-ture de mani\u00e8re alv\u00e9olaire de 83 % de la surface des parcelles de mesures de compensation re-tenues sur le secteur 3. Des bosquets doivent \u00eatre laiss\u00e9s intacts et les zones r\u00e9ouvertes doiventconserver les tr\u00e8s rares pins isol\u00e9s et des buissons \u00e9pars.Afin d'obtenir une strate herbac\u00e9e dominante, sont pr\u00e9vues les actions suivantes : abattage depins avec maintien de pins isol\u00e9s et de bosquets, d\u00e9broussaillage avec maintien de buissons\u00e9pars.L'abattage des pins est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s de la prescription de l'article 1.9 de l'annexeC en compl\u00e9ment des mesures communes aux 4 secteurs.\n\nZone conserv\u00e9e en l'\u00e9tatR\u00e9ouverture de milieu\nalte,\nArticle 4.4 : Gestion en faveur d'une ouverture des milieux sur le secteur 4 (MC 4b)Cette mesure a pour objectif d'ouvrir 3,2 ha de milieu ferm\u00e9 compos\u00e9 essentiellement de pinset de broussailles denses du secteur 1 (cf. zone hachur\u00e9e sur la carte ci-dessous). L'objectif estde viser \u00e0 l'ouverture de mani\u00e8re alv\u00e9olaire de 6 % de la surface des parcelles de mesures de_ compensation retenues sur le secteur 4 afin d'obtenir une pelouse s\u00e8che. Les zones bois\u00e9es si-tu\u00e9es dans les parties ouest et est du secteur 4 ne doivent pas \u00eatre ouvertes eu \u00e9gard aux ha-bitats pr\u00e9sents (ch\u00e9naie verte) et favorables \u00e0 divers groupes taxonomiques.Afin d'obtenir une strate herbac\u00e9e dominante, est pr\u00e9vu un d\u00e9broussaillage raisonn\u00e9.\n\nEcotonia\nAapO$ eJ6009 :aoinos\n[71 Parcelles compensatoires retenues en 2024._4 Secteur favorable \u00e0 la r\u00e9ouverture des milieux - 3.2 ha\nsh\nVolet Naturel de l'Etude d'impact - Rivesaltes Ecotonia - 2024 Syst\u00e8me de coordonn\u00e9es: Lambert 93 - EPSG:2154\nArticle 4.5 : Mesures communes aux quatre secteursEn amont du d\u00e9broussaillage, les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site (gravats....) sont \u00e9vacu\u00e9s enfonction de leur nature vers les installations d'\u00e9limination d\u00fbment autoris\u00e9es ou utilis\u00e9s surplace pour cr\u00e9er des abris \u00e0 reptiles. La tra\u00e7abilit\u00e9 de ces op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9e (bordereauxde suivi des d\u00e9chets...). Le d\u00e9montage des gravats doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous la supervision d'un\u00e9cologue conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'article 1.8 de l'annexe C.\nLes parcelles F221 (16,8 ha \u2014 secteur1), F221 (81 ha - secteur 2), F485 (7,4 ha/8,9 ha - secteur 3),B1582, B1583, C477 et C480 (3,2 ha - secteur 4) sont gyrobroy\u00e9es selon les modalit\u00e9s de laprescription de l'article 111 de l'annexe C. Ce d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 sous formealv\u00e9olaire afin de conserver des flots (bosquets...) et de maintenir le reste \u00e0 un stade herbac\u00e9(pas tondu au ras du sol).Le d\u00e9broussaillage d'entretien est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re alv\u00e9olaire (conservation d'ilots debosquets bien \u00e9toff\u00e9s favorables par exemple a la petite faune...).Le d\u00e9broussaillage m\u00e9canique est pr\u00e9vu annuellement pendant les 50 ans. Cette fr\u00e9quencepeut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en fonction du contexte m\u00e9t\u00e9orologique (stress hydrique...) et donc du tauxde repousse de la v\u00e9g\u00e9tation.Afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de cette mesure et de l'atteinte des objectifs vis\u00e9s ci-dessus, est r\u00e9alis\u00e9pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la v\u00e9g\u00e9tation, de l'avifaune, des reptiles, des mammif\u00e8resterrestres et de l'entomofaune selon les protocoles, la fr\u00e9quence et les indicateurs d\u00e9crits auxarticles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe E.\n\nLes indicateurs d'efficacit\u00e9 sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnanteet arbror\u00e9e (15 % pour le secteur 1; 15 % pour le secteur 2 ; 17 % pour le secteur 3 et 40 % pourle secteur 4), la pr\u00e9sence d'essences caract\u00e9ristiques des milieux ouverts et l'augmentation ef-fective des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et notamment celles vis\u00e9es par la d\u00e9rogation (cf. annexe E) .Ces suivis permettent d'\u00e9valuer la surface et la r\u00e9partition de la mosaique d'habitats (degr\u00e9 derestauration des milieux ouverts pour chaque secteur) ainsi que la pr\u00e9sence des esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es a ces milieux et vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition de l'agent en charge du contr\u00f4le l'ensemble des justificatifscorrespondants.Article 5 : Cr\u00e9ation d'habitats favorables au l\u00e9zard ocell\u00e9 et aux autres reptiles (MC2 et MC3)La mesure MC2 a pour objectif de cr\u00e9er a des abris artificiels sp\u00e9cifiques au L\u00e9zard ocell\u00e9.La mesure MC3 vise a cr\u00e9er des habitats favorables aux reptiles (psammaodrome d'Edwards,couleuvre de Montpellier, psammodrome algire, seps stri\u00e9, tarente de Maur\u00e9tanie) a proximit\u00e9d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions o\u00f9 peuvent fuir et se r\u00e9fugier les esp\u00e8ces lors de la phase chantier etrecr\u00e9er un habitat favorable \u00e0 ces esp\u00e8ces.Carte non diffusable\nUne carte de localisation plus pr\u00e9cise des g\u00eetes est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s qu'ils sont cr\u00e9\u00e9s.L'\u00e9cologue expert en herp\u00e9tofaune doit justifier le nombre de g\u00eetes sp\u00e9cifiques \u00e0 cr\u00e9er et leurlocalisation. Sont toutefois cr\u00e9\u00e9s sur les secteurs 1,2 et 3, \u00e0 minima 20 hibernaculumssp\u00e9cifiques au l\u00e9zard ocell\u00e9, 6 hibernaculums et 6 pierriers (0,5 m \u00e0 1,2 cm de haut sur 1 m \u00e0 3m de long) favorables \u00e0 tous types de reptiles. Afin de recr\u00e9er un r\u00e9seau de g\u00eetes qui soitpleinement fonctionnel, des groupements de g\u00eetes sont mis en place et d'autres g\u00eetes sont\u00e9galement plac\u00e9s entre ces groupements afin de servir de g\u00eetes de \u00ab transition \u00bb dans lesd\u00e9placements ou dans l'utilisation globale du site par les reptiles (dont 14 g\u00eetes sp\u00e9cifiques aul\u00e9zard ocell\u00e9 install\u00e9s au sol et 6 g\u00eetes sp\u00e9cifiques au l\u00e9zard ocell\u00e9 install\u00e9s sur talus).Les g\u00eetes sont r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.4 de l'annexe C du pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9. |Les modalit\u00e9s d'entretien sont fix\u00e9es par l'article 2.4 de l'annexe C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mo-dalit\u00e9s et la fr\u00e9quence de suivi par l'article 7 de l'annexe E et les indicateurs de suivi et d'ob-jectifs d\u00e9finis par les articles 2.4 de l'annexe C et 7 de l'annexe E.\n\nAnnexe E. Prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de suivi de l'efficacit\u00e9 desmesures |Article 1: Principe BACILes suivis floristiques et d'esp\u00e8ces pr\u00e9vus au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s suivant leprincipe BACI (Before \u2014 After - Control - Impact) selon des protocoles standardis\u00e9s. Ces pro-tocoles sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat initial des parcelles puis strictement respect\u00e9s etreproduits pour les op\u00e9rations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et t\u00e9moins.L'\u00e9tat initial des parcelles de compensation est r\u00e9alis\u00e9 avant toute action d'ouverture des mi-lieux ou autre car il correspond \u00e0 l'\u00e9tat initial (T+0). II permet ainsi de comparer, gr\u00e2ce au prin-cipe BACI, les r\u00e9sultats obtenus lors de suivis apr\u00e8s l'application des mesures de gestion misesen \u0153uvre pour atteindre les objectifs vis\u00e9s et de d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 de ces mesures.Des indicateurs de suivi adapt\u00e9s aux habitats et aux esp\u00e8ces concern\u00e9es sont d\u00e9finis aupr\u00e9alable pour \u00e9tablir l'efficacit\u00e9 des mesures.Les modalit\u00e9s de suivi des diff\u00e9rents groupes taxonomiques sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.Article 2 : P\u00e9riodicit\u00e9 des suivis naturalistesLes suivis naturalistes sont r\u00e9alis\u00e9s selon la p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle suivante T+1, T+2, T+3, T+5, ettous les 5 ans \u00e0 partir de T+5 jusqu'\u00e0 T+50.La p\u00e9riodicit\u00e9 des mesures peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e apr\u00e8s validation par la DREAL en fonction desr\u00e9sultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.Article 3 : Modalit\u00e9s de suivi des habitats et de la floreL'objectif est de suivre l'\u00e9volution de la structure (verticale et horizontale) de la v\u00e9g\u00e9tation pourcomprendre l'agencement des milieux semi-ouverts, arbustifs et arbor\u00e9s.Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain :e sur le d\u00e9p\u00f4t de munitionso \u00e0 minima 1 fois par an pour la flore et pour les habitats aux p\u00e9riodes favorablesentre fin mai et d\u00e9but juin \u2014 secteurs situ\u00e9s dans la Zone de d\u00e9fense hautementsensible (ZDHS)o \u00e0 minima 3 fois par an pour la flore et pour les habitats aux p\u00e9riodes favorablesentre mars et septembre - secteurs situ\u00e9s hors de la ZDHSe sur les parcelles de compensation et t\u00e9moins pour les mesures d'accompagnement : \u00e0minima 4 fois/an pour la flore aux p\u00e9riodes favorables entre mars et septembre (avril \u00e0juin pour le gla\u00efeul douteux et l'aristoloche pistoloche) avec des passages espac\u00e9s dedeux \u00e0 trois semaines au maximume sur les parcelles de compensation et t\u00e9moins pour les mesures de compensation : \u00e0 mini-ma 4 fois/an pour la flore et pour les habitats aux p\u00e9riodes favorables entre mars et sep-tembre (en prenant notamment en compte la p\u00e9riode avril \u00e0 juin pour le gla\u00efeul douteuxet l'aristoloche pistoloche).\nLe suivi des habitats naturels et de la v\u00e9g\u00e9tation (en particulier le glaieul douteux et l'aristo-loche pistoloche), en particulier en tenant compte des esp\u00e8ces floristiques patrimoniales pr\u00e9-coces et tardives, comprend le suivi de la r\u00e9partition de chaque habitat homog\u00e8ne repr\u00e9sent\u00e9au sein des emprises des parcelles de compensation et t\u00e9moins ainsi que sur le secteur pr\u00e9ser-\n\nv\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions (hors de la ZDHS). Ce suivi des entit\u00e9s dans le temps permet devisualiser leur \u00e9volution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-m\u00eame, en com-paraison avec un site t\u00e9moin pr\u00e9sentant les m\u00e9mes fasci\u00e9s d'habitats et aux r\u00e9partitionsproches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique v\u00e9g\u00e9tale. Les stationsde flore patrimoniale sont \u00e9galement cartographi\u00e9es. Pour cela, le site est parcouru de ma-ni\u00e8re semi-al\u00e9atoire et chaque habitat homog\u00e8ne est d\u00e9limit\u00e9 en suivant les zones de transi-tions marqu\u00e9es.Le suivi de la gestion diff\u00e9renci\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 par placettes afin de comparer les cort\u00e9gesfloristiques. Le suivi des esp\u00e9ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales est r\u00e9alis\u00e9 en parall\u00e9lede celui des habitats : placettes botaniques par s\u00e9ries de 10 r\u00e9plicats d'1 m?.Ces observations sont d\u00e9crites, dans des fiches ou une application appropri\u00e9e, par habitat(date, heure, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, type d'habitat, surface, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale,localisation GPS, photographie...) Elles sont \u00e9galement cartographi\u00e9es afin d'\u00eatre compar\u00e9es,in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfacesoccup\u00e9es par chacun d'eux.Les fiches, cartes et bilans associ\u00e9s sont mis \u00e0 disposition sur simple demande de l'agent encharge du contr\u00f4le.L'indicateur d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre correspond \u00e0 la pr\u00e9senced'un cort\u00e8ge floristique (aristoloche pistoloche, gla\u00efeul douteux...) et de mosa\u00efque d'habitatsfavorables aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation en nombre suffisant sur la parcellede compensation. Ce r\u00e9sultat permet notamment de conna\u00eetre le niveau de r\u00e9silience de cesesp\u00e8ces \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la gestion des mesures sur les parcelles de compensa-tion.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de suivi de l'avifauneLe suivi de l'avifaune est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/leszone(s) t\u00e9moin(s) correspondante(s) et ainsi que sur le secteur pr\u00e9serv\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t demunitions (hors de la ZDHS).Les inventaires sont concentr\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux (d\u00e8s avril). Uneattention particuli\u00e8re est donn\u00e9e aux esp\u00e8ces nicheuses av\u00e9r\u00e9es ou potentielles et auxesp\u00e8ces vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.La technique \u00e0 privil\u00e9gier afin de r\u00e9aliser le suivi temporel des esp\u00e8ces d'oiseaux est lar\u00e9alisation d'une cartographie des territoires par esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux (\u00ab territorymapping \u00bb ). A d\u00e9faut (\u00e0 justifier), est utilis\u00e9e la technique des Indices Ponctuels d'Abondance(ou IPA). Elle consiste \u00e0 noter l'ensemble des oiseaux observ\u00e9s et/ou entendus durant 20minutes \u00e0 partir d'un point d'\u00e9coute fixe (station) sur la parcelle concern\u00e9e. Ces point fixesdoivent \u00eatre suffisamment nombreux et bien situ\u00e9s pour couvrir la diversit\u00e9 du territoire. IIest \u00e0 retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A. pour un milieu ou un territoire donn\u00e9 s'av\u00e8rent souventn\u00e9cessaires. Les points d'\u00e9coute espac\u00e9s d'au moins 300 m\u00e8tres sont r\u00e9alis\u00e9s sur la zone desuivi. Pour chaque milieu ou territoire \u00e9tudi\u00e9, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser plusieurs pointsd'\u00e9coute afin d'avoir un \u00e9chantillonnage suffisant des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes.Les comptages sont effectu\u00e9s durant une journ\u00e9e ensoleill\u00e9e (p\u00e9riode \u00e0 laquelle les oiseauxsont les plus actifs), sans n\u00e9bulosit\u00e9 et sans vent entre une heure apr\u00e8s le lever du soleil et 3heures apr\u00e8s le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres esp\u00e8ces,peuvent \u00eatre \u00e9galement suivis les oiseaux nocturnes.\n\nTous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont not\u00e9s sans limitation de distance. Encompl\u00e9ment, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'\u00e9closion etde l'envol des jeunes...) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es notamment pour les esp\u00e8ces ayant des chantsplus discrets.Pour chaque station, un passage est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but avril pour prendre en compte les oiseauxnicheurs pr\u00e9coces, deux en mai ou d\u00e9but juin pour les esp\u00e8ces plus tardives et un end\u00e9cembre-f\u00e9vrier pour les esp\u00e9ces hivernantes. Lors des passages nocturnes pour suivred'autres esp\u00e8ces, peuvent \u00eatre \u00e9galement suivis les oiseaux nocturnes. Chaque individu dechaque esp\u00e8ce est cartographi\u00e9 lors de chaque passage, entre mars et juin (\u00e0 minima 3) et enhiver (1 passage), et son comportement not\u00e9. Cela permet en particulier de conna\u00eetre lenombre de couples nicheurs par esp\u00e8ce. Sauf pour les secteurs situ\u00e9s hors de la ZDHS dud\u00e9p\u00f4t de munitions (secteurs mis en d\u00e9fens), le nombre de passages est de 3 par an auxp\u00e9riodes favorables pour l'avifaune vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Pour chaque station, sont d\u00e9termin\u00e9s :e le nombre d'individus de chaque esp\u00e8cee la richesse sp\u00e9cifiquee la densit\u00e9e l'indice de banalisatione la fr\u00e9quence (pourcentage de pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce donn\u00e9e sur l'ensemble des sta-tions).Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont not\u00e9s sans limitation de distance. Ilssont report\u00e9s sur une fiche pr\u00e9vue \u00e0 cet effet \u00e0 l'aide d'une codification permettant dediff\u00e9rencier tous les individus et le type de contact ou dans une application appropri\u00e9e (date,heure, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, chant, cris, m\u00e2le, femelle, couple...). La localisation GPSde la station doit \u00eatre \u00e9galement inscrite dans la fiche. Les r\u00e9sultats de ces suivis sontcartographi\u00e9s. Une analyse des r\u00e9sultats est men\u00e9e chaque ann\u00e9e. Ces diff\u00e9rents documentssont mis \u00e0 la disposition sur simple demande de l'agent en charge du contr\u00f4le.En compl\u00e9ment, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'\u00e9closionet de l'envol des jeunes...) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es notamment pour les esp\u00e8ces ayant deschants plus discrets.Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s. Les fiches (photographie...), cartes et bilansassoci\u00e9s sont mis \u00e0 disposition de l'agent en charge du contr\u00f4le.Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d'esp\u00e8ces totales contact\u00e9es et au nombred'esp\u00e8ces nicheuses pour l'avifaune sur les parcelles de compensation, r\u00e9sultat obtenu selonles modalit\u00e9s de suivi d\u00e9crites ci-dessus.L'objectif des mesures de compensation est d'augmenter de 10% au minimum le nombre d'es-p\u00e8ces nicheuses inf\u00e9od\u00e9es pour l'avifaune vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a ces mosa\u00efquesd'habitats.L'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre est d\u00e9finie par l'atteinte de cet objectif. Ce r\u00e9sultatpermet notamment de conna\u00eetre le niveau de r\u00e9silience de ces esp\u00e8ces par rapport \u00e0 la r\u00e9ali-sation de ce projet et \u00e0 la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.\n\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de suivi des chiropt\u00e9resLe suivi des chiropt\u00e9res est focalis\u00e9 sur l'emprise du d\u00e9p\u00f4t de munitions (dans et hors ZDHS).Le suivi chiropt\u00e9rologique assur\u00e9 par un expert chiropt\u00e9rologue pr\u00e9voit un inventaireacoustique nocturne selon les protocoles standardis\u00e9s en vigueur (\u00e9coute active) afind'identifier le cort\u00e8ge chiropt\u00e9rologique fr\u00e9quentant les secteurs mais aussi les milieuxalentours.Ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s lors de plusieurs passages annuels (avril-mai, juin-septembre) : 1passage estival sur la zone ZDHS et 2 passages (printemps et \u00e9t\u00e9) hors de la zone ZDHS.\nChaque suivi est retrac\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une fiche sp\u00e9cifique de description de chaque pointd'\u00e9coute ou \u00e0 une application appropri\u00e9e (date, nom de l'observateur, heure, coordonn\u00e9eGPS du point d'\u00e9coute, temp\u00e9rature, vent, lune, type de mat\u00e9riel, num\u00e9ro de la taille UTM,type d'habitat, num\u00e9ro de la station, num\u00e9ro d'enregistrement, nombre de contacts bruts,coefficient de d\u00e9tectabilit\u00e9, nombre de contacts pond\u00e9r\u00e9s, dur\u00e9e du point d'\u00e9coute (min),nombre de minutes positives, indice d'activit\u00e9 (h)), type d'activit\u00e9, indice de confiance,esp\u00e8ce contact\u00e9e...).Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s. Les fiches, cartes et bilans associ\u00e9s sont mis \u00e0disposition sur simple demande de l'agent en charge du contr\u00f4le.L'indicateur d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 de la mesure MR2 mise en \u0153uvre correspond \u00e0 la pr\u00e9senced'un cort\u00e8ge de chiropt\u00e8res, et notamment ceux vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en nombresuffisant qui utilise autant l'emprise du d\u00e9p\u00f4t de munitions (dans et hors ZDHS) avant et apr\u00e8s lacr\u00e9ation du d\u00e9p\u00f4t de munitions. L'objectif est de v\u00e9rifier que les individus fr\u00e9quentent toujoursle site apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet. Ce r\u00e9sultat permet notamment de conna\u00eetre le niveau der\u00e9silience de ces esp\u00e8ces par rapport notamment \u00e0 la gestion de l'\u00e9clairage du site (avant/apr\u00e8s).Article 6 : Modalit\u00e9s de suivi des mammif\u00e8res terrestresLe suivi des mammif\u00e8res terrestres est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles de mesures de compensation ainsique la/les zone(s) t\u00e9moin(s) correspondante(s) et le secteur pr\u00e9serv\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions(hors de la Zone de d\u00e9fense hautement sensible (ZDHS).Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 par recherche des indices de pr\u00e9sence des mammif\u00e8res terrestres(empreintes, f\u00e8ces, restes de repas, poils.) par un \u00e9cologue expert en biologie et en \u00e9cologie deces esp\u00e8ces. II correspond \u00e0 minima 2 passages nocturnes par an (1 au printemps, 1 en \u00e9t\u00e9).Chaque suivi est retrac\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une fiche sp\u00e9cifique de description de chaque point d'\u00e9couteou une application appropri\u00e9e (date, nom de l'observateur, heure, coordonn\u00e9e GPS de l'indice,type d'indice, taille, esp\u00e8ce concern\u00e9e, photographie...).Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s. Les fiches, cartes et bilans associ\u00e9s sont mis \u00e0disposition sur simple demande de l'agent en charge du contr\u00f4le.Article 7 : Modalit\u00e9s de suivi des reptilesLe suivi des reptiles est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/leszone(s) t\u00e9moin(s) correspondante(s) et le secteur pr\u00e9serv\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions (hors de laZone de d\u00e9fense hautement sensible (ZDHS). |La m\u00e9thodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.Le suivi des reptiles est r\u00e9alis\u00e9 selon les m\u00e9thodes de prospection \u00e0 vue et d'inspection decaches artificielles (plaques) selon la m\u00e9thode des transects et/ou des quadrats (carr\u00e9s):\n\ne La prospection \u00e0 vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Lesprospections visuelles attentives sont r\u00e9alis\u00e9es sur 2m de chaque c\u00f4t\u00e9 du transect (unseul c\u00f4t\u00e9 pour les milieux bordiers) et \u00e0 une vitesse constante (20 m\u00e8tres/minute envi-ron) sur le trajet \u00ab aller \u00bb.e inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caou-tchouc) permet de d\u00e9tecter un certain nombre d'esp\u00e8ces (notamment discr\u00e8tes). Lesplaques sont soulev\u00e9es sur le trajet \u00ab retour \u00bb. Les plaques sont install\u00e9es 1 mois avantle premier relev\u00e9 d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond \u00e0 minima \u00e0 3 transects de4 plaques espac\u00e9es de 20 \u00e0 50 m. Les conditions climatiques en contexte m\u00e9diterra-n\u00e9en peuvent ne pas \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la mise en place de ces plaques en raison destemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es des plaques et de la p\u00e9riode de prospection retenue. Dans cescas, elles ne sont pas utilis\u00e9es.Les prospections visuelles sont r\u00e9alis\u00e9es en faisant l'inventaire de reptiles s'abritant endessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dansdiff\u00e9rents points d'un quadrat de 25 m de c\u00f4t\u00e9.Le nombre de transects \u00e0 suivre par habitat favorable pour les reptiles identifi\u00e9s oupotentiellement pr\u00e9sents ainsi que leur longueur sont d\u00e9finis et justifi\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces \u00e9l\u00e9ments sont mis \u00e0 disposition sur simple demande de l'agent de contr\u00f4le. Les transectsdoivent \u00eatre distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les m\u00eames que ceuxr\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9finir l'\u00e9tat initial puis peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s au sein des parcelles de suivis tousles deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant s\u00e9lectivement les milieux lesplus favorables (zones bordi\u00e8res, habitat mosa\u00efque). La position du transect peut \u00eatre prochede la pr\u00e9c\u00e9dente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche(placement des plaques).Le suivi des reptiles du site est r\u00e9alis\u00e9 selon la mise au point d'un protocole reposant sur desanalyses biostatistiques avec application d'un protocole d '\u00e9chantillonnage en \u00ab distancesampling \u00bb ou \u00ab site occupancy \u00bb.' 5 passages par ann\u00e9e de suivi sont r\u00e9alis\u00e9s en fin de matin\u00e9e \u00e0 minima aux trois p\u00e9riodessuivantes :e un passage en sortie de l\u00e9thargie entre le 15 mars et d\u00e9but avril,e trois passages en p\u00e9riode de pic d'activit\u00e9 des reptiles, soit entre avril et mi-juin,e Un passage en septembre voire octobre permettant de d\u00e9tecteur les jeunes reptiles del'ann\u00e9e (reproduction selon les esp\u00e8ces entre fin ao\u00fbt et octobre pour les plus tar-dives).Les prospections ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par journ\u00e9es froides, pluvieuses ou de grandvent. L'inventaire est men\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rablement les jours nuageux ou avec un ciel voil\u00e9 \u00e0 conditionque les temp\u00e9ratures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasimentpas d\u00e9tectables par journ\u00e9e tr\u00e8s chaude et en pr\u00e9sence de vent. Les prospections destransects sont espac\u00e9es de deux jours au minimum.Pour le suivi du l\u00e9zard ocell\u00e9, les recommandations du protocole standardis\u00e9 pour l'inventairede cette esp\u00e8ce d\u00e9crites dans le rapport du PNA \u00ab l\u00e9zard ocell\u00e9 \u00bb 2020-2029, sont \u00e0 mettre en\u0153uvre avec en particulier :e prospection sous de bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques par placette de 1 ha (\u00e9chan-tillonnage permettant de couvrir \u00e0 minima 20 % du site d'\u00e9tude),\n\ne sessions de prospection d'une demi-heure,e 3r\u00e9plicats par saisons entre le 1er avril et le 30 juine transmission des donn\u00e9es pour traitement statistique aux responsables du Plan Interr\u00e9-gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur & Languedoc-Roussillon en faveurdu L\u00e9zard ocell\u00e9.Pour chaque station, sont d\u00e9termin\u00e9s :e les coordonn\u00e9es GPS |e le nombre d'individus de chaque esp\u00e8cee la richesse sp\u00e9cifiquee la densit\u00e9+ l'indice de banalisatione la fr\u00e9quence (pourcentage de pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce donn\u00e9e sur l'ensemble des sta-tions).Ces observations sont d\u00e9crites dans des fiches ou une application appropri\u00e9e (jour, heure,condition m\u00e9t\u00e9orologique, force du vent, temp\u00e9rature, esp\u00e8ce, sexe si possible, localisationGPS...). Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s. Une analyse des r\u00e9sultats est men\u00e9echaque ann\u00e9e. Ces diff\u00e9rents documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande del'agent en charge du contr\u00f4le. Par ailleurs, dans le cadre du suivi du l\u00e9zard ocell\u00e9, lep\u00e9titionnaire compl\u00e8te les fiches disponibles en annexe F et les transmet annuellement \u00e0 laDREAL.Les indicateurs de suivi correspondent :e au nombre d'esp\u00e8ces de reptiles contact\u00e9es sur les parcelles de compensation et surl'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions, r\u00e9sultats obtenus selon les modalit\u00e9s de suivid\u00e9crites ci-dessus.e au nombre d'individus observ\u00e9s au niveau des g\u00eetes \u00e0 reptiles (pierriers, hibernaculum)sur les parcelles de compensation et sur l'emprise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions, r\u00e9sultatsobtenus selon les modalit\u00e9s de suivi de l'avifaune d\u00e9crites ci-dessus.Les indicateurs d'objectifs correspondent \u00e0 l'augmentation de 50 % au minimum du nombred'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et notamment patrimoniales de reptiles pour les parcelles de compensa-tion et de 50 % au minimum du nombre d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de reptiles pour l'emprise du d\u00e9-pdt de munitions.L'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre est d\u00e9finie par l'atteinte de cet objectif. Ce r\u00e9sultatpermet notamment de conna\u00eetre le niveau de r\u00e9silience de ces esp\u00e8ces par rapport \u00e0 la r\u00e9ali-sation de ce projet et \u00e0 la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-prise d'un d\u00e9p\u00f4t de munitions.Article 8 : Modalit\u00e9s de suivi de l'entomofauneLe suivi de l'entomofaune, en particulier les l\u00e9pidopt\u00e8res (proserpine, zyg\u00e8ne cendr\u00e9e) et lesorthopt\u00e8res, est r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s)t\u00e9moin(s) correspondante(s).L'inventaire repose sur les stations dans lesquelles la liste des esp\u00e8ces d'insectes (orthopt\u00e8res,l\u00e9pidopt\u00e9res...) recens\u00e9s est \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 une analyse structurelle de la v\u00e9g\u00e9tation.Est notamment cibl\u00e9e la proserpine. |\n\nLes stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectu\u00e9 pour les parcelles decompensations et t\u00e9moins. Les stations sont exactement les m\u00e9mes chaque ann\u00e9e, grace aupointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont d\u00e9finis et justifi\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire. Les stations sont s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction des diff\u00e9rents habitats afin de repr\u00e9senterle mieux possible la diversit\u00e9 du secteur. Un \u00e9chantillon d'individus suffisamment grand doit\u00eatre comptabilis\u00e9 pour \u00eatre repr\u00e9sentatif.Les inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s sous de bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (ciel d\u00e9gag\u00e9, ventfaible, temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 20\u00b0C mais douces, pas de pr\u00e9cipitation) aux p\u00e9riodes de lajourn\u00e9e les plus propices aux inventaires (p\u00e9riode o\u00f9 les insectes sont les plus actifs), soitentre 10h et 17h.Pour les l\u00e9pidopt\u00e8res, les prospections sont effectu\u00e9es durant les p\u00e9riodes principalesd'apparition des imagos et donc de reproduction des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces g\u00e9n\u00e9ralement entremars et octobre.L'indice Lin\u00e9aire d'Abondance (ILA) est utilis\u00e9 pour comptabiliser les esp\u00e8ces et consiste \u00e0effectuer diff\u00e9rents trajets de 20 m \u00e9tablis de fa\u00e7on \u00e0 ne pas se rapprocher trop pr\u00e8s les unsdes autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de sp\u00e9cimens (imagos principalement)fuyant devant les pas du prospecteur est compt\u00e9 pour une bande d'une largeur environ \u00e9gale\u00e0 un m\u00e8tre. Le parcours r\u00e9alis\u00e9 est identique \u00e0 celui de l'\u00e9tat initial et est \u00e0 r\u00e9pliquer lors dechaque passage et propre \u00e0 chaque parcelle pour tous les observateurs engag\u00e9s dans cetinventaire.Pour chaque station, sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 minima :e les coordonn\u00e9es GPSe le nombre d'individus de chaque esp\u00e8cee la richesse sp\u00e9cifiquee la densit\u00e9+ l'indice de banalisatione la fr\u00e9quence (pourcentage de pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ce donn\u00e9e sur l'ensemble des sta-tions)...Ces observations sont d\u00e9crites dans des fiches ou une application appropri\u00e9e (jour, heure,altitude, condition m\u00e9t\u00e9orologique, force du vent, temp\u00e9rature, esp\u00e8ce, localisation GPS,type d'habitat...). Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s. Une analyse des r\u00e9sultats estmen\u00e9e chaque ann\u00e9e. Ces diff\u00e9rents documents sont mis a disposition sur simple demandede l'agent en charge du contr\u00f4le.L'indicateur de suivi correspond \u00e0 l'abondance (densit\u00e9 et indice de banalisation...) desinsectes (notamment proserpine et zyg\u00e8ne cendr\u00e9e) pour les parcelles de compensation.) surles parcelles de compensation, r\u00e9sultat obtenu selon les modalit\u00e9s de suivi d\u00e9crites ci-dessus.L'indicateur d'objectifs correspond \u00e0 l'augmentation de 30 % au minimum du nombre d'es-p\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes (notamment proserpine et zyg\u00e8ne cendr\u00e9e) pour les parcelles decompensation. |L'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre est d\u00e9finie par l'atteinte de cet objectif. Ce r\u00e9sultatpermet notamment de conna\u00eetre le niveau de r\u00e9silience de ces esp\u00e8ces par rapport \u00e0 la r\u00e9ali-sation de ce projet et \u00e0 la gestion des mesures sur les parcelles de compensation et sur l'em-prise.\n\nAnnexe F. Fiches relatives au retour d'exp\u00e9rience sur la gestion desmilieux favorables au l\u00e9zard ocell\u00e9 et sur la mise en ceuvre des mesurescompensatoires en faveur du L\u00e9zard ocell\u00e9\nRETOUR D'EXPERIENCES\nAUTEUR DE LA FICHE\nOrganisme :Personne r\u00e9f\u00e9rente :\nLOCALISATION DU SITE| R\u00e9gion(s) :\n| D\u00e9partement (s) :\n| Communes (s) :\nP\u00c9RIODE DE R\u00c9ALISATION\nOBJECTIFS DE LA GESTION\n\nTYPES DE MILIEUX CONCERNESCode de I'ha-bitat Cocher le(s) ha-Nom de l'habitat bitat(s) concer-\nB Habitats c\u00f4tiers\nB1.5 Landes des dunes c\u00f4ti\u00e8res\nH3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux\nG2.9 Vergers et bosquets sempervirents\nPrairies ; terrains domin\u00e9s par des herbac\u00e9es non gramino\u00efdes, desmousses ou des lichens\n\nF6 Garrigues\nFB Plantations d'arbustes\nH Habitats continentaux sans v\u00e9g\u00e9tation ou a v\u00e9g\u00e9tation clairsem\u00e9e\nF Landes, fourr\u00e9s et toundras\nFS Maquis, matorrals arborescents et fourr\u00e9s thermo-m\u00e9diterran\u00e9ens\nE2.1 P\u00e2turages permanents m\u00e9sotrophes et prairies de post-p\u00e2turage\nB1 Dunes c\u00f4ti\u00e8res et rivages sableux\n\nFB.4 Vignobles\nE1 Pelouses s\u00e8ches\nG Boisements, for\u00eats et autres habitats bois\u00e9s\nG2 For\u00eats de feuillus sempervirents\nFe Prairies m\u00e9siques\nH2 \u00c9boulis\nAutre (pr\u00e9ciser)\n\nMOYENS MIS EN \u0152UVRE\n\nETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATIONEvaluation :e Surlesite OUlLO NONOe Autour du site OUI O NON O\nDate de l'\u00e9valuation :\nM\u00e9thode(s) d'\u00e9valuation utilis\u00e9e(s) :\nSUIVI DE LA POPULATION APR\u00c8S OP\u00c9RATIONS DE GESTION\u00c9valuation :e Surle site OUI ONONOe Autour du site OUI O NON O\nDate de l'\u00e9valuation :\nM\u00e9thode(s) d'\u00e9valuation utilis\u00e9e(s) :\n\u00c9valuation pr\u00e9vue sur le long terme (10-20 ans) :e Sur le site OUI O NON Oe Autour du site OUI O NON O\nModalit\u00e9(s) d'\u00e9valuation envisag\u00e9e(s) :\n\nIMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DE LA GESTION MISE EN\u0152UVRE\nMESURES CORRECTIVES APPORT\u00c9ES\n\n\nRETOUR D'EXPERIENCESAUTEUR DE LA FICHE\nOrganisme :Personne r\u00e9f\u00e9rente :\nLOCALISATION DU SITE| R\u00e9gion(s) : |\n| H\u00e9partement (s) : |\n| Communes (s) : |\nP\u00c9RIODE DE R\u00c9ALISATION\nDESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S)\n\nTYPES DE MILIEUX CONCERNESCode de Iha-bitat Cocher le(s) ha-Nom de l'habitat bitat(s) concer-\nB Habitats c\u00f4tiers\nB1.5 Landes des dunes c\u00f4ti\u00e8res\nH3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux\nG2.9 Vergers et bosquets sempervirents\nPrairies ; terrains domin\u00e9s par des herbac\u00e9es non gramino\u00efdes, desmousses ou des lichens\n\nF6 Garrigues\nFB Plantations d'arbustes\nH Habitats continentaux sans v\u00e9g\u00e9tation ou \u00e0 v\u00e9g\u00e9tation clairsem\u00e9e\nF Landes, fourr\u00e9s et toundras\nF5 Maquis, matorrals arborescents et fourr\u00e9s thermo-m\u00e9diterran\u00e9ens\nE2.1 P\u00e2turages permanents m\u00e9sotrophes et prairies de post-p\u00e2turage\nB1 Dunes c\u00f4ti\u00e8res et rivages sableux\nFB.4 Vignobles\n\nE1 Pelouses s\u00e9ches\nG Boisements, for\u00e9ts et autres habitats bois\u00e9s\nG2 For\u00e9ts de feuillus sempenvfents\nE2 Prairies m\u00e9siques\nH2 Eboulis\nAutre (pr\u00e9ciser)\n\nMoyens mobilis\u00e9s\n\nETAT DES CONNAISSANCES PREALABLE DE LA POPULATIONEvaluation des effectifs :e Surle site OUI DO NON Oe Autour du site OUI O NON O\nDate de l'\u00e9valuation :\nM\u00e9thode(s) d'\u00e9valuation utilis\u00e9e(s) :\nSUIVI DE LA POPULATION APR\u00c8S OP\u00c9RATIONS\u00c9valuation des effectifs :e Surle site OUI O NON Oe Autour du site OUI O NON O\nDate de l'\u00e9valuation :\nM\u00e9thode(s) d'\u00e9valuation utilis\u00e9e(s) :\n\u00c9valuation pr\u00e9vue sur le long terme (10-20 ans) :e Surle site OUlO NON Oe Autour du site OUI DO NON O\nModalit\u00e9(s) d'\u00e9valuation envisag\u00e9e(s) :\n\n_IMPACT(S) OBSERVE(S)/MESURE(S) DES MESURES MISES EN\u0152UVRE\nMESURES CORRECTIVES APPORT\u00c9ES","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T14:32:18+00:00","id":"a39e4da39dc35a6718f126b4e2746183a8378cc5cac08d162c95672bccb1f5ae","name":"Recueil du 16 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-16T14:22:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44611/345638/file/Recueil%20du%2016%20mai%202025.pdf"}