{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil (4\npages) Page 3\n27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil -\nRelais Flamme-1 (2 pages) Page 8\n27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil\n- relais Flamme-1 (2 pages) Page 11\n27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au\n14 juil (2 pages) Page 14\n27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6\njuil - relais Flamme (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00003\n2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 3\nE .. Cabinet du pr\u00e9fet: Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 240412 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs dans le d\u00e9partement de l'Eure dans le cadre du passage du Relais de la FlammeOlympique et de la F\u00eate NationaleVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et I'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du8 mai au 26 juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,le rend susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 en perturberle bon d\u00e9roulement ainsi qu'\u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;\n1Boulevard Georges Chauvin -(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 4\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024; que cet \u00e9v\u00e8nement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaqueville travers\u00e9e par le convoi ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quir\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu''une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle quen soit la cat\u00e9gorie, sont interdites dans le d\u00e9partement de l'Eure duvendredi 5 et dimanche 14juillet 2024 inclus :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdites dans le d\u00e9partement de l'Eurele vendredi 5 au dimanche 14juillet 2024 inclus.\nCette interdiction concerne les types d'artifices suivants :\nde CS 40011 -T\u00e9l. www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 5\nP\u00e9tard \u00e0 meche Cat\u00e9gorie F3Batterie Cat\u00e9gorie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe Catg\u00e9orie F3Combinaison Cat\u00e9gorie F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe Cat\u00e9gorie F3P\u00e9tard a\u00e9rien Cat\u00e9gories F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash Cat\u00e9gorie F3Fus\u00e9e Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle romaine Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle monocoup Cat\u00e9gories F2 et F3Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 duCode p\u00e9nal.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet deBernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Eure, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires du d\u00e9partement de I'Eure sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure.\u00c9vreux, le fl \u00ce JU\u00cfL. 2024Al,\u00e9 br\u00e9fet\n_\nSimon BABRE\\|\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3(standard) 02 7 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00003 - 2024-07-01 Ap interdiction artifices - 5 au 14 juil 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00006\n2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6\njuil - Relais Flamme-1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 8\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 24 0415 portant interdiction temporaire des chiens d'attaque, de garde et de d\u00e9fensedans les lieux de rassemblements de public le samedi 6juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 211-12 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9 par des actions visant \u00e0 en perturber le bon d\u00e9roulement ainsiqu'\u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville travers\u00e9e par le convoi ; que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement \u00e9ventuel de foule sont \u00e0 prendreen compte ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de chiens de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dit \u00ab chiens d'attaque \u00bb et de chiens dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie dit \u00ab chiens de garde et de d\u00e9fense \u00bb sur les lieux de rassemblements du public, estde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes ; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres engendr\u00e9s par la pr\u00e9sence de ces chiens dit \u00ab d'attaque \u00bb ou \u00ab degarde et de d\u00e9fense \u00bb dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nGeorges Cedex27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 9\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la pr\u00e9sence de chiensde premi\u00e8re cat\u00e9gorie dit \u00ab chiens d'attaque \u00bb et de chiens de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie dit \u00ab chiens de gardeet de d\u00e9fense \u00bb sur les lieux de rassemblements du public, strictement limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et \u00e0 sesabords, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: \u00c0 l'exception des chiens d\u00e9tenus par les brigades cynophiles en exercice, la pr\u00e9sence dechiens de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dit \u00ab chiens d'attaque \u00bb et de chiens de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie dit \u00ab chiensde garde et de d\u00e9fense \u00bb sur les lieux de rassemblements du public est interdite lors du passage du relaisde la flamme olympique pr\u00e9vue le samedi 6 juillet 2024 ;Article 2 : La pr\u00e9sente interdiction s'applique aux lieux de rassemblements du public, strictementlimit\u00e9s \u00e0 I'\u00e9v\u00e9nement et aux abords du relais de la flamme olympique, dans les villes de Pont-Audemer,Gisors, Bernay, Vernon, \u00c9vreux, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton ;Article 3 : Le directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontun exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'\u00c9vreux,ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat. \u00c9vreux, |e 0 1 JUIL. 2024r\u00e9fet,\n| SSimgn BABRE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n212l'Eure- eorges Chauvin- \" - 40011 \u00c9vreux Cede02 32 78\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00006 - 2024-07-01 AP interdiction chiens dangereux - 6 juil - Relais Flamme-1 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00007\n2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre -\n6 juil - relais Flamme-1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 11\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 24 0416 portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en mat\u00e9riauxcassables destin\u00e9s \u00e0 la restauration\nLe pr\u00e9fet de I'Eure\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L 22151,Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3321-1 et suivants,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 21 0068 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons et des lieuxde vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9 par des actions visant \u00e0 en perturber le bon d\u00e9roulement ainsiqu'\u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnesdans chaque ville travers\u00e9e par le convoi ; que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueurdu parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement \u00e9ventuel de foule sont \u00e0 prendreen compte ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de contenants enmat\u00e9riaux cassables destin\u00e9s \u00e0 la restauration particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de bienspublics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ousur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n1/de Boulevard Georges Chauvin- CS 40011T\u00e9i : 02 32 78\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 12\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'utilisation decontenants en mat\u00e9riaux cassables destin\u00e9s \u00e0 la restauration dans les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement et \u00e0 ses abords, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\": L'utilisation de r\u00e9cipients ou contenants en verre ou en mat\u00e9riaux cassables destin\u00e9s auxaliments et boissons est interdit lors du passage du relais de la flamme olympique le samedi 6 juillet2024;L'emploi d'assiettes et gobelets en mat\u00e9riaux recyclables, jetables est pr\u00e9conis\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente interdiction s'applique aux \u00e9tablissements situ\u00e9s sur le parcours du relais de laflamme olympique, dans les villes de Pont-Audemer, Gisors, Bernay, Vernon, Evreux, Val-de-Reuil,Verneuil d'Avre et d'Iton ;Article 3 : Le directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dontun exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'\u00c9vreux,ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c9vreux, le Q 1 JUIL. 2024\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupres de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nr\u00e9fecture de e- Boulevard -eorges Nauvin- CS 40011\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00007 - 2024-07-01 AP Interdiction contenant en verre - 6 juil - relais Flamme-1 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00004\n2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5\nau 14 juil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 14\nE . _ Cabinet du pr\u00e9fet. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0414 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport enr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de I'EureLe pr\u00e9fet de I'EureVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e9glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rende susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi qu'\u00e0 troubler gravement l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024 ; que cet \u00e9v\u00e8nement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque villetravers\u00e9e par le convoi ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00eatenationale sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, notamment des incendies provoqu\u00e9s pardes carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;\n2Pr\u00e9fecture 40011 - 27020T\u00e9l. (standard) // 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 15\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants oucombustibles particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au d\u00e9tailet le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1*\": L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants ou de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans le d\u00e9partement de l'Eure duvendredi 5 au dimanche 14 juillet 2024 inclus, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ouv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de lagendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans lescommunes concern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 5 au dimanche 14juillet 2024 inclus sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publicsainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans le d\u00e9partement de l'Eure.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\u00b0\u00b0 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code p\u00e9nal.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet deBernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires du d\u00e9partement de l'Eure sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. _Evreux, le 0 1 JU\".. 2024\nSimon BABRED\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nde l'Eure - Boulevard 40011 27020 \u00c9VREUXT\u00e9l. www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00004 - 2024-07-01 AP interdiction jerrican carburant - 5 au 14 juil 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00005\n2024-07-01 AP interdiction vente et port armes -\n6 juil - relais Flamme\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6 juil - relais Flamme 17\nE =N Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 D3 BPA 24 0413 portant interdiction temporaire de port, de transport et de ventes d'armes detoutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 22154 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 211-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants ;Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,pr\u00e9fet de |'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme olympique (du 8mai au 26 juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et dem\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces; que notammentson organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rendsusceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 en perturber le bond\u00e9roulement ainsi qu'a troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de I'Eure a lieu le samedi 6juillet 2024; que cet \u00e9v\u00e8nement devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque villetravers\u00e9e par le convoi ; que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, la gestion des flux et le mouvement \u00e9ventuel de foule sont \u00e0 prendre en compte ;Consid\u00e9rant que des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes detoutes cat\u00e9gories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armespar destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion desrassemblements de public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce relais;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nBoulevard Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6 juil - relais Flamme 18\nConsid\u00e9rant qu'une interdiction temporaire de port, de transport et de vente, sans motif l\u00e9gitime,d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codep\u00e9nal, sur les communes travers\u00e9es par le relais de Flamme ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1: \u00c0 I'exception de l'acquisition, du port et du transport de mat\u00e9riels par des professionnelsdisposant des agr\u00e9ments et habilitations requis ou avec un motif l\u00e9gitime d\u00fbment justifi\u00e9, la vente, leport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits dans les communes de Pont-Audemer, Gisors, Bernay,Vernon, Evreux, Val-de-Reuil, Verneuil d'Avre et d'Iton le samedi 6juillet 2024.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d''emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code p\u00e9nal.Article 3 : Le directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de I'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontun exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'\u00c9vreux, ainsiqu'aux maires des communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\n\u00c9vreux, le 0 1 JUIL. 2024Le r\u00e9fet,S SSimorj BABRE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nr\u00e9tecture e | o ! vard Chau u C 40011\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00005 - 2024-07-01 AP interdiction vente et port armes - 6 juil - relais Flamme 19","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-09-21T07:31:30+00:00","id":"a3a7d0433f6d64c69d57439dce16f1e743d5f4320c4e9de8bfc44b51b0e5c29f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-180 du 02 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T12:25:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54268/399649/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-180%20du%2002%20juillet%202024.pdf"}