{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02012\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-28-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Christine DIACON (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-28-00005\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Christine DIACON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-28-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON 3\nC1 Donn\u00e9es Internes\nD\u00c9CISION EN DATE DU   28 01 2026\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON\n Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant  \nl'entr\u00e9e  en  vigueur  des  actes  r\u00e9glementaires,  qui  s'\u00e9tablit  au  lendemain  de  l'accomplissement  des \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;\nVu le Code du patrimoine ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 modifi\u00e9e sur l'architecture,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment le 11\u00b0 de l'article 43 et le \nIII de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'lndre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre\n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Christine DIACON directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer le pouvoir \nde signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Madame Christine DIACON, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la  \nDIRECTION REGIONALE\nDES AFFAIRES CULTURELLES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-28-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON 4\nC1 Donn\u00e9es Internes\nr\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la Culture du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Adrienne  \nBARTHELEMY, architecte et urbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France, affect\u00e9e \u00e0 la DRAC \nCentre-Val de Loire pour exercer les fonctions de chef de l'UDAP d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1 er\n juin \n2025.\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de ma signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et \nurbaniste de l'\u00c9tat, architecte des b\u00e2timents de France, nomm\u00e9e chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  \nl'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1er\n juin 2025, \u00e0 Madame Elodie ROLAND et \u00e0 \nMadame Pauline PONTISSO, architectes et urbanistes de l'\u00c9tat, architectes des b\u00e2timents de France,  \nadjointes du chef de service de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer, pour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions  \nd\u00e9volues \u00e0 leur service, pour les mati\u00e8res et les actes suivants, y compris ceux pris \u00e0 la suite d'un recours \ngracieux.\n1\u00b0) les d\u00e9cisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine  \nlorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de d\u00e9molir, le \npermis d'am\u00e9nager ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire,\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du  \ncode de l'environnement.\nUne copie des autorisations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire.\nARTICLE 2 : Sont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres  \ndu Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident et aux membres du conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9sidents des \nEPCI et aux maires des villes chefs-lieux de d\u00e9partement et d'arrondissement ne relevant pas des \nmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ;\n\u2022 les m\u00e9moires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.\nARTICLE 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 5 : La directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire est charg\u00e9e de \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-28-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON 5\nC1 Donn\u00e9es Internes\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e  au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe 28 f\u00e9vrier 2026\nLa directrice r\u00e9gionale des affaires\nculturelles du Centre-Val de Loire\nSign\u00e9\nChristine DIACON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n-    un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;\n-    un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : Mme la ministre de la Culture\n                                                    Rue de Valois\n                                                        75001 Paris\n-    un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\n28, rue de la Bretonnerie\n45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-28-00005 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON 6","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T15:27:08+00:00","id":"a3ab32e6ab85b09374c4e71d69aa4184837f02452d87418b5a2478b65307ec51","name":"2026.02.06 RAA sp\u00e9cial D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Christine DIACON","pdf_creation_date":"2026-02-06T13:59:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49066/369980/file/2026.02.06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20de%20Madame%20Christine%20DIACON.pdf"}