{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-125\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 (7 pages) Page 3\n80-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 386 bouillage a\u00e9ronef (2 pages) Page 11\n80-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025\nTOUR FRANCE (3 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9\naux agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord\nd'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le\nmardi 8 juillet 2025 inclus (3 pages) Page 18\n80-2025-07-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teckinval et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Nord /\n80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant \nmodifications statutaires du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilit\u00e9s (18\npages) Page 26\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-30-00005\nAPportant autorisation passage TDF2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 3\n|PREFETDE LA SOMME .: Egai t\u00e9 e x eFraternit\u00e9 Bureau des droits \u00e0 conduire\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2025 DANS LE D\u00c9PARTEMENT| DE LA SOMMELe mardi 8 juillet 2025 - 4\u00e8me \u00e9tape - Amiens-RouenLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R.331-6 a R. 331-17 et A. 331-2 aA. 331-7; .Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerie ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ; .Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - r\u00e8gles de vol de sonannexe 1; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces depolice et de gendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif aux interdictions compl\u00e9mentairesde circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction de manifestationrevendicative sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025 portant interdiction temporaire de transport,d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans le p\u00e9rim\u00e8tretravers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2025 r\u00e9glementant la vente, le transport etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques dans le p\u00e9rim\u00e8tretravers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet 2025 ;Vu la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e9lev\u00e9e au niveau urgence. attentat sur :l'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 et r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu la note d'information du 16 juin 2025 relative aux conditions de passage du 112\u00e8me Tourde France cycliste 2025 ;Consid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur et ses engagements concernant Fa s\u00e9curit\u00e9et la s\u00fbret\u00e9 de la manifestation ;Consid\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9unions organis\u00e9es par la pr\u00e9fecture de la Somme avecl'ensemble des communes concern\u00e9es et le conseil d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant les avis favorables des maires des communes travers\u00e9es, des services consult\u00e9set des autoris\u00e9s administratives concern\u00e9es par ladite \u00e9preuve ;Consid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation et le stationnement pris par lescommunes concern\u00e9es et le conseil d\u00e9partemental ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2025\" emprunte, le mardi8 juillet 2025, dans le d\u00e9partement de la Somme, l'itin\u00e9raire suivant, annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :- sur la commune d'Amiens (ville d\u00e9part) : rue de la R\u00e9publique (d\u00e9part fictif), rue Dum\u00e9ril,rue de Beauvais, rue de la deuxi\u00e8me Division Blind\u00e9e, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, place Vogel, ruedes Francs M\u00f4\u00fcriers, rue Vanmarcke, place Parmentier, rue des Augustins, rue Ad\u00e9odatLef\u00e8vre, rue Victor Hugo, rue des Otages, place du Mar\u00e9chal Joffre, rue Saint-Fuscien,boulevard de Saint-Quentin, boulevard de Dury, boulevard de Ch\u00e2teaudun, carrefour duRoyal Tanks, rue Jean Moulin,- puis la RD 210 en traversant le territoire des communes de : Salou\u00ebl, Saleux, Vers-sur-Selle(lieu du d\u00e9part r\u00e9el), Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty, Monsures.- Heure de d\u00e9part pr\u00e9visible de la caravane depuis Amiens : 11h15- Heure de d\u00e9part pr\u00e9visible d'Amiens des coureurs (d\u00e9part fictif) : 13h15- Heure du d\u00e9part r\u00e9el des coureurs (Vers-sur-Selle) : 13h35- Heure de sortie pr\u00e9visible du d\u00e9partement du dernier coureur : 13h58\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 5\nLa circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025 est r\u00e9gie par lesdiff\u00e9rents gestionnaires de voirie. La circulation est interdite a tous les v\u00e9hicules, autres queceux munis de l'insigne officiel de l'organisation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au moins45 minutes avant le passage de la caravane tel que celui-ci est pr\u00e9vu par l'horaire officiel jointau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 r\u00e9ouverture par les forces de s\u00e9curit\u00e9.Nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le franchissement des voies peut \u00eatre autoris\u00e9,durant la p\u00e9riode d'interdiction, par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et effectu\u00e9 sous leurcontr\u00f4le.Les v\u00e9hicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particuli\u00e8re pourront \u00eatreautoris\u00e9s \u00e0 emprunter les voies interdites, sous r\u00e9serve d'un accord express de la police ou dela gendarmerie nationales. Sont concern\u00e9s :- les v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention,- les v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics,- les v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier,- les v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier,- les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s (fourri\u00e8re) sur le r\u00e9seau routier,- les v\u00e9hicules d'urgence des gestionnaires de r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaz (ENEDIS et GRDF)\nr\nLe stationnement du public est interdit dans les virages a angle droit ou en \u00e9pingle a cheveuxet faisant suite a une longue ligne droite ou a une descente rapide, sur les ponts, dans lespassages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dansles voies particuli\u00e8rement \u00e9troites.\nArticle 2_: || appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre des voiries consid\u00e9r\u00e9es (conseild\u00e9partemental, maires) de prendre toutes mesures qui peuvent leur para\u00eetre n\u00e9cessaire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi que toutes dispositions utiles en mati\u00e8re decirculation et de stationnement lors du d\u00e9roulement de la manifestation.Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre rouesportant la mention \u00ab Tour de France cycliste 2025 \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hiculesayant re\u00e7u de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie,cette comp\u00e9tition. Cette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la forcepublique.\nArticle 4 : Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aucun v\u00e9hicule non porteur .de la marque distinctive mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravaneaccompagnant cette comp\u00e9tition.\nArticle 5 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2025, les journaux nepeuvent \u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursr\u00e9dacteurs.\nArticle 6 : Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur lavoie publique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par leTour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits,denr\u00e9es, articles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieuxautoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 6\nNonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs,all\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc, situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement lesvoies emprunt\u00e9es par les concurrents.Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions\u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleursmobiles. ,Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.\nArticle 8 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat estinterdite.\nxArticle 9 : Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne peut survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteurinf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour lesurvol des agglom\u00e9rations urbaines et des rassemblements importants.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9espar l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par lessoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pourdes bapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, niaux appareils appartenant \u00e0 l'Etat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace a\u00e9rien du Tour de France cycliste n'est autoris\u00e9 que pourl'exercice des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police et de gendarmerie nationales.\nArticle 10 : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voiesemprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniquesdes cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4.\nArticle 11 : A la suite de l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9vue auxarticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, le Tour de France 2025 ne traversepas de zone Natura 2000 au sein du d\u00e9partement de la Somme.\nArticle 12 : Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice desp\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 7\nArticle 13 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Somme, Monsieur leColonel, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,Monsieur le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Somme,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, Madame la Pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental de la Somme, Mesdames et Messieurs les Maires des communestravers\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont une copie leur sera remise, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur. Il fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 30 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet\nRollon MO\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la R\u00e9publique 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 8\nAnnexe 1 : itin\u00e9raire horaire du Tour de France 2025 dans le d\u00e9partement de la SommeTour de France 2025ITINERAIRE HORAIRE4\u00e8me \u00e9tape : AMIENS METROPOLE > ROUENMardi 8 juillet 2025Distance : 174,5 kmCaravane publicitaireParking : parking de l'HippodromeEvacuation du parking : de 11h10 \u00e0 11h40Passage sur la ligne de d\u00e9part : de 11h15 \u00e0 11h45CourseRassemblement de d\u00e9part : mail Albert IerSignature : de 12h05 \u00e0 12h05Appel : 13h10D\u00e9part fictif : 13h15, rue de la R\u00e9publiqueD\u00e9part r\u00e9el : 13h35, sur la D210, soit \u00e0 10,5 km du lieu de rassemblementKILOMETRES HORAIRES; Caravane |\u00e0 parcourir parcourus ITINERAIRE publicitair 46 km/h 44 km/h 42-km/h| e |\n| VC AMIENS \u00a9 D\u00e9part fictif 1115 1315 1315 | 1315 |a L \u2014_ SALOU\u00cbL (VC-D210) a || 1742 0 D210 AMIENS D\u00e9part r\u00e9el (\u00a9 1135 1335 | 1335 | 1335.| 1732 1 VERS-SUR-SELLE (pr\u00e8s) 11:36 13:36 | 13:36 | 1336 |/ 1712 3 BACOUEL-SUR-SELLE (pr\u00e8s) oo 1139 13:39 \u00a9 1339 1339 || 1703 39 | PLACHY-BUYON : 11:41 13:40 | 13:40 | 13411677 0 65 NAMPTY 11:44 13:43 | 1344 1341618 124 Tilloy-l\u00e8s-Conty (pr\u00e8s) (\u00d4-DE-SELLE) 1153 13:51 | 13:52 | 1353 |1606 136 | CONTY (pr\u00e8s) |  1154 1353 1353 | 1354| 1579 183 L'Estoc(MONSURES) | 1158 1356 | 13:57 | 1358 |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 9\neH Ins ASSIS *L LA eee\n1:31\nJ 0 }-Lay-d (ut \u00ce@ : aapapIWWOS; ; \" | iSUIUIOS P| Ip }UaUIa}1edap af suUep GZOZ SUBI ap ANO], np argder$oie) : z axauUy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00005 - APportant autorisation passage TDF2025 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 25 386 bouillage a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 386 bouillage a\u00e9ronef 11\nES Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/386PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la 4\u00b0\" \u00e9tape du Tour de FranceAmiens - Mardi 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personnea bord;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande en date du 23 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de brouiller les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord \u00e0 l'occasion de la 4\u00b0* \u00e9tape du Tour de France, le mardi 8 juillet 2025 \u00e0 Amiens ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesservices de l'\u00c9tat peuvent utiliser des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipementradio\u00e9lectrique d'un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e a l'article L. 6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux mat\u00e9riels de brouillage, pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de la 4\u00b0TM\u00b0 \u00e9tape du Tour de France, le mardi 8 juillet 2025 a Amiens;Consid\u00e9rant que le recours au brouillage permet de compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au sol et depr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan Vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement tr\u00e8s populaire rassemble un public international et familial ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif mondial b\u00e9n\u00e9ficie d'une large couverture m\u00e9diatique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreuses personnalit\u00e9s lors de cet \u00e9v\u00e8nement sportif ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 386 bouillage a\u00e9ronef 12\nARRETEArticle 1: Le brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord est autoris\u00e9 le mardi 8 juillet2025 de 7 heures \u00e0 22 heures, \u00e0 l'occasion de la 4\u00b0TM\u00b0 \u00e9tape du Tour de France \u00e0 Amiens.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeur- interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 0JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet,\n# 2/2 =\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 386 bouillage a\u00e9ronef 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025\nTOUR FRANCE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 14\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/394PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre (04) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations des\u00e9curisation du Tour de France a Amiens (80000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre (04) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre le boulevard Baraban, le boulevard du Cange, le port d'Amont, le boulevard d'Alsace-Lorraine,le boulevard de Belfort, le Mail Albert 1\u00b0, le boulevard Maignan-Larivi\u00e8re, le boulevard Carnot, leboulevard Faidherbe, le boulevard du port d'Aval, la rue de la R\u00e9sistance, la rue des D\u00e9port\u00e9s et lachauss\u00e9e Saint-Pierre ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e a ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 15\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministra ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation duTour de France 2025 - 4\u00b0\" \u00e9tape \u00e0 Amiens. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la strictedur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir du mardi 8 juillet 2025 de 8 heures \u00e0 22 heures, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre (04) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur :- un drone de type DJI MATRICE 300 FILAIRE,- trois (3) drones de type DJI MATRICE 4.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur aux plansjoints en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1\n= 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 16\n'\u00e0 | Ay. de la Paix| Ss& TA g\" ais) *fi % PIGEONNIEReo MeConuld's Q\nSAINT-MAURICE PUSLa Later \u00ab\\eo Eu'a . <d' Amiens que *ntatt #+\nFAZoo d'Amiens M\u00e9lrogoiede la Heloie [4 SAINT-PIERRE\nBasic-Fit Amien\nRiver,\nhalles du \u00a3\nI se| \u00a3\nY . a 1 aie. Coliseur: \u00a9Fe !adofayeS AmiensCTRE VILLE\nSAINTE-ANNE& HENRIVILLE - FAUBOURG\u00e9 NOYONas\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25 394 survol drone police 08 07 2025 TOUR FRANCE 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-02-00001\nARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux\nagents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 en gares\ndu Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8\njuillet 2025 inclus\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services\ninternes de s\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus\n18\nPREFET Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/404DELASOMME .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardieentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s,contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais et de la R\u00e9gieautonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n\u00b0 \u00a983-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par leservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF i.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juin 2025 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) sollicitant une autorisation de palpation pour lesgares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie sur les territoires des communes d'Estr\u00e9es-Deni\u00e9court et d'Ablaincourt-Pressoir ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services\ninternes de s\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus\n19\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 dum\u00e9me code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00e9ts etv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieuxd\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 PORIIQUE n mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le plan \u00ab VIGIPIRATE - s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 et prolong\u00e9 depuis lors, pr\u00e9voit uneparticuli\u00e8re vigilance concernant les transports publics de personnes qui constituent une cibleparticuli\u00e8rement vuln\u00e9rable en p\u00e9riode de cong\u00e9s estivaux et d'\u00e9v\u00e9nements sportifs \u00e0 port\u00e9einternationale ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence decirconstances particuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sensdes articles L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 7-4 du d\u00e9cret n\u00b020071322 du 7septembre 2007 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les transports en commun, notamment les gares du Nord d'Amiens et TGVHaute-Picardie sur les territoires des communes d'Estr\u00e9es-Deni\u00e9court et d'Ablaincourt-Pressoirconnaissent une fr\u00e9quentation importante durant la p\u00e9riode estivale, contexte auquels'ajoute le passage du Tour de France 2025 qui passera dans les Hauts-de-France \u00e0 compter du5 juillet 2025, et plus particuli\u00e8rement par la ville d'Amiens le 8 juillet 2025, ce qui constitue dece fait une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence:de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurerla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans un contexte de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9,ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des HSABRS de laSNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services\ninternes de s\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus\n20\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins defer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des transports,peuvent proc\u00e9der, outre a l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentementde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, avec le consentement expr\u00e8s des personnes du vendredi 4 juillet2025 \u00e0 00h00 au mardi 8 juillet 2025 \u00e0 minuit inclus, dans l'enceinte des gares du Nordd'Amiens et TGV Haute-Picardie sur les territoires des communes d'Estr\u00e9es-Deni\u00e9court etd'Ablaincourt-Pressoir, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture.Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, le commandant du groupement degendarmerie de la Somme et le directeur de la zone s\u00fbret\u00e9 Nord de la SNCF sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiqued'Amiens. |Amiens, le @ 2 L. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dire\u00a3teur de cabinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80 020Amiens\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-02-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les palpations de s\u00e9curit\u00e9 aux agents des services\ninternes de s\u00e9curit\u00e9 en gares du Nord d'Amiens et TGV Haute-Picardie\nentre le vendredi 4 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 inclus\n21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-04-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teckinval et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n22\nE = | Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/407PREFET |DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif a certains rassemblements festifs a caract\u00e9remusical ; |Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9part\u00e9ment depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les p\u00e9riodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n23\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end \u00e0 venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n24\nARRETEArticle ler - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 4juillet 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 8 juillet 2025 \u00e0 09h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 8 juillet2025 \u00e0 09h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier de :police judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus' de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, et les sous pr\u00e9fets desarrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sou \u00e9fet, directeur de cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier.\u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teckinval et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n25\nPr\u00e9fecture du Nord\n80-2025-06-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant \nmodifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 26\n| a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) :\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 27\nVu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1' octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, d\u00e9sormaisd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Sambre Mobilit\u00e9s \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations sollicitant l'adh\u00e9sion au syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s de la communaut\u00e9de communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilit\u00e9s, envoy\u00e9e le 14 janvier 2025 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,portant sur la r\u00e9vision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communaut\u00e9 urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglom\u00e9ration du Calaisis(06/02/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Boutonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilit\u00e9s (05/03/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re (24/02/25), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes des 7vall\u00e9es (30/01/25), de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communaut\u00e9 de communes du Ternois (26/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communaut\u00e9 de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communaut\u00e9 decommunes P\u00e9v\u00e8le Carembault (24/02/25) et de la communaut\u00e9 de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry, du d\u00e9partementdu Nord, de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale, de la communaut\u00e9 de communes de laTerre des 2 Caps, de la communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois, de la communaut\u00e9de communes Osartis-Marquion et de la communaut\u00e9 de communes Flandre Lys ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 28\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s :\u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Le projetde r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiersau moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. Ad\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois pr\u00e9voientl'adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte par simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire ;Consid\u00e9rant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 22 mars 2024, la d\u00e9nomination de \"Sambre Mobilit\u00e9s\" ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord :ARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1: OBJET\u00ab Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux communaut\u00e9s de communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021et au D\u00e9partement du Nord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 29\n-La Communaut\u00e9 de communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys-La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre AggloLe syndicat mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dansle respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bb\nARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL\u00ab 7.2 Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis(SITAC) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Sud Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre 1si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 30\n- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys 1 siege-La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e9le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo 1si\u00e8ge \u00bbArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as L.1321-1, des deux premiers alin\u00e9as del'article L.1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L.1321-5.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord,de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s, ainsi que les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandoiset de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du NordFaitle 30 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 31\n#9 am %\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 32\nSyndicat MixteHauts-de-France Mobilites\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 39 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral! LH x]Pierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 33\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 34\nStatuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9s au 19 d\u00e9cembre 2024SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES\nPREAMBULECr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre la comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilit\u00e9s.12 d'entre elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023, 1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyehofrnobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 35\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,\nVu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical.Le texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s de Communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021 et au D\u00e9partement du Nord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps- La communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Fiandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de FlandresLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtygiingimobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 36\nLe Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adherents.ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est denomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb.ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :La coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.La mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.La recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veioppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences3.2. ModificationLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tablissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. Il peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).il peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE 3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b counv@hdfmobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 37\nLe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.\nARTICLE 6. FINANCEMENT\n6.1. PrincipesLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e9re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.\nEn outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.6.2. ContributionsLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.6.3. ModificationLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n6.4. Versement Mobilit\u00e9 AdditionnelLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.co lites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 38\n7.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 59 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- L'Agglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilites 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signationEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdimobilites. fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14 62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 39\npremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9complet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.Les s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.Il r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. D\u00e9l\u00e9gationsil peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndical et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, ou tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorite des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. \u00c0 d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau. 6Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f \u2014 telephone 03.20.14 62 00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 40\nARTICLE 9. PRESIDENT\n9.1. Election et mandatLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire a deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n9.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. I! est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.Il pr\u00e9side le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. II est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.il est charg\u00e9 de l'administration. ll g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ie Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signatureIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature a un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.ll peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.\nARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.10.2. Election et mandatLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.\n7\nCorrespondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfmobilites fr - t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 41\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sidentEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particuli\u00e8resLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.\nARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.il se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cinq joursCalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques\n11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. |! assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\n8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 15t Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@ndfmobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone 03.20.14 62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 42\n12.1 R\u00f4le des CommissionsLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndicalLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont d\u00e9cid\u00e9s par le comit\u00e9 syndical ou le bureausur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION\n13.1. Dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.13.2. DissolutionIl peut \u00eatre dissous voicntairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.Les modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.A d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT14.1. Adh\u00e9sionAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es a l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.14.2. RetraitLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire, La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante del''adh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es. 9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfrrobilites fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20.14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 43\nLe retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e9res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.A d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTSLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 16. LITIGES16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s - Si\u00e8ge de R\u00e9gion - 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyhgfmobiltes fr \u2014 t\u00e9l\u00e9phone : 03.20 14.62.00\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant  modifications statutaires du Syndicat Mixte\nHauts de France Mobilit\u00e9s 44","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T12:23:18+00:00","id":"a3bf36e8906c44f5f402c5dd4816b1cdc59e327a1be3e632ee4fcaf399fae8b6","name":"RAA n\u00b0125 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T10:44:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52828/349063/file/recueil-2025-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}