{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-329\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration\nde 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy (14\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025\nportant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-06 de la SAS BERENICE pour \u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale (1 page) Page 18\n14-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025\nportant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-07 de la SARL SIGMA PRISMA pour\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de\nrestauration de 8 mares sur les communes de\nThury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nARRETEde d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programmede restauration de 8 mares sur les communes deThury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 \u00e0 L.215-18 etR.214-88 \u00e0 R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et en particulier les articles L151-36 \u00e0 L151-40:VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milieGORIAU, \u00e0 M. Christophe GERVIS et \u00e0 Mme Sophie MORVANNIC ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse-Normande en date du 26juin 2025 autorisant les travaux ;VU la demande du 5 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Cingal-Suisse-Normande visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relativeau programme de travaux de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy ;VU l'absence d'observation de M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse-Normande sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral par mail du 19 septembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 4\n4) D\u00e9broussaillage :Les abords de la mare sont d\u00e9gag\u00e9s par suppression de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (hors arbres),semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).Les massifs broussailleux sont supprim\u00e9s et mis en tas sur un emplacement d\u00e9fini. Ceux-cisont arrach\u00e9s ou coup\u00e9s \u00e0 ras manuellement ou m\u00e9caniquement.5) Gestion des r\u00e9manents :Tous les produits de coupes bois et r\u00e9manents dans les parcelles qui sont issus del'abattage/\u00e9lagage par le broyage sont g\u00e9r\u00e9s afin de gagner du temps sur le traitement desproduits de coupes. Il est pr\u00e9vu l'exportation du copeau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier.Pour certaines mares, les branches issues de l'abattage et de l'\u00e9lagage seront utilis\u00e9es dans lar\u00e9alisation d'am\u00e9nagements (ex : haie s\u00e8che).6) Extraction des vases :Le curage de la mare est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la pelle m\u00e9canique en veillant \u00e0 ne pas d\u00e9t\u00e9riorer la coucheargileuse qui assure l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).7) Reprofilage des berges :Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifi\u00e9es par creusement \u00e0 lapelle m\u00e9canique avec un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.8) Gestion des curures et des terres extraites :ll s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte \u00e0 en emp\u00eacher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaur\u00e9e,ou dans toutes autres pi\u00e8ces d'eau \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9tang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit r\u00e9gal\u00e9es, soit export\u00e9es dans une parcellevoisine (maximum 1 km). Le r\u00e9galage est g\u00e9n\u00e9ralement privil\u00e9gi\u00e9. Les curures sont r\u00e9gal\u00e9es surune \u00e9paisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est r\u00e9alis\u00e9 dans la parcelle o\u00f9 setrouve la mare, \u00e0 une distance minimum de 10 m de la mare pour \u00e9viter le retour des\u00e9diments par lessivage.Un dossier loi sur l'eau sera d\u00e9pos\u00e9 en application de la rubrique 3.31.0. si les produits decurures sont mis en tas.\n9) \u00c9vacuation des d\u00e9chets :Le prestataire r\u00e9cup\u00e8re les d\u00e9chets trouv\u00e9s dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,s\u00e9pare la terre des d\u00e9chets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.10) Fourniture et pose de cl\u00f4ture :ll s'agit d'emp\u00eacher les animaux (bovins/\u00e9quid\u00e9s) d'acc\u00e9der \u00e0 tout ou une partie de la mare etpermettre dans certains cas l'acc\u00e8s aux personnes. Certaines mares sont partiellementcl\u00e9tur\u00e9es pour permettre l'abreuvement des animaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 5\nLa r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture est faite comme suit :- 3 rangs de barbel\u00e9s (taille 2,4 x 4 x 10) ou de fils lisses torsad\u00e9s galvanis\u00e9s (taille 2,7 mm) selonles mares d'une hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m (espacement de 35 cm) serontfix\u00e9s sur chaque piquet par des cavaliers galvanis\u00e9s \u00e9quip\u00e9s chacun du nombre de tendeursn\u00e9cessaires ;- Piquets fendus en acacia non trait\u00e9 de diam\u00e8tre 12-14 cm, tous les 3 m et enfonc\u00e9s de 70cm;- Des jambes de forces avec un pied seront pos\u00e9es et viss\u00e9es sur les poteaux d'angle (lenombre de poteaux d'angle est pr\u00e9cis\u00e9 sur chaque fiche travaux.Certaines mares sont am\u00e9nag\u00e9es d'une pompe \u00e0 museaux, si le contexte le permet.\nARTICLE 3 : Co\u00fbts estimatifs et financement des travaux de restauration\nLe budget pr\u00e9visionnel est estim\u00e9 \u00e0 22 144,60 TTC :- Estimation des co\u00fbts par grands types de travauxTravaux | Unit\u00e9 Prix unitaire \u20ac HTGestion v\u00e9g\u00e9tation Heure 200Curage M? 5,25Am\u00e9nagements (poteaux) U 10\nAm\u00e9nagements (cl\u00f4ture) ML | - 10,7\nAm\u00e9nagements (pompe) U | 600\n- Estimation des financements par commune\nCl\u00e9cy ii is es AESNMontant om% \u20ac % \u20ac % \u20acTotal 22 144,60 \u20ac 20 416,40 20 4 012,44 80 18 131,76\nIl n'est demand\u00e9 aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse-Normande est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement les terrains list\u00e9s dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse-Normande de p\u00e9n\u00e9trer et de faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout enginet toute entreprise n\u00e9cessaire aux travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivant les voies d'acc\u00e8sd\u00e9finies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 6\nARTICLE 5 : Dispositions \u00e0 prendre en cas de pollutionsToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir d\u00e8s que possible les services de police del'eau: Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).ARTICLE 6 : P\u00e9riode de travauxLes travaux sont autoris\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre 2025 et le 15 d\u00e9cembre 2025 soit horsp\u00e9riode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des op\u00e9rations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement r\u00e9alis\u00e9e durant la p\u00e9riode d'assechement des mares.ARTICLE 7 : Remise en \u00e9tat des lieux suite aux travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralToutes d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les travaux font l'objet d'une remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 8 : Validit\u00e9 de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : \u00abSans pr\u00e9judice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expirationd'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00bb.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi via l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10: Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse-Normande, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lescommunes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy.Caen,le YS lo3 [mSPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 7\nAnnexe 1: Parcellaires concern\u00e9s par les travauxNum\u00e9ro Cadastre Commune Exploitant Propri\u00e9taire(s)PRAM(CEN)14162_54 | Domaine public | Cl\u00e9cy / Commune de Cl\u00e9cy14689_301 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck SOHIER ClaudeB 74 le-Hom14689_322 7P 24 i MARIE Damien GFA Foncier de Normandiee-Hom14689_333 7K 43 pny Harcoure SOHIER Franck LETAINTURIER J\u00e9r\u00f4mee-Hom14689_350 E 147 Thury-Harcourt- | SOHIER Franck LEFORESTIER Dominiquele-Hom14689 351 B71 Thury-Harcourt- LONDE Quentin LONDE Quentinle-Hom14689_365 A24 Thury-Harcourt- | BINET Anne BINET Annele-Hom14689_366 A 22 Thury-Harcourt- | BINET Anne BINET Annele-HomAnnexe 2 : Plans parcellaires\nFigure 3 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom\nFigure 1 : mare de cl\u00e9cy (noncadastr\u00e9)\nFigure 4 : Mares de Thury-Harcourt-Le-Hom\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 8\nLocalisation des communes concern\u00e9es et fiches travaux mares\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 9\nmeee?(UISTsofIns:jasogd)wymmagqs'aymoz'35504;Ph|AaessnosqepFSMIRS|SAIS4MUH:IIAISU0|AIQIY|aaqonessapFAIGIV|ameqegarquy|Mew5232%:apuada]\nWOTadejeZoyS31NUN2SapUO}}S29)2\"dOWuOSsaBieqsapaBeyyouday|g'zdOsde)24OPTS3SEASapU0/}221}X3V'tdO9295JIeYUSasi;SJUSUEUWIIISAPUOIJS20)3'TdO24OZo8ejpessno1q\u00bbq|GQ'TdOsoique\u20acayeyapayer32e8e8e3|>tdOresayonos\u20ac7s22d32JeSaiqieaBeyonossag9'TdO;sagdgo/'saique97SagdzoyasauquesaBeneqy|v'ldO|TE~~LL = ae od|6E0PPEV'O-'79S7988'SP:|[+2118914\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 10\nGageBesseyCITERS\"unsHAN)SIM\"DRE'3000JsYEWNAIQIPYATES|adwodIneasnweadwodapasodjeaunyulno,Stdosajauesw0/san2012sepasod22asnyusno]vedo2STioseseeaDepINSa'zdOwWOTs2eje29yS21rUn3SBPUOI}520)JCdOa2em)wosSads9qSapsJejosdeygzdo24!O6TS@SeAsapUOI>eIVvVtdOSEAUeSINAuSueuiaSepUO|}S20)JTdO2ST38e/essn01q8Qatdouone1s$analeyepwSToieyopayerss%e3e;3|JT40d\u00e9s.seupnos\u20acsaeda>yasasqueaBeipnosseg|gtJO\nal. te \u00c0 TEde\" - a >> tae a>,iat? aF4Cie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 11\n{eruyss3msaduwod;neasnweadwodapasod12anywno4|gtdO136141)SIMS\"wagner'P04muswezeusw|angxne3)0d\u20acS8JN30/9sepasodyaaunuwney|YedO13423WiOTaseezaySeunun>sapuolseg|9'zdOaNEneui09SadiaqsapaJejyouday|gz4033eSARYSSCNET24007SOSEASOPUOIVENKVE40shrinetani).$23uaasiyysqusueulassepuoNsag|JTdOJaqIneNsapEL7)|2erTSzuOFedejessnosgeg|Q'TdOANCEET)2S@uque5seyapai1e1yee2e%e]3|DTdOeurdtSayNonsS!neseu2nosTTsaada212sasque28eupnosseg|aI40opuo\u00eb\u00ae]soada3\u00a2sauque9Saade.19sauquesazeneqy|wIdOFT|bd|TOOVOPTEGR9PT:ajaqueg|0690PS'0-\"'EOBLYTO'GY:uonese307WOoH-a-uno\u00efeH-Ainy]:suNnUIWOD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 12\nuseeu|COTE\">]1mFINI]NTM'Re'0Jag12439219)ABPEMMOIQIP|DENLMI\u00a9ST\neduwuod7nessnweadwodapasod32sunyuineya+dO\n\\\nSNSU\nsajdue\u00ffwossan)0[2Sapasod32aunyuwsNOYYedO4ti87JeSBIEESADeLINGazdoWIOTS83UaasiyySaumundsapuoqsag|3ZzZ4dO23e)1843500)EFBIQIYS2qoeesap\u00e7aqYsade\u00a9uqiy|LET2ae4923|LL8apuady]\nliOFZSaseaSapUONJEIXIV'tdO\nOteo000ftasl\n7Z00VOPTEG89PT:21|821EdWOH-a[-Jno2eH-Ainuy]:aunwuwoTTOEGS9PT:SEW\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 13\nWaternrosay\nFA\nELPYN2ms1031)EME\"opted\"oweyasngsalue\u00a2wssS2M10pSapasod}9asnyusNO,vt'dOoeWOT523uaasiSanSapUOI}S20)JCdOANPeanosqep\u00a5DINWiOpsadiaqsaps%eyosdey|97dOweeeee+tu06SOSEASapUOIDEIXJV'TdOse1USasiSIUSUEWDSOPUOI3S20)3TdO2402s3ejtessnosqe(aTdOsauqueZweyapalt1022833|2140\n4e 0 oof siacey 3| =\nJaLYT030EL689PT:2I221E4-SSL6S2S\"0-'8YLrLTO'6\u0178:Uolesie207oa:\"3MnodepyY-Auny|:UnoOSE689PT:IEW\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 14\nASNUITS:\u00c9vur2qs2]ins:1112X\u00ce)IBM'nes'Yi509SAN6SH42413980)\u00a7IQIYsaymensapFIV|\u00a9\nWiOTazeezeaySainin3SepUORSsEDvzdowi09Sadsaqsapadejijosdaygazdo38e24OSTSSEASOPUOIDENXVTdOse}US9SIWsyusueusiSAPUonS2c)TT40zuOZs8eqessnoigsq|Q'T40|mes.a1eyapajne32o%e3e;3|2140ny2PWtOFsaiqe\u20ac:uoLsessauy2nos\u20acSaada21asaiqueaFey~pnossaggTtdo294297saugeZseads21esasquesezeneqyWTd0O\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 15\nHa4t9uREDCEYICTes1361392{|EOD?'ROROZ|stegs\u00e8inj0pSapasodjasunyUsNOYV't40WOT581Uaasi.S@4NUINDSapUdIISaD2&dO|wiOFsadegsapadeyjouday|gzdOsein.2404saseAsapuomenxg|yzdOse}UdSSIINSusueui3$SOpUORISED3TdO24STSSeiessnosgsg|dtdORPajeuapagile32o8e3e;3|140NosapnosTSapde>22saiqueaJeynosseg|@TdOsada?Tsegds>28sasquesadeneqy|ytdO$800NZ879689bT:2I821\u20acSEE9ZTS'O-'Deeeunc98S\u00ff26\"8t:vonesyesey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 16\n{euzoqasapnsEAN)SIM\"agmes'2000.4|ag1214330asm)SAUEANOIQIPFaveping|LAPS8Si1313300)\u20acGIJaqamensap\u00a9MYa4sone?\u20ac251% |.ANGPGI|aTS223%LILIENapua\u00f1o]LE carOseoaooP\nadwodTneasnweedwodapasod3aaunyusnoyg'tdoQuswedeusewysadue5ulO8$@1NI0/9Sapasod18sunuusNe,vbdOWiOTadeyeZaySe10UNSBPUOIWSEHazdOwo\u00a2Sadiaqsapasenjosday@zdOazem>7OOES9SPASapUOIDEJ1x3vidOse]ue2SIWSiusuewssSAPuOlIisat)JITdO240\u20acaseyiessnosgag|OTdOuote13891saupnosETS22d2212sesqueazeyonossaggtdOwonseassandy?saada>Yasaiquesa8e]}e\ngisaiquecfodsyavVTT407Z00dZ829689PT:2]|P21E490T667S'0-'090\u20ac596'8+:ne\n~\n|WOH-j-4noseH-AnyL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/2025 de\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au programme de restauration de 8 mares sur les communes de Thury-Harcourt-Le-Hom et Cl\u00e9cy 17\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025\nportant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-06 de la SAS\nBERENICE pour \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-06 de la\nSAS BERENICE pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 18\n| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialBeall Bureau de l'environnementLUFraternit\u00e9 et de l'am\u00e9nagementARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 et A.752-2 \u00e0A.752 4;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article L.752-23 du codede commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2020 habilitant la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE(n\u00b0 CC-14-2020-06) \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du Code decommerce;VU la demande de renouvellement du 27 ao\u00fbt 2025 formul\u00e9e par M. R\u00e9my ANGELO repr\u00e9sentant laSAS B\u00c9R\u00c9NICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rueChalgrin - 75116 PARIS, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-23 ducode de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation porte le n\u00b0 CC-14-2025-06. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2020 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2020-06 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.Fait \u00e0 CAEN, le 25 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGAD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-06 de la\nSAS BERENICE pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025\nportant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-07 de la SARL\nSIGMA PRISMA pour \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-07 de la\nSARL SIGMA PRISMA pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 20\n| | Direction de la coordinationPREFET . des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialFo Bureau de l'environnementLFraternit\u00e9 et de l'am\u00e9nagementARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 et A.752-2 aA.752 4;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du codede commerce;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2020 habilitant la SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA (n\u00b0 CC-14-2020-03)\u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 1\u00b0 septembre 2025 formul\u00e9e par M. Philippe LERAY repr\u00e9sentantla SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL SIGMA PRISMA Consultor LDA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rua Dr Jos\u00e9 FranciscoTeixeira Azevado 13 N - 8800-075 CONCEICAO TAVIRA PORTUGAL, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificatde conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation porte le n\u00b0 CC-14-2025-07. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2020 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2020-03 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.Fait \u00e0 CAEN, le 25 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2025-07 de la\nSARL SIGMA PRISMA pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 21","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:10:58+00:00","id":"a3c5acf186d3e28ca30dcd4f046a77292900fe227809912b244ff6aadeae2f2d","name":"recueil-14-2025-329-recueil-des-actes-administratifs-special(1)","pdf_creation_date":"2025-09-26T17:05:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T15:05:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29089/212506/file/recueil-14-2025-329-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}