{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008 du 10\noctobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement\nconcernant l'extension du terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du\nGrand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de\nFort-de-France (18 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation\nn\u00b02013283-0008 du 10 octobre 2013 au titre de\nl'article L.214.3 du code de l'environnement\nconcernant l'extension du terminal \u00e0 container\nde la Pointe des Grives du Grand Port Maritime\nde la Martinique sur le territoire de la commune\nde Fort-de-France\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2013283-0008du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extensiondu terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur leterritoire de la commune de Fort-de-France\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France (groupe Il) - M. ADAM (Aur\u00e9lien) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;\n1/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 27 mai 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013283-0008 du 10 octobre 2013 portant autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container dela Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique de la commune de Fort-de-France;Vu le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b01400648 - 1500557 du tribunal administratif de la Martinique du 20 septembre2016 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction decapturer, de perturber intentionnellement, de d\u00e9tenir temporairement, de manipuler et detransporter des coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet d'extension du terminal \u00e0 conteneursde la Pointe des Grives, dit Arr\u00eat\u00e9 DEP (D\u00e9rogation des Esp\u00e8ces Prot\u00e9g\u00e9es), sign\u00e9 le6 avril 2023 ;Vu le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cisant les modifications du projet d'extension du terminalConteneur de la Pointe des Grives et les op\u00e9rations de nivellement du quai ouest re\u00e7u parcourriel \u00e0 la DEAL le 18 octobre 2024;Vu la demande de prorogation de d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013283-0008concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives jusqu'au 31 d\u00e9cembre2028 dat\u00e9e du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis conforme de la MRAe dat\u00e9 du 20 novembre 2024 relatif au projet d'extension duterminal de conteneurs de la Pointe des Grives et le nivellement du quai ouest pr\u00e9cisantqu'une actualisation de l'\u00e9tude d'impact n'est pas n\u00e9cessaire ;Vu le projet portant modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisationn\u00b0 2013283-0008 du 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'extension du terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du Grand PortMaritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France transmis aub\u00e9n\u00e9ficiaire par courriel du 7 f\u00e9vrier 2025, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 13 f\u00e9vrier 2025sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n2/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n5\nConsid\u00e9rant que I'extraction de 800 000 m3 de mat\u00e9riaux issus de la Grande S\u00e8che, au droitdu terminal, dans la continuit\u00e9 de la zone pr\u00e9lev\u00e9e pour la constitution des extensions deplate-forme a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par d\u00e9cision du Tribunal Administratif de septembre 2016:Consid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es au projet, pr\u00e9cis\u00e9es dans le porter \u00e0 connaissancen\u00b0 57266V du 18 octobre 2024 afin de Permettre aux nouveaux navires porte-conteneurs,ayant Un tirant d'eau de 14,5m, d'accoster au quai ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des impacts du projet pr\u00e9vuespar le maitre d'ouvrage dans le porter \u00e0 connaissance N\u00b0 57266V du 18 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les esp\u00e8ces et habitats marins situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, m\u00eame d'int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique limit\u00e9, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des ph\u00e9nom\u00e8nes de turbidit\u00e9 et de relargage demicropolluants ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de d\u00e9tenir temporairement, demanipuler et de transporter des coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet d'extension duterminal \u00e0 conteneurs de la Pointe des Grives :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code del'environnement, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation ou \u00e0 sa propre initiative,prendre des arr\u00eat\u00e9s modificatifs et/ou compl\u00e9mentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement rend n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des modifications apport\u00e9es au projet initial il convient de proc\u00e9der\u00e0 la modification et \u00e0 I'apport de compl\u00e9ments \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2013283-0008 du10 octobre 2013 au titre de larticle L.214-3 du code de I'environnement concernantI'extension du terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de laMartinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France ;\nSur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\n3/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n6\nARRETE\nArTicLE 1 OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2013283-0008 du 10octobre 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'extensiondu terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur leterritoire de la commune de Fort-de-France.ArTicLe 2 CLAUSES ANT\u00c9RIEURESL'ensemble des clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013283-0008 du 10 octobre 2013 portantprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, concernantl'extension du terminal \u00e0 container de la Pointe des Grives du Grand Port Maritime de laMartinique de Fort-de-France, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent applicables.ArTicte 3 MODIFICATIONSArticle 1 - Objet de l'autorisation :. la rubrique 2.2.3.0 mentionn\u00e9e dans le tableau est supprim\u00e9e.- le dernier paragraphe est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par \u00abLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9ejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028. \u00bb.Article 2 - caract\u00e9ristiques des ouvrages :Dans le premier paragraphe, les termes \u00ab 300m\u00bb et \u00ab13m\u00bb sont remplac\u00e9ssuccessivement par \u00ab 270m \u00bb et \u00ab 14,5m \u00bb.Dans le premier alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages : le terme \u00ab duquai en retour \u00bb est remplac\u00e9 par \u00abde la protection du terre-plein\u00bb .Dans le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages : les termes\u00ab 9ha \u00bb et \u00ab L=650m \u00bb sont remplac\u00e9s successivement par \u00ab 2,5ha \u00bb et \u00ab L=600m \u00bb .Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du deuxi\u00e8me paragraphe de l'article 2-1 - Ouvrages est supprim\u00e9.Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplac\u00e9 par :\u00ab le dragage de s\u00e9diments de qualit\u00e9 comprise en les seuils NT et N2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 9ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.10 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement,: 90 000 m*dans l'emprise de I'extension sud-est, 65 000 m* dans I'emprise de l'extension Norddont 31 800 m\u00b0 mis en casier et 33 200 m* immerg\u00e9s au large. \u00bb.Le quatri\u00e8me alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est supprim\u00e9.Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplac\u00e9 par :\u00abla mise en remblai des mat\u00e9riaux extraits pour la constitution des extensions deplate-forme sont de 31 800 m* mis en casier (souille du talus sous quai) dans le terre-plein de I'extension \u00bb.\n4/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n7\n- Le sixi\u00e8me alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est supprim\u00e9.- Le dernier alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 \u2014- Travaux est remplac\u00e9par \u00ab I'immersion en mer de 63 200 m* dont 20 000 m3 pour le nivellement du quaiovest, 10 000 m* pour le nivellement de l'acc\u00e8s nautique devant l'extension nord et33 200 pour I'extension nord. \u00bb '- |l est rajout\u00e9 apr\u00e8s le dernier alin\u00e9a du premier paragraphe de l'article 2-2 \u2014 Travauxl'alin\u00e9a suivant: \u00ab- la construction d'un nouveau duc d'albe d'amarrage au nord dusite \u00bb- Le dernier paragraphe de l'article 2-2 - Travaux est remplac\u00e9 par : \u00ab L'autorisationporte \u00e9galement sur le dragage de 20 000 m\u00b0 en une seule fois en tant que travauxd'entretien pour le maintien d'un tirant d'eau suffisant. IIs sont immerg\u00e9s en mer. \u00bb.Article 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Il est ajout\u00e9 apr\u00e8s le dernier alin\u00e9a I'alin\u00e9a suivant :\u00ab - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux dragages ou auxrejets y aff\u00e9rent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \u00bb.\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques et mesures correctives et compensatoires :Il est rajout\u00e9 apr\u00e8s le deuxi\u00e8me paragraphe de l'article 4-1 - Travaux de battage depalplanches et de pieux et modifi\u00e9 le paragraphe suivant :\u00ab Le titulaire respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de d\u00e9tenirtemporairement, de manipuler et de transporter des coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projetd'extension du terminal \u00e0 conteneurs de la Pointe des Grives, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb .Article 4-5 - Immersion des s\u00e9diments :Le premier paragraphe est supprim\u00e9.\nArticle 4-6 - S\u00e9curit\u00e9 de navigation :Il est rajout\u00e9 \u00e0 la suite du dernier paragraphe le paragraphe suivant :\u00ab Le titulaire d\u00e9finit un plan de circulation et met en place un balisage et un syst\u00e8me d''alerteen cas d'approche de bateaux.Ilinforme les usagers de la pr\u00e9sence du chantier et des mesures de s\u00e9curit\u00e9.Il met en place un registre des plaintes.\nArticle 4-10 - R\u00e9cifs coralliens :Le premier paragraphe est supprim\u00e9.Le dernier paragraphe est supprim\u00e9.\n5/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n8\nIl est rajout\u00e9 \u00e0 la fin du dernier paragraphe le paragraphe suivant :\u00ab Le titulaire respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, de perturber intentionnellement, de d\u00e9tenirtemporairement, de manipuler et de transporter des coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projetd'extension du terminal \u00e0 conteneurs de la Pointe des Grives, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. \u00bb .ARTICLE 4 SUPPRESSIONL'article 4-7 - Cr\u00e9ation d'une Mangrove artificielle est supprim\u00e9.L'article 4-9 - Protection de la mangrove de Volga est supprim\u00e9.ARTICLE 5 ARTICLES COMPLEMENTAIRESIl est rajout\u00e9 apr\u00e8s l'article 4-5 Immersion des s\u00e9diments un article ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 4-5 bis - Prescriptions compl\u00e9mentaires en phase travaux relatives \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux c\u00f4ti\u00e8resLe titulaire met en place une surveillance et un suivi de la qualit\u00e9 de l'eau, via un protocole demesure pour le contr\u00f4le avec la d\u00e9finition d'un \u00e9tat z\u00e9ro, d'un niveau d'alerte. L'atteinte duniveau d'alerte entra\u00eene un examen des modalit\u00e9s op\u00e9ratoires des travaux et la mise en \u0153uvred'actions visant \u00e0 r\u00e9duire, corriger et atteindre un niveau acceptable. Le d\u00e9passement desvaleurs seuils entra\u00eene une r\u00e9duction de cadence ou l'arr\u00eat temporaire du chantier. Lasurveillance s'effectue \u00e9galement au droit des zones \u00e9cologiques \u00e0 enjeux.Le titulaire \u00e9vite les op\u00e9rations de dragage/charruage/clapage lors des conditions de merentrante vers la baie.Le titulaire met en place un syst\u00e8me d'abattement des mati\u00e8res en suspension de type rideauen g\u00e9otextile, \u00e9cran anti-tu rbidit\u00e9.Le titulaire d\u00e9finit un plan de pr\u00e9vention contre les pollutions accidentelles.Le titulaire met \u00e0 disposition du mat\u00e9riel de lutte anti-pollution, et assure la formation dupersonnel .Les dragages par injection de l'eau \u00e0 haute pression dans la couche sup\u00e9rieure de vase, sableou s\u00e9diment (Jetsed) sont interdits.Les rejets d'huiles de vidanges, d'hydrocarbures, de solvants... sur le sol ou dans la mer sontinterdits.Le ravitaillement des engins de chantier est r\u00e9alis\u00e9 sur une aire \u00e9tanche permettant lar\u00e9cup\u00e9ration totale des eaux ou des liquides r\u00e9siduels. Cette aire est situ\u00e9e en dehors deszones \u00e0 risque pour le milieu marin. L'entretien des v\u00e9hicules de chantier sur le site est interditpendant les travaux.Un registre journalier est tenu et pr\u00e9cise les principales phases du chantier, les informationssur le dragage, l'acheminement des mat\u00e9riaux et les op\u00e9rations d'immersion .Un bilan global de fin de travaux est r\u00e9alis\u00e9. \u00bb\n6/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n9\nIl est rajout\u00e9 apr\u00e8s l'article 4-5 bis - Prescriptions compl\u00e9mentaires en phase travauxrelatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux c\u00f4ti\u00e8res ci-dessus un article ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 4-5 ter - Prescriptions compl\u00e9mentaires en phase travaux relatives au bruitLe titulaire utilise des \u00e9quipements de manutention et de transports peu bruyants et r\u00e9alisela maintenance r\u00e9guli\u00e8re des \u00e9quipements.Le titulaire s\u00e9lectionne des \u00e9quipements les plus silencieux possible, y compris pour les outils\u00e0 percussion et les \u00e9crans phoniques pour absorber les bruits sur la salle des machines, lescompresseurs, g\u00e9n\u00e9rateurs et pompes.Le titulaire adapte les horaires de chantier et information/sensibilisation des usagers dusecteur concern\u00e9 (p\u00eacheurs, promeneurs, touristes, r\u00e9sidents de la ville..). >>\nIl est rajout\u00e9 apr\u00e8s l'article 16 - Voies et d\u00e9lais de recours l'article suivant ainsir\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 17 bis \u2014- AnnexeL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-04-06-00003 du 6 avril 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction decapturer, de perturber intentionnellement, de d\u00e9tenir temporairement, de manipuler et detransporter des coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet d'extension du terminal \u00e0 conteneursde la Pointe des Grives est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbARrTICLE 6 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ArTicLe 7 PUBLICATIONSEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1\u00b0 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de lacommune de Fort-de-France, commune d'implantation du projet et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Fort-de-Francependant une dur\u00e9e minimum d'un mois : proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire,3\u00b0 larr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de 'Etat de Martinique(martinique.gouv.fr), pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 8 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :\n7117\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n10\n1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 cetarr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;20 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.ARrTICLE 9 EXxEcuTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de la direction deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le maire de la communede Fort-de-France, le directeur de la mer, le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur du parc naturel marin de Martinique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nSt\u00e9phanie MATHEY\n8/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n11\nANNEXE\nE_v\u2014'cu  - ProsvasHIPURUIGUE PRAA\u00c7OUF\nPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEDirection de l'Enviromementde l'Am\u00e9nagement et du Logementde ls MartiniqueService Paysage, Eau et Blon\u00efversits\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 RO2-2023-04 -0E- \u0153c3Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de Ca Pturer - Perturber intentionnellement -D\u00e9tenir temporairement - Manipuler - Transporterdes coraux prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du projet d'extension du terminal \u00e0 conteneurs de |3Pointe des Grives\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31 mars1999, pris pour I'application de l'article 21\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ma rtinique, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe,en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :Vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars 2022 compl\u00e9t\u00e9e le 24 mars 2022,pr\u00e9sent\u00e9e par le Grand Port Maritime de la Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sidentde Directoire, Jean-R\u00e9my VILLAGEOIS, compos\u00e9e des 2 formulaires CERFA (13614 v2et 13616 v2) et du dossier technique intitul\u00e9 \u00ab Extension du terminal conteneurs de |aPointe des Grives - Dossier de demande de d\u00e9rogation aux interdictions portant sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb dat\u00e9 du 24 mars 2022;Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de la Martinique du 11 mai 2022:Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de l\u00e0 Protection de la Nature du 21juillet 2022 ;Vu le courrier du 21 d\u00e9cembre 2022 du maitre d'ouvrage, r\u00e9pondant aux observationsformul\u00e9es par le CNPN et proposant une mesure compensatoire suppl\u00e9mentaire :Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site Internet de la DEAL Martinique du 17 mars9/17\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n12\nau 31 mars 2023 ;Vu l'avis de l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 du 6 mars 2023 ;Consid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espacesnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et la destruction et e d\u00e9rangement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esau titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, esp\u00e8ces au sujet desquelles lesinventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bbsusvis\u00e9es ont Mis en \u00e9vidence |a pr\u00e9sence;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet est d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature\u00e9conomique et sociale, au regard des mutations du march\u00e9 carib\u00e9en du trafic maritime,de l'enjeu d'optimiser les dessertes en optimisant le remplissage des navires, et desretomb\u00e9es \u00e9conomiques attendues ;Consid\u00e9rant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifi\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage dans son dossier t\u00e9chnique ;Consid\u00e9rant l'avis du CNPN, selon lequel les mesures de restauration coralliennespropos\u00e9es ont peu de chance d'aboutir, mais que des mesures compl\u00e9mentairespourraient \u00eatre trouv\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9duction des pressions sur la qualit\u00e9 de l'eau de |abaie de Fort-de-France (restauration de mangrove, r\u00e9duction des pollutions agricoles,industrieiles et urbaines) ;Consid\u00e9rant que le courrier du ma\u00eetre d'ouvrage du 21 d\u00e9cembre 2022 r\u00e9pond auxobservations du CNPN, que la mesure compensatoire compl\u00e9mentaire de restauration demangrove r\u00e9pand aux propositions du CNPN, que les autres types de mesures (r\u00e9ductionde pollutions agricoles, industrielles ou urbaines) ne sont pas r\u00e9alisables dans ce cadre ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;\nARKETE:\n[ ARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation_ ]Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Grand Port Maritime de la Martinique,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident de Directoire, Jean-R\u00e9my VILLAGEOIS.I\u00ce\u00c6RTICLE 2: P\u00e9rim\u00eatre conc&r\u00f1\u00e8 | I _ _ JCette d\u00e9rogation est relative au projet d'extension et de modernisation du terminal \u00e0conteneurs de la Pointe des Grives, Le projet comprend un allongement de 112m du quaiavec la cr\u00e9ation d'un terre-plein au Nord du terminal existant et ia construction d'uneplateforme de 30m et de deux ducs d'albe d'accostage dans le prolongement du quaiexistant au sud.\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n13\nLe projet comprend les op\u00e9rations suivantes :- Les installations de chantier y compris la construction d'une piste d'acc\u00e8s :- Des op\u00e9rations de d\u00e9molition et de d\u00e9construction :- La cr\u00e9ation d'un merlon d'encloture, en deux phases, soit deux casiers successifs ;- Dans chacun des casiers, les travaux d'am\u00e9lioration at de renforcement de sol ;- L'extension du terre-plein au nord, d'une surface d'environ 24ha n\u00e9cessite unremblaiement jusqu'\u00e0 la c\u00f4te +2,6m NGH avec des mat\u00e9riaux de carri\u00e8re, au-cessus desmateriaux issus de l'approfondissement pour fa souille de fa but\u00e9e du talus sous le quai surpieux ; .- La construction d'un duc d'albe d'amarrage au nord (sur pieux), dans la continuit\u00e9 duquai ;- La fourniture et la pose des pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques aux ancrages et aux brochages desportiques sur les voies de roulement avant et arri\u00e8re le long du quai.!\u00c2\u00c8TICLE a: fi;ture de la d\u00e9rogation lDans le cadre des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, y compris les mesures compensatoires pr\u00e9vuesdans cette autorisation et conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande der\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes :* destruction, capture, enl\u00e8vement ou perturbation intentionnelle des individus desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessous:Agaricia tarnarckifAgarice de LamarckMycetophyliia aliclae/Corail-cactus rugueuxOrbiceil\u00e0 faveolata/Corail \u00e9toil\u00e9 \u00e0 bosses- alt\u00e9ration o\u00f9 destruction de l'habitat de l'esp\u00e8ce :Agaricia lamarckifAgarice de LamarckMycetophyllia alicise/Corail-cactus rugueuxOrbiceifa faveolata/Corail \u00e9toil\u00e9 \u00e0 bosses\n\u00c2R'\u0391ICLE 4: Me's_ures de r\u00e9ductionConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation et soncourrier de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN susvis\u00e9s, le ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre et prendint\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui suivent,Les objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportentsur les objectifs de mayens. Les modifications des actions sont soumises \u00e0 validation del'adrninistration.Ces mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es aux p.226 \u00e0 256 du dossier technique.1- Mesure MR1 : R\u00e9duction importante de la surface du projet passant de 8,6 ha \u00e0 24 haCette r\u00e9duction de la surface du prajet permet notamment de pr\u00e9server la mangrovesitu\u00e9e \u00e0 l'embouchure de la rivi\u00e8re Monsieur, une petite station de pha\u00f1\u00e9rogrammeThalassia testudineum, des stations de coraux (dont Orbicella favealata) sur la digue situ\u00e9e\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n14\n\u00e0 f'est et une station tr\u00e9s relictuelle de ponte de tortue imbriqu\u00e9e sur la plage deCocol\u00e9chelle,2- Mesure ME1 : Eviter le d\u00e9coupage des \u00e9paves en place : \u00e9vitement de la destruction decolonies d'un corail prot\u00e9g\u00e9 : Oculina diffusaLa mesure MR2 de limitation de la turbidit\u00e9 permettra de limiter les nuisances du charitiervis-\u00e0-vis de ces colonies coralliennes pr\u00e9serv\u00e9es.3 - Mesure ME2 : \u00c9viter l\u00e0 r\u00e9immersion des s\u00e9diments dragu\u00e9s: revalorisation parr\u00e9emploie dans les casiersLes s\u00e9diments vaseux extraits de l'emprise de renforcement du sol par colonnes ballast\u00e9es(27 000 m\u00b0) seront r\u00e9employ\u00e9s dans la zone adjacente darm\u00e9lioration du sol par pr\u00e9-chargement et drainage vertical.4 - Mesure ME3 : \u00c9viter le dragage et la purge des sols existants non porteurs: am\u00e9liorationpar l'incorporation de colonnes ballast\u00e9esUne zone d'environ 11 860 m? sera stabilis\u00e9e par l'utilisation de colonnes ballast\u00e9espermettant ainsi le maintien sur place de 270 000 m\u00b0 de mat\u00e9riaux.5- Mesure ME4 : Abandon de !a variante \u00ab Grande S\u00e8che\u00bb au profit d'un apport demat\u00e9riaux de rembla\u00efs de source terrestre\n6 - Mesure MR2 : Limitation de la turbidit\u00e9 1 \u2014 Rideaux g\u00e9otextiles flottants, suivis des MESen directDurant toute la phase de travaux, des rideaux g\u00e9otextiles flottants seront mis en placepour confiner les mati\u00e8res en suspension et limiter le risque de dispersion de Halophilastipulacea afin que la jupe textile repase sur le fond sur toute s\u00e0 largeur.Ce dispositif sera plac\u00e9 au plus pr\u00e8s de la zone de travaux et suffisamment lest\u00e9.Un coordinateur Environnement de la Maitrise d'Ouvrage contr\u00f4lera |a pose et le maintiende ce filet. Ce dispositif sera contr\u00f4l\u00e9 quotidiennament.Un contr\u00f4le de la turbidit\u00e9 sera \u00e9galement mis en place (\u00e9tat initial, puis contr\u00f4le en tempsr\u00e9el).En cas d'efficacit\u00e9 mitig\u00e9e du fitet anti-turbidit\u00e9, un rideau \u00e0 bulle devra \u00eatre coupl\u00e9 avecle filet ant-turbidit\u00e9.L'emplacement exact et la taille des filets ant-MES seront transmis, en amont des travaux,au service instructeur de la DEAL pour validation.7 - Mesure MR3 : Limitation de la turbidit\u00e9 2 - Autres mesuresLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblai ou les enrochements seront exempts de mati\u00e8resorganiques et de corps \u00e9trangers avant utilisation. Si besoin, ils seront lav\u00e9s en carri\u00e8re.Les enrochements devront \u00eatre pos\u00e9s depuis le terre-plein Une vigilance particuli\u00e8re devra\u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la pose pour \u00e9viter la mise en suspension de fines.8 - Mesure MR4 : R\u00e9duction des impacts sonores sur fa grande faune marine : surveillance,mesures en direct et proc\u00e9dures SoftstartLe bruit \u00e0 la source (\u00e0 1 m} sera limit\u00e9 \u00e0 224 dB. Une zone d'exciusion de 750 m sera d\u00e9finie.Le niveau d'exposition sonore \u00e0 750m ne devra pas d\u00e9passer 160 dB.15 mi\u00f1utes avant chaque d\u00e9marrage de travaux susceptible de d\u00e9passer 160 dB \u00e0 1 m de lasource et pendant la dur\u00e9e des travaux, un contr\u00f4le visyel de la pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9 enzone d'exclusion sera op\u00e9r\u00e9. Les travaux ne pourront d\u00e9marrer qu'apr\u00e8s 10 minutesd'absence de c\u00e9tac\u00e9 dans la zone.\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n15\nUn d\u00e9marrage progressif dit \u00ab soft-start \u00bb sera mis en place.Lors des op\u00e9rations de battage, le marteau commencera \u00e0 un rythme mod\u00e9r\u00e9 (proc\u00e9durede ramp-up) pour pr\u00e9venir les c\u00e9tac\u00e9s et les faire fuir de la zone de risque,Un rideau de bulle devra \u00eatre mis en place pour les op\u00e9rations de battage des pieux,En compl\u00e9ment du suivi visuel, Un suivi acoustique sera mis en place dans la zoned'exciusion, \u00e0 l'aide d' a minima 5 hydrophones. Un suivi du bruit ambiant dans le secteurde la Pointe des Grives devra \u00e9gal\u00e9ment \u00eatre mis en place.9 - Mesure MRS : Pr\u00e9vention et gestion des pollutions accidentelles lors du chantierUn Plan d'Organisation et d'Intervention (POI) ainsi Qu'un Plan de Respect del'Environnement seront mis en place. lis devront en particulier pr\u00e9ciser les mesures etl'organisation permettant de pr\u00e9venir et de traiter toute pollution accidentelle en phasechanti\u00e9r.10 - Mesure MR& : Assistance environnementale \u00e0 la Ma\u00eetrise d'OuvrageUn responsable environnement travaux sera d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s la phase de pr\u00e9paration duchantier, N aura pour responsabilit\u00e9 de faire respecter le respect des enjeuxenvironnementaux lors des travaux. ;Le personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 aux probl\u00e9matiques environnementales. Unsynoptique lacalisant les zones sensibles d'un point de vue environnemental leur sera\u00e9galement transmis,Ti- Mesure MRZ : Pr\u00e9vention et gestion des pollutions accidentellesLes eaux de ruissellement du quai seront collect\u00e9es, trait\u00e9es (d\u00e9shuileur) avant d'\u00eatrer\u00e9j\u00e8t\u00e9es sous le quai.12 - Mesure MR8 : Sensibilisation du personnel \u00e0 l'environnement proche et fragilePendant une dur\u00e9e de 5 ans, les personnels \u00e9voluant sur le terminal agrandi serontsensibilis\u00e9s \u00e0 l'environnement. Les volets faune et flore marine pr\u00e9sentes en baie de Fort-de-France et pr\u00e8s des terminaux, les principales nuisances ainsi que les mesures der\u00e9ductions de ces nuisances seront abord\u00e9es.Les enjeux li\u00e9s au risque d'importer ou d'exporter des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, etnotamment sur la gestion de l'iguane commun dans le p\u00e9rim\u00e8tre du port devra l'objetd'une attention particuli\u00e8re.\n[ARTICLE5 : Mesures de compensation __ JLes mesures compensataires du projet sont d\u00e9crites aux pages 313 \u00e0 329 du dossiertechnique.Les 385 colonies de coraux prat\u00e9g\u00e9s seront d\u00e9plac\u00e9es en vue de leur sauvegarde et de leurmise en s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 travers la mise en place de r\u00e9cifs articifiels (mesure MC1), leurinstallation dans des sites d'accueils existants favorables (MC2) ou r\u00e9implant\u00e9 sur Iz digueapras travaux (MC3),Un programme scientifique de suivi de ces mesures de sauvegarde exp\u00e9rimentale sera misen \u0153uvre (MC4),\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n16\nToute modification des mesures compensatoires, ou des modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvresera soumise pour validation \u00e0 [a DEAL. La direction de la Mer et le parc naturel marin deMartinique seront \u00e9galement \u00e9troitement associ\u00e9s.1 - Mesure MC1: Cr\u00e9ation de r\u00e9cifs artificiels coralliens dispos\u00e9s en villages, pard\u00e9placement de roches avec colonies de coraux prot\u00e9g\u00e9es condamn\u00e9s par les travaux versdes sites d'accueil naturels et favorables.3 villages de 12 r\u00e9cifs coralliens seront cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de 240 roches de colonmes de corauxau sein des sites favorables identifi\u00e9s dans le dossier technique.Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e aux op\u00e9rations de d\u00e9pose, de transport et derepos\u00e8 des blocs. Le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier technique devra \u00eatreparfaitement suivi,2 - Mesure MC2: D\u00e9placement de roches avec colonies de coraux prot\u00e9g\u00e9s condamnespar les travaux, vers des sites d'accueil naturels ou artificiels (digues existantes) favorables,90 colonies de corail seront d\u00e9plac\u00e9es vers des sites naturels (80) et vers des sitesartificiels (60) au sein des sites favorables identifi\u00e9s dans le dossier technique.Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e aux op\u00e9rations de d\u00e9pose, de transport et derepose des blocs. Le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier technique devra \u00eatreparfaitement suivi.3 - Mesura MC3 : Action pour dynamiser l'ensemencement et |a colonisation par les carauxde la nouvelle digue nord: reprise de blocs (avec colonies coralliennes) issus de la mesureMCZ et red\u00e9pose sur cette digue30 bines install\u00e9s sur des sites articifiels dans le cadre de la mesure MC2 seront d\u00e9plac\u00e9s etr\u00e9install\u00e9s sur la nouvelle digue. Ces blocs devront \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s parmi ceux pourlesquels les colonies de coraux se seront maintenues,4 - Mesure MC4: Soutien et accompagnement de c\u00e9s actions principales par unprogrammescientifique de mesures de suivis, d'exp\u00e9rimentations et de publications des r\u00e9sultats(diffusion de la connaissance et retour d'exp\u00e9rience).5 - Restauration de mangrove et de for\u00e9t mar\u00e9cageuse: Comme propos\u00e9 par le GPMMdans son courrier du 21 d\u00e9cembre 2022, une op\u00e9ration de restauration de 7000 m\u00b0 demangrove et de for\u00e9t mar\u00e9cageuse sera mise en \u0153uvre, au Lamentin parcelle AX274, entant que mesure compensatoire contribuant directement \u00e0 la r\u00e9duction des pressions surla qualit\u00e9 de l'eau de la baie de Fort-de-France.Une analyse fine du milieu sera conduite pour s\u00e9lectionner les essences les plus adapt\u00e9es.Des mesures devront \u00eatre prises pour s'assurer de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des plants.Un suivi de la plantation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 mois en ann\u00e9e T et tous les 4 mois enann\u00e9e 2 et 3. \u00c0 cette occasion, les plants morts devront \u00eatre remplaces.\n[ARTICLE 6: Masuresde suivi - __Les mesures de suivi du projet sont d\u00e9crites aux pages 331 \u00e0 332 du dossier technique.\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n17\n1/ Une assistance environnementale \u00e0 la ma\u00eetris\u00e9 d'\u0153uvre sera charg\u00e9e de faire appliqueret contr\u00f4ler |es mesures de r\u00e9duction tout au long du chantier. Les compte-rendus serontr\u00e9guli\u00e8rement (hebdomadaires en phase de travaux lourds) adress\u00e9s \u00e0 Ia DEAL via le ma\u00eetred'ouvrage.Un bilan de fin de chantier, mesure par mesure sera \u00e9galement \u00e9tabli et diffus\u00e9 \u00e0 ls DEAL.2/ l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures de compensation rendra compte dela m\u00eame mani\u00e8re que l'assistant environnemental,En fin de chaque ann\u00e9e un bilan sera \u00e9tabli et transmis \u00e0 la DEAL.3/ Un suivi des esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant des mesures compensatoires sera mis en place pour\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires.Les suivis porteront sur les 3 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation,les colonies d\u00e9plac\u00e9es, la biodiversit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 ces colonies et le suivi physique desstructures villages coralliens cr\u00e9\u00e9s,Le suivi sera r\u00e9alis\u00e9 par \u00e9chantillonnage \u00e0 une fr\u00e9quence de 15 jours \u00e0 1 mois pendant les 6premiers mois, tous les 6 mois pendant les 3 ans suivantes, puis tous les 5 ans p\u00e9ndant les20 ans restants.4/ Un comit\u00e9 de suivi des mesures compensatoires sera mis en place et se r\u00e9unira lors der\u00e9unions annuelles ou bisannuelles, La composition de ce comit\u00e9 comprendra \u00e0 minims : leservice instructeur de la DEAL, la direction de la Mer, le parc naturel marin de Martinique,le Grand Port Maritime de la Martinique, FAssistance environnementale \u00e0 la Maftrised'Ouvrage en phase travaux, le partenaire scientifique maitre d'\u0153uvre de la compensation,la (ou les) organisme(s) charg\u00e9(s) des suivis environnementaux et la comrmunaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Centre Martinique (CACEM).Les m\u00e9thodologies de mise en \u0153uvre des mesures compensatoire devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9esen cormit\u00e9 de suivi,\n[ARTICLE7 : Autres obligations __ |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde ces tr\u00e9vaux,\nIJ_&R,TIIE;LE 8: Sanvcti\u00bbqn;'_;' | n JLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du codede l'environnement.\nARTICLES: Notification de l'arr\u00eat\u00e9 __ __ |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement au Grand Port Maritime de la Martinique,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident de Directoire, Jean-R\u00e9my VILLAGEOIS,\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n18\n[ARTICLE10 : Voies de recours |Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification - pour le tiers int\u00e9ress\u00e9 - ou, de sapublication \u2014 pour les personnes ayant int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir - au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 p\u00e9ut faire l'objet de recours amiable etcontentieux:- un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique- 82, Rue Victor S\u00e9v\u00e8re -B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux \u2014 Arche Sud - 92055 La D\u00e9fense CEDEX ;- un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.R. 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux etfou hi\u00e9rarchique) doit &tre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours cantentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter dela r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absenc\u00e9 de r\u00e9ponse de l'Administration auterme du m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juricliquement qualifi\u00e9e de rejetimplicrte),[ARTICLE 11 :Ex\u00e9cution de Farr\u00eat\u00e9 __ _ ]La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmeriede la Martinique, le Directeur de l'environnement, de ['am\u00e9nagement et du logement de laMartinique, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement de Martinique, leDirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique, le Directeur del'office National des For\u00eats de la Martinique, le Directeur R\u00e9gional des Douanes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs. |Fort-de-France,.le p o m\nESIRMURELo Prefel (Vi\n, .u0\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n19\nAnnexe 1 : Plan de situation et Plan du projet\nExtension Sudr\u00e9stVolet 1 = r\u00e9alttd(7015-2037)\nPlan de situation du projet d'extension - volet 2\n1717\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n20\nDEAL - R02-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation n\u00b02013283-0008\ndu 10 octobre 2013 au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement concernant l'extension du terminal \u00e0 container de la\nPointe des Grives du Grand Port Maritime de la Martinique sur le territoire de la commune de Fort-de-France\n21","date":"2025-02-22","first_seen_on":"2025-09-29T01:17:23+00:00","id":"a3cd210d107e7300726d17bf02fa6c5ed965896246ab30792559f78740973ddc","name":"recueil-r02-2025-071-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-22T06:00:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23679/185112/file/recueil-r02-2025-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}