{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-02-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 3\neREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vend\u00e9e ;Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTEArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeVALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiquesKERINVEL Alexandra Inspectrice des finances publiquesLE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiquesadjoints au comptable charg\u00e9 du service de gestion comptable de Yon-Vend\u00e9e, \u00e0 l'effet :a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceuxn\u00e9cessaires pour ester en justice ;b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;c) de le repr\u00e9senter en toutes circonstances.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :| Nom et pr\u00e9nom des ag\u00ceer{ts GradeRABAUD Nadine Contr\u00f4leuse principale des finances publiquesTHIBAUDEAU Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse principale des finances publiques |\u00e0 l'effet :d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsique le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 4\ne) de le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par I'administration.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Nomet pr\u00e9nom des age}\\ts - Grade'MAISONNIER Marie-Fran\u00e7oise Contr\u00e9leuse principale des finances publiques\n\u00e0 l'effet :g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;h) de signer les d\u00e9lais'de paiements d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500\u20ac et / ou d'une dur\u00e9einf\u00e9rieure \u00e0 8 Mois ;i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous d\u00e9biteurs des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration concernant exclusivement la recette publique locale.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :. Nom et pr\u00e9nom des agents | Grade 1DEGUIL Laurent Contr\u00f4leur principal des finances publiquesHUBRECHT Alain Contr\u00f4leur principal des finances publiques\u00e0 l'effet :k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelques titreque ce soit, par tous cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes pay\u00e9es ; signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration concernant exclusivement la d\u00e9pense publique locale ;n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsique le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 5\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dela Vend\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2024. Il abroge-le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9(publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02023-136, pages 6 \u00e09) et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\"\n\u00c0 La Roche sur Yon, le 01/02/2024Le comptable public/'du SGC Yon-Vend\u00e9e\n.  ;\n)\u00c2n JAURY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 7","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:15:24+00:00","id":"a3da9f9736901a28f99e04442828e9f2e59dd9853727d9cb1e76f599eccba4cb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-027 (publi\u00e9 le 01/02/2024)","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:45:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24103/155091/file/recueil-85-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}