{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray (6 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/2019-00373-051-005 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin\n- Groupe Mammalogique Normand (3 pages) Page 10\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 D\u00e9l\u00e9gation de signature - C (2\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel -\nLes Places (1 page) Page 17\n27-2026-08-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-77- BONNEAU\nChristian-Saint meslin du Bosc (1 page) Page 19\n27-2026-08-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-78-LEBRETON\nJacques-Saint Meslin du Bosc (1 page) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-08-26-00002\nDDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la\ncommune de Saint-Etienne-du-Vauvray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 3\n| S$ & Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-238autorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-VauvrayLE PREFET DE L'EURE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2, L.163-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative aM. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;Vu le dispositif de traitement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur la haie \u00e9labor\u00e9e par laDREAL de Normandie en collaboration avec les directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer ;Vu l'\u00e9tude r\u00e9gionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie r\u00e9alis\u00e9e par le groupeornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 \u00e0 la demande de la direction r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie ;Vu les avis favorables du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Normandie en dates du 5octobre, du 14 d\u00e9cembre 2022 et du 18 d\u00e9cembre 2023 sur le dispositif de traitement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre des travaux sur les haies ;Vu le dossier 31674464 d\u00e9pos\u00e9 sur le \u00ab Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure \u00bb le 05 juin 2026par la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du Logement de l'Eure (SILOGE), de demande d'arrachage et replantation d'arbreset de haies dans le cadre d'un projet de construction de logements locatifs sociaux ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier 31674464 en date du 21 ao\u00fbt 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-174 du 21 juillet 2026 portant autorisation de d\u00e9frichement ;\nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par SILOGE SA HLM pr\u00e9voit le d\u00e9frichement de 0,2746 ha de parcelles bois\u00e9eset l'arrachage d'un lin\u00e9aire cumul\u00e9 de 118 m\u00e8tres de haie mixte et de haies arbustives pour la construction de15 logements locatifs sociaux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9frichement du secteur bois\u00e9 situ\u00e9 au nord de la zone d'implantation du projet a \u00e9t\u00e9encadr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2026-174;\n1/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 4\nConsid\u00e9rant que les travaux sur les haies et arbres sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur lespopulations animales locales et notamment les oiseaux, dont la majorit\u00e9 des esp\u00e9ces jouissent d'uneprotection r\u00e9glementaire interdisant la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de leurs sites dereproduction et aires de repos ;Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire d'encadrer ces travaux par une d\u00e9rogation a ce statut de protection ;Consid\u00e9rant que le GONm a \u00e9tabli les cort\u00e9ges types d'oiseaux pr\u00e9sents dans les haies, en fonction de leurcomposition et du contexte agro-paysager et qu'a d\u00e9faut d'un autre inventaire plus pr\u00e9cis, il est fait r\u00e9f\u00e9renceaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de ce cort\u00e8ge-type ;Consid\u00e9rant que la prise en compte des oiseaux, esp\u00e8ces dites \u00ab parapluie \u00bb, permet de prendre en compte lesautres groupes faunistiques ayant le m\u00eame type d'habitat ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet a pr\u00e9sent\u00e9 une alternative permettant de conserver les arbres les plusd\u00e9velopp\u00e9s et qu'il conclut \u00e0 la non faisabilit\u00e9 de cette variante du projet ;Consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier mettent en \u00e9vidence une communaut\u00e9 de commune\u00ab agglom\u00e9ration Seine-Eure \u00bb en forte tension et sous pression croissante pour l'attribution de logementsociaux (72 demandes en moyenne pour une attribution en 2025, en augmentation de 38,5 % par rapport \u00e02022);Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur en r\u00e9pondant au besoin de production delogements identifi\u00e9 dans le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat;Consid\u00e9rant que les travaux seront faits en p\u00e9riode la plus propice pour att\u00e9nuer les impacts sur les esp\u00e8ces, etque des souches seront d\u00e9plac\u00e9es ce qui constitue des mesures de r\u00e9duction des impacts ;Consid\u00e9rant que des haies seront replant\u00e9es selon un ratio sup\u00e9rieur \u00e0 1 ce qui constitue une mesure decompensation ;Consid\u00e9rant que les nouvelles plantations, haies et arbres seront, \u00e0 terme, favorables \u00e0 l'ensemble des cort\u00e8gesd'animaux utilisant ce type d'habitat ;Consid\u00e9rant que les mesures de replantation et de gestion pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s sont de nature \u00e0 assurer lemaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e8ces sur l'exploitation en leur permettantd'accomplir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies \u00e0 planter devenues matures ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure.\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9cisionLa Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du Logement de l'Eure, 6 Boulevard Chambeaudoin 27000 EVREUX, p\u00e9titionnaire de lapr\u00e9sente demande, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions faites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger\u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s identifi\u00e9es dans le cort\u00e8ge-type des diff\u00e9rentestypologies de haies de l'entit\u00e9 agro-paysag\u00e8re Plateaux de l'Eure telles que mentionn\u00e9es en annexe 2.\nArticle 2 - Localisation des travauxLa d\u00e9rogation est octroy\u00e9e pour les travaux sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray sur les parcellescadastr\u00e9es en section OB 1378, 1379 et 1467.\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 5\nLes caract\u00e9ristiques des haies arrach\u00e9es sont les suivantes :N\u00b0 de la haie Typologie Lin\u00e9aire Composition / observationsD1 arbustive 20 ml Charme commun, peuplier noir.D2 mixte 52 ml Charme commun, tilleul a grandes feuilles, fr\u00e9necommun, laurier sauce, \u00e9rable plane.D3 mixte 46ml Charme commun, tilleul a grandes feuilles, fr\u00e9necommun, \u00e9rable plane, fusain \u00e0 feuilles larges,noisetiers (faisant l'objet d'un d\u00e9placement).Soit un lin\u00e9aire total de 118 m\u00e8tres de haies supprim\u00e9es ou d\u00e9plac\u00e9es tel que figur\u00e9 \u00e0 l'annexe 1.\nArticle 3- Modalit\u00e9s des travauxLe demandeur s'engage a mettre en \u0153uvre les prescriptions d\u00e9crites au dossier d\u00e9pos\u00e9 et reprises ou compl\u00e9t\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Date des travauxLes travaux d'arrachage et de d\u00e9placement (arbres, arbustes, souches) de la haie s'effectuent entre le 1erseptembre et le 15 mars.D\u00e9placement et replantation de haiesAfin de compenser la perte de fonctionnalit\u00e9s des haies d\u00e9plac\u00e9es ou d\u00e9truites, de nouvelles haies compos\u00e9esd'essences locales sont implant\u00e9es sur les terrains du p\u00e9titionnaire.Les nouvelles haies int\u00e8grent obligatoirement des mat\u00e9riaux de la haie d\u00e9plac\u00e9e (souches, bois mort...) r\u00e9partisdans ou \u00e0 proximit\u00e9 des haies de l'exploitation pour constituer des habitats (perchoir, abris...) pour la faune.Les caract\u00e9ristiques des haies r\u00e9implant\u00e9es ou d\u00e9plac\u00e9es sont les suivantes :N\u00b0 de la haie Typologie Lin\u00e9aire Composition/ observationsCl Buissonnante basse 178 ml Charme, tro\u00e9ne, fusain ail\u00e9, viorne tinHaie intra-lotissement.C2(a) Arbor\u00e9e 24 sujets Aulne glutineux, saule marsault, cypr\u00e8s chauve etet C2(b) (\u00e9quivalent 140 ml) | noisetiers d\u00e9plac\u00e9s.Plantation au sein des bassins d'infiltration.Taux de reprise, entretien et maintienLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens (cl\u00f4ture, paillage, tuteurs...) afin de garantir le bond\u00e9veloppement des haies et les prot\u00e9ger de toute d\u00e9gradation/destruction accidentelle ou d'un sur-entretien.Les haies sont g\u00e9r\u00e9es pour d\u00e9velopper et maintenir une structure correspondant \u00e0 la typologie d\u00e9sign\u00e9e.Les tailles d'entretien se feront en dehors de la p\u00e9riode sensible vis-\u00e0-vis de la nidification des oiseaux (15 mars -15 ao\u00fbt).Le taux de reprise des plants doit \u00eatre au moins de 90 % 3 ans apr\u00e8s les travaux. Pour y parvenir, le demandeurproc\u00e8de \u00e0 la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu'\u00e0 atteindre ce taux de reprise dans les d\u00e9laisd\u00e9termin\u00e9s.Les haies plant\u00e9es doivent demeurer en place pendant une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Autres am\u00e9nagementsAfin de retrouver de nouvelles fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques, deux haies de Benjes (de longueur totale \u00e9gale \u00e0 24m\u00e8tres) et un empierrement seront implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des bassins d'infiltration.Les bassins d'infiltration seront sem\u00e9s de v\u00e9g\u00e9taux indig\u00e8nes et g\u00e9r\u00e9s en fauche tardive (post-floraison).Ces am\u00e9nagements devront rester fonctionnels : la capacit\u00e9 d'infiltration pr\u00e9vue lors du dimensionnement devra\u00eatre maintenue.Dur\u00e9e de validit\u00e9L'autorisation vaut pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des autorisations \u00e9ventuellement requises au titre d'autresl\u00e9gislations ou r\u00e9glementations en vigueur, notamment des dispositions de l'article L.411-1 du Code del'environnement relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces et \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de sites de nidification.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 6\nArticle5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :- pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;- pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recourshi\u00e9rarchique.Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 \u2014 Suivi des mesuresLe p\u00e9titionnaire s'engage a informer le service Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de |'Eure, de l'ex\u00e9cution des travaux selon les modalit\u00e9s suivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le d\u00e9but destravaux;* envoi d'un rapport avec photos des haies et arbres plant\u00e9s, au plus tard dans le mois suivant lestravaux.\nArticle 7 - Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les administratifs etmesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en\u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 - Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.A titre d'information, il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant une dur\u00e9e d'au-moins 4 mois.L'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie de Saint-Etienne-du-Vauvray o\u00f9 il pourra \u00eatre consult\u00e9.Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de l'Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys ;- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Agglom\u00e9ration Seine-Eure ;- M. le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray.\n\u00c9vreux, le 26 ao\u00fbt 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\n\u2014,\nNathalie MORVAN\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-238ANNEXE 1: Plan de situation des haies a supprimer et des haies a planter\npareArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-238 : St \u00c9tienni\u00e6udes PE au Pr\u00e9sVauvrayAnnexe 1 (a): =Cartographie des haies TEsupprim\u00e9es je WalSSINT-\u00c9TIENNE-DU-VAUVRAY\nCommune Saint Etenne . 10 200 400mdu Yauvray \u00ef|eeR\u00e9f DP_ 202622 H tin\u00b0 GU: 31674454 1.\u00a7 i.Lin\u00e9aires de haies : ifArrachage : ji ee%|\ni\nPREFETDE L'EURE #iJ\n}\netarieArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 41: St \u00c9tienne DDDTM/SEBF/2026-238 asVauvray. \u00a9Annexe 1 (b):Cartographie des haies +replant\u00e9es\nCommune : Saint Etienne Rs Q 200 400/mdu Vauvray on4\nR\u00e9f DPF 202622 H : Myn\u00b0 GU ; 31574454 BB:5aflin\u00e9aires de haies 4+ 1%mm Plantation ee:\n:\n+11\n4 -sh eezs : 47PR\u00c9FET seDE L'EURE '8\nDNTM 27 - SERF - anil 2078om roes : Par PE 3 oe 1 on 100 mM\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure-1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 8\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-238ANNEXE 2: Liste d'esp\u00e9ces d'oiseaux du cort\u00e9ge-type se rapportant aux haies detype arbustive et mixte dans le secteur Plateaux de l'Eure;\nAccenteur mouchetBruant jauneFauvette a t\u00e9te noireFauvette des jardinsFauvette grisetteHypolais polyglotteLinotte m\u00e9lodieuseM\u00e9sange a longue queueM\u00e9sange charbonni\u00e8rePinson des arbresPouillot v\u00e9loceRougegorge familierTroglodyte mignon\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-26-00002 - DDTM/SEBF/2026-238_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant le d\u00e9placement de haies sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/2019-00373-051-005 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture temporaire avec\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin - Groupe\nMammalogique Normand\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand\n10\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-\n00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin \u2013\nGroupe Mammalogique Normand\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de\nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 avril 2026 nommant  monsieur Xavier\nDELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination  de monsieur\nDavid CLAVI\u00c8RE, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9r ogation \u00e0 l'interdiction de cap-\nture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscar-\ndin \u2013 Groupe Mammalogique Normand du 21 mars 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - \nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand\n11\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 06 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, dir ectrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature en mati\u00e8re d'ac-\ntivit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9g ionale de l'environ-\nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice  r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la demande de modification d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe mammalogique normand le 16  juillet\n2026.\nConsid\u00e9rant\nque le Groupe Mammalogique Normand (GMN) souhaite, dans le cadre de son programme d'acqui-\nsition de donn\u00e9es Muscardin 2024-2028, \u00e9quiper les sp\u00e9cimens captur\u00e9s de transpondeur PIT (Pas-\nsive Integrated Transponder) afin de pouvoir identifier de fa\u00e7on plus fiable les individus recaptur\u00e9s,\nque les salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles du GMN souhaitant participer au progr amme doivent suivre une for-\nmation \u00e0 la manipulation des individus de Muscardins dispens\u00e9e par l'association,\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9  modificatif d'autoriser le GMN \u00e0\n\u00e9quiper les individus captur\u00e9s de transpondeurs.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 Modification\nLe 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article 4 - Captures de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 du\u1d49\n21 mars 2024 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi\u00a0:\n\u00ab\u00a0Lors de chaque contr\u00f4le, les individus sont manipul\u00e9s pour d\u00e9terminer leur sexe, leur poids, leur\n\u00e2ge, leur statut reproducteur et pour pr\u00e9lever de la salive ou des f\u00e8ces. Il sont \u00e9quip\u00e9s de transpon-\ndeurs PIT (Passive Integrated Transponder). La puce est ins\u00e9r\u00e9e sous la peau avec une seringue \u00e0 usage\nunique. L'op\u00e9ration ne n\u00e9cessite pas d'endormir l'animal, l'i njection durant quelques secondes et\n\u00e9tant indolore. Le marquage est r\u00e9alis\u00e9 par les membres du Groupe  Mammalogique Normand, dont\ncertains ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 la pose de transpondeurs sur des c hauves-souris dans d'autres r\u00e9gions, \u00e0 la\nsuite \u00e0 une formation dispens\u00e9e par un v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9.\nLe nombre de captures et de sessions de terrain est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour obtenir un nombre\nsuffisant de recaptures.\u00a0\u00bb\n2026 \u2013 Modification DEP GMN \u2013 Programme muscardin p 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand\n12\nArticle 2 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 3 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites au\nGroupe Mammalogique Normand n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou\nr\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelle s poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant  ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 4 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Ce t arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des a utorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1er de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et la directrice r\u00e9giona le de l'environnement, de l'am\u00e9na-\ngement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cu-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures et sur le site internet de la\nDREAL, et est adress\u00e9, pour information, aux Directions d\u00e9partementa les des territoires et de la\nmer et aux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 26 ao\u00fbt 2026\nPour les pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d' un recours contentieux devant les tribunaux administr atifs de\nRouen et de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Modification DEP GMN \u2013 Programme muscardin p 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/2019-00373-051-005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Muscardin - Groupe Mammalogique Normand\n13\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2026-08-20-00003\n2026 DLG08 D\u00e9l\u00e9gation de signature - C\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 D\u00e9l\u00e9gation de signature - C 14\na\nNouvel \u00c0 H\u00f4pital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le recrutement de Madame Chlo\u00e9 LION, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au Nouvel H\u00f4pital de Navarreen date du 1% septembre 2025,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1:Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e9gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, a savoir : AIG,e Madame Chlo\u00e9 LION, Attach\u00e9e d' Administration Hospitali\u00e8re aux Affaires G\u00e9n\u00e9ralesArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- L'admission des patientsD\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-DLG08 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 D\u00e9l\u00e9gation de signature - C 15\n- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs 4 la proc\u00e9dure des soins sans consentement- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du service\nArticle 4:Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5:Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 1% septembre 2026.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00fbment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 20 ao\u00fbt 2026Le Directeur,\n5\nL' Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re aux Bruno HAREAffaires G\u00e9n\u00e9rales =,\nChlo\u00e9 LION\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00f4le paie- Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-DLG08 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-08-20-00003 - 2026 DLG08 D\u00e9l\u00e9gation de signature - C 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-25-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les\nPlaces\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les Places 17\n| of , CabinetPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-76portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Consid\u00e9rant que Monsieur Michel DESCHAMPS a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 1977 \u00e01980, d'adjoint au maire de 1980 \u00e0 2008 et de maire de la commune de Les Places de 2008 \u00e0 2026 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Monsieur Michel DESCHAMPS est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Les Places.Article 2 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 25 AQUT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CREPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-76-DESCHAMPS Michel - Les Places 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-25-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-77- BONNEAU\nChristian-Saint meslin du Bosc\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-77- BONNEAU Christian-Saint meslin du Bosc 19\n| \u00c6 CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-77portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Consid\u00e9rant que Monsieur Christian BONNEAU a exerc\u00e9 les fonctions de conseiller municipal de 2001 \u00e02008, d'adjoint au maire de 2008 \u00e0 2022 et de maire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc de 2022 \u00e02026 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE 25 AQUT 2026Article 1er : Monsieur Christian BONNEAU est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc.Article 2: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CREPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-77- BONNEAU Christian-Saint meslin du Bosc 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-25-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint\nMeslin du Bosc\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint Meslin du Bosc 21\nE Ba - CabinetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-78portant attribution du titre de maire honoraire\nVu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'honorariat estconf\u00e9r\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement aux anciens maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etadjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jean-Jacques LEBRETON a exerc\u00e9 les fonctions d'adjoint au maire de 2001 \u00e02004, de maire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc de 2004 \u00e0 2022 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: Monsieur Jean-Jacques LEBRETON est nomm\u00e9 maire honoraire de la commune de Saint-Meslin-du-Bosc.Article 2 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux,le 9? 5 ABUT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CREPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-78-LEBRETON Jacques-Saint Meslin du Bosc 22","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T10:48:16+00:00","id":"a3dd4a80e8fa246d3a927f6d560cf81521cde14d6d33da7e2fcf9ccdf2ba12d8","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-258 du 28 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-28T09:46:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63747/470670/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-258%20du%2028%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}