{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E NPREFECTURE <DE POLICE vLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2022-00433instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le dimanche 08 mai 2022 \u00e0 l'occasiondes c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 08 mai 1945Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e9re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visitedes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'unp\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eamecode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant le dimanche 08 mai 2022, se d\u00e9roulera la comm\u00e9moration du 77anniversaire de la capitulation de l'Allemagne Nazie lors de la Seconde Guerremondiale, en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres dugouvernement, de la maire de Paris et de repr\u00e9sentants du milieu associatif, situ\u00e9eplace Clemenceau et place Charles de Gaulle \u00e0 Paris 8\u00b0\"\u00b0 ; que, dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer unecible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste :Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures applicables ledimanche 08 mai 2022 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de l'avenuedes Champs-Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1* - Le dimanche 08 mai 2022, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s entre 07h00 et14h00, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :place de la Concorde exclue c\u00f4t\u00e9 ouest dans sa partie comprise entre le coursla Reine et la rue Boissy d'Anglas ;- rUue Boissy d'Anglas dans sa partie comprise entre la place de la Concordeet larue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 dans sa partie comprise entre la rue Boissyd'Anglas et la rue d'Aguesseau ;- rue d'Aguesseau dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et la rue Montalivet ;2022-00433\n\n- rue Montalivet ;- rue des Saussaies dans sa partie comprise entre la rue Montalivet et la rueCambac\u00e9r\u00e8s ;- rue Cambac\u00e9r\u00e8s dans sa partie comprise entre la place des Saussaies et la ruede Penthi\u00e8vre ;- rue de Penthi\u00e8vre dans sa partie comprise entre la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et l'avenueMatignon ;- avenue Matignon dans sa partie comprise en la rue de Penthi\u00e9vre et la rue dePonthieu ;- rue de Ponthieu;- rue de Berri dans sa partie comprise entre la rue de Ponthieu et la rued'Artois ;- rue d'Artois dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la rueWashington ;- rue Washington dans sa partie comprise entre la rue d'Artois et la rueChateaubriand ;- rue Chateaubriand ;- rue Lord Byron ;- avenue de Friedland dans sa partie comprise entre la rue Lord Byron et la ruede Tilsitt ;- rue deTilsitt ;- rue de Presbourg ;- avenue Marceau dans sa partie comprise entre la rue de Presbourg et la rueVernet ;- rue Vernet dans sa partie comprise entre l'avenue Marceau et l'avenueGeorge V ;- avenue George V dans sa partie comprise entre la rue Vernet et la rueFran\u00e7ois 1\u00b0 ;- rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\" ;- cours la Reine dans sa partie comprise entre la place du Canada et la place dela Concorde exclue.2022-00433\n\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage mis en place sont situ\u00e9s :\n\u00e0 l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de la rue d'Aguesseau ;\u00e0 l'angle de la rue Montalivet et de la rue des Saussaies ;\u00e0 I'angle de la rue de Penthi\u00e8vre et de la rue de Miromesnil ;\u00e0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;\u00e0 l'angle de I'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu :\u00e0 l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue Mermoz ;\u00e0 l'angle de la rue de Ponthieu et de l'avenue Franklin-D. Roosevelt ;\u00e0 I'angle de la rue de Ponthieu et de la rue du Colis\u00e9e ;\u00e0 l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue de la B\u00e9otie;\u00e0 I'angle de la rue de Ponthieu et de la rue Paul Baudry ;\u00e0'l'angle de la rue de Ponthieu et de la rue de Berri ;\u00e0 l'angle de la rue Washington et de la rue Chateaubriand :\u00e0 l'angle de la rue Lord Byron et de la rue Balzac ;\u00e0 l'angle de la rue Lord Byron et de la rue Ars\u00e8ne Houssaye ;\u00e0 l'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue Kleber ;\u00e0 I'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue Marceau :\u00e0 l'angle de la rue Vernet et de la rue Galil\u00e9e :\u00e0 I'angle de la rue Vernet et de la rue Bassano ;\u00e0 l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;\u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1* et de la rue Quentin Bouchart ,\u00e0 l'angle de la rue Francois 1\" et de la rue Lincoln ;\u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1 et de la rue Pierre Charron :\u00e0 l'angle de la rue Francois 1 et de la rue Marboeuf ;\u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1* et de la rue Marignan ;\u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1* et de l'avenue Montaigne ;\u00e0 l'angle de la rue Francois 1er et de la place du Canada.2022-00433\n\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et |'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite desv\u00e9hicules.- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous I'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 desalpationz\u00e4e \u00e9curit\u00e9.2622-00\n\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdirel'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIHDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.Article 7 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le - 4 MAI 2022\n2022.00433\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\";'U 22~ 00433du - 4 MAI 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-05-06","first_seen_on":"2025-12-04T16:32:13+00:00","id":"a3e0472af855ba8a54fbb9e2f062324f91ac201004ec4954dbd0f93523297891","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-00433 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le dimanche 8 Mai 2022 \u00e0 l'occassion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 8 Mai 1945","pdf_creation_date":"2022-05-04T10:59:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00433_0.pdf"}