{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 26 05 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2025-05-15-00009 - Agr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite (3 pages) Page 3\n72-2025-05-15-00008 - Agr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le\ncontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite (3 pages) Page 7\n72-2025-05-15-00010 - Agr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le\ncontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite (3 pages) Page 11\n72-2025-05-15-00007 - Agr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite (3 pages) Page 15\n72-2025-05-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant\ncomposition de la commission m\u00e9dicale primaire de la Sarthe (3 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-15-00009\nAgr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 71 11 -  M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72   041 LE MANS Cedex 9  \n \nAffaire suivie par Linda POHU  \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 15 MAI 2025  \nportant renouvellement de l' agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical  \nde l'aptitude \u00e0 la conduite   \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ord re national du M\u00e9rite,   \nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles  ; \nVu le code de la route, et notamment ses articles R  221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t  \nR 226-1 \u00e0 R 226-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9 du \npermis de conduire  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31  juillet 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 0 3 mars 2025, relatif \u00e0 l'organisation du \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi \u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015, fix ant la liste des \naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention  ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er  f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2020 portant agr\u00e9ment du docteur Dominique VIOLAS pour effectuer  le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en cabinet priv\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Dominique VIOLAS ; \nConsid\u00e9rant que le docteur Dominique VIOLAS remplit  les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 r elatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'ap titude \u00e0 la \nconduite  ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 er  \u2013Le docteur Dominique VIOLAS, n\u00e9 le 16/10/1950, es t agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MHC2572002  pour effectuer le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n cabinet \npriv\u00e9. \n \nARTICLE 2  - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la  \nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositi ons du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude  physique \n\u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 4\n \nARTICLE 3  - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des usagers. \n \nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne \ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de \nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab \n la gratuit\u00e9 des visites \nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter \ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9 . \u00bb \n \nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er   du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030. \n  \nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa rthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au \npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9 \n : Christine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 5\nANNEXE  :  \nCAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE  \n \n1.  L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins. \n \nLe m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 31  juillet  2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \n \n\uf0fc le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins  ; \n\uf0fc la limite d'\u00e2ge est de 73 ans ; \n\uf0fc Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation \nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout  m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit \ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me \ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terrestres  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin dispose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un \nexamen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr \u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la \nliste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de \nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 \nlimit\u00e9e (examen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e minimale de l'examen est de 15 minutes  ; \n\uf0fc l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la \nlimite d'\u00e2ge des 73 ans  ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e.  Le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et \npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique \nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21  d\u00e9cembre  2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s \nphysiques incompatibles avec la conduite automobile. \n \n2.  Modalit\u00e9s pratiques. \n \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors \ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour \nconvenir d'un rendez-vous ; \n \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de \nrendez-vous usuel ; \n\uf0fc le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients ; \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum par conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de \ntravail des usagers est proscrite ; \n\uf0fc en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e \nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de \nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envisag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses \nconstatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager \ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical. \n\uf0fc le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du \npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du \ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de \nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur examin\u00e9 le double de ce document. Ces \ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut \nconserver en archive un exemplaire. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00009 - Agr\u00e9ment du  Dr VIOLAS pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-15-00008\nAgr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le\ncontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00008 - Agr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 7\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 71 11 -  M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72   041 LE MANS Cedex 9  \n \nAffaire suivie par Linda POHU  \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 15 MAI 2025  \nportant renouvellement de l' agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical  \nde l'aptitude \u00e0 la conduite   \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ord re national du M\u00e9rite,   \nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles  ; \nVu le code de la route, et notamment ses articles R  221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t  \nR 226-1 \u00e0 R 226-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9 du \npermis de conduire  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31  juillet 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 0 3 mars 2025, relatif \u00e0 l'organisation du \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi \u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015, fix ant la liste des \naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention  ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er  f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 portant agr \u00e9ment du docteur Roger SEIGNEURIN pour effectuer le  contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en commission m\u00e9dicale  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partem entale de \nla Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs  ; \nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment du docteur Roger SEIGNEU RIN est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 mai 2024, date anni versaire \nde ses 75 ans (\u00e2ge limite fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012)  ; \nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 202 5 a supprim\u00e9 la condition d'\u00e2ge pour l'agr\u00e9ment des  m\u00e9decins \nau contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Roger SEIGNEURIN ; \nConsid\u00e9rant que le docteur Roger SEIGNEURIN remplit  les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 r elatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'ap titude \u00e0 la \nconduite  ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 er  \u2013Le docteur Roger SEIGNEURIN, n\u00e9 le 15 mai 1949, e st agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MCM2572002  pour effectuer le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n \ncommission m\u00e9dicale d\u00e9partementale de la Sarthe. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00008 - Agr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 8\n \nARTICLE 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la  \nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositi ons du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude  physique \n\u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'engage \u00e0 participer, \u00e9ventuellement pa r roulement, \net selon les besoins, aux s\u00e9ances de la commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Sarthe. \n \nARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des usagers. \n \nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne \ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de \nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab \n la gratuit\u00e9 des visites \nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter \ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9 . \u00bb \n \nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er   du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030. \n  \nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa rthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au \npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9 \n : Christine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00008 - Agr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 9\nANNEXE  :  \nCAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE  \n \n1.  L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins. \n \nLe m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 31  juillet  2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \n \n\uf0fc le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins  ; \n\uf0fc la limite d'\u00e2ge est de 73 ans  ; \n\uf0fc Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation \nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout  m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit \ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me \ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terrestres  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin dispose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un \nexamen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr \u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la \nliste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de \nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 \nlimit\u00e9e (examen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e minimale de l'examen est de 15 minutes  ; \n\uf0fc l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la \nlimite d'\u00e2ge des 73 ans  ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e.  Le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et \npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique \nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21  d\u00e9cembre  2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s \nphysiques incompatibles avec la conduite automobile. \n \n2.  Modalit\u00e9s pratiques. \n \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors \ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour \nconvenir d'un rendez-vous ; \n \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de \nrendez-vous usuel ; \n\uf0fc le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients ; \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum par conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de \ntravail des usagers est proscrite ; \n\uf0fc en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e \nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de \nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envisag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses \nconstatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager \ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical. \n\uf0fc le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du \npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du \ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de \nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur examin\u00e9 le double de ce document. Ces \ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut \nconserver en archive un exemplaire. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00008 - Agr\u00e9ment du docteur SEIGNEURIN pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-15-00010\nAgr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le\ncontr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 11\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 71 11 -  M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72   041 LE MANS Cedex 9  \n \nAffaire suivie par Linda POHU  \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 15 MAI 2025  \nportant renouvellement de l' agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical  \nde l'aptitude \u00e0 la conduite   \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ord re national du M\u00e9rite,   \nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles  ; \nVu le code de la route, et notamment ses articles R  221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t  \nR 226-1 \u00e0 R 226-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9 du \npermis de conduire  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31  juillet 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 0 3 mars 2025, relatif \u00e0 l'organisation du \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi \u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015, fix ant la liste des \naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention  ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er  f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2023 portant agr \u00e9ment du docteur Alain GALLOT-LAVALLEE pour effectu er le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite en commission m\u00e9dicale  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partem entale de \nla Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs  ; \nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment du docteur Alain GALLOT- LAVALLEE est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 19 novembre 2024,  date \nanniversaire de ses 75 ans (\u00e2ge limite fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012)  ; \nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 mars 202 5 a supprim\u00e9 la condition d'\u00e2ge pour l'agr\u00e9ment des  m\u00e9decins \nau contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE; \nConsid\u00e9rant que le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE re mplit les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie l du 03 mars \n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2 012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de  l'aptitude \u00e0 la \nconduite  ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 er  \u2013Le docteur Alain GALLOT-LAVALLEE, n\u00e9 le 19 novemb re 1949, est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MCM2572001  pour \neffectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la co nduite des conducteurs et des candidats au permis d e conduire, \nen commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale de la Sarthe. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 12\n \nARTICLE 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la  \nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositi ons du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude  physique \n\u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'engage \u00e0 participer, \u00e9ventuellement pa r roulement, \net selon les besoins, aux s\u00e9ances de la commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Sarthe. \n \nARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des usagers. \n \nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne \ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de \nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab \n la gratuit\u00e9 des visites \nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter \ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9 . \u00bb \n \nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er   du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030. \n  \nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa rthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au \npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9\n : Christine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 13\nANNEXE  :  \nCAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE  \n \n1.  L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins. \n \nLe m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 31  juillet  2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \n \n\uf0fc le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins  ; \n\uf0fc la limite d'\u00e2ge est de 73 ans  ; \n\uf0fc Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation \nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout  m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit \ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me \ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terrestres  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin dispose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un \nexamen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr \u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la \nliste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de \nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 \nlimit\u00e9e (examen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e minimale de l'examen est de 15 minutes  ; \n\uf0fc l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la \nlimite d'\u00e2ge des 73 ans  ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e.  Le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et \npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique \nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21  d\u00e9cembre  2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s \nphysiques incompatibles avec la conduite automobile. \n \n2.  Modalit\u00e9s pratiques. \n \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors \ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour \nconvenir d'un rendez-vous ; \n \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de \nrendez-vous usuel ; \n\uf0fc le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients ; \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum par conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de \ntravail des usagers est proscrite ; \n\uf0fc en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e \nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de \nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envisag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses \nconstatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager \ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical. \n\uf0fc le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du \npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du \ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de \nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur examin\u00e9 le double de ce document. Ces \ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut \nconserver en archive un exemplaire. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00010 - Agr\u00e9ment du Dr GALLOT LAVALLEE pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 14\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-15-00007\nAgr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de\nl'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 15\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe  \nT\u00e9l : 02 85 32 71 11 -  M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72   041 LE MANS Cedex 9  \n \nAffaire suivie par Linda POHU  \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 15 MAI 2025  \nportant renouvellement de l' agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical  \nde l'aptitude \u00e0 la conduite   \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ord re national du M\u00e9rite,   \nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles  ; \nVu le code de la route, et notamment ses articles R  221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t  \nR 226-1 \u00e0 R 226-4 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance  et de validit\u00e9 du \npermis de conduire  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31  juillet 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 0 3 mars 2025, relatif \u00e0 l'organisation du \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005, modifi \u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015, fix ant la liste des \naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention  ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er  f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partem entale de \nla Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs  ; \nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Fabrice LORTHIOIR ; \nConsid\u00e9rant que le docteur Fabrice LORTHIOIR rempli t les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  03 mars 2025 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 r elatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'ap titude \u00e0 la \nconduite  ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 er  \u2013Le docteur Fabrice LORTHIOIR, n\u00e9 le 08/01/1960, e st agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MCM2572003  pour effectuer le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n \ncommission m\u00e9dicale d\u00e9partementale de la Sarthe. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 16\n \nARTICLE 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la  \nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositi ons du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude  physique \n\u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il s'engage \u00e0 participer, \u00e9ventuellement pa r roulement, \net selon les besoins, aux s\u00e9ances de la commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de la Sarthe. \n \nARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des usagers. \n \nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne \ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de \nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab \n la gratuit\u00e9 des visites \nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter \ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9 . \u00bb \n \nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er   du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans, soit jusqu'au 14 mai 2030. \n  \nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa rthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au \npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9 \n : Christine TORRES \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 17\nANNEXE  :  \nCAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE  \n \n1.  L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins. \n \nLe m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 31  juillet  2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \n \n\uf0fc le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins  ; \n\uf0fc la limite d'\u00e2ge est de 73 ans  ; \n\uf0fc Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation \nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout  m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit \ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me \ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terrestres  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin dispose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un \nexamen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr \u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la \nliste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l 'obtention ou le maintien du permis de \nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 \nlimit\u00e9e (examen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e minimale de l'examen est de 15 minutes  ; \n\uf0fc l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la \nlimite d'\u00e2ge des 73 ans  ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e.  Le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et \npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait  ; \n\uf0fc le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique \nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21  d\u00e9cembre  2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s \nphysiques incompatibles avec la conduite automobile. \n \n2.  Modalit\u00e9s pratiques. \n \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors \ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellement et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour \nconvenir d'un rendez-vous ; \n \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de \nrendez-vous usuel ; \n\uf0fc le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patients ; \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum par conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de \ntravail des usagers est proscrite ; \n\uf0fc en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e \nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de \nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envisag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses \nconstatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l'usager \ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4le m\u00e9dical. \n\uf0fc le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du \npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du \ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de \nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur examin\u00e9 le double de ce document. Ces \ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut \nconserver en archive un exemplaire. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00007 - Agr\u00e9ment du Dr LORTHIOIR pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite 18\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant\ncomposition de la commission m\u00e9dicale primaire\nde la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 19\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE  \nET DE LA LEGALITE  \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections  \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \nT\u00e9l : 02 85 32 71 11 -  M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9  \nAffaire suivie par Linda POHU  \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 15 MAI 2025  \nfixant  la composition de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale de la Sarthe  \net abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1ER  octobre  2024  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9g ion d'Honneur,  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,    \nVu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R \n224-23 et R 226-1 \u00e0  R 226-4 ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la \nd\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ; \n  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de \nd\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de \nl'aptitude \u00e0 la conduite, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme \nChristine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;  \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en commissions \nm\u00e9dicales primaires d\u00e9partementales de la Sarthe charg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des \ncandidats au permis de conduire et des conducteurs \n ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er  octobre 2024 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale \nprimaire d\u00e9partementale de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au \npermis de conduire et des conducteurs  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de revoir la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la \ncommission  m\u00e9dicale primaire de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des \ncandidats au permis de conduire et des conducteurs suite au renouvellement des agr\u00e9ments des \nDocteurs GALLOT-LAVALLEE et SEIGNEURIN ainsi qu'\u00e0 l a demande du docteur LORTHIOIR \nd'int\u00e9grer ladite commission  ; \n  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 20\n \n \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caTE  \nARTICLE  1er  \u2013Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la commission \nm\u00e9dicale primaire de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de \nconduire et des conducteurs, les praticiens suivants  :  \nDocteur ASTI N Laurent  \n31, rue de Lubeck \n75116 PARIS \n  \nDocteur AUTRET Eug\u00e8ne  \n05 place Andr\u00e9 Leroy \n49100 ANGERS \n   \nDocteur BESNARD Claude  \n135 bis rue de Sabl\u00e9  \n72000 LE MANS \n   \nDocteur BODEREAU Jacques  \n10 boulevard Ren\u00e9 Levasseur \n72000 LE MANS \n   \nDocteur CHARRIER Dominique  \n7 bis rue de la Tour d'Auvergne \n72200 LA FL\u00c8CHE \n   \nDocteur CLOUET Dominique  \n40, rue du Pont \n72610 CHAMPFLEUR \n   \nDocteur DAMOISEAU Xavier  \n191, rue d'Isaac \n72000 LE MANS \n \nDocteur EOUZAN  Eric  \nMaison m\u00e9dicale Lambert \n20, rue Pasteur \n72300  SABL\u00c9 SUR SARTHE \n \nDoct eur GALLOT -LAVALLEE Alain  \n53 rue Sainte Croix \n72000 LE MANS \n \nDocteur LORTHIOIR Fabrice  \n10 Boulevard Ren\u00e9 Levasseur \n72000 LE MANS \n  \nDocteur PELTIER Emmanuelle  \nLe Moulin de Rochereau \n49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE \n   \nDocteur SEIGNEURIN Roge r \n32, rue du Mar\u00e9chal Leclerc \n72330 CERANS FOULLETOURTE \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 21\n \n \nARTICLE 2  - Les m\u00e9decins cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 er   assurent les examens m\u00e9dicaux dans le respect des \nr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et appliquent les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du    \n18 d\u00e9cembre 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des affections \nm\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e. \nChaque commission m\u00e9dicale primaire est compos\u00e9e d'au moins deux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s. Plusieurs \nr\u00e9unions de la commission primaire peuvent se tenir le m\u00eame jour en un ou plusieurs endroits. \nLes m\u00e9decins si\u00e9geant en commission m\u00e9dicale primaire doivent se r\u00e9cuser si l'usager est un de \nleurs patients habituels. \n \nARTICLE 3  \u2013 Les m\u00e9decins sont d\u00e9sign\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans en qualit\u00e9 de \nmembres de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale de la Sarthe. \n \nARTICLE 5  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er  octobre 2024 est abrog\u00e9. \n \n \nARTICLE 6  - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des \nmembres des commissions et dont copie sera transmise au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de \nl'Ordre des M\u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSign\u00e9\n : Christine TORRES \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  15-05-2025 portant composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 22","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-08-31T03:31:08+00:00","id":"a3ec9eb9e7f34e593431508b8d8568448aa9d944e4c2bb6252704de3610bfb88","name":"RAA n\u00b073 du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T05:35:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24759/154755/file/recueil-26-05-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}