{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11039\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble\nLouis Mirault (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble Louis\nMirault\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble Louis Mirault 3\nARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e9quisition d'un immeuble appartenant \u00e0 la SNCF,\n Situ\u00e9 au 12 rue Louis Mirault \u00e0 Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 345-2-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le 4\u00b0 de son article L 2215-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024, portant nomination de M. \nThomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu la circulaire D 100006928 du 08 avril 2010 relative au Service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de  \nl'orientation (SIAO);\nVu la circulaire DGCS /1A/2010/271 du 16 juillet 2010 relative \u00e0 la mise en place de la fonction \nde r\u00e9f\u00e9rent personnel dans les services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO)\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0DGS/DUS-BAR/2014/296 du 10 octobre 2014 relative au \nguide national de pr\u00e9vention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues \nde froid 202-2015\nConsid\u00e9rant la saturation actuelle du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de personnes recens\u00e9 par le dispositif de veille  \nsociale 115, qui ne peuvent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es faute de place;\nConsid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  \nphysique des personnes sans abri en situation de d\u00e9tresse ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble Louis Mirault 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nI.   La  Soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  Soci\u00e9t\u00e9  Nationale  SNCF,  Soci\u00e9t\u00e9  anonyme  \u00e0  conseil  \nd'administration, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 place aux Etoiles 93200 SAINT DENIS,  \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du BOBIGNY sous le num\u00e9ro 552  \n049 447, est requise aux fins de mettre \u00e0 disposition de l'asso ciation Emergence\u00a0(\u00e0 laquelle \nest confi\u00e9e une mission de mise \u00e0 l'abri de personnes vuln\u00e9rables pendant la p\u00e9riode  \nhivernale) des locaux. Ceux-ci sont situ\u00e9s 12, rue Louis Mirault \u00e0 TOURS (Indre-et-Loire) au  \n1er  \u00e9tage  du  b\u00e2timent  n\u00b065  (fichier  SNCF)  su r  la  parcelle  cadastr\u00e9e  CR404.  Ils  sont  \ncompos\u00e9s de\u00a0:\n- 1 cuisine (identifi\u00e9e local 002)\n- des sanitaires (identifi\u00e9s local 003)\n- 2 bureaux (identifi\u00e9s local 007 et local 008)\n- 1 grande salle (identifi\u00e9e local 006)\nII. La pr\u00e9sente r\u00e9quisition vaut pour la p\u00e9riode comprise entre le 4 novembre 2025 \u00e0 12h00 \net le 31 mars 2026 \u00e0 12h00 . Elle a pour objet de permettre la mise \u00e0 l'abri en 24/24 d'un  \nmaximum de 25 femmes avec ou sans enfant sur orientation pr\u00e9alable du dispositif de veille \nsociale 115 et sous la responsabilit\u00e9 de l'association\u00a0Emergence. Celle-ci s'assure notamment \nde la conformit\u00e9 des locaux aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie et, au besoin, proc\u00e8de aux  \nam\u00e9nagements et \u00e9quipements n\u00e9cessaires.\nParmi ces \u00e9quipements, elle s'assure, pr\u00e9alablement \u00e0 tout h\u00e9bergement , de l'installation  \nd'au moins 3 d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9es, notamment dans le couloir et la \ngrande  salle,  d'extincteurs  en  nombre  suffisant  et  en  \u00e9tat  de  marche  et  du  bon  \nfonctionnement des blocs d'\u00e9clairage et de s\u00e9curit\u00e9. Elle assure la pr\u00e9sence permanente  \nd'un agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'alerte pendant la p\u00e9riode et durant les  \nheures d'occupation des locaux.\nElle s'engage \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 limiter l'effectif total \u00e0 25 personnes, dont 19 personnes au plus dans la grande salle,\n\uf0b7 installer un t\u00e9l\u00e9phone urbain afin de r\u00e9aliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,\n\uf0b7 afficher  bien  en  vue  des  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  indiquant  le  num\u00e9ro  des  sapeurs-\npompiers, l'adresse du centre le plus proche et les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en \ncas de sinistre.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble Louis Mirault 5\nIII. A compter du 4 novembre 2025 l'accueil se fera tous les jours sans interruption sauf le  \nmardi, jour de rotation, o\u00f9 les locaux fermeront de 09h \u00e0 16h30. Ces horaires pourront \u00eatre \nmodifi\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution des temp\u00e9ratures ext\u00e9rieures ressenties.\nIV. L'association veillera \u00e0 ce que les personnes accueillies respectent les \u00e9quipements mis \u00e0 \nleur disposition, le site et ses environs, les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, les r\u00e8gles de  \ns\u00e9curit\u00e9. Elle est garante de la remise des locaux, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de r\u00e9quisition, dans \nun \u00e9tat analogue \u00e0 celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des lieux initial.\nArticle 2\nNotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite au Directeur R\u00e9gional de la SNCF (3 rue Edouard  \nVaillant, 37042 Tours Cedex 1) et \u00e0 la directrice de l'association Emergence. \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nd'ORLEANS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF et transmis pour information \u00e0  \nMonsieur le maire de Tours.\n \nFait \u00e0 Tours, le 24 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un immeuble Louis Mirault 6","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T09:21:08+00:00","id":"a3edcc6a6e16ab3f953d18b0fb8989b395e46cbde2fd026ba67353d16171c218","name":"2025-11-18 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition immeuble Louis Mirault","pdf_creation_date":"2025-11-18T07:18:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47997/330909/file/2025-11-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20r%C3%A9quisition%20immeuble%20Louis%20Mirault.pdf"}