{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-447\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant\nr\u00e9glementation de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018\nMontaudran de l'A61 (5 pages) Page 3\n31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser\nl'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et\nla distribution par un r\u00e9seau public au profit de la commune de\nCazaux-Layrisse (14 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018\nMontaudran de l'A61\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 3\nE =PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033\nportant r\u00e9glementation de la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 \nMontaudran de l'A61\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nOccitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la \nsoci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du  Sud  de  la  France  en  vue  de  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes  ; et ensemble les  \nd\u00e9crets  des  10  mai 1996,  18  novembre 1997 ,  26  d\u00e9cembre 1997 , \n29 d\u00e9cembre 1997 ,  30 d\u00e9cembre 2000,  30  novembre 2001,  29  juillet 2004, \n15 mai 2007 , 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants  \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation  \nd'exploitation  sous  chantiers  courants  et  \u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9vus  sur  les  \nautoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de  la  police  sur  les \nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  17  ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation \nsp\u00e9ciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non  \nimmatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise  \nen \u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en \nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nchefs  de  service  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires de la Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur  \nle r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en  \nvigueur ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b012378 -12380 \u2013 12382 \u2013 12386 \u00e9mis par Toulouse M\u00e9tropole pour \ndes travaux de VRD sur la route de Revel (M2) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation de la circulation au  \nniveau de l'\u00e9changeur A61 n\u00b018 Montaudran ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-\nOuest en date du 30 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier  \nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 31 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi  \nque celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de  \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nA r r\u00ea te :\nArt.1er. :  Dans le cadre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la M2 en cours, le  \ngroupement d'entreprises SPIE Batignolles et Jean Lefebvre r\u00e9alise les travaux de \nVRD, pour le compte de Toulouse M\u00e9tropole.\nLes  travaux  ayant  pris  de  l'avance,  une  fermeture  compl\u00e9mentaire  est \nn\u00e9cessaire la nuit suivante :\nDu dimanche 17 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025, de 20h30 \u00e0 6h00 :\nFermeture des bretelles suivantes de l'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) sur l'A61 : \n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de l'A61 p\u00e9riph int\u00e9rieur ;\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de l'A61 p\u00e9riph ext\u00e9rieur ;\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de l'A61 p\u00e9riph int\u00e9rieur.\nEn  cas  de  probl\u00e8mes  techniques  ou  de  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  \nd\u00e9favorables, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du lundi 18 \nao\u00fbt au dimanche 24 ao\u00fbt 2025 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits \nde secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  en  direction  de  l'A61  p\u00e9riph\u00e9rique \nint\u00e9rieur :\nLes  automobilistes  souhaitant  rejoindre  l'A61  en  direction  de  Narbonne  ou \nl'A620  vers  Toulouse  centre  seront  d\u00e9vi\u00e9s  via  l'avenue  Didier  Daurat,  la  rue \nAndr\u00e9 Villet, la rue des Cosmonautes puis la bretelle Griffon afin de rejoindre  \nl'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019).\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  en  direction  de  l'A61  p\u00e9riph\u00e9rique \next\u00e9rieur :\nLes automobilistes souhaitant rejoindre l'A61 en direction de Bordeaux seront  \nd\u00e9vi\u00e9s via l'avenue Marcel Dassault puis l'avenue Jean Gonord afin de rejoindre  \nl'\u00e9changeur de Lasbordes (n\u00b017).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 6\n\u2022 Fermeture  de  la  bretelle  de  sortie  en  provenance  de  l'A61  p\u00e9riph\u00e9rique \nint\u00e9rieur :\nLes automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur de Montaudran (n\u00b018) seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du  \nPalays (n\u00b019) pour emprunter la bretelle Griffon, la rue des Cosmonautes, la rue  \nAndr\u00e9  Villet  et  l'avenue  Didier  Daurat  afin  de  rejoindre  l'\u00e9changeur  de \nMontaudran (n\u00b018).\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nen date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous  \nchantier  sur  les  autoroutes  dans  la  travers\u00e9e  du  d\u00e9partement  de  la  Haute-\nGaronne, concernant :\n\u2022 L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022 L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\u2022 L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic);\n\u2022 L'article 2-6 Largeur des voies;\n\u2022 L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022 L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  4.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de \nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,  \nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des  \ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district \nde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la  \npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \ndurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. :  Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des  \ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et  \ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas \nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt.  6.  : Les  services  de  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI  Autoroutes  informent  \npr\u00e9alablement les forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible  \nd'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : \nbasculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe  ralentissement,  l'arr\u00eat  de  la  circulation  ou  la  mise  en  place  d'une  sortie \nobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par  \nles forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF  \nVinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7 . : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux \nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 7\nLa Cheffe du P\u00f4leCrise et Securit Routi\u00e8re\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM) \net par affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. :  Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et  \npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF  \nVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) .\nArt. 9. :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.  \nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale  des  territoires de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des  \nASF direction Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la  \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne , le directeur d\u00e9partemental  \ndu service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du  conseil  \nd\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le  \nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1er ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-035 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-033 portant r\u00e9glementation\nde la circulation au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b018 Montaudran de l'A61 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nafin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage\nde Cruzi\u00e8res de la commune Cazaux-Layrisse en\nvue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par un r\u00e9seau\npublic au profit de la commune de\nCazaux-Layrisse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n9\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDE LA HAUTE- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eauxet de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau ducaptage de Cruzi\u00e8res de la commune Cazaux-Layrisse en vue de la consommationhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la communede Cazaux-Layrisse\nLe pr\u00e9fet de R\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 aL. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1,L. 121-1 et suivants et R. 111-1 aR. 121-1;Vu le code forestier, notamment les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;Vu le code minier, notamment l'article L. 411-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10 et R. 1321-1 aR. 1321-63 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Cazaux-Layrisse statuant sur le lancement de la proc\u00e9dure en date13 novembre 2007 ;Vu la transmission, en d\u00e9cembre 2021, du dossier pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00e9tabli parle bureau d'\u00e9tudes Eten Environnement ;Vu le rapport de Monsieur David DOUAY, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, en date du 13 mars 2019 ;Vu les avis favorables de la direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 unit\u00e9 service police de l'eau \u2014 du11 janvier 2024, de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations en date du12 d\u00e9cembre 2023, de l'office national des for\u00eats \u2014 agence territoriale Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne \u2014 en date du12 f\u00e9vrier 2024 et de la chambre d'agriculture en date du 5 janvier 2024 ;1, place Saint-\u00c9tienne 11331038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n10\nVu le dossier de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du vendredi 4 avril au samedi 3 mai 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant reconnaissance des pr\u00e9l\u00e8vements en eau, au titre du code del'environnement, en vue de l'alimentation en eau potable source de Cruzi\u00e9res, commune de CazauxLayrisse, fixant un pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximal de 15 000 m\u00b0 ;Vu le rapport de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Occitanie en date du 6 juin 2025Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, en date du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le rendement desr\u00e9seaux d'alimentation en eau potable ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune deCazaux-Layrisse, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier, sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et dedistribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur le territoire communal deCazaux-Layrisse ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eaupotable par la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Chapitre 1 : protection de la ressourceArt. 1\u00b0': D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cazaux-Layrisse :1. Les travaux de d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine \u00e0 partir du captage deCruzi\u00e8res sur la commune de Cazaux-Layrisse ;2. La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de laqualit\u00e9 de l'eau.Art. 2: Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement des captagesL'ensemble des ouvrages de captage est situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes :Nom de Code Code BSS Coordonn\u00e9es N\u00b0 de Sectionl'ouvrage Sie Lambert 93 parcelle cadastrale(m)X : 503016 OA delaCruzi\u00e8res | 031000600 | BSS002MACJ | Y : 6200300 n\u00b0 26 comune FeZ : 1045 LayrisseLa source de Cruzi\u00e8res est constitu\u00e9e d'une canalisation qui recueille une partie de la r\u00e9surgencedonnant naissance \u00e0 un ruisseau. L'eau ainsi canalis\u00e9e est ensuite dirig\u00e9e vers des collecteurs puisamen\u00e9e vers un r\u00e9partiteur assurant un partage \u00e0 part \u00e9gale entre les r\u00e9seaux de Cazaux-Layrisse et deL\u00e8ge.\n2/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n11\nArt. 3: P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captageDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de captage.Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3.1 : Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9eToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune de Cazaux-Layrisse et la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie soient avis\u00e9es, sansretard, de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles, \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtantles p\u00e9rim\u00e8tres de protection.La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la sant\u00e9 publique et d'une nouvelled\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Art. 3.2: P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateLe terrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de la Cazaux-Layrisse etdoit le rester.EmpriseElle correspond \u00e0 un rectangle de 1723 m? enti\u00e8rement positionn\u00e9 sur la parcelle OA 26 qui appartient \u00e0la commune de Cazaux-Layrisse.InterdictionSont interdits tout d\u00e9p\u00f4t ou activit\u00e9 autre que l'entretien du captage et du terrain par fauchage desherbes, sans utilisation de produits herbicides et sans br\u00fblage des herbes.L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au service.Travaux et prescriptionsll convient d'effectuer les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessous :1. supprimer toutes les installations existantes (canalisations anciennes et existantes, collecteurs...),2. r\u00e9aliser un fon\u00e7age pseudo-horizontal au sein du massif dans l'axe du thalweg,3. mettre en place une chambre de captage \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une chambre de dessablage, d'unpied-sec, d'un trop-plein et d'une a\u00e9ration,4. imperm\u00e9abiliser le thalweg en amont de la chambre de captage afin d'\u00e9viter toute infiltration deseaux de ruissellement,verrouiller l'acc\u00e8s au captage,\u00e9quiper le trop-plein de grilles et d'un clapet interdisant l'entr\u00e9e des petits animaux et des insectes,installer un grillage interdisant l'acc\u00e8s aux animaux et insectes,oN oncr\u00e9er une cl\u00f4ture barbel\u00e9e munie d'un portail ferm\u00e9 a cl\u00e9.Art. 3.3: P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es ci-dessous.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9finies dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 3/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n12\nEmpriseLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, d'une surface de 11 ha, s'\u00e9tend sur les parcelles OA3 et OA 26en partie.Interdictions\n10.11.12.13.14.15.16.17.\ni. Sont interdits :tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de fa\u00e7onnotable sur le plan qualitatif ou quantitatif aux capacit\u00e9s de la ressource,tous faits susceptibles de concentrer de fa\u00e7on notable l'\u00e9coulement des eaux, et notammentcelui des eaux pluviales,la recharge artificielle des eaux souterraines,les nouveaux sondages, puits et forages sauf ceux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine descollectivit\u00e9s publiques et reconnus pr\u00e9alablement d'utilit\u00e9 publique et ceux destin\u00e9s \u00e0 laconnaissance des eaux souterraines,le remblaiement sans pr\u00e9cautions de forages, cavit\u00e9s et galeries des anciennes minesexistants,ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res et autres activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux du sol et duSous-sol, ou le remblaiement d'affouillement et d'excavation, \u00e0 l'exception des am\u00e9nagementsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,la rectification des thalwegs, le curage des foss\u00e9s et des cours d'eau par des moyensm\u00e9caniques,les d\u00e9charges d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, de d\u00e9tritus, de d\u00e9chets inertes, industrielset radioactifs,les stockages de bois, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage domestique et familial et duStockage temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9limination du produit de la taille annuelle des plantations,le stockage et l'enfouissement des souches,les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ou autres produits,le changement de destination des zones naturelles arr\u00eat\u00e9es dans les documents d'urbanismeopposables,le d\u00e9frichement des parcelles bois\u00e9es,le dessouchage,la cr\u00e9ation de chemin d'exploitation foresti\u00e8re et de chargeoir \u00e0 bois,la cr\u00e9ation de nouvelle voirie, \u00e0 l'exception de celles rendues n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation desouvrages d'alimentation en eau potable autoris\u00e9s,toute construction, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau d'eau potable et del'extension des b\u00e2timents d'habitation existants.\n4/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n13\nTravaux compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires sur les ouvrages du r\u00e9seau d'adductionLes travaux ci-dessous d\u00e9taill\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :18. le brise charge doit \u00eatre remplac\u00e9. L'ouvrage ainsi cr\u00e9\u00e9 est \u00e9tanche aux eaux de ruissellementsuperficiel, verrouill\u00e9, muni d'une a\u00e9ration prot\u00e9g\u00e9e par un grillage pare insecte et d'un trop-plein\u00e9quip\u00e9 d'un clapet interdisant l'entr\u00e9e de petits animaux ;19. l'ouvrage de r\u00e9partition doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 afin de le rendre \u00e9tanche aux infiltrations et auruissellement d'eau superficielle. La porte doit \u00eatre remplac\u00e9e. Le trop-plein doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'ungrillage pare insecte et d'un clapet interdisant l'acc\u00e8s aux petits animaux ;20. un dispositif assurant l'arr\u00eat de l'alimentation du nouveau r\u00e9servoir d'incendie, en cas de turbidit\u00e9sup\u00e9rieur \u00e0 1 NTU, devra \u00eatre install\u00e9.Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eauArt. 4: Autorisation de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineLe maire de Cazaux-Layrisse est autoris\u00e9 \u00e0 traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partirdu captage de Cruzi\u00e8re, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 5: Localisation des installations de stockage et de traitementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de traitement del'eau, au niveau du r\u00e9servoir situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes :Nom de l'ouvrage Lieu-dit N\u00b0 de parcelles | Section cadastraleR\u00e9servoir incendie Plan 796 A de la communede Cazaux-Layrisse\nStation de traitement | Camp d'Artigue 551 A de la communede Cazaux-LayrisseLes terrains, portant les installations de production et de stockage d'eau potable, doivent \u00e9tre etdemeurer la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Cazaux-Layrisse.Art.6: Caract\u00e9ristiques du traitement de l'eauLe traitement de d\u00e9sinfection est effectu\u00e9 par des lampes UV situ\u00e9es \u00e0 la sortie du r\u00e9servoir de 50m\u00b0(camp d'Artigue).En cas de besoin apr\u00e8s arr\u00eat du traitement par lampe UV, une d\u00e9sinfection par hypochlorite de sodiumest r\u00e9alis\u00e9e dans ce m\u00eame r\u00e9servoir.En compl\u00e9ment du traitement de d\u00e9sinfection, la commune de Cazaux-Layrisse doit installer undispositif de coupure de l'alimentation du r\u00e9servoir principal de 180m* pour une turbidit\u00e9 de l'eau brutesup\u00e9rieure \u00e0 1NTU.Dans un d\u00e9lai de 24 mois maximum, l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre mis en service.En fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.Tous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de conformit\u00e9sanitaire \u00e0 jour.\n5/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n14\nArt.7: Rejet des eaux de lavage et autres sous-produitsLes eaux de lavage du r\u00e9servoir sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel, via unexutoire adapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.Art.8: Modification du traitement de l'eauToute cr\u00e9ation puis modification des installations ou des produits utilis\u00e9s devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s dela d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie et feral'objet d'une demande d'autorisation, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique.Toute modification des modalit\u00e9s de distribution pourra entra\u00eener une adaptation du traitement.Art. 9: Autorisation de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineLa commune de Cazaux-Layrisse est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine, \u00e0 partir de la station de traitement, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 10: Modalit\u00e9s de la distributionLa commune de Cazaux-Layrisse alimente son territoire et distribue de l'eau pour l'alimentation de lacommune de L\u00e8ge, dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, conform\u00e9mentau code de la sant\u00e9 publique ;2. le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur :3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique et ses textes d'application :4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer laqualit\u00e9. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation,les mat\u00e9riaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire :5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatrerecens\u00e9s et supprim\u00e9s, dans les plus brefs d\u00e9lais, afin de respecter les normes concernant leplomb, applicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.Art. 11: Protection du r\u00e9seau public de distribution d'eau potableLa commune de Cazaux-Layrisse proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'inventaire des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs pr\u00e9sentant un risque potentiel de retour d'eau contamin\u00e9e vers ler\u00e9seau public et informe les gestionnaires de leurs obligations r\u00e9glementaires de mise en conformit\u00e9 deleurs installations privatives.La commune de Cazaux-Layrisse veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires permettantd'emp\u00eacher les retours d'eau, sur son r\u00e9seau de distribution d'eau potable.Art. 12: Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauLa commune de Cazaux-Layrisse veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, detraitement et de distribution.Elle doit r\u00e9diger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau li\u00e9 \u00e0 la zonede captage et, avant le 12 janvier 2029, un plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau li\u00e9 \u00e0 laproduction et \u00e0 la zone de distribution.Les plans de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau devront \u00eatre mis \u00e0 jour en tant que de besoin, auminimum tous les 6 ans.\n6/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n15\nElle met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1. une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et dufonctionnement des installations ;2. un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques, d\u00e9termin\u00e9s enfonction des dangers et risques identifi\u00e9s ;3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre.La commune de Cazaux-Layrisse est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre \u00e0 laconsommation humaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textesr\u00e9glementaires en vigueur.La commune de Cazaux-Layrisse est tenue de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de laqualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des installations, dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations envigueur. La qualit\u00e9 des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivantsdu code de la sant\u00e9 publique.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, la commune deCazaux-Layrisse est tenue de pr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Haute-Garonne de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites, aux frais de l'exploitant.Tout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher l'origine. Encas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.Art. 13: S\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distributionL'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique\u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau dechaque portail et porte d'acc\u00e8s aux installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi de la productivit\u00e9 de cette ressource. Ce suivi est renforc\u00e9 en p\u00e9riode debasses eaux, afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.Le volume des stockages garantit, en tout point du r\u00e9seau, une autonomie d'alimentation en eau de24 heures, durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans exc\u00e9der trois jours enp\u00e9riode de basse consommation.Les acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre :1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;2. s\u00e9curis\u00e9s contre les intrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus, int\u00e9rieur etext\u00e9rieur.Les terrains portant la station ainsi que les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucun pesticidene doit \u00eatre utilis\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire.Tous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9esde grilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.Les travaux, mentionn\u00e9s ci-dessus, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 24 mois maximum.\n7/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n16\nArt. 14: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations.Art. 14.1 : Prise d'\u00e9chantillonLe r\u00e9servoir comprend un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute ainsi qu'un robinet de prised'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e en sortie de r\u00e9servoir, en d\u00e9part de distribution.Ces robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptaclepermettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2tile flambage du robinet ;3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaquegrav\u00e9e).Art. 14.2: Contr\u00f4le des installationsLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement ontconstamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu delaisser le fichier sanitaire \u00e0 leur disposition.Art. 14.3 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9eL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lesSynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, sous la forme de bilansSanitaires, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public, selon les dispositionsde la r\u00e9glementation en vigueur par la commune de Cazaux-Layrisse.Art. 15: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et protection contre les actes de malveillance1. S\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation et plan de secours :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la Satisfaction des besoinsprioritaires de la population lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es en secours, doivent disposer desautorisations r\u00e9glementaires.2. Protection contre les actes de malveillance :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire identifie les points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e9value leur vuln\u00e9rabilit\u00e9. || les prot\u00e8ge, partous les moyens appropri\u00e9s, en privil\u00e9giant les protections physiques. Il adapte la surveillancedes installations en fonction de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9.Chapitre 3 : Dispositions diversesArt. 16: Propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8reLes installations structurantes participant \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau sont implant\u00e9es surdes terrains appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise\u00e0 disposition par la commune propri\u00e9taire, conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales relatives aux propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.Les canalisations principales sont situ\u00e9es sur des emprises publiques ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaur\u00e9es telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article suivant.L'acc\u00e8s aux installations est garanti soit :1. par des voieries publiques,2. par mise \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire de terrains appartenant \u00e0 une autre collectivit\u00e9,3. par acquisition en pleine propri\u00e9t\u00e9 de terrains priv\u00e9s,\n8/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n17\n4. par instauration de servitudes, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article suivant, garantissant l'acc\u00e8s ades terrains priv\u00e9s.Art. 17: Servitude de passageToute servitude de passage (acc\u00e8s aux ouvrages, canalisations, etc) faisant l'objet d'un accord \u00e0l'amiable est formalis\u00e9e par un acte notari\u00e9 et une inscription aux services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.A d\u00e9faut d'un accord \u00e0 l'amiable, l'instauration de la servitude est r\u00e9gl\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8senqu\u00eate publique diligent\u00e9e en application des dispositions du code rural.Art. 18: Indemnisation et droits des tiersLes indemnit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires ou aux occupants des terrains concern\u00e9s parles servitudes instaur\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8red'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 19: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de cr\u00e9ation ou modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Cazaux-Layrisse, devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Art. 20: D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une inspection serar\u00e9alis\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci et en l'absence de demandecontraire de la commune de Cazaux-Layrisse.Art. 21: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du d\u00e9partement :1. est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;2. est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions ;3. est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ;4. est adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.Une mention de son affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse, sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e avec demanded'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire, \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, selon l'extraitparcellaire joint en annexe, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de l'informer des servitudes qui gr\u00e8vent sonterrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire dela commune du territoire sur lequel est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichageet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le communique \u00e0 l'occupant des lieux.La notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou l'acte extrajudiciaire,doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et doit pr\u00e9ciser que lad\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n9/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n18\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis a la commune de Cazaux-Layrisse concern\u00e9e par les diff\u00e9rentsp\u00e9rim\u00e8tres de protection, en vue :1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions d\u00e9finies par le code de'urbanisme :2. de son affichage en mairie, pour une dur\u00e9e minimale de 2 mois. Le maire dresseraproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 ;3. de sa conservation en mairie qui d\u00e9livre, \u00e0 toute personne qui le demande, les informations surles servitudes qui sont attach\u00e9es \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Art. 22: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 \u20ac d'amende.Le fait d'exercer les activit\u00e9s sans les autorisations pr\u00e9vues au |. de l'article L. 1321-7 du code de lasant\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L. 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9grader des ouvragespublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique.En application de l'article R. 1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, sans obtenir la r\u00e9vision pr\u00e9alable decette autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe.Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, conform\u00e9ment \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. Elles encourent la peine d'amendepr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 131-41 du code p\u00e9nal.Art. 23: Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-GaronneL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;2. sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n10/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n19\nArt. 24: Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le commandantdu groupement de gendarmerie de Luchon, le chef du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Cazaux-Layrisse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le \u00c0 5 Jijii, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la ville\nBarbara BALLAVOISNE\nPour le Pr\u00e9f\u00e9bet ationeretaire Ok pinte\nAnnexes :1. Cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Cruzi\u00e8res2. Etat parcellaire - captage de Cruzi\u00e8res\n11/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n20\nL\u00e9gende~ ruisseau_baren P\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source de Cruzi\u00e9res 0 75 150 m[2] limites-communes-31 EM P\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diate un[ue | P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\n12/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n21\net p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gationre Generale Adjointefave \u00e0 la ville\n13/13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n22\nne  Aris ya # tuaMAIC EA oh ws 9 SNS 40 ileile tS assez a\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Cruzi\u00e8res de la commune\nCazaux-Layrisse en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public au profit de la\ncommune de Cazaux-Layrisse\n23","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:14:45+00:00","id":"a3f0a3ed461838e5bdd2467e43f9dd4b28499b7d5d7fe9268acc56b674bc6a6a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-447 PUBLI\u00c9 LE 4 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T13:04:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58275/421172/file/recueil-31-2025-447-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}