{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-306\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente \u00e0 emporter\nde carburant fin d'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-13-00002\nAP 2024-1187 Portant interdiction vente \u00e0\nemporter de carburant fin d'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant fin d'ann\u00e9e 2024 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 18+portant r\u00e9glementation temporaire de la distribution et de la vente \u00e0 emporterde carburant dans le d\u00e9partement des Landes pour les f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9eLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est susceptible de donnerlieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public et de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'ilconvient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et devente \u00e0 emporter ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir lasurvenance des incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant fin d'ann\u00e9e 2024 4\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La vente, l'achat, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout r\u00e9cipient transportable manuellementsont interdits :* du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u2014 12h00, au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 - 6h00 ;* du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u2014- 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas d\u00e8s lors qu'il sera justifi\u00e9d'un usage professionnel ou de la n\u00e9cessaire alimentation d'un appareil dechauffage. Toute n\u00e9cessit\u00e9 invoqu\u00e9e pour |'usage de carburant au titre du pr\u00e9sentarticle sera v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 3 : Les g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareilsou pompes automatis\u00e9es de distribution, prennent les dispositions n\u00e9cessaires pourfaire respecter ces interdictions. lls devront s'assurer de I'information \u00e0 la client\u00e8le.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les maires, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laR\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nCyrille LEFEUVRE \"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00002 - AP 2024-1187 Portant interdiction vente \u00e0 emporter de carburant fin d'ann\u00e9e 2024 5","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-02T03:36:04+00:00","id":"a3f46a640f18c4cdf6c53000732d066c3161cb39b75208db04c4a1c5661561ae","name":"recueil-40-2024-306-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-13T13:38:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32925/273231/file/recueil-40-2024-306-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}