{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nService Protection des personnes\n64-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation (3 pages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  /\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Interr\u00e9gional\n64-2025-08-21-00009 - DINA-2025-08-21-d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation\nsignature repr\u00e9sentation en justice-RUBLER (2 pages) Page 7\n64-2025-08-21-00008 - DINA-d\u00e9cision 2025-03-d\u00e9l\u00e9gation signature\ndroit de transaction 1er sept 2025 (1 page) Page 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur agricole promotion juillet 2025 (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-08-12-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation pour la\nformation des JSP par l'UDSP 64 - 2025 (2 pages) Page 19\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\nd'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix\n\u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311\n\n (10 pages) Page 22\n64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue\nSolf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application\nde l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n (4\npages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-08-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9Portant attribution de subvention \u00e0 _l'association ACTION JEUNESSE INNOVATION ET REINSERTIONCr\u00e9dits Domiciliation 2025\nVu la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations.Vu les autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9es au programme 304 \"Inclusionsociale et protection des personnes\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06-23-00013 en date du 2 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction.\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation 4\nVu l'instruction de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale du 11 avril 2025, relative au soutienfinancier des organismes agr\u00e9\u00e9s domiciliataires ;Consid\u00e9rant que l'action pr\u00e9sent\u00e9e en 2025 par l'association Action Jeunesse Innovation et R\u00e9insertion(AJIR) s'inscrit dans la note de cadrage des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s sur la domiciliation ;\nARR\u00caTEArticle premier : ObjetUne subvention est attribu\u00e9e \u00e0 l'association AJIR, pour l'action intitul\u00e9e \u00ab Domiciliation. despopulations vuln\u00e9rables \u00bb,dont les objectifs sont :- Maintenir l'offre de service existante, avec une ouverture 12 heures par semaine,- __ Ouvrir et diversifier l'offre \u00e0 d'autres publics prioritaires (femmes victimes de violences, jeunesde - de 25 ans, d\u00e9tenus),- Augmenter les horaires d'ouverture de mani\u00e8re significative en fonction de la demande,- Proposer aux domicili\u00e9s un acc\u00e8s aux services propos\u00e9s par le conseiller num\u00e9rique de AJIR,\nArticle 2 : FinancementL'\u00c9tat verse pour l'ann\u00e9e 2025, une subvention d'un montant de six mille soixante-huit euros (6 068 \u20ac)au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous :Association Action Jeunesse Innovation et R\u00e9insertion (AJIR)Pole Escale CHRSVILLA MARILYS9 rue Justin Blanc64 000 PAUN\u00b0 SIRET : 775 638 240 00108Identifiant CHORUS : 1000860658La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00abinclusion sociale et protection despersonnes\u00bb, l'action 23 : Pacte des solidarit\u00e9s, domaine fonctionnel 0304-23-03, code activit\u00e9 0304-50-23-25-04 \"Domiciliation\". Compte PCE 654120000 - Cat\u00e9gorie produit : 12.02.01 - centre financier : 0304-D033-DD64\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de financementCette somme sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tablissement susvis\u00e9, au compte dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE- Code \u00e9tablissement : 10278- Code guichet : 02270- Num\u00e9ro de compte : 00024730442 - Cl\u00e9 RIB : 59- IBAN : FR76 1027 8022 7000 0247 3044 259\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, par int\u00e9rim, dud\u00e9partement de la Vienne.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation 5\nArticle 4: Utilisation de DOMIFAL'\u00c9tat privil\u00e9gie le d\u00e9ploiement de DOMIFA, outil public et gratuit de gestion de l'activit\u00e9 dedomiciliation.Aussi, depuis 2025, l'association doit obligatoirement utiliser cette application :https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/Article 5 : EvaluationL'association est tenue de remettre \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, avant le 30 juin 2026, le bilan de la mise en\u0153uvre des actions men\u00e9es en 2025, permettant d'effectuer une \u00e9valuation qualitative et quantitativeselon des indicateurs d\u00e9finis dans le dossier de demande de subvention.L'\u00e9valuation porte notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e0 l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, surl'impact de l'action au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 6 : R\u00e9siliationEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle de l'action subventionn\u00e9e, l'\u00c9tat se r\u00e9serve le droitd'exiger le reversement total ou partiel des sommes re\u00e7ues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, par interim dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : RecoursTout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention est du ressort du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent via le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Pau, le 18/08/2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationla directrice d\u00e9 mentale de l'emploi,du travail et de$ salidarit\u00e9sH\u00e9l\u00e8ne VIAL!\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 AJIR 2025 - Domiciliation 6\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects de Bordeaux \n64-2025-08-21-00009\nDINA-2025-08-21-d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature\nrepr\u00e9sentation en justice-RUBLER\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  - 64-2025-08-21-00009 - DINA-2025-08-21-d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation\nsignature repr\u00e9sentation en justice-RUBLER 7\nREPUBLIQUE \u00abnatn n\u00e9FRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirectsFraternit\u00e9\nBordeaux le 21 ao\u00fbt 2025D\u00e9cisiondu directeur interr\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaineportant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pouvoirs de repr\u00e9sentation en justice en mati\u00e8re r\u00e9pressive.\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,\nVu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1804 B ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1665 du 26 novembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 ~ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs g\u00e9n\u00e9rauxde repr\u00e9sentation en justice devant les juridictions r\u00e9pressives en mati\u00e8re de douane et decontributions indirectes, les agents de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous mon autorit\u00e9 dont les nom, pr\u00e9nom etgrade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe sont publi\u00e9es au recueil des actes administratif dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional,\nJean-Francois RUBLER\nDIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  - 64-2025-08-21-00009 - DINA-2025-08-21-d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation\nsignature repr\u00e9sentation en justice-RUBLER 8\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine du 21 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature des pouvoirs de repr\u00e9sentation en justice en mati\u00e8re r\u00e9pressive\nNom Pr\u00e9nom Grade ObservationsLEHMANN DamienAdministrateur des douanesTANGUY Yann Administrateur des douanesjusqu'au 31 ao\u00fbt 2025MUGICA S\u00e9bastienAdministrateur des douanes\u00e0 compter du 1\u00b0 sept 2025MAGE St\u00e9phaneAdministrateur sup\u00e9rieur des douanesESTEVES PascalInspecteur principal de 2\u00e8me classeMERLE BECKER Jean-Fran\u00e7oisDirecteur des services douaniers de1\u00e8re classeVAUDOYER DavidDirecteur des services douaniers de2\u00e8me classe\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  - 64-2025-08-21-00009 - DINA-2025-08-21-d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation\nsignature repr\u00e9sentation en justice-RUBLER 9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects de Bordeaux \n64-2025-08-21-00008\nDINA-d\u00e9cision 2025-03-d\u00e9l\u00e9gation signature\ndroit de transaction 1er sept 2025\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  - 64-2025-08-21-00008 - DINA-d\u00e9cision 2025-03-d\u00e9l\u00e9gation\nsignature droit de transaction 1er sept 2025 10\nREPUBLIQUE oe 4FRAN\u00c7AISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesis et droits indirectsFraternit\u00e9\nBordeaux le 21 ao\u00fbt 2025D\u00e9cision n\u00b0 2025-03du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8rede r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur interr\u00e9gional\nVu les Ill, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes.\nArticle 1er - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficientde la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional de Novuvelle-Aquitaine. Ils peuventsubd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2.du | de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes,et en application du 2\u00b0 de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 susvis\u00e9 en mati\u00e8re detransaction douani\u00e8re.- S\u00e9bastien MUGICA - Direction r\u00e9gionale de Bayonne- St\u00e9phane MAGE - Direction r\u00e9gionale de Bordeaux- Damien LEHMANN - Direction r\u00e9gionale de Poitiers\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en application \u00e0 compter du ler septembre 2025.Article 3 - La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du si\u00e8gede chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.Le directeur interr\u00e9gional\nan-Fran\u00e7ois RUBLER\nDIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional1, quai de fa douane33064 Bordeaux Cedex\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Bordeaux  - 64-2025-08-21-00008 - DINA-d\u00e9cision 2025-03-d\u00e9l\u00e9gation\nsignature droit de transaction 1er sept 2025 11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur agricole promotion juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 12\n| = | | Cabinet du Pr\u00e9fetSe PY REMERS. Bureau de la repr\u00e9sentation de L'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9dailled'honneur agricoleLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de l\u00e4 m\u00e9daille d'honneuragricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1976 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets, \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur agricole ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition de la Directrice de cabinet, Sous-pr\u00e9f\u00e8te ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BERGEROT XavierCharg\u00e9 de client\u00e8le, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame BONHOMME MarieResponsable ligne d\u00e9di\u00e9e, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 13\n- Monsieur BONHOMME NicolasEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE- Madame BORDENAVE EmilieConseiller assurance juridique, GROUPAMA D'OC- Madame CANTOUNET Marie-H\u00e9l\u00e9neCharg\u00e9e d'affaires, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame DESCHAMPS V\u00e9roniqueEmploy\u00e9e, GROUPAMA D'OC\n- Monsieur DUPONT ThomasAnimateur commercial, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Monsieur ETCHEGOYHEN Jean-PierreCharg\u00e9 d'activit\u00e9, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame FORCET Marie-PierreResponsable agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL_ PYRENEES GASCOGNE\n- Madame GENTILHOMME GwendolineSalari\u00e9e, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE\n- Madame GODARD EmilieEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Monsieur HACARD ThierryTechnicien, MSA SUD AQUITAINE- Monsieur LESOT EricEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame MAROILLER PascaleGestionnaire prestations familiales, MSA SUD AQUITAINE- Madame MARTHOU-DELALANDRE Fanny |Charg\u00e9e pr\u00e9vention contr\u00f4le risques cr\u00e9dits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL PYRENEES GASCOGNE2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 14\n- Madame MORONI SandraAgent d accueil, MSA SUD AQUITAINE\n- Monsieur PALADIN Jean-BaptisteTechnicien pssp, MSA SUD AQUITAINE\n- Madame PARIS CoralieAppui technique gestion sinistre, SIRCA SNC\n- Monsieur RAMEAUX FranckPilote coordinateur, CANDIA\n- Madame WITZGALL AnneChef de projet, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur CAZENAVE-LAVIE LionelCadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame CESARI Anne MarieCadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame DARBAS ChristineAppui technique produits roulants, SIRCA SNC\n- Monsieur DELECOURT Fr\u00e9dericTechnicien de maintenance, LES FROMAGERIES OCCITANES\n- Madame GOAILLARD LADEBESE Sylvie .Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE- Madame GRATIA Jocelyne |Employ\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Monsieur HONNORAT BrunoOuvrier qualifi\u00e9 de fabrication, LES FROMAGERIES OCCITANES .- Monsieur LE DAUPHIN ValeryCadre, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 15\n- Madame NOTARY ChristelleCharg\u00e9e de client\u00e9le professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL PYRENEES GASCOGNE\n- Madame POUBLAN CaroleEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame TOLDI St\u00e9phanieConseill\u00e8re commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE\n- Madame VELASCO C\u00e9lineTechnicienne fonctionnement relation client, CAISSE REGIONALE DE CREDIT: AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNEArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e a:-- Madame ARTIGAU B\u00e9atriceTech.sinistres dab/rc part, GROUPAMA D'OC- Monsieur BAREGE PascalIng\u00e9nieur relation client\u00e8le, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE\n- Monsieur BENQUET St\u00e9phaneMagasinier, CANDIA\n- Monsieur BORDENAVE VIGNAU GillesTechnicien souscription particuliers d'assurance, GROUPAMA D'OC- Madame CABE Marie-LineConseill\u00e8re en protection sociale, MSA SUD AQUITAINE\n- Monsieur CAZABAN G\u00e9rardEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame DUBOS SylvieResponsable centre de gestion de sinistres, SIRCA SNC- Monsieur ESCAPIL-INCHAUSPE PhilippeDirecteur agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 16\n- Monsieur ESTEVEZ PatrickEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame GIBOU SophieCharg\u00e9e de recrutement, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE\n- Madame GRIMAUD Agn\u00e8sCharg\u00e9e de relation client particulier, GROUPAMA D'OC\n- Madame LABURTHE Beatrice |Employ\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES: GASCOGNE\n- Madame LAVEDER NadineCadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame LUC-ELISSALDE IsabelleConseill\u00e8re commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE\n- Monsieur MARQUES Jos\u00e9Salari\u00e9, CANDIA\n- Monsieur MERCADIER LaurentCharg\u00e9 de la pr\u00e9vention des risques entreprises, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE\n- Madame MUNOZ Patricia |Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE\n- Madame RIGAUDIE Jo\u00eblleAssistante de direction, CANDIA\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame CONGALINON BernadetteEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE\n- Madame LONNE PEYRET BernadetteResponsable activit\u00e9 pilotage op\u00e9rationnel, GROUPAMA D'OC\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 17\n- Monsieur MATRAS HerveLaborantin, MATRAS HERVE\n- Monsieur NEVES DE SOUSA MarcResponsable logistique, SODIAAL UNION- Madame TUROUNET ChristianeResponsable proximit\u00e9 territoires, MSA SUD AQUITAINE\nArticle 5 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau50, Cours Lyautey 64010 Pau, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet, Sous-pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 2 2 AO\u00dbT 2025P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nN \\ A LLSamuel GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole promotion\njuillet 2025 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-12-00003\nAP portant renouvellement d'habilitation pour la\nformation des JSP par l'UDSP 64 - 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-12-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation pour la formation des JSP par\nl'UDSP 64 - 2025 19\nPREFET | ,DES PYRENEES- __ Cabinet du pr\u00e9fetATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9spr Q Service interminist\u00e9riel de\u00c9galit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-08-12-portant renouvellement de I'habilitation\u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour la formation des jeunes sapeurs-pompiersLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 96-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1569 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier etde jeune marin-pompier ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025 par le pr\u00e9sident de l'UnionD\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (UDSP 64) pour assurer la formationdes jeunes sapeurs-pompiers et les pr\u00e9parer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers est renouvel\u00e9e \u00e0 l'UDSP 64 sousle N\u00b0 64-25-01 H.Article 2 : L'UDSP 64 s'engage a:- former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de d\u00e9velopper leur esprit de solidarit\u00e9, de leur proposertoutes activit\u00e9s concourant \u00e0 leur plein \u00e9panouissement et de les initier aux techniques propres auxsapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;- assurer la formation permettant la d\u00e9livrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers qui apour objet d'acqu\u00e9rir des connaissances portant sur les techniques mises en \u0153uvre par les sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours \u00e0 personnes, de lutte contre les incendies etde protection des biens et de l'environnement ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations et desexamens qu'elle organise.Article 3 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera renouvel\u00e9e sous r\u00e9serve durespect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du d\u00e9roulement effectif de sessions de formation.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-12-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation pour la formation des JSP par\nl'UDSP 64 - 2025 20\nLa demande de renouvellement devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e au moins 1 mois avant le terme \u00e9chu.Article 4 : Toute modification de la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'UDSP 64 ainsi que toutchangement dans l'organisation des formations et des examens devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par lettreau pr\u00e9fet.Article 5 : La directrice de cabinet et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 12 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet\nPourd\u00e9 Pr\u00e9fet \u00eai p d\u00e9l\u00e9gationLp Sec \u00e9taire denaralSam\u00fcel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24fr | 2/2www.pyrenees-atlantiques.\u00a3gOouv.Tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-12-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation pour la formation des JSP par\nl'UDSP 64 - 2025 21\nVille de pau\n64-2025-08-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle\ncadastr\u00e9e BY 0311\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 22\nPREFET Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- Ville de PauATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitationsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4,L. 541-1 et suivants, R. 156-1 et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de I'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 29 juillet 2025,\u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 11 juillet 2025 par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrit\u00e9 au sein du SCHS, concluantau non-respect des surfaces minimales et des hauteurs sous plafond de la pi\u00e8ce de vie, et pr\u00e9conisant la prise d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 classant ces locaux impropres \u00e0 l'habitation ;VU le courrier en date du 31 juillet 2025 adress\u00e9 \u00e0 la SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7oise VINAS engageant la phasecontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;VU le courrier \u00e9lectronique de la SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7oise VINAS, en date du 16 ao\u00fbt 2025 en r\u00e9ponse aucourrier de Monsieur le pr\u00e9fet de Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 31 juillet 2025 portant mise en \u0153uvre de la proc\u00e9durecontradictoire, et ne contestant pas que ce local ne r\u00e9pond pas aux normes r\u00e9glementaires ;\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 23\nCONSIDERANT que l'article 40.3 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dispose que : \u00ab L'une au moins des pi\u00e8ces principalesde logement doit avoir une surface au sens du d\u00e9cret n\u00b069-596 du 14 juin 1969 sup\u00e9rieure \u00e0 neuf m\u00e8tres carr\u00e9s. Les autrespi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 sept m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans le cas d'un logement comportant uneseule pi\u00e8ce principale ou constitu\u00e9 par une chambre isol\u00e9e la surface de ladite pi\u00e8ce doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 neuf m\u00e8trescarr\u00e9s. Pour l'\u00e9valuation de la surface de chaque pi\u00e8ce les parties formant d\u00e9gagement ou cul-de-sac d'une largeur inf\u00e9rieure\u00e0 deux m\u00e8tres ne sont pas prises en compte. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article 40.4 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dispose que : \u00ab La hauteur sous plafond ne doit pas\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2,20m. \u00bb ;CONSIDERANT que le local mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux par la SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7oise VINAS \u00e0 MonsieurMichael CUQUEMELLE est situ\u00e9 dans les combles du b\u00e2timent situ\u00e9 9 rue de Foix \u00e0 Pau ;CONSIDERANT que la pi\u00e8ce principale du local occup\u00e9 par Monsieur Michael CUQUEMELLE a une superficie d'environ 4 m?avec une hauteur sous plafond continue de 2,20 m\u00e8tres ;CONSIDERANT que par ses caract\u00e9ristiques, le local n\u00b07 occup\u00e9 par Monsieur Michael CUQUEMELLE, 3\u00e8me \u00e9tage porte deface de l'immeuble sis 9 rue de Foix \u00e0 Pau, appartenant \u00e0 SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fran\u00e7oise VINAS, est parnature impropre \u00e0 l'habitation ; qu'en cons\u00e9quence, il doit \u00eatre regard\u00e9 comme entrant dans le champ d'application desarticles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9cisionLa SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fran\u00e7oise VINAS, n\u00e9e le 22 janvier 1950, domicili\u00e9e 24 chemin Lanots 64121MONTARDON est mise en demeure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition du local n\u00b07 sous combles, portede face, 3\u00e8me \u00e9tage, parcelle cadastr\u00e9e BY 0311, occup\u00e9 par Monsieur Michael CUQUEMELLE et situ\u00e9 au 9 rue de Foix64000 PAU, par nature impropre \u00e0 cet usage, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Interdiction d\u00e9finitive d'habiter - RelogementCompte tenu de la nature impropre du local susmentionn\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 9 rue de Foix 64000 \u00e0 PAU, il est faitinterdiction d\u00e9finitive \u00e0 la SCI ORPHEE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Fran\u00e7oise VINAS de louer ces locaux aux fins d'habitationau terme du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ou ses ayants droit est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en application desarticles L.521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galement avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet del'offre de relogement qu'elle a faite \u00e0 l'occupant, quinze jours avant le terme du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de l'occupant, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9publique, \u00e0 ses frais, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1\u00b0\" ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 24\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la constructionet de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de Ia construction et del'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 5 : Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passible des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 6 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais du propri\u00e9taire figurant \u00e0l'article 1\u00b0 ou ses ayants droit.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des financespubliques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information surle logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale desnotaires.\nArticle 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et au locataire des locaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 25\npau,le 2 | AO\u00dbT 2025\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 26\nCode de la sant\u00e9 publiqueArticle L1331-22Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non,qui constitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un dangerou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.La pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et auxconditions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.Les d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L.1311-2 pr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-23Ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont lad\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieurou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nCode de la construction et de l'habitationArticle L511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a dupr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment unressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code dela sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a dupr\u00e9sent Il lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment unressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.lll.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 dupr\u00e9sent Ill lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment unressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 27\n|V.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi\u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fondsde commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation\u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9\u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuerau co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 28\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duitsdes loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\\l.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.Ill.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiementdu loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 29\nau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis a sa charge.\\|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique,ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant\u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application desdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9sportant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou lesreloger.I1.- (Abrog\u00e9)\\Il.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ouun organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9missionpar le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 30\nArticle L521-3-3Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits\u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desIll ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peutproc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servationdont i! dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 auxpersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet del'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logementde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9tairesou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire etfaute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitanttenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L.521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitationles lieux qu'il occupe ;\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 31\n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | lorsqu'ils sontcommis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.l!.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient\u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors queles facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fondsde commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation\u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\\ll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheterou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, parune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local de par nature impropre \u00e0 l'habitation\nsis 9 rue de Foix \u00e0 PAU (64000), parcelle cadastr\u00e9e BY 0311 32\nVille de pau\n64-2025-08-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU\n(64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nVille de pau - 64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n33\nPREFET Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9DES PYRENEES- villa de PauATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesdans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitationLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants, R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R. 1331-54;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1979 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1987, par deux arr\u00eat\u00e9s du 31 mars 1994 et pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1994, et fixant les r\u00e8gles du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la loi n\u00b070-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifi\u00e9e par laloi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation etassimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'ordonnance n\u00b02007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et des communes r\u00e9sultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article L. 1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de la Ville de Pau en date du 5 mai 2025,\u00e9tablis suite \u00e0 la visite effectu\u00e9e sur les parties communes de l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 10 rue Solf\u00e9rino 64000PAU, constatant notamment la pr\u00e9sence anormale d'humidit\u00e9, d'insectes xylophages, de champignons lignivores, desdoutes sur l'int\u00e9grit\u00e9 de la structure, des rev\u00eatements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et potentiellement dangereux pour la sant\u00e9 (plomb,etc.) et s\u00e9curit\u00e9 publique (risques de chutes, risques d'effondrement, etc.), un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur les r\u00e9seaux (eauxpluviales et us\u00e9es), etc. ;VU le courrier du 13 mai 2025 adress\u00e9 \u00e0 l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges en sa qualit\u00e9 de syndic de copropri\u00e9t\u00e9, etengageant la phase contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur les parties communesde l'immeuble ;VU le courrier \u00e9lectronique du syndic de copropri\u00e9t\u00e9, l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges, en date du 31 juillet 2025pr\u00e9cisant notamment la volont\u00e9 de la copropri\u00e9t\u00e9 d'effectuer l'ensemble des travaux dans un d\u00e9lai jug\u00e9 incompatible avecla situation d'urgence de certains risques ;\nVille de pau - 64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n34\nCONSIDERANT Ia pr\u00e9sence d'insectes xylophages ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de champignons lignivores ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de d\u00e9fauts structurels, notamment par la d\u00e9t\u00e9rioration tr\u00e9s prononc\u00e9e de certaines poutres etsolives dans les caves, un escalier dangereux et le mauvais \u00e9tat des planchers des coursives ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence anormale d'humidit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents endroits des parties communes de l'immeuble ;CONSIDERANT la mauvaise \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es avec des refoulements d'excr\u00e9ments, li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9et \u00e0 une mauvaise vacuit\u00e9 de ces r\u00e9seaux, repr\u00e9sentant un risque pour la salubrit\u00e9 et la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de rev\u00eatements (murs, sols, plafonds) tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s avec pr\u00e9sence de plomb dans certainespeintures \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure au seuil r\u00e9glementaire ;CONSIDERANT que l'immeuble souffre d'un d\u00e9faut d'entretien des parties communes depuis de nombreuses ann\u00e9es ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation ne pr\u00e9sententpas de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditionsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es est en bon\u00e9tat de fonctionnement, parfaitement \u00e9tanche et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9sordre ni risque pour la sant\u00e9 et l'environnement. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des parois, \u00e9quipements,canalisations, ch\u00e9neaux, goutti\u00e8res, menuiseries est v\u00e9rifi\u00e9e et la ventilation des caves et des greniers est assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente. Les causes d'humidit\u00e9 et les moisissures sont recherch\u00e9es pour y rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les b\u00e2timents accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties \u00e0 usage commun des b\u00e2timents d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assur\u00e9 notamment par la r\u00e9alisation p\u00e9riodique des mesures et travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. \u00ab Toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue susceptible d'emporter des effets n\u00e9gatifspour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait sans d\u00e9lai l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-50 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les parties \u00e0 usage commun d'unb\u00e2timent d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9, de fonctionnement et d'entretien. \u00abChaque cour ou courette est accessible depuis une partie \u00e0 usage commun et est munie d'une prise d'eau. \u00bb ;CONSIDERANT que l'article 42 du RSD dispose que : \u00ab L'\u00e9vacuation des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es doit pouvoir \u00eatreassur\u00e9e en permanence. Aucun obstacle ne doit s'opposer \u00e0 la circulation de l'air entre l'\u00e9gout public ou le dispositif detraitement des eaux us\u00e9es et l'atmosph\u00e8re ext\u00e9rieure, au travers des canalisations et descente d'eaux us\u00e9es des immeublesnotamment lorsque le raccordement n\u00e9cessite l'installation d'un poste de relevage. [...] Il est interdit d'\u00e9vacuer des eauxvannes dans les ouvrages d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales et r\u00e9ciproquement. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle de l'Autorit\u00e9Sanitaire, l'\u00e9vacuation d'eaux m\u00e9nag\u00e8res ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e dans le r\u00e9seau pluvial.Raccordement et relevage doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on que la stagnation des eaux soit r\u00e9duite au minimum et qu'il nepuisse y avoir aucune accumulation de gaz dangereux.Aucune nouvelle chute d'aisance ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'ext\u00e9rieur des constructions en fa\u00e7ade sur rue.Dans le cas o\u00f9 la voie publique desservant l'immeuble n'est pas pourvue d'un ouvrage d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, toutesles eaux us\u00e9es sont dirig\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9loignement sur des dispositifs d'accumulation ou de traitementr\u00e9pondant aux exigences formul\u00e9es par des textes r\u00e9glementaires sp\u00e9ciaux. \u00bb ;CONSIDERANT qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVille de pau - 64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n35\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe.Article 7 : Publication \u2014 TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend |'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires figurant al'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit.ll sera transmis au maire de Pau, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, auconseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambreinterd\u00e9partementale des notaires.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires pris en la personne du syndic l'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges, domicili\u00e9e 1 rue Bordenave d'Ab\u00e8re 64000 PAU, qui est charg\u00e9 de le transmettre \u00e0 chaque propri\u00e9taire et \u00e0chaque occupant de l'immeuble.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 1 AQUT 2075\n| Jo\u00eblle GRAS.\nVille de pau - 64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n36\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9cisionU'immeuble situ\u00e9 10 rue Solf\u00e9rino 64000 PAU, appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires et pris en la personne du syndicl'agence Immobili\u00e8re Saint-Georges, domicili\u00e9e 1 rue Bordenave d'Ab\u00e8re 64000 PAU, ou ses ayants droits ;est d\u00e9clar\u00e9 insalubre avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier. Ce bien est cadastr\u00e9 CP 0486.Article 2 : Nature des travaux et d\u00e9lai d'ex\u00e9cutionAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartient aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' ou \u00e0 leurs ayants droit, der\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes mesuresn\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9sorber les d\u00e9sordres relev\u00e9s, \u00e0 savoir :- rechercher et supprimer toutes les causes d'humidit\u00e9,- s'assurer de la parfaite vacuit\u00e9 et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es et pluviales de la copropri\u00e9t\u00e9,- s'assurer par le passage d'un bureau d'\u00e9tude structure de l'int\u00e9grit\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e9ments porteurs du b\u00e2timent, etles reprendre le cas \u00e9ch\u00e9ant,- supprimer toute infestation d'insectes xylophages,- supprimer toute infestation de champignons lignivores,- supprimer tout risque de chute des personnes et notamment en s\u00e9curisant de fa\u00e7on p\u00e9renne les garde-corps,- reprendre ou remplacer les rev\u00eatements et \u00e9quipements d\u00e9grad\u00e9s,- faire d\u00e9barrasser les locaux et les passages communs de tous les objets personnels,- fournir les diagnostics immobiliers r\u00e9glementaires de l'immeuble,- ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 3 : Astreintes administratives et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1% ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leurs ayants droit d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 des travaux prescrits \u00e0 l'article 2. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 ou leursayants droit tiennent \u00e0 disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8glesde l'Art.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nVille de pau - 64-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes \ndans l'immeuble sis 10 rue Solf\u00e9rino \u00e0 PAU (64000) parcelle cadastr\u00e9e CP 0486\nen application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation\n37","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T08:23:17+00:00","id":"a3f960a518e717b39f041554b080008062f0ba60b322b2178d816006eadc3927","name":"Recueil n\u00b064-2025-263 du 27 Aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T08:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58694/430464/file/recueil-64-2025-263-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}