{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9\nMALRIEU Distribution communes de Luc-La-Primaube et Calmont (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9\nMALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                    du 25 mars 2026      \nportant enregistrement pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t de stockage \nde la soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU DISTRIBUTION \nsur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont\nen application de l'article L.512-7 du code de l'environnement  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'annexe  III  de  la  directive  n\u00b02011/92/UE  du  13  d\u00e9cembre  2011  concernant  l'\u00e9valuation  des\nincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 , R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-11-24-00001 du 24 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des Politiques Publiques et de l'Appui\nTerritorial de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts\nsoumis \u00e0 la rubrique 1510 et relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\npour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  n\u00b0  2925\n\"accumulateurs electriques (ateliers de charge d')\" ;\nVU le  plan  local  d'urbanisme  intercommunal  de  la  commu naut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Rodez\nAgglom\u00e9ration ;\nVU le plan local d'urbanisme de la commune de Calmont ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 13 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9\nMALRIEU DISTRIBUTION dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 169 rue Gutenberg - ZA Bel Air - 12000 Rodez\npour  l'enregistrement  d'un  entrep\u00f4t  de  stockage  (rubrique  n\u00b01510  de  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es) sur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont ;\nVU le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la\nconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\n \n1/7\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\n\u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVU la publication en date du 27 janvier 2026 de l'avis de consultation publique dans deux journaux\nlocaux ;\nVU les observations du public recueillies entre le 12 f\u00e9vrier 2026 et le 13 mars 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Luc-la-Primaube en date du 09 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Calmont en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;\nVU le  rapport  en  date  du  17  mars  2026  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 17 mars 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 signal\u00e9es par le demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des\narr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu\n\u00e0 l'usage industriel ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III\nde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la\nsensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des\nincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0\nconclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT en  particulier  l'absence  des  effets  cumul\u00e9s  du  projet  avec  ceux  d'autres  projets\nd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure\nde l'autorisation environnementale ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 5\nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU DISTRIBUTION dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 169 rue Gutenberg -\nZA Bel Air - 12000 Rodez, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 13\njanvier 2026, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, Parc\nd'activit\u00e9s de Montvert, parcelles ZR56 (Luc-la-Primaube) et ZB27 (Calmont). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au\ntableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas\n\u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois\nann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation d'entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une\ntoiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes)\nclass\u00e9e sous le num\u00e9ro 1510.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS\nARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE\nDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nL'installation projet\u00e9e est vis\u00e9e par les rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nN\u00b0 de la\nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n1510-2\nEntrep\u00f4ts  couverts  (installations,  pourvues  d'une\ntoiture,  d\u00e9di\u00e9es  au  stockage  de  mati\u00e8res  ou  produits\ncombustibles en quantit\u00e9  sup\u00e9rieure \u00e0 500  tonnes), \u00e0\nl'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour  le  stockage de\nmati\u00e8res,  produits  ou  substances  class\u00e9s,  par  ailleurs,\ndans une unique rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,\ndes b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des\nv\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  leur  remorque,  des\n\u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des  entrep\u00f4ts\nexclusivement frigorifiques :\n1.  Entrant  dans  le  champ  de  la  colonne  \u00ab  \u00e9valuation\nenvironnementale syst\u00e9matique \u00bb en application de la\nrubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code\nde l'environnement\n2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume\ndes entrep\u00f4ts \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\n3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900\n000 m 3 (E)\nStockage de\nmati\u00e8res\ncombustibles > 500\ntonnes\nVolume entrep\u00f4t =\n156 000 m 3\nE\n2925-1 Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d').\n1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance\nmaximale  de  courant  continu  utilisable  pour  cette\nop\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW (D)\nAtelier de charge\ndes engins de\nmanutention\nPuissance de charge\n= 57 ,2 kW\nD\nR\u00e9gime : E (Enregistrement), D (D\u00e9claration).\nAu titre de la loi sur l'eau :\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 6\nN\u00b0 de la\nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments\ncaract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie\ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s \npar le projet, \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha\n2.Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nSuperficie totale\nconcern\u00e9e : 4,1 ha D\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune Parcelles Lieux-dits\nLuc-la-Primaube ZR 56 Les Molini\u00e8res\nCalmont ZB 27 Les Molini\u00e8res\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un\nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T\nARTICLE 1.3.1. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 19 d\u00e9cembre 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 13 janvier 2026.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables et celles\nam\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.4 MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nARTICLE 1.4.1. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande\nd'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.5.1. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux entrep\u00f4ts\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b01510 ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L.512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\n\"accumulateurs (ateliers de charge d')\".\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 7\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nARTICLE 2.1. CELLULES DE STOCKAGE\nL'entrep\u00f4t est compos\u00e9 d'un unique b\u00e2timent de 12 036 m\u00b2 divis\u00e9 en 2 cellules de 6 018 m\u00b2 :\n\u2022 Cellule A \u00e0 l'Est ;\n\u2022 Cellule B \u00e0 l'Ouest.\nLes cellules sont s\u00e9par\u00e9es par un mur REI120 d\u00e9passant de 1 m en toiture et 0,5 m lat\u00e9ralement.\nLa cellule A est compos\u00e9e des zones suivantes :\n\u2022 zone de stockage ;\n\u2022 zone de pr\u00e9paration de commandes ;\n\u2022 zone d'exp\u00e9dition ;\n\u2022 6 quais d'exp\u00e9dition.\nLa cellule B est compos\u00e9e des zones suivantes :\n\u2022 zone de stockage ;\n\u2022 zone de r\u00e9ception ;\n\u2022 zone de stockage picking en mezzanine ;\n\u2022 zone \u00ab Drive \u00bb ;\n\u2022 4 quais d'exp\u00e9dition.\nARTICLE 2.2. MOYEN INTERNE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET D\u00c9SENFUMAGE\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :\n\u2022 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\n\u2022 d'une  d\u00e9tection  automatique  d'incendie  avec  transmission,  en  tout  temps,  de  l'alarme  \u00e0\nl'exploitant  pour  les  cellules,  les  locaux  techniques  et  pour  les  bureaux  \u00e0  proximit\u00e9  des\nstockages.  Cette  d\u00e9tection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  b\u00e2timent\npermettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site ;\n\u2022 d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie dans l'entrep\u00f4t de type \u00ab sprinkler \u00bb con\u00e7u,\ninstall\u00e9  et entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement  conform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  reconnus.  L'efficacit\u00e9  de\ncette installation est qualifi\u00e9e  et  v\u00e9rifi\u00e9e  par  des organismes reconnus comp\u00e9tents dans le\ndomaine de l'extinction automatique  ;\n\u2022 de  poteaux  d'incendie  d'un  diam\u00e8tre  nominal  DN100  ou  DN150  implant\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de\nl'\u00e9tablissement \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de l'acc\u00e8s ext\u00e9rieur de chaque cellule permettant de\nfournir un d\u00e9bit minimal en simultan\u00e9 de 230 m\u00e8tres cubes par heure pendant une dur\u00e9e d'au\nmoins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur\npour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ;\n\u2022 d'une r\u00e9serve d'eau principale de 460 m\u00e8tres cubes destin\u00e9e \u00e0 l'extinction \u00ab sprinkler \u00bb s\u00e9par\u00e9e\nde l'entrep\u00f4t par une paroi REI120 ;\n\u2022 d'une r\u00e9serve d'eau secondaire de 30 m\u00e8tres cubes destin\u00e9e \u00e0 l'extinction \u00ab sprinkler \u00bb s\u00e9par\u00e9e\nde l'entrep\u00f4t par une paroi REI120 ;\n\u2022 d'une r\u00e9serve incendie de 460 m\u00e8tres cubes associ\u00e9e aux poteaux incendie priv\u00e9s. Les prises de\nraccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et\nde secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;\n\u2022 d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et\nfacilement  accessibles. Les  agents  d'extinction  sont  appropri\u00e9s  aux  risques  \u00e0  combattre  et\ncompatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es ;\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 8\n\u2022 d'exutoires de d\u00e9senfumage \u00e0 commande automatique. La surface utile de l'ensemble de ces\nexutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie de chaque canton de d\u00e9senfumage.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la\ntemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification\np\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment\naux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nSans pr\u00e9judice d'autre r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un\norganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-\ndessous :\n    \nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de\ncontr\u00f4le\nPoteau incendie priv\u00e9 Annuelle\nExtincteur Annuelle\nD\u00e9tection incendie Semestrielle\nSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau (sprinkler) S emestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\nARTICLE 2.3. BESOIN EN EAU D'EXTINCTION\nLes besoins en eau d'extinction (calcul D9) sont de 360 m\n3/h pendant 2 heures. \nCes besoins sont satisfaits par l'interm\u00e9diaire des \u00e9quipements suivants :\n\u2022 r\u00e9serve incendie de 460 m\u00e8tres cubes associ\u00e9e \u00e0 des poteaux incendie priv\u00e9s permettant de\nfournir un d\u00e9bit minimal de 230 m\u00e8tres cubes par heure ;\n\u2022 poteau incendie public  n\u00b040, situ\u00e9  sur l'all\u00e9e des Espagnols, \u00e0 l'Ouest du site, permettant de\nfournir un d\u00e9bit minimal de 130 m\u00e8tres cubes par heure.\nL'exploitant  est  en  mesure  de  justifier  de  la  disponibilit\u00e9  effective  des  d\u00e9bits  d'eau  ainsi  que  le\ndimensionnement du bassin de r\u00e9tention (voir article 2.4).\n       \nARTICLE 2.4. BASSIN DE R\u00c9TENTION ENTERR\u00c9 EAUX PLUVIALES / EAUX D'EXTINCTION\nUn bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales et eaux d'extinction incendie d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention de\n1 495 m\n3, avec regards et ouvrages annexes, est implant\u00e9 au Nord-Ouest du site.\nLa sortie du dispositif de r\u00e9tention est constitu\u00e9e d'un orifice de dimensions r\u00e9duites, permettant de\nlimiter le d\u00e9bit des eaux pluviales qui y transite \u00e0 86,7 l/s.\nEn cas d'incendie, un obturateur anti-pollution gonflable permet d'emp\u00eacher les eaux pollu\u00e9es issues\nd'un  incendie  d'atteindre  le  r\u00e9seau  d'assainissement.  L'obturateur  est  raccord\u00e9  \u00e0  un  coffret  de\ncommande, clairement signal\u00e9 et facilement accessible, qui permet le d\u00e9clenchement rapide par une\nintervention manuelle ou \u00e0 distance (filaire ou radio ou GSM).\nL'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de l'obturation en cas d'accident.\n      \nARTICLE 2.5. INSERTION PAYSAG\u00c8RE\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\n\u00e9tat de propret\u00e9 et exempts de sources potentielles d'incendie. \nLes parois de l'entrep\u00f4t sont recouvertes de bardage. Le fractionnement des fa\u00e7ades est obtenu par la\npose d'un bardage vertical textur\u00e9 selon un rythme al\u00e9atoire et l'alternance de 3 teintes.\nDes \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place autant que possible en p\u00e9riph\u00e9rie de la parcelle.\n \nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 9\nARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implan-\ntation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant\nune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es\nen application de l'article R.512-46-11 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel\net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) \nEn application de l'article  L. 514-6 du code  de  l'environnement le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9\nl'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.511-1,  dans  un d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de\nl'affichage de l'acte.\nLes  tiers qui  n'ont  acquis ou  pris \u00e0 bail  des  immeubles  ou  n'ont  \u00e9lev\u00e9  des  constructions  dans  le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9\nportant enregistrement  de  cette  installation  ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives  ne  sont pas\nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nARTICLE 3.4. EX\u00c9CUTION - AMPLIATION\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'In spection des Installations Class\u00e9es, les maires\ndes communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\n                   Fait \u00e0 Rodez, le 25 mars 2026\n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                   la directrice de la DCPPAT\nsign\u00e9      \nBrigitte SANYAS\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-enregistrement-soci\u00e9t\u00e9 MALRIEU Distribution communes de\nLuc-La-Primaube et Calmont 10","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:07:16+00:00","id":"a4019a0bf1c7a49765309901eb88338f60bfc87d4fc59c824c8d1ba14ebfc02a","name":"RAA N\u00b012-2026-177 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T15:08:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T15:11:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31152/246988/file/RAA%20N%C2%B012-2026-177%20du%2025%20mars%202026.pdf"}