{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques du Calvados\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-03-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 (2\npages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2026-03-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE \nL'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000 (3 pages) Page 9\n14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES\nAUTOROUTES A13, A29 ET A813 (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant\nrenouvellement habilitation  POMPES FUNEBRES MARBRERIE\nPETRUVIENNES (3 pages) Page 19\n14-2026-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans\nle domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS FUNERAIRE (3 pages) Page 23\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\ndes soins psychiatriques du Calvados\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques du Calvados 3\n| |PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \n \n \n1/2 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - Direction de l'offre de soins \nPlace Jean Nouzille - Espace Claude Monet CS 55035 - 14050 CAEN cedex 4 - T\u00e9l. 02.31.70.96.96 \nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE  \nDES SOINS PSYCHIATRIQUES DU CALVADOS \n \nLe Pr\u00e9fet du Calvados \nChevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1114 -1, L3222 -5 et suivants et R3223 -1 et \nsuivants ; \n \nVU la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02013-869 du 27 \nseptembre 2013 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 modifi\u00e9, relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge  ; \n \nVU la loi n\u00b0 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n\u00b0 2011-803 du \n5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et \naux modalit\u00e9s de leur prise en charge ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques du \nCalvados en date du 28/02/2023 ; \n \nVU la d\u00e9signation renouvel\u00e9e d'un psychiatre membre de la CDSP par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour \nd'appel de Caen en date du 10/03/2026 en la personne du docteur TRUMIER  ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique  en date du 15/01/2026 de Monsieur SUZANNE  donnant son accord pour le  \nrenouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique  en date du 15/01/2026 du docteur CHOQUET donnant son accord pour le  \nrenouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique  en date du 19/01/2026 de Madame VASLOT -JAUNEAU donnant son accord \npour le renouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP ; \n \nVU le courrier \u00e9lectronique  en date du 09/02/2026 du docteur TRUMIER  donnant son accord pour le  \nrenouvellement de son mandat en tant que membre de la CDSP. \n \nCONSIDERANT que la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques du Calvados a \u00e9t\u00e9 compos\u00e9e \npar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados en date du 28/02/2023 pour une dur\u00e9e de 3 ans ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvell ement de la composition de la commission \nd\u00e9partementale des soins psychiatriques. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques du Calvados 4\n2/2 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - Direction de l'offre de soins \nPlace Jean Nouzille - Espace Claude Monet CS 55035 - 14050 CAEN cedex 4 - T\u00e9l. 02.31.70.96.96 \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La commission D\u00e9partementale des Soins Psychiatriques du Calvados est compos\u00e9e comme \nsuit : \n \n1\u00b0) Un psychiatre d\u00e9sign\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel  : \n- Monsieur le docteur TRUMIER Louis-Simon \n \nUn psychiatre d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  : \n- Monsieur le docteur CHOQUET Jean-Pierre \n \n2\u00b0) Deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9 \u00e9es respectivement de personnes malades et de familles de \npersonnes atteintes de troubles mentaux, d\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  : \n \n- Madame VASLOT-JAUNEAU Eve, repr\u00e9sentante de l'Association ADVOCACY \n- Monsieur SUZANNE Janick, repr\u00e9sentant de l'Association UNAFAM \n \n3\u00b0) Un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  : \n \n- Poste vacant (faute de candidature \u00e0 ce stade) \n \nArticle 2 \u2013 Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 \u2013 Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, 2 place Jean \nNouzille \u2013 14000 CAEN Cedex 4. \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sente arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s.  \n \nArticle 6 \u2013 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques et publi\u00e9 au \nrecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n          Fait \u00e0 Caen, le 11/03/2026 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale des soins psychiatriques du Calvados 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-03-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 10-03-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OPS HILL Marika -\nATOUTSERVICES SAP993509595\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-03-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 6\nDirection d\u00e9partemenEX ection d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 MARS 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/993509595LE PR\u00c9FET,VU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 27 f\u00e9vrier 2026, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelleHILL MARIKA dont le nom commercial est \u00ab ATOUTSERVICES \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissementprincipal sont situ\u00e9s 1101 Le Bois - appartement n\u00b0335 \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair (14200), num\u00e9ro SIREN993 509 595,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4le\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 27 f\u00e9vrier 2026,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est \u00ab ATOUTSERVICES qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 lapersonne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est \u00ab ATOUTSERVICES \u00bbest d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2: Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/993509595ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est \u00ab ATOUTSERVICES \u00bb ad\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\u2014 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-03-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 7\n\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u2014 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile_- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\u2014 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile- Livraison de courses a domicileARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 9 mars 2026 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est \u00ab ATOUTSERVICES \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 10 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIPVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwteleracoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-03-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OPS HILL Marika - ATOUTSERVICES SAP993509595 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-12-00002\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR\nPERMETTRE  L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE\nROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE  L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\n9\n|P RE FET Direction D\u00e9partementaleDU CA LVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SURL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\nLE PR\u00c9FET,Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu la demande du groupement de gendarmerie en date du 5 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour permettre l'op\u00e9ration decontr\u00f4le routier multi-servies men\u00e9e sur l'autoroute A13 au PR220+000\nPage 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE  L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\n10\nCONSIDERANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national:CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersdurant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier multi-services men\u00e9e par les forces de l'ordre sur l'autorouteA13 au PR 220+000, g\u00e9r\u00e9e par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merARRETE :\nARTICLE 1\u00b0L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour permettrel'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier multi-servies men\u00e9e sur l'autoroute A13 au PR220+000 est modifi\u00e9comme suit:L'op\u00e9ration de contr\u00f4le multi-services men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'Escadron D\u00e9partemental deContr\u00f4le des Flux sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autoris\u00e9e le12 mars 2026 de 19h30 \u00e0 22h30, dans les conditions suivantes :- Fermeture de l'axe Paris vers Caen sous neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR219+650 jusqu'au PR 220+000 par FLR avec d\u00e9viation obligatoire par l'aire de Giberville Nord.ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pourpermettre l'op\u00e9ration de contr\u00f4le routier multi-servies men\u00e9e sur l'autoroute A13 au PR220+000restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir dece rejet implicite. Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivantle d\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPage 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE  L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\n11\nARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interd\u00e9partemental desroutes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le 12 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes rie Vede la mersasfigrone\nPage 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE  L'OP\u00c9RATION DE CONTR\u00d4LE ROUTIER MULTI-SERVICES MEN\u00c9E SUR\nL'AUTOROUTE A13 AU PR 220+000\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-11-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE\nL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES\nAUTOROUTES A13, A29 ET A813\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 13\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulationEgalit\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813LE PR\u00c9FET,le Code de la route ;le Code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026 ;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant r\u00e9glementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite en date du 26 f\u00e9vrier 2026 par la SAPN sollicitant, suite \u00e0 la poursuite destravaux sur les sites Flux Libre, un nouvel arr\u00eat\u00e9 qui abroge celui pr\u00e9cit\u00e9 ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux sur lesdiff\u00e9rents sites Flux Libre,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Page 1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 14\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0Dans le cadre de l'exploitation des autoroutes en Flux Libre, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A813, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant r\u00e9glementation de la circulationpour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 a titre indicatif et est susceptible d'\u00e9tre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Site 1: Quetteville section couranteDates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Localisation : PR 00+000 au PR 00+900 dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 02+100 au PR 00+000dans le sens A29 Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :\u00b0 Dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havre, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au 05 mars 2026 puis du 31 juillet 2026jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.9 Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Caen, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence.La largeur des voies est en moyenne de 0,40 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour lavoie lente et de 0,40 m pour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h auPR1+700, puis \u00e0 90 km/h au PR 1+300, \u00e0 70 km/h au PR 1+100, \u00e0 50 km/h au PR 0+900 et \u00e0 30 km/hau PR 0+700. Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\u00a9 Dans le sens A29 Le Havre vers A13 Paris, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers le terre-plein central (TPC).La largeur des voies est en moyenne de 0,00 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,00 m pour lavoie lente et de 0,00 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h au PR1+700, puis \u00e0 90 km/h au PR 1+300, \u00e0 70 km/h au PR 1+100, \u00e0 50 km/h au PR 0+900 et \u00e0 30 km/h auPR 0+700. Il est interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 05 mars 2026 au 31 juillet 2026.\u00a9 Neutralisation de la voie rapide du PR 02+800 au PR 01+300. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h auPR 02+200 puis \u00e0 90 km/h au PR 02+000 puis \u00e0 70 km/h au PR 01+650 puis \u00e0 50 km/h au PR 01+450.La circulation se fera ensuite dans le chenal, la voie sera d\u00e9vi\u00e9e cot\u00e9 gauche pour permettre lar\u00e9alisation des travaux en accotement. |\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Quetteville, passage dans les voies de contournement dans le sens A13 Caen vers A29 Le Havreet dans le sens A29 Le Havre vers A13.Site 2 : Dozul\u00e9 section couranteDates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 10 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre.Localisation : PR 201+700 au PR 204+900 sens Paris - Caen et Caen - Paris.Mesures d'exploitation :\u00a9 R\u00e9duction de 3 voies \u00e0 2 voies selon le sch\u00e9ma de I'lISR 7\u00e8me partie article 115-3 accompagn\u00e9e dela signalisation verticale correspondante \u00e0 partir du PR 201+600, sens 1, mise en place des\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV), peinture jaune.\u00a9 Dans le sens Paris - Caen, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 201+700 au PR 203+400.\nPage 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 15\n= La voie rapide est neutralis\u00e9e a partir du PR 201+600, la voie m\u00e9diane et la voie lente sontr\u00e9duites et d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00eat d'urgence entre les PR 202+700 et 203+500. Enmoyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,20 m pour lavoie lente, de 2,80 m pour la voie m\u00e9diane et de 0,25 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.= La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au PR 202+100, puis \u00e0 90 km/h au PR 202+500, puis \u00e0 70 km/hau PR 202+700 et il est interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprend \u00e0 110 km/h \u00e0partir du PR 203+500. |\u00b0 Dans le sens Caen - Paris, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 204+900 au PR 202+600.= La voie rapide et la voie lente sont r\u00e9duites et d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00eat d'urgence entre lesPR 203+920 et 202+600. En moyenne, la largeur des voies est de 0,25 m pour la Bande d\u00e9ras\u00e9edroite, de 3,20 m pour la voie lente, de 2,80 m pour la voie rapide et de 0,25 m pour la banded\u00e9ras\u00e9e gauche.= La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au PR 204+500, puis \u00e0 90 km/h au PR 204+100, puis \u00e0 70 km/hau PR 203+900 et il est interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprend \u00e0 130 km/h \u00e0partir du PR 202+600.\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Dozul\u00e9, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris - Caen et Caen - Paris.\nSite 3 : Dozul\u00e9 diffuseurDates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 11 d\u00e9cembre 2024 entre 21h00 et 6h00 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Localisation : Bretelles d'entr\u00e9e et de sortie sens 1 et 2.Mesures d'exploitation :\u00b0 Dans les bretelles, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'urgence, en moyenne la largeurdes voies est de 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 mpour la band\u00e9 d\u00e9ras\u00e9e gauche. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\nMODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9age actuelles dup\u00e9age de Dozul\u00e9, passage dans les voies de contournement dans le sens Paris Caen et Caen Paris.Site 4 : Troarn diffuseurZone concern\u00e9e : Autoroute A13, PR 214+500.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 14 novembre 2025 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Localisation : Bretelle d'entr\u00e9e sens 1 et bretelle de sortie sens 2.Mesures d'exploitation :\u00a9 Dans les bretelles la circulation est remise \u00e0 l'axe, la largeur des voies est au minimum de 0,25 mpour la bande d\u00e9ras\u00e9e droite, de 3,50 m pour la voie lente et de 0,25 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9egauche.Site 5 : \u00c9changeur A813Zone concern\u00e9e : Autoroute A813, PR 0+000.Dates pr\u00e9visionnelles : Depuis le 14 novembre 2025.Localisation : Bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entr\u00e9e A813 vers A13 Caen.Mesures d'exploitation :o Les travaux dans les bretelles de sortie A13 Caen vers A813 et d'entr\u00e9e A813 vers A13 Caen sonttermin\u00e9s.\nPage 3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 16\nARTICLE 3Le chantier restera en place jour, nuit, week-end ainsi que les jours dits hors chantier.La largeur des voies sera r\u00e9duite.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der 1 200 ou 1 500 v\u00e9hicules par heure selon lesecteur. |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE4Les messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 1077 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messagesvariables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.ARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien de la SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN assist\u00e9s des forces de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre conjointement toutesmesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en:vigueur.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :\u00a2 Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. |L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 \u2014 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.ll en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPage 4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 17\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0) MMOG LG Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes fartitotre et de la mer\nPage 5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-11-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION EN FLUX LIBRE DES AUTOROUTES A13, A29 ET A813 18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant\nrenouvellement habilitation  POMPES FUNEBRES\nMARBRERIE PETRUVIENNES\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation  POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 19\nPREFET | | Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS | et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-019portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU fa loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Christine BRIAVOINE, g\u00e9rantede la SARL POMPES FUNEBRES DES CARRIERS, immatricul\u00e9 sous le SIRET n\u00b0 491 675 690 00060;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Christine BRIAVOINE est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement sous la d\u00e9nomination commerciale POMPES FUNEBRES MARBRERIEP\u00c9TRUVIENNES situ\u00e9 02 rue de Lisieux 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u00a2 Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u00a2 Organisation des obs\u00e8ques ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation  POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 20\n+ Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance ) ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire;\nArticle 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0117 par le r\u00e9f\u00e9rentiel des_ op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;Article 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de CINQ ANS soitjusqu'au 20 mars 2031;Article 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;Article 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le Ag mars 0 26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nHous et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4211 \u00e0 R.421-S du code dels administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation  POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 21\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9renceArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 nar LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.P E: P\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ; |2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 1. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL 26-019 du 12 mars 2026 portant renouvellement habilitation  POMPES\nFUNEBRES MARBRERIE PETRUVIENNES 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS\nFUNERAIRE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS\nFUNERAIRE 23\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS | et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-010portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-21-011 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation pour une dur\u00e9ede 5 ans et l'arr\u00eat\u00e9 rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-2022-081 du 17 octobre 2022.VU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Christophe NAIL, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SASPL\u00c9NITUDE pour l'\u00e9tablissement secondaire \u00c9CO PLUS FUN\u00c9RAIRE situ\u00e9 29 boulevard Mar\u00e9chalLyautey \u00e0 CAEN (14), identifiant SIRET n\u00b0 519 126 635 00043 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur NAIL est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00c9CO PLUS FUN\u00c9RAIRE situ\u00e9 \u00e0 29 boulevard Mar\u00e9chal Lyautey 14000CAEN est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitance)* Organisation des obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS\nFUNERAIRE 24\n+ Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance)+ __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires |*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, a: l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (en sous-traitance) ;ARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-0114 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS soitjusqu'au 10 mars 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra \u00eatre transmise a la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration deI'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,*__ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le Ao mars 209$\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ns  ra\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet- 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS\nFUNERAIRE 25\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9renceArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)L- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.IL.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2071-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend:1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ; |2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles I'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire ECO PLUS\nFUNERAIRE 26","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:10:06+00:00","id":"a409a9fb07117f07926827ae4cbfec8060b24621da0ab8640f874963740230e2","name":"recueil-14-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-12T15:43:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30808/223296/file/recueil-14-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}