{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-10-005\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-10-03-00003 - AP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de\nrassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement du Cher du vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06\noctobre 2025 \u00e0 08h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-10-03-00003\nAP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de\nrassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher du\nvendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06\noctobre 2025 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1394\nportant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement du Cher\ndu vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nSt\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1382  du  2  octobre  2025  portant  interdiction  de  rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans communes des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Bourges\net de Vierzon ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant  que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue\nl'une  des  composantes ;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  la  m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  des  mesures\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales\nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par\nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre\ntoute mesure n\u00e9cessaires dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 4\nConsid\u00e9rant  que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher, principalement en zone police avec report\npossible en zone gendarmerie, sur la p\u00e9riode du vendredi 03 octobre 2025 au lundi 06 octobre 2025\nregroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant  le  flyer  de  Thundernightcar  publi\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  qui  mentionne  un\nrassemblement le vendredi 03 octobre 2025 de 20h00 \u00e0 23h00 parking Sport 2000, Route de la Charit\u00e9\n18000 BOURGES ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les  nouveaux  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  publi\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  par\nThundernightcar,  un  rassemblement  automobile  est  susceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  ce  jour  dans  le\nd\u00e9partement du Cher en zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale, les organisateurs faisant\nexplicitement  \u00e9tat  de  leur  volont\u00e9  de  contourner  la  mesure  administrative  d'interdiction\npr\u00e9c\u00e9demment prise ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ntoute manifestation sur la voie publique est soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de d\u00e9partement ou aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 municipale ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et\nplusieurs  centaines  de  personnes  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9\npublics :  \u00ab drift (d\u00e9rapage)  et  \u00ab burnout \u00bb  (acc\u00e9l\u00e9ration  sur  place  pour  faire  chauffer  les  pneus)\ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de\nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  d'automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le\nd\u00e9partement  du  Cher,  notamment  celui  du  02  au  03  ao\u00fbt  2025  \u00e0  Bourges,  dans  le  quartier  de\nl'a\u00e9roport et route de la Charit\u00e9, ainsi que celui du 29 au 30 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Bourges.\nEnfin, celui du 05 au 06 septembre 2025, sur la commune de Bourges, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-1295 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant les infractions constat\u00e9es du 05 au 06 septembre 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 au 08 septembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs pr\u00e9sents\nde la police nationale lors des deux premiers rassemblements automobiles mentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  les  effectifs  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  disponibles  ne  permettent  pas  de\ngarantir  le  maintien  de  l'ordre  public  et  la  s\u00e9curit\u00e9  d'\u00e9ventuels  rassemblements  automobiles  non\nd\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et  circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-dessus  un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 5\nARR\u00caTE\nArticle  1  :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-1382  publi\u00e9  le  02  octobre  2025  portant  interdiction  de\nrassemblement automobile sur la voie publique sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges,\nTrouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray et Vierzon du vendredi 03\noctobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher  du\nvendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle  3 :  Tout  contrevenant  \u00e0  cette  interdiction  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux\narticles L431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 5  : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n \n                  Bourges, le 03 octobre 2025\n                                                                                               Le pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\n            Sign\u00e9 : St\u00e9phanie FREYBURGER\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-10-03-00003 - AP n\u00b0 2025-1394 portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9s sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 03 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 6","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T16:16:54+00:00","id":"a40fbfc928036268489750796c01f670f8e78afde309de8f460fb7988de27c6a","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-10-005 publi\u00e9 le 03 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:31:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-03T15:32:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42238/324467/file/recueil-18-2025-10-005-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B03%2Boctobre%2B2025.pdf"}