{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation\nl'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"EVENT 4\nCOM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage\nde Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour la manifestation \"Karuk\u00e9ra One\nLove\" (6 pages) Page 3\nMTES / RED\n971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats (SADG) situ\u00e9e\nsection \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies (4 pages) Page 10\n971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 (3 pages) Page 15\nSALIM /\n971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la\nparcelle m\u00e8re n\u00b0283) (7 pages) Page 19\nSALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\n971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC\nn\u00b0142 (7 pages) Page 27\n2\nDM\n971-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation\nl'occupation du DPM, en dehors des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la SAS \"EVENT 4 COM\" pour\nl'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au\nlieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau,\npour la manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n3\nPREFET _ 5DE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 2024- 142 DM/MICO/DPM du 13 mars 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors desports, \u00e0 la SAS \u00abEVENT 4 COM\u00bb, pour l'installation d'une sc\u00e9ne et d'une passerelle au lieu-dit\u00abPlage de Roseau\u00bb, sise dans la commune de Capesterre Belle-Eau, pour lamanifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abKaruk\u00e9ra One Love\u00bb.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l''urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin \u2014 LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier CHOISI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS EVENT 4 COM,en date du 29 janvier 2024 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques - Services France domaine (Affaires Fonci\u00e8res etDomaniales), fixant les conditions financi\u00e9res de l'autorisation en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'accord et le soutien de monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, en date du 22janvier 2024Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 11 mars 2024;\nSUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er - AUTORISATIONLa SAS \u00abEVENT 4 COMp\u00bb, domicili\u00e9e 18 - Rue des Bougainvilliers, Dampierre 97190 Le Gosier,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier CHOISI, directeur g\u00e9n\u00e9ral, - N\u00b0 SIRET 885 325 332 00017 code NAF9329Z - est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime, \u00e0 titre essentiellementpr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la mise en place d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \u00abPlage deRoseau\u00bb, dans la commune de Capesterre Belle-Eau.La pr\u00e9sente autorisation d''occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.\nPage\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n5\nARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGESInstallation en mer - caract\u00e9ristiquesInstallation sur le plan d'eau de trois structures utilis\u00e9es par la SAS \u00abEVENT 4 COM\u00bb :- une sc\u00e8ne de spectacle de 40m x 10m install\u00e9e sur le plan d'eau sur fond meuble, \u00e0 40 m\u00e8tres durivage avec une profondeur d'eau de 0,80 m\u00e8tres ;- une passerelle de 2,25 m\u00e8tres de large sur une longueur 50 m\u00e8tres ;- barri\u00e8res H\u00e9ras de 227 m de longueur ;Les \u00e9quipements pos\u00e9s sur le fond de la mer devront \u00eatre consolid\u00e9s au sol de fa\u00e7on s\u00e9curitaire pourles utilisateurs.La surface totale occup\u00e9e sur le domaine public maritime est de : 752 m? soit (40 m x 10 m) + ( 50m x2,25m) + 225 m de longueur.La localisation des ouvrages (la sc\u00e8ne et la passerelle), pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie par lescoordonn\u00e9es GPS (WSG84) ci-apr\u00e8s :Points des G\u00e9olocalisation (WGS 84)ouvrages | Latitude | LongitudeSc\u00e8ne BA | 'E%\u00ceS'BESQQ\" N | -61\u00b033'30.578\" WB 16\u00b005'35.56\" N | -61\u00b033'31.118\" WCi 16\u00b005'34.242\" N | -61\u00b033'311\" WD | 16\u00b005'34.206\" N | -61\u00b033'3\u00a3).(g5\" wPasserelleE 16\u00b005'35.45\"\" N -61\u00b033'31.71\" WF | 16\u00b005'35.21\" N __ -61\u00b033'31.7\" WG 16\u00b005'35.26\"\" N -61\u00b033\"3111 W \u2014Q | 16\u00b005'35.56\"\" N ' -61\u00b033'31118\"\" W[ Barrieres |l | 16\u00b05'3767\"N | -61\u00b033'30.95\" WJ 16\u00b05'30.64\"\" N -61\u00b033'31.5\" W\nARTICLE 3 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le montant de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique du 19 mars au 02 avril 2024 estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :Le montant journalier est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 526 \u20ac soit pour la p\u00e9riode : 15 jours x 526\u20ac = 7 890 \u20acLe montant de la redevance est de : sept mille huit cent quatre-vingts dix euros (7 890\u20ac).La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) d\u00e8s la signature dela pr\u00e9sente autorisation.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.\nPage 3\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n6\nLe paiement peut \u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internet. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 4 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable du 19 mars au 02 avril 2024 \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'expiration de cette p\u00e9riode. Ladur\u00e9e de l'occupation autoris\u00e9e en mer inclut le montage des installations, I'exploitation de l'espacemise a disposition et le d\u00e9montage des installations.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'autorisation sera subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demandeformul\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation .ARTICLE 5 - ENTRETIENLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation,par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que l'ouvragepourrait occasionner au domaine public maritime.ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIREPrescriptionssur l'utilisation du domaine public maritime :- |l est fait obligation \u00e0 l'organisateur que les cales m\u00e9talliques supportant la structure soient install\u00e9esexclusivement sur du sable nu, d'\u00e9viter les zones d'herbiers et de colonies coralliennes ;- 1l est recommand\u00e9 \u00e0 la SAS HEAVEN 4 COM, que la sc\u00e8ne soit r\u00e9serv\u00e9e uniquement aux artistes etnon au public;-la zone de baignade d\u00e9di\u00e9e au VIP doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e en fonction de la pr\u00e9sence des herbiers marinspr\u00e9sents sur le secteur, aucune autre zone de baignade n'est autoris\u00e9e ;- de limiter au strict n\u00e9cessaire le temps de maintien des installations sur le site.Au cas, ou l'Etat ou la collectivit\u00e9 devrait intervenir pour assurer la remise en \u00e9tat des lieux, leremboursement des frais seront \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPage\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n7\nARTICLE 7 - CONTROLE1\u00b0) Le libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de I'Administration charg\u00e9s d'assurer lagestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.2\u00b0) La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession desautorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e9gle avec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justified'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers .3\u00b0) L'organisateur de la manifestation doit faire proc\u00e9der au contr\u00f4le technique du montage desinstallations provisoires par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 (solidit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments composantl'installation et leur montage, l'adaptation de l'installation au sol de la mer, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9e \u00e0la solidit\u00e9 des installations provisoires).La manifestation \u00abKaruk\u00e9ra One Love\u00bb est couverte par le contrat d'assurance mentionnant lastructure sc\u00e9nique et une assurance de responsabilit\u00e9 civile n\u00b0 1801DERCCBLOO031, contract\u00e9 aupr\u00e8s dela compagnie d'assurance CBL INSURANCE EUROPE DAC, 13 Fitzwilliam Street Upper - Dublin 2 \u2014IRELAND, enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la banque centrale d'Irlande sous le n\u00b0 C33526 et au registre de lachambre de commerce sous le n\u00b0 218 234 d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer sur le territoire fran\u00e7ais en libre\u00e9tablissement.ARTICLE 8 - CARACT\u00c8RE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation del''Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUXA la fin de la manifestation, la SAS HEAVEN 4 COM est tenue par l'obligation de laisser le domainepublic maritime dans son \u00e9tat initial.ARTICLE 10- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nBaie-Mahault, le 13 MARS 2024 our le Pr\u00e9fett par d\u00e9l\u00e9gation,L'adrminis maritimesBi de la Mer de la GuadeloupeD \\zA*Ampliation :M. le Maire de la commune de Capesterre Belle-EauM. le Directeur de la D\u00e9AL Ps\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 5\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n8\n-~VS \u00f94\n}.16\n&\\. \\v .\" Baignade \\.\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-142 RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION DES\"JOUVRAGES EN MER SUR LA PLAGE DE ROSEAU - COMMUNE DE CAPESTERRE-BELLE-EAU]mtB8MINISTEREDE LA MER\n. Emplacement des ouvragesZone d'emplacement_ de la sc\u00e8neZone d'emplacementu de la passerelleS 3 Heras [227 m\u00e8tres de long]Coordonn\u00e9es des heras :Points | Longitude LatitudeI -61\u00b03330.95\"W | 16\u00b05\u00b037.67\"NJ -61\u00b033'31.5\"W | 16\u00b05'30.64\"NCo_ordonn\u00e9es de la zone d'emplacement de lasc\u00e8ne:Points | Longitude LatitudeA -61\u00b033'30.578\"W | 16\u00b005'35.599\"NB -61\u00b033'31.118\"W | 16\u00b005'35.56\"NC -61\u00b033'31.1\"W | 16\u00b005'34.242\"ND -61\u00b033'30.635\"W | 16\u00b005'34.206\"NCoordonn\u00e9es de ia zone d'emplacement de lapasserelle:Points | Longitude LatitudeE -61\u00b033'31.71\"W | 16\u00b005'35.46\"NF -61\u00b033'31.7\"W _ |16\u00b005'35.21\"NG -61\u00b03331.11\"W | 16\u00b005'35.26\"NH -61\u00b033'31,118\"W16\u00b005'35.56\"NAutres zone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portualres : non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\np\nASUS LR\nRealisation : DM Guadeloupe- F\u00e9vrier 2024Copyrigth: SHOM - Raster marine, EGN - BD ORTHO\nwww.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ammenmmee\nPage\nDM - 971-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-142 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SAS \"EVENT 4 COM\" pour l'installation d'une sc\u00e8ne et d'une passerelle au lieu-dit \"Plage de Roseau\" \u00e0 Capesterre Belle-Eau, pour\nla manifestation \"Karuk\u00e9ra One Love\"\n9\nMTES\n971-2024-03-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise\nen demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise\nde Granulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\"\nsur le territoire de la commune de Deshaies\nMTES - 971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de\nGranulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies 10\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagementQUADELOUPE et du Logement\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 15 mars 2024portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats (SADG)dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Section Guyonneausur le territoire de la commune de Deshaies\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, Livres | et V \u2014- Titre Ter - parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire,notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 512-28;Vu le Code minier, notamment ses articles1 et 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et auxinstallations de premier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 autorisant SADG \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de lacarri\u00e8re au lieu-dit Guyonneau sur le territoire de la commune de Deshaies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Guadeloupe \u00e0 M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des polices administratives et p\u00e9nales en mati\u00e8re d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;\nSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de\nGranulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies 11\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 ao\u00fbt 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9n\u00b0 RED-PRT-IC-2023-345-b transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 28 septembre 2023conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 5145 du code de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant, re\u00e7ue au service des installations class\u00e9es en date du 27 novembre 2023;Vu la demande de l'exploitant re\u00e7ue le 27 novembre 2023, demandant un d\u00e9lai de six moissuppl\u00e9mentaires pour mettre en conformit\u00e9 la gestion des eaux de son \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 17juillet 2023, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9les faits suivants :* absence de plan de r\u00e9seaux ;* absence du rapport annuel rendant compte des observations g\u00e9otechniques et des \u00e9ventuelles\u00e9tudes men\u00e9es ;* absence des mesures de vibration ;Consid\u00e9rant que le service des installations class\u00e9es a re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 SADG le 27 novembre 2023 :\u00ab le rapport annuel de 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SADG rendant compte des observations g\u00e9otechniques etdes \u00e9ventuelles \u00e9tudes men\u00e9es ;* les nouvelles mesures de vibration r\u00e9alis\u00e9es le 21 septembre 2023 ;permettant de lever deux desnon-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors de la visite d'inspection du 17 juillet 2023, notamment aux articles 6.8et 7.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SADG a sollicit\u00e9 par courrier re\u00e7u le 27 novembre 2023, un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire de 6 mois pour mettre en conformit\u00e9 la gestion des eaux de son installation ; qu'unallongement de ce d\u00e9lai est jug\u00e9 recevable par l'inspection des installations class\u00e9es, mais qu'il doit\u00eatre compatible avec 'approche de la prochaine saison cyclonique ;Consid\u00e9rant que l'absence de plan de r\u00e9seau constitue un manquement aux dispositions de son arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011, notamment \u00e0 l'article 9.2 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SADG de respecter les prescriptions desdispositions de son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2011 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 ObjetLa Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de Granulats (SADG), exploitant une carri\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9e au lieudit Guyonneau 97126 DESHAIES est mise en demeure de respecter les dispositions de son arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 11 juillet 2011 selon les d\u00e9tails et dans les d\u00e9lais list\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPage 2/4\nMTES - 971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de\nGranulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies 12\n'  \u2014  .\n| Dispositions r\u00e9glementaires Points d'application D\u00e9lais impartis\n\u2014  \u2014\nPr\u00e9vention des pollutions accidentelles des Art. 9.2 30/06/24eaux (plan des r\u00e9seaux, ...)L'exploitant transmet aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments de justification du respect de cesprescriptions \u00e0 linspection de l'environnement, notamment le plan de gestion des eaux deruisellement sur le site et l'ad\u00e9quation des dispositifs de traitement associ\u00e9s.Les d\u00e9lais prescrits courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Article 2 \u2014 SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement (consignation, proc\u00e9dure d'astreintes, amendes, suspension...).Article 3 - Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Deshaies pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Deshaies, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nLe pr\u00e9fet,P/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur de I'environnement, deet du logement, /par d\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutPage 3/4\nMTES - 971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de\nGranulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies 13\nfaire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui Ia d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 4/4\nMTES - 971-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Antillaise de\nGranulats (SADG) situ\u00e9e section \"Guyonneau\" sur le territoire de la commune de Deshaies 14\nMTES\n971-2024-02-09-00007\nRED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1\nMTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 15\nPR\u00c9FET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALimposant une amende administrative\u00e0 la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de GuadeloupeSitu\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-senssur la commune de Gourbeyre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1\u00b0\" \u2014 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res soumises \u00e0autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riau) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e9re situ\u00e9e au lieu-dit Rivi\u00e8re-Sens sur la commune de Gourbeyre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2023-409 en date du 24 novembre 2023 suite aux visites d'inspection des 5 et 23 octobre 2023,transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 24 novembre 2023 conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier de l'exploitant du 6 d\u00e9cembre 2023, transmis \u00e0 la DEAL le 8 d\u00e9cembre 2023, portantobservations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 d'amende administrative ;\nSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre CedexT\u00e9l : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 16\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Les sabli\u00e8res de Guadeloupe b\u00e9n\u00e9fice d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation en date du11 juin 2013 pour poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur lacommune de Gourbeyre ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Les sabli\u00e8res de Guadeloupe a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 28 avril 2023, dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait au 15 ao\u00fbt 2023, de mettre en \u0153uvre un certain nombre dedispositions visant \u00e0 r\u00e9sorber les d\u00e9sordres provoqu\u00e9s dans la ravine Turlet suite \u00e0 des \u00e9pisodes depluies intenses survenus en 2021 et 2022 ;Consid\u00e9rant que les visites d'inspection r\u00e9alis\u00e9es les 5 et 23 octobre 2023 \u00e0 la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res deGuadeloupe ont permis de constater que les travaux relatifs \u00e0 la mise en demeure n'avaient pasd\u00e9but\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, qui ontin fine conduit \u00e0 l'occurrence d'une coul\u00e9e de sable entravant la RD6 au niveau de l'exutoire de laravine Turlet \u00e0 l'occasion du passage de la temp\u00eate Philippe et du cyclone Tammy, ayant mis endanger la vie d'automobilistes et caus\u00e9 un impact important sur l''environnement et le fonctionnementde la RD6 ;Consid\u00e9rant que les actions engag\u00e9es par l'exploitant pour am\u00e9liorer la situation, rappel\u00e9es dans soncourrier du 6 d\u00e9cembre susvis\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du28 avril 2023 et pr\u00e9venir les cons\u00e9quences indiqu\u00e9es au \u00ab Consid\u00e9rant \u00bb pr\u00e9c\u00e9dent ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer \u00e0 la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe le paiement d'uneamende administrative conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article L.171-8 du code del'environnement ;L'exploitant inform\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 8 000 euros (huit mille euros) est prise \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe exploitant la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens \u00e0 Gourbeyre, pour lenon-respect de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2023.A cet effet, Un titre de perception d'un montant de huit mille euros (8 000,00 \u20ac) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.Article 2 - FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.PP p p p g P\nMTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 17\nArticle 3 \u2014 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Gourbeyre pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le ( 9 FEV, 2024\nxbl\u2014Xavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nMTES - 971-2024-02-09-00007 - RED-2024-02 ARRETE AMENDE SGE_SP-1 18\nSALIM\n971-2024-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune de BAILLIF au\nlieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la\nparcelle m\u00e8re n\u00b0283)\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 19\nPR\u00c9FET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION fection de OGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eat\u00cb\u00cb\u00ce\u00cf\u00cb Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 1:2 MAks 2024portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit BlanchetteParcelle AH n\u00b0 828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0 283)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" mars 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON, ing\u00e9nieur deI'agriculture et de l'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentationde l'agriculture et de la for\u00eat de Guadeloupe par int\u00e9rim ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisL\u00c9TOUBLON, directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la For\u00e9t par int\u00e9rim.Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat le 11 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 12 janvier 2024 sous le n\u00b02024-003-STARF par laquelle M. et Mme. RENOIR Jessy et Mirella ont sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher300 m? de bois sur la parcelle AH n\u00b0 828 d'une surface totale de 1 639 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette ;Vu _ la modification de la surface \u00e0 d\u00e9fricher en date du 09 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 savoir une nouvelle surface\nPage 1/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 20\n\u00e0 d\u00e9fricher de 1108 m?;Vu _ le projet d'arr\u00e9t\u00e9 des bois \u00e0 d\u00e9fricher en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 27f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1% - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M. etMme. RENOIR Jessy et Mirella pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune deBAILLIF au lieu-dit Blanchette selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.cgmmurje | \u00celgau-dit\u00ff ; section n\u00b0 Lg\u00ffrfacec\u00e0dastral_e\u00ff_' surf\u00eece\u00e0d\u00e9ficher| BAILLIF \u2014 | Blanchette | AH | 828 163m' | 1000 m?Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L\" autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de I'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 108m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale surface exempt\u00e9eBAILLIF Blanchette AH 828 1639 m? 108 m\u00b0Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 4 \u00e0 6 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 4 \u00e0 6 surune surface compensatoire de 1 500 m2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, en versantau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 500 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nPage 2/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 21\nArticle 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond ala surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. !| peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7- Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds strat\u00e9gique dela for\u00eat et du bois I'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.\nPage 3/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 22\nArticle 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 4 \u00e0 6, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00bb de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas particulieret apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),- de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autre r\u00e9glementation,* de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),*de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,\u00bb de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00bb de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :* la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e9tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014 Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cing ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nPage 4/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 23\nArticle 12- Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de I'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra y\u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Claude, le i 2 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\"\nPage 5/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 24\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur Un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :\u00bb nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;>si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;\u00bb> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :>>>cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :\u00bb s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;\u00bb r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 25\n8191$310]18\u00a5nemiYS01A8Sap94Daoue-s\u00e9tosfAPPIN,,\\=Zu!6\u20ac9}4ns\u00ab___80}|:3efo1dasepng\u00c2ssorYIONIYInaisuo:auejOUQUIGJiljlegapounwuiose1ns9280HY:9jjoosed\u00a300-9202.U-Ja1SSOG._.zm\u00e4m_._o_\u0153.._mnmnNOLLYSIHOLNV.Amnze\u00camn3d\u00a531SS0qQ\nZugoLsdwex3Z4W000L\u2014asuonyapuewapeapjnjejsansepen_|l|_3d0N3937SIIUAIIPlPHOQUTIdNOT3avn9NOI93\u00a5V13GL3339d\nSALIM - 971-2024-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n\u00b0828 (issue de la parcelle m\u00e8re n\u00b0283) 26\nSALIM\n971-2024-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune de DESHAIES au\nlieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC\nn\u00b0142\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 27\nPREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00e9tGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARFdu | 12 MARS 2024portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9sParcelles AC n\u00b0 98 et AC n\u00b0 142Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,\nVu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" mars 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois L\u00c9TOUBLON, ing\u00e9nieur del'agriculture et de I'environnement hors classe dans les fonctions de directeur de l'alimentationde I'agriculture et de la for\u00eat de Guadeloupe par int\u00e9rim ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7oisL\u00c9TOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat par int\u00e9rim.Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat le 26 octobre 2023 sous le n\u00b02023-174-STARF par laquelle Mme. ECLARVve SIDAMBAROM Aline a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 4 880 m? de bois sur les parcellesAC n\u00b0 98 (3 380 m\u00b0) et AC n\u00b0 142 (1 500 m\u00b0) d'une surface totale de 4 880 m\u00b0 situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s :Vu _ la notification du proc\u00e8s-verbal de reconnaissance de l'\u00e9tat des bois \u00e0 d\u00e9fricher et le projetd'arr\u00eat\u00e9 des bois \u00e0 d\u00e9fricher suite \u00e0 la visite de reconnaissance en date du 19 janvier 2024;\nPage 1/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 28\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de la rivi\u00e8re \u00ab La Rate \u00bb sur la parcelle AC n\u00b0 98 ;Consid\u00e9rant que la parcelle AC n\u00b0 98constitue l'habitat d'une esp\u00e8ce ... d'amphibien,l'Eleutherodactyle(Hylode) de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) prot\u00e9g\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 14 octobre 2019 et figurant dans la liste rouge de l'Inventaire nation du patrimoinenaturel (INPN);Consid\u00e9rant que les parcelles AC n\u00b0 98 et AC n\u00b0 142 sont situ\u00e9es dans le p\u00e9rimetre d'un site inscritd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bassin versant de la rivi\u00e8re Grande-Anse \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande, qu'il y a motif \u00e0 s'opposer au d\u00e9frichementde la parcelle AC 98 suivant l'article L.341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatARR\u00caTEArticle 1* - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 Mme.ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit | section ' n\u00b0 | surface cadastrale __ surface \u00e0 d\u00e9fricherDESHAIES Potier | AC 98 3 380 m\u00b0 885 m\u00b0) _ D\u00e9boul\u00e9s _ | | _ | _DESHAIES Potier AC 142 1 500 m? 1500 m?D\u00e9boul\u00e9sArticle \" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est refus\u00e9\npL'autorisation de d\u00e9fricher est refus\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier \u00e0 Mme.ECLAR Vve SIDAMBAROM Aline pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune lieu-dit section n\u00b0 surface cadastrale | r\u00e9serve bois\u00e9eDESHAIES | Potier . AC 98 3 380 m? 2 495 m?D\u00e9boul\u00e9s\nArticle 3 \u2014 CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 surune surface compensatoire de 3 577 m*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, en versantau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 d'un montant de 3 577 \u20ac.Page 2/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 29\nDans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestieres locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois I'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nPage 3/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 30\n\u00b0Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 a 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\np*de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),*de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,* de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,* de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,* de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :* la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementations\nPage 4/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 31\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00ab sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourray \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nsaint-Claude.le 42 MALS 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d''un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\".\nPage 5/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 32\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste a r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :\u00bb> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou\"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;\u00bb au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'ceuvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus;\u00bb assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;\u00bb r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant Un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 6/6\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 33\n'sojoouBesesloyue)sap2011855asec\naulIV533404S3pJEUOIJEN291410\nSALIM - 971-2024-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 Mars 2024 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Potier D\u00e9boul\u00e9s parcelles AC n\u00b098 et AC n\u00b0142 34","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-10-06T09:11:11+00:00","id":"a40fcb2c1ec7c8466f7279f828901c229d65b6a86d389b8d8169f0913b38d302","name":"RAA N\u00b0971-2024-066 publi\u00e9 le 20 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T11:00:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-20T13:23:32+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30951/226416/file/RAA%20N%C2%B0971-2024-066%20publi%C3%A9%20le%2020%20mars%202024.pdf"}