{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01253portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisle 17 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 9 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR pour lecollectif Lib\u00e9rons I'Alg\u00e9rie d\u00e9clarent solidairement une manifestation statique le mardi 17octobre 2023 de 07h00 \u00e0 12h00 sur le pont Saint-Michel \u00e0 Paris, \u00e0 I'angle du quai duMarch\u00e9-Neuf en \u00ab comm\u00e9moration du \u00ab massacre d'Etat \u00bb du 17 octobre 1961 \u00bb et\u00ab pour une transition d\u00e9mocratique ind\u00e9pendante du syst\u00e8me \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieImm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8meclasse;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif Lib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie devait setenir \u00ab \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le comm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant lesmanifestations du 17 octobre 1961 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 l'angle du pont Saint-Michel et du quai du\n2023-01253   1 \n \n \n  \n  \n  \n \n  \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n\nMarch\u00e9-Neuf ; que se tiendra sur ce m\u00eame lieu le mardi 17 octobre dans la matin\u00e9e, unec\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux victimes des \u00e9v\u00e8nements du 17 octobre 1961 organis\u00e9e par laMarie de Paris, en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de I'ambassade d'Alg\u00e9rie en France ; qu'ilexiste des risques que la manifestation envisag\u00e9e cr\u00e9e des d\u00e9sordres et porte atteinte aubon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie ;Consid\u00e9rant par ailleurs que se tient depuis le 4 septembre 2023 et jusqu'au 25 octobre2023 le proc\u00e8s de R\u00e9doine FA\u00cfD \u00e0 la Cour d'appel de Paris, \u00e0 proximit\u00e9 du lieu demanifestation envisag\u00e9 ; que ce proc\u00e8s particulierement sensible et m\u00e9diatis\u00e9 fait l'objetd'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9, incluant, notamment, des restrictions de circulationau moment des d\u00e9placements des diff\u00e9rentes escortes ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 12 octobre 2023 au collectifLib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie de se rassembler sur la place Saint-Michel le 17 octobre de 16h00 \u00e020h00 et d'organiser le d\u00e9p\u00f4t de gerbes de fleurs sur la st\u00e8le comm\u00e9morative par petitsgroupes de dix personnes ; que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette proposition le 13octobre ; que le 14 octobre, les services de la DOPC ont propos\u00e9 d'organiser lerassemblement statique sur la place Edmond Rostand, Paris 6\u00e9\"\u00b0, le 17 octobre de 07h00 \u00e012h00 ; que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette proposition le 14 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement mobilis\u00e9es pourassurer la s\u00e9curisation d'autres manifestations dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles; que cette manifestation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bble 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras lem\u00eame jour ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 9 octobre 2023 par Mme Houria BOUTIBA et M.Tahar SI SERIR pour le collectif Lib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie, pr\u00e9vue le mardi 17 octobre 2023 de07h00 \u00e0 12h00, est interdite sur le pont Saint-Michel \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 octobre 2023 de 07h00 \u00e0 12h00 sur laplace Edmond Rostand, Paris 6TM,Article 2 \u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR ou toute personne repr\u00e9sentant le collectifLib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie l'Union, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 16 octobre 2023SIGNELaurent NUNEZ\n2023-01253   2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01253 du 16 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01253   3","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:41:41+00:00","id":"a410787eaadae117bf4639d0c12f07ac44c0d5deb9f2453039119c4e5963d6d5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01253 portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris, le 17 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-16T16:49:05+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-16T16:49:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-01253-16102023.pdf"}