{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-881\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2022-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du\nCentre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association\nCOALLIA (3 pages) Page 3\n75-2022-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du\nCentre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile APTM g\u00e9r\u00e9 par l association\nAPTM (3 pages) Page 7\n75-2022-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du Centre\nd\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS g\u00e9r\u00e9 par l association SOS (3\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre\n2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla\npr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation continue\ndes conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeurs \n\n (3 pages) Page 15\n75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation\nprises dans le cadre de la mise en \u25a1uvre du Plan neige et verglas en\n\u00cele-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-12-13-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre\n2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla\npr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de taxis\net de conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeurs \n\n\n (3 pages) Page 27\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2022-12-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du\nCentre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile\nCOALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association COALLIA\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association COALLIA 3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Paris\nARRETE n\u00b0 \nAutorisant l'extension de la capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA\ng\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 \u00e0 L311-8, L312-1,\nL313-1 \u00e0 L313-9 et L348-1 \u00e0 L348-4, et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R348-1 \u00e0 R348-5  ;\nVU la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, notamment son article 31 ;\nVU la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 relative \u00e0 une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile\neffectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;  \nVU le D\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re\net aux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b02015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n\u00b02015-925 du\n29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et\nl'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles \u00a0; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc\nGUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  date du 22 ao\u00fbt 2019 n\u00b075-2019-08-22-004 autorisant la cr\u00e9ation du centre\nd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) COALLIA et g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA)\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SNADAR) ;\nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association COALLIA 4\nVU le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SRADAR) \u00a0;\nVU la circulaire n\u00b0DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets\net d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nVU la note d'information relative aux cr\u00e9ations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) au titre de l'ann\u00e9e 2022 \u00a0;\nCONSIDERANT  l'appel \u00e0 candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nnouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 en dat e du 29 avril 2022 par l'association COALLIA ;\nCONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement de Paris  ;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente des r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement conformes aux\ntextes en vigueur ; \nARRETE\nArticle 1 \nL'association COALLIA, sise 16-18 cour Saint-Eloi Paris 12\u00e8me, est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 du\nCADA  COALLIA  de  10 places \u00e0 compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs\nd'asile relevant du dispositif national d'accueil.\nLa capacit\u00e9 totale du CADA est ainsi fix\u00e9e  \u00e0 70 places.\nArticle 2 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la\npr\u00e9sente autorisation d'extension d e 10 places sera caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement\nd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai d' un an suivant sa notification.\nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le\ncalendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  ou  le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour don\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code\nde  l'action  sociale  et  des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente concern\u00e9e. \nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association COALLIA 5\nArticle 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de Paris.  \nArticle 6\nUn arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement\nallou\u00e9e au centre d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile (CADA).\nArticle 7\nDans les deux mois de la notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un\nrecours gracieux devant le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Paris.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n A Paris, le 12 d\u00e9cembre 2022\n      Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\n      Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\n        Sign\u00e9\n         \nChristophe AUMONIER \nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d'Asile COALLIA g\u00e9r\u00e9 par l association COALLIA 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2022-12-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du\nCentre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile\nAPTM g\u00e9r\u00e9 par l association APTM\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile APTM g\u00e9r\u00e9 par l association APTM 7\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Paris\nARRETE n\u00b0 \nAutorisant l'extension de la capacit\u00e9 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile APTM\ng\u00e9r\u00e9 par l'association APTM\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 \u00e0 L311-8, L312-1,\nL313-1 \u00e0 L313-9 et L348-1 \u00e0 L348-4, et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R348-1 \u00e0 R348-5  ;\nVU la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, notamment son article 31 ;\nVU la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 relative \u00e0 une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile\neffectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;  \nVU le D\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re\net aux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b02015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n\u00b02015-925 du\n29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et\nl'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles \u00a0; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc\nGUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du centre\nd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) APTM et g\u00e9r\u00e9 par l'association APTM ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA)\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SNADAR) ;\nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile APTM g\u00e9r\u00e9 par l association APTM 8\nVU le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SRADAR) \u00a0;\nVU la circulaire n\u00b0DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets\net d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nVU la note d'information relative aux cr\u00e9ations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) au titre de l'ann\u00e9e 2022 \u00a0;\nCONSIDERANT  l'appel \u00e0 candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nnouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 en dat e du 22 avril 2022 par l'association APTM  ;\nCONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement de Paris  ;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente des r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement conformes aux\ntextes en vigueur ; \nARRETE\nArticle 1 \nL'association APTM, sis 239 rue de Bercy, Paris 12\u00e8me est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 du CADA\nAPTM de 25 places \u00e0 compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs d'asile relevant\ndu dispositif national d'accueil.\nLa capacit\u00e9 totale du CADA est ainsi fix\u00e9e \u00e0 275 places.\nArticle 2 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la\npr\u00e9sente autorisation d'extension  de 25 places sera caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement\nd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant sa notification.\nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le\ncalendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  ou  le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour don\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code\nde  l'action  sociale  et  des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente concern\u00e9e.\nArticle 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile APTM g\u00e9r\u00e9 par l association APTM 9\npr\u00e9fecture de Paris.  \nArticle 6\nUn arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement\nallou\u00e9e au centre d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile (CADA).\nArticle 7\nDans les deux mois de la notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un\nrecours gracieux devant le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Paris.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      A Paris, le 12 d\u00e9cembre 2022\n      Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\n      Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet \n        Sign\u00e9\n         Christophe AUMONIER \n        \nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile APTM g\u00e9r\u00e9 par l association APTM 10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2022-12-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de la capacit\u00e9 du\nCentre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS\ng\u00e9r\u00e9 par l association SOS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS g\u00e9r\u00e9 par l association SOS 11\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Paris\nARRETE n\u00b0 \nAutorisant l'extension de la capacit\u00e9 du Centre d' Accueil pour Demandeurs d'Asile SOS\n g\u00e9r\u00e9 par l'association SOS\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 \u00e0 L311-8, L312-1,\nL313-1 \u00e0 L313-9 et L348-1 \u00e0 L348-4, et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R348-1 \u00e0 R348-5  ;\nVU la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, notamment son article 31 ;\nVU la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 relative \u00e0 une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile\neffectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;  \nVU le D\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re\net aux modalit\u00e9s de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b02015-1166 en date du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la Loi n\u00b02015-925 du\n29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et\nl'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles \u00a0; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 22 juillet 2020 portant nomination de Marc\nGUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en date du  20 juillet 2017  portant renouvellement d'autorisation du centre\nd'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) SOS et g\u00e9r\u00e9 par l'association SOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA)\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SNADAR) ;\nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS g\u00e9r\u00e9 par l association SOS 12\nVU le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (SRADAR) \u00a0;\nVU la circulaire n\u00b0DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets\net d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nVU la note d'information relative aux cr\u00e9ations de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) au titre de l'ann\u00e9e 2022 \u00a0;\nCONSIDERANT  l'appel \u00e0 candidatures du 14 mars 2022 de la DRIHL UD 75 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de\nnouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2022 ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 en dat e du 28 avril 2022 par l'association SOS ;\nCONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement de Paris  ;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente des r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement conformes aux\ntextes en vigueur ; \nARRETE\nArticle 1 \nL'association SOS, sis 102-C rue Amelot Paris 11\u00e8me, est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 du CADA\nAPTM de 28 places \u00e0 compter du 1er janvier 2023, aux fins d'accueillir des demandeurs d'asile relevant\ndu dispositif national d'accueil.\nLa capacit\u00e9 totale du CADA est ainsi fix\u00e9e \u00e0 148 places.\nArticle 2 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la\npr\u00e9sente autorisation d'extension de 28 places sera caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement\nd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai d'un an suivant sa notification.\nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente autorisation d'extension prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2023. Elle ne modifie pas le\ncalendrier de renouvellement de l'autorisation qui reste subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation\nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4 \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction  ou  le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour don\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code\nde  l'action  sociale  et  des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente concern\u00e9e. \nArticle 5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS g\u00e9r\u00e9 par l association SOS 13\npr\u00e9fecture de Paris.  \nArticle 6\nUn arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, fixe annuellement la dotation globale de financement\nallou\u00e9e au centre d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile (CADA).\nArticle 7\nDans les deux mois de la notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un\nrecours gracieux devant le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Paris.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de\nl'h\u00e9bergement et du logement, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Paris, le 12 d\u00e9cembre 2022\n      Pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\n      Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Sous-Pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinet\n        Sign\u00e9\n         \nChristophe AUMONIER \nT\u00e9l : 001 82 52 48 79Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-12-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l extension de\nla capacit\u00e9 du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile SOS g\u00e9r\u00e9 par l association SOS 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation\nassurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation\ncontinue\ndes conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeurs \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation continue\ndes conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 15\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \nSous-direction des d\u00e9placements \net de l'espace public \nBureau des taxis et transports publics \n \n \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228   \ndu 08 d\u00e9cembre 2022 \nPortant agr\u00e9ment d'un organisme de formation assura nt \nla pr\u00e9paration \u00e0 l'examen, et la formation continue  \ndes conducteurs de voiture de transport avec chauff eurs  \n \n \nLE PR\u00c9FET DE POLICE , \n \nVU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des c entres de formation habilit\u00e9s \u00e0 \ndispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des \nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la forma tion continue des conducteurs de \ntaxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des \nconducteurs de taxi ; \nCONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2022 par l' \u00e9tablissement \nPARIS BY L'AS \u2013 SIRET N\u00b0915  145 908 00017 , dont le si\u00e8ge social se situe \u2013  4, Rue des \nGoncourt - 75011 Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9siden t, Monsieur Arnaud PRUDHOMME ; \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,  \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  : L'agr\u00e9ment n\u00b0 22-002 de l'\u00e9tablissement PARIS BY L 'AS est d\u00e9livr\u00e9 pour une \np\u00e9riode de cinq ans afin de dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des \nconducteurs de voiture de transports avec chauffeur s pr\u00e9vu \u00e0 l'article R3120-7 du \ncode des transports et leur formation continue pr\u00e9v ue \u00e0 l'article R3120-8-2 du code \ndes transports. \n \nArticle 2  :  Les sessions de formation organis\u00e9es par l'\u00e9tablis sement se d\u00e9roulent au \nlocal p\u00e9dagogique d\u00e9clar\u00e9, sis 4, Rue des Goncourt \u00e0 Paris (11\u00e8me ). \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation continue\ndes conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 16\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n2 \n  \nArticle 3 :  Les enseignements sont dispens\u00e9s par les formateu rs suivants, r\u00e9pondant \naux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figur ant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eate du 11 \nao\u00fbt 2017 susvis\u00e9 :  \n \nArticle 4 : Le v\u00e9hicule suivant est utilis\u00e9 par l'\u00e9tablissement  pour les formations \u00e0 la \nconduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \nTOYOTA C-HR Hybrid GE-484-TX  \n \nArticle 5 :  Le responsable de l'\u00e9tablissement adresse au pr\u00e9fe t de police un rapport \nannuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation  en mentionnant  :  \n\u2022 le nombre de personnes et l'identit\u00e9 des conducteur s ayant suivi les formations \npr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite ob tenus aux examens d'acc\u00e8s \naux professions de conducteur de VTC \n\u2022 le nombre de personnes et l'identit\u00e9 des conducteur s ayant suivi les stages de \nformation continue de VTC \nArticle 6 : L'\u00e9tablissement PARIS BY L'AS informe la pr\u00e9fecture  de police de tout \nchangement de nature \u00e0 modifier les conditions d'ex ercice de son activit\u00e9, tels que \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 s usvis\u00e9 . \n \n \n \n R\u00e9glementation du transport public \nparticulier de personnes \nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nConduite pratique Marwan BAGUENE  \nFr\u00e9d\u00e9ric LUBIN   \nR\u00e9glementation nationale \nde l'activit\u00e9 vtc Marwan BAGUENE  \nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \net sp\u00e9cifiques aux acticit\u00e9s de vtc Dylan RICHARD  \nD\u00e9veloppement commercial Dylan RICHARD  \nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue fran\u00e7aise  Mariame N'DIAYE  \nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue anglaise Mariame N'DIAYE  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation continue\ndes conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 17\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n3 \n  \nArticle 7 :  L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maxim ale de six mois ou \nretir\u00e9 par le pr\u00e9fet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa \nd\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, da ns les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R3120-9 susvis\u00e9. \nArticle 8 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment et soumis au respec t des  conditions \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7  de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017  susvis\u00e9. La demande est formul\u00e9e \npar le responsable de l'\u00e9tablissement au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de \nl'agr\u00e9ment \nArticle 9  : Le directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture  de Paris, et de la pr\u00e9fecture de \npolice. \n \n  \nPour le pr\u00e9fet de police  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation. \nLe sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace p ublic \n \n                 St\u00e9phane JARLEGAND                               Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1228  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen, et la formation continue\ndes conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 18\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France\n(PNVIF)\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 19\nEx\nPREFECTURE  /9P\nS?%ERI!?I'?I\u00c6T\u00c0\u00c7\u00cbEN  \u00c9RAL \u00cb\nDdurs  ZONE  DE DEFENSE\nEFdDEB\u00c9CURIT\u00c9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 01446\nRelatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PN VIF)\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s,\nVu le code de la d\u00e9fense  ; \nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,\nR. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et suivants ;\nVu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  et notamment l'article R. 411-18  ;\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau\nroutier national  ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 M. BOULAN GER (Serge)  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9 fet de police \u2013 M. NU \u00d1EZ\n(Laurent)  ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de police \u2013 Mme CHARBONNEAU (Maga li) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif  aux transports de mati\u00e8res\ndangereuses par voies terrestres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixan t la liste des routes de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet  de Police  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 mars avril 2021 mo difi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandi ses \u00e0 certaines p\u00e9riodes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00901 en date du  22 novembre  2019 portant\napprobation du Plan neige et verglas en \u00cele-de-Fran ce (PNVIF)  applicable au sein de la\nZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01173 du 4 octobre 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9-\nfectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \nVu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en p\u00e9riode\nd'intemp\u00e9ries  ;\nVu le document op\u00e9rationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation\nr\u00e9gional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR)  ;\nVu le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o Fr ance en date du 13 d\u00e9cembre\n2022 ;\nVu l'audioconf\u00e9rence en date du 13 d\u00e9cembre 2022 assoc iant M\u00e9t\u00e9o France et le\nComit\u00e9 des experts  ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-4 du code de la s\u00e9c urit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),\nque le pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ass ure la coordination des mesures\nd'information et de circulation routi\u00e8re dans sa zo ne de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et\nqu'\u00e0 ce titre, d'une part, il arr\u00eate et met en \u0153uvr e les plans de gestion du trafic\nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement et, d'autre par t, il coordonne la mise en \u0153uvre\ndes mesures de gestion du trafic et d'information r outi\u00e8re ; \nConsid\u00e9rant, en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du m\u00eame code, que\nle pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend, dans le cadre de son pouvoir de\ncoordination, les mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une\nsituation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nem ents d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9,\nquelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer de s vies humaines, \u00e0 compromettre la\ns\u00e9curit\u00e9  ou  la  libre  circulation  des  personnes  et  d es  biens  et  porter  atteinte  \u00e0\nl'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9n ements peuvent avoir des effets\nsusceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement  ; \nConsid\u00e9rant que le Plan neige et verglas en \u00cele-de-France a pou r objectif, d'une part,\nde  pr\u00e9venir  des  effets  d'un  \u00e9pisode  de  neige  ou  de  verglas  par  un  traitement\npr\u00e9ventif sur les axes routiers identifi\u00e9s et, d'au tre part, de ma\u00eetriser la gestion du\ntrafic des poids-lourds afin d'\u00e9viter le blocage en  pleine voie des usagers de la route,\ntout en facilitant l'intervention des v\u00e9hicules pro c\u00e9dant au traitement curatif  ; \nConsid\u00e9rant  que les d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France font l'objet d'une\nvigilance m\u00e9t\u00e9orologique de niveau ORANGE par M\u00e9t\u00e9o France, en raison de fortes\npr\u00e9cipitations de neige et de pluies vergla\u00e7antes a vec des temp\u00e9ratures n\u00e9gatives\nprolong\u00e9es sur l'ensemble de l'\u00cele-de-France et qu' ainsi, les conditions de circulation\npeuvent rapidement devenir tr\u00e8s difficiles sur l'en semble du r\u00e9seau et, qu'\u00e0 ce titre,\nles risques d'accident sont accrus  ; \nConsid\u00e9rant  le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet d e la Zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du niveau  3 du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France le  13\nd\u00e9cembre 2022  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 21\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9, pour les autorit\u00e9s administratives c omp\u00e9tentes, d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  usagers  en  \u00cele-de-France  d'un e  part,  et  de  r\u00e9pondre  aux\nobjectifs du PNVIF relatifs \u00e0 la gestion du trafic et \u00e0 l'assistance aux populations lors\nd'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques hivernaux d'autre part  ;\nSur proposition  du pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fens e et de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis,\nARR\u00caTE  :\nArticle 1     :  \nLa circulation des v\u00e9hicules suivants est interdite  sur les axes du r\u00e9seau routier du\np\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF mentio nn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0\ncompter du 13 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 22H00  et jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 22H00  :\n- les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le\npoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur  \u00e0 3,5 tonnes  ;\n- les v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses .\nArticle 2     :  \nLa circulation routi\u00e8re est interdite  sur la RN 118 du 13 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 22H00  et\njusqu'au 14 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 22H00 .\nArticle 3     :  \nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, par d\u00e9rogation aux mesur es pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les d\u00e9placements des v\u00e9hicules destin\u00e9s au transpor t de marchandises dont le\npoids total autoris\u00e9 en charge PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0  7 .5 tonnes, qui assurent des\ntransports indispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des\n\u00e9v\u00e8nements  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  quelle  qu'en  soit  l'origine,  de  nature  \u00e0\nmenacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curi t\u00e9 ou la libre circulation des\npersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'env ironnement. \nArticle 4     :  \nLes conducteurs des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'articl e 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent\npouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des a gents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de\nla  conformit\u00e9  du  transport  effectu\u00e9  au  regard  des  d ispositions  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation et doivent apposer de fa\u00e7on visible sur le pare-brise de leur v\u00e9hicule un\npanneau indiquant \u00ab  VEHICULES  BENEFICIANT  D'UNE  DEROGATION  DE  CIRCULATI ON\nPAR ARRETE PREFECTORAL  \u00bb. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se  trouver  \u00e0  bord  du  v\u00e9hicule  ou  \u00eatre\nimm\u00e9diatement accessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 22\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; les pr\u00e9fets\ndes d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-\nSeine,  de  la  Seine-Saint-Denis,  du  Val-de-Marne,  et  du  Val-d'Oise  ;  la  directrice\nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement ,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports  ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la pr\u00e9fecture de\nPolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des\nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 d e Paris, \u00e0 celui du d\u00e9partement\nde Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, ampliation en sera adress\u00e9e\naux services suivants  :\n-R\u00e9gion  de la gendarmerie d'\u00cele-de-France  ;\n-Direction zonale CRS d'\u00cele-de-France  ;\n-Compagnies autorouti\u00e8res de CRS d'\u00cele-de-France  ;\n-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;\n-Direction des transports et de la protection du pub lic ;\n-Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9r ation parisienne  ;\n-Directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique 77 , 78, 91 et 95  ;\n-Gestionnaires  de  voirie  du  r\u00e9seau  routier  national  (DiRIF,  APRR,  COFIROUTE,\nSANEF, SAPN)  ;\n-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des D\u00e9pl acements)  ;\n-Conseils d\u00e9partementaux d'\u00cele-de-France (Directions  de la voirie).\nFait \u00e0 Paris, le 13 d\u00e9cembre 2022\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris\nP/O Laurent NU\u00d1EZ\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de Cabinet\nMagali CHARBONNEAU\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de\nParis. Le tribunal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours acces sible par le site https://www.tele-\nrecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9m arche inter-\nrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier d evant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois sui vant une d\u00e9cision impli-\ncite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le sile nce de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mo is valant d\u00e9cision impli-\ncite de rejet).Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 23\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caTE n\u00b0   2022-01446  \nAxes routiers publics sur lesquels s'appliquent les  restrictions de circulation\npr\u00e9vues aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  :\n-R\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes suivantes     :  \n Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SA-\nNEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16  ; \n Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) pour les autorou tes A5,\nA5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77  ;\n COmpagnie FInanci\u00e8re et Industrielle des autoROUTEs  (COFI-\nROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A8 6 ;\n Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au-\ntoroutes A13, A14 et A16  ;\n-R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (radiales)     :  \n Autoroute A1 de la porte de la Chapelle \u00e0 Roissy-Ch arles-de-\nGaulle (95)  ;\n Autoroute A3 de la porte de Bagnolet \u00e0 Roissy-Charl es-de-\nGaulle (95)  ;\n Autoroute A103 de Villemomble (93) \u00e0 Rosny-sous-Boi s (93)  ;\n Autoroute A4 de la porte de Bercy \u00e0 Noisy-le-Grand (93)  ;\n Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orl\u00e9ans  (A6a) \u00e0\nC\u00e9ly-en-Bi\u00e8re (77)  ;\n Autoroute A10 de Wissous (91) \u00e0 Les Ulis (91)  ;\n Autoroute A14 de Nanterre (92) \u00e0 la D\u00e9fense (92), j onction\nRD933  ;\n RN118 de S\u00e8vres (92) \u00e0 Les Ulis (91)  ;\n Autoroute A13 de la porte d'Auteuil \u00e0 Orgeval (78)  ;\n Autoroute A15 de Gennevilliers (92) \u00e0 Cergy-Pontois e (95)  ;\n Autoroute A115 de M\u00e9ry-sur-Oise (95), jonction N184  \u00e0 San-\nnois (95), jonction A15  ;\n RN406 de Boissy-Saint-L\u00e9ger RN19 (94) au Carrefour Pompa-\ndour (Cr\u00e9teil-94), jonction A86  ;\n RN315  de  Gennevilliers  (92),  jonction  A15/A86  \u00e0  Asn i\u00e8res\n(92)  ;\n A106 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Chevilly-Larue (94 ), jonction\nA6a/A6b  ;\n RN12 de Bois-d'Arcy \u00e0 Houdan (78)  ;\n N184 entre N104 et A16  ;\n RN4 de Pontault-Combault (77) \u00e0 Courgivaux (51)  ;\n RN2 de la porte de la Villette (75) \u00e0 Rouvres (77)  ;\n RN3 entre l'A 104 (77) \u00e0 l'A3 (93)  ;\n D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)  ;\n RN19 de la N104 (77) \u00e0 la N406 (94)  ;\n RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94)  ;\n RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91)  ;\n RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A 10 (91)  ;\n Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 24\n-R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (rocades)     :  \n Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique  ;\n Autoroute A86  ;\n RN12 du pont Colbert (78) \u00e0 Bois-d'Arcy (78), jonct ion A12  ;\n RN186 de Delta \u00e0 Senia (94 M.I.N. de Rungis)  ;\n Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquen-\ncourt (78), jonction A13  ;\n Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au n\u0153ud de\nColl\u00e9gien (77)  jonction A4 (Francilienne)  ;\n RN104 du n\u0153ud de Val-Maubu\u00e9e (77) \u00e0 Marcoussis (91) , jonc-\ntion A10 (Francilienne)  ;\n RN104 d'Epiais-l\u00e8s-Louvres (95), jonction A1 \u00e0 Vill iers-Adam\n(95), jonction N184 (Francilienne)  ;\n RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 \u00e0 Eragny -sur-Oise\n(RN184 - PR z\u00e9ro) en limite de d\u00e9partement 78 (Fran cilienne)  ;\n Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), joncti on D36 \u00e0 \n Chilly-Mazarin (91), jonction A6  ;\n RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'auto-\nroute A1 (95) desservant l'acc\u00e8s Est de l'a\u00e9roport CDG  ;\n RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itin\u00e9raire de d\u00e9les-\ntage taxi dans le cadre du module Chamant  ;\n RD 902a depuis la RD 317 vers A\u00e9roports de Paris /A 1 ;\n-Portions de r\u00e9seau assurant la continuit\u00e9 des voies  rapides    :\n RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 \u00e0 la D\u00e9fe nse (92),\njonction A14  ;\n RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de S\u00e8vres)  ;\n RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A 86) ;\n RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de  la sortie 13\n\u2013 Puiseux-Pontoise (PR24)  ;\n RD7 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Rungis (94), joncti on A86  ;\n Boulevard Circulaire de la D\u00e9fense RD933 (92)  ;\n RD444  de  la  Croix-de-Palaiseau  (A10)  \u00e0  Bi\u00e8vres  (jon ction\nRN118)  ;\n RN10 de Bois-d'Arcy \u00e0 Ablis (78)  ;\n RN1 entre N104 et A16  ;\n RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 25\nLn\nillI\n-\n|\n1\np\n=\n\\-\n! ;\n3\"\n_\u2014\n. |= Gl\nm'\\\\,_'-_  l\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\n\u25a1uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 26\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-13-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation\nassurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de\ntaxis\net de conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeurs \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de taxis\net de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 27\nURm) M__\"_._______N p ____..._... | ,\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \nSous-direction des d\u00e9placements \net de l'espace public \nBureau des taxis et transports publics \n \n \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227   \ndu 08 d\u00e9cembre 2022 \nPortant agr\u00e9ment d'un organisme de formation assura nt \nla pr\u00e9paration \u00e0 l'examen de conducteurs de taxis \net de conducteurs de voiture de transport avec chau ffeurs  \n \n \nLE PR\u00c9FET DE POLICE , \n \nVU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des c entres de formation habilit\u00e9s \u00e0 \ndispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des \nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur  ; \nCONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2022 par \nl'\u00e9tablissement CLF FORMATION \u2013 SIRET N\u00b0914  063  870 00010, dont le si\u00e8ge social se \nsitue \u2013 Spaces Bordeaux Euratlantique - 31, Rue D'A rmagnac \u2013 33088 BORDEAUX, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Th\u00e9o LAUSBER G ; \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,  \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  : L'agr\u00e9ment n\u00b0 22-003 de l'\u00e9tablissement CLF FORMAT ION est d\u00e9livr\u00e9 pour \nune p\u00e9riode de cinq ans afin de dispenser la format ion pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des \nconducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transports avec chauffeurs \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R3120-7 du code des transports. \n \nArticle 2  : Les sessions de formation organis\u00e9es par l'\u00e9tablis sement se d\u00e9roulent au \nlocal p\u00e9dagogique d\u00e9clar\u00e9, sis H\u00f4tel Mercure Paris Gare Montparnasse \u2013 20, Rue de la \nGait\u00e9 \u00e0 Paris (14\u00e8me ). \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de taxis\net de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 28\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n2 \n  \nArticle 3.  \u2013  Les enseignements sont dispens\u00e9s par les formate urs suivants, r\u00e9pondant \naux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figur ant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eate du 11 \nao\u00fbt 2017 susvis\u00e9 :  \n \nArticle 4.  \u2013 Le v\u00e9hicule suivant est utilis\u00e9 par l'\u00e9tablisseme nt pour les formations \u00e0 la \nconduite pratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \nRENAULT Talisman ES-397-RP  \n \nArticle 5.  \u2013 Le responsable de l'\u00e9tablissement adresse au pr\u00e9f et de police un rapport \nannuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation  en mentionnant  :  \n\u2022 le nombre de personnes et l'identit\u00e9 des conducteur s ayant suivi les formations \npr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite ob tenus aux examens d'acc\u00e8s \naux professions de conducteur de TAXI et VTC \nArticle 6.  \u2013 L'\u00e9tablissement CLF FORMATION informe la pr\u00e9fectu re de police de tout \nchangement de nature \u00e0 modifier les conditions d'ex ercice de son activit\u00e9, tels que \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 s usvis\u00e9 . \n \n R\u00e9glementation du transport public \nparticulier de personnes \nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nConduite pratique Djilali BENATIA  \nR\u00e9glementation nationale \nde l'activit\u00e9 taxis Djilali BENATIA  \nR\u00e9glementation nationale \nde l'activit\u00e9 vtc Djilali BENATIA  \nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \net sp\u00e9cifiques aux acticit\u00e9s de taxi Benjamin TOUPET  \nD\u00e9veloppement commercial Benjamin TOUPET  \nConnaissance du  territoire et la \nr\u00e9glementation locale de l'activit\u00e9 de \ntaxis Jos\u00e9 PENAFRIA BAROFIA  \nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue fran\u00e7aise  Benjamin TOUPET  \nExpression et de compr\u00e9hension en \nlangue anglaise Maxence BROUARD  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de taxis\net de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 29\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n3 \n  \nArticle 7. \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maxi male de six mois ou \nretir\u00e9 par le pr\u00e9fet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa \nd\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie, da ns les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R3120-9 susvis\u00e9. \nArticle 8.  \u2013 Le renouvellement de l'agr\u00e9ment et soumis au resp ect des  conditions \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 7  de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017  susvis\u00e9. La demande est formul\u00e9e \npar le responsable de l'\u00e9tablissement au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de \nl'agr\u00e9ment \nArticle 9.  \u2013 Le directeur des transports et de la protection d u public est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture  de Paris, et de la pr\u00e9fecture de \nPolice. \n \n  \nPour le pr\u00e9fet de police  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n                                                   Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation. \n                                                                  Le Sous-directeur des d\u00e9placements e t de l'espace public \n \n \n                                                                              St\u00e9phane JARLEGAND Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-13-00002 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2022 - 1227  \ndu 08 d\u00e9cembre 2022\nPortant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation assurant\nla pr\u00e9paration \u00e0 l\u25a1examen de conducteurs de taxis\net de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurs 30","date":"2022-12-13","first_seen_on":"2024-10-02T20:08:28+00:00","id":"a415aa1a640b6513220a758974a7cf85b22427b457c9926925b257edaedb275b","name":"recueil-75-2022-881-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.12.2022","pdf_creation_date":"2022-12-13T14:19:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/101116/643335/file/recueil-75-2022-881-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.12.2022.pdf"}