{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL\nN\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprojet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0\nMarnay sur Seine (6 pages) Page 3\n51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 (6 pages) Page 10\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-18-00005\n250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL\nN\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du\nr\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay\nsur Seine\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 3\nPREFET |DE L'AUBE | Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9Egalit\u00e9 territoires de l'Aube\nArr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEB/PREMA_2025499 -0 00 4d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverturedu r\u00e9seau secondaire de la Seine de M\u00e9ry-sur-Seine a Marnay-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet de la Marne .Chevalier de la L\u00e9gion d''honneur : - Le Pr\u00e9fet de I'AubeOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, pr\u00e9fet de l'Aube ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le r\u00e8glement du Plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRi) Seine aval approuv\u00e9 le 9 janvier2020;Vu le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 5 novembre 2024 par Monsieur le pr\u00e9sident duSyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de lad\u00e9moustication (SDDEA), sis Cit\u00e9 administrative des Vassaules, 22, rue Gr\u00e9goire Pierre HerluisonCS23076 10012 TROYES Cedex - enregistr\u00e9 sous les n\u00b0 CASCADE 10-2024-00125 et relatif au projet der\u00e9ouverture du r\u00e9seau secondaire de la Seine de M\u00e9ry-sur-Seine \u00e0 Marnay-sur-Seine ;Vu l'avis favorable du P\u00f4le pr\u00e9servation des territoires et de nature au sein de la Directiond\u00e9partementale des territoires de l''Aube en date du 26 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de la Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 5 d\u00e9cembre 2024;\nD4Fs -\u2014 AnA \u0178 rnia Biarre | ahnando NIE Travae Ca-Mav - TAI-AA 9C A9 2C ANPr\u00e9fecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 4\nVu l'avis favorable du Service r\u00e9seaux risques et crises au sein de la Direction departementale desterritoires de l'Aube en date du 5 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis favorable de la Communaut\u00e9 de communes du Nogentais en date du 6 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis favorable de la mairie de Crancey en date du 12 d\u00e9cembre 2024;Vu l'avis favorable du Service environnement au sein de la Direction d\u00e9partementale des territoires dela Marne en date du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de M\u00e9ry-sur-Seine en date du 10 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communaut\u00e9 de communes Seine et Aube en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Ch\u00e2tres en date du 22 janvier 2025 ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables du P\u00f4le Seine amont de la DRIEAT lle-de-France, des Servicesd\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de I'Aube et de la Marne, des Chambresd'agricultures de l'Aube et de la Marne et de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de l'Aube ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des Communaut\u00e9s de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, deS\u00e9zannes Sud-Ouest Marnais et des communes de Barbuise, Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, La Villeneuve-au-Ch\u00e2telot, Maizi\u00e8res-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, P\u00e9rigny-la-Rose, Pont-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Just-Sauvage et Saint-Oulph ;Vu le rapport et l'avis de la commission d'enqu\u00e9te publique en date du 22 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 un manque d'entretien des noues de la vall\u00e9e de la Seine ;Consid\u00e9rant que l'absence d'entretien a eu pour cons\u00e9quence une prolif\u00e9ration de la v\u00e9g\u00e9tation dansle lit majeur des cours d'eau ;Consid\u00e9rant que si le devoir d'entretien incombe r\u00e9glementairement aux propri\u00e9taires riverains,l'absence d'intervention ne permet plus de garantir la capacit\u00e9 de ressuyage des sols, n'assure plus unebonne d\u00e9crue de la vall\u00e9e et impacte sur les fonctionnalit\u00e9s naturelles de ces noues (pr\u00e9servation deszones humides, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9, etc...) ;Consid\u00e9rant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la d\u00e9moustication (SDDEA) a d\u00e9cid\u00e9 d'exercer sa comp\u00e9tence afin de se substituer aux propri\u00e9tairesriverains pour r\u00e9aliser les travaux d entretien sur le bassin versant Seine aval de M\u00e9ry-sur-Seine \u00e0Marnay-sur-Seine;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s doivent apporter une r\u00e9ponse coh\u00e9rente \u00e0 la pr\u00e9servation desmilieux aquatiques au risque inondation et consistent \u00e0 supprimer des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s font partie de ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s pr\u00e9sentent un r\u00e9el caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment auregard des enjeux suivants :* l'entretien et 'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs acc\u00e8s ;\u00b0 la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines ;* la pr\u00e9vention des inondations ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aube,\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l: 0325 42 35 00www.aube.gouv.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 5\nARRETETitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\u00c0 la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA), l'op\u00e9ration consistant \u00e0 assurer le rattrapaged'entretien complet du r\u00e9seau secondaire de la vall\u00e9e de la Seine de M\u00e9ry-sur-Seine \u00e0 Marnay-sur-Seineest d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG).En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire susnomm\u00e9 est autoris\u00e9\u00e0 intervenir sur les parcelles priv\u00e9es afin de supprimer les obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article2 : Droit de p\u00eache des riverainsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les travaux derestauration des cours d'eau \u00e9tant financ\u00e9es majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eachedes propri\u00e9taires riverains est exerc\u00e9, hors des cours attenantes aux habitations et aux jardins,gratuitement pour la dur\u00e9e de 5 ans, par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique (AAPPMA) locale, ou \u00e0 d\u00e9faut, par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de l'Aube ou par la F\u00e9d\u00e9ration de la Marne pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique.Au droit des travaux se d\u00e9roulant au niveau du jardin attenant \u00e0 l'habitation, le propri\u00e9taire de laparcelle concern\u00e9e conserve le droit de p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et sesdescendants.Les AAPPMA locales disposent d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du courrierles informant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour faire savoir si elles entendent b\u00e9n\u00e9ficier deI'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicoleet des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.En cas de renoncement \u00e0 ce droit par les AAPPMA, le pr\u00e9fet informe la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementalepour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.Article 3 : Prescriptions 'Le partage du droit de p\u00eache doit s'appliquer d\u00e8s la fin de la premi\u00e8re phase de travaux d'entretien(travaux de priorit\u00e9 1 correspondant \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e) et sur l'ensemble du lin\u00e9aire concern\u00e9 par laDIG.Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le respect du r\u00e8glement du Plan de pr\u00e9vention du risqueinondation (PPRi) Seine aval approuv\u00e9 le 9 janvier 2020.Le SDDEA doit s'engager \u00e0 poursuivre sa d\u00e9marche d'information envers les communes afin qu'elle soitrelay\u00e9e aux administr\u00e9s durant les 5 ann\u00e9es de rattrapage d'entretien.Le SDDEA doit mettre en \u0153uvre une campagne d'information et de sensibilisation avec les acteurs dubassin, en lien avec les communes concern\u00e9es, aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des parcelles longeant lesnoues afin que ceux-ci puissent poursuivre leur entretien : Sur ce point, le lien internet du Guide d\u00e9par-temental d'entretien des cours d'eau figurant sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aube doit\u00eatre communiqu\u00e9 aux propri\u00e9taires riverains. De m\u00eame, le SDDEA peut s'appuyer sur les employ\u00e9s dela r\u00e9gie qui durant les travaux pourraient apporter leurs exp\u00e9riences aux riverains.Un suivi de la qualit\u00e9 des travaux dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration doit \u00eatre mis en place.\nwww.aube.gouv.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 6\nLe SDDEA doit s'assurer que les riverains effectuent les t\u00e2ches laiss\u00e9es \u00e0 leur charge, comme l'enl\u00e8ve-ment des bois coup\u00e9s, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires.Article 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau secondalre de laxSeine de M\u00e9ry-sur-Seine \u00e0 Marnay-sur-Seine est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre Il : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5: Caract\u00e8re de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sented\u00e9claration et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du d\u00e9clarant toutdommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, dela s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le d\u00e9clarant changeraitensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente d\u00e9claration sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le d\u00e9clarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Acc\u00e8s aux travauxLes agents charg\u00e9s de la police de Ieau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux descommunes dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nwww.aube.gouv.fr\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois en mairies dont la listeest annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public pourinformation \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aube, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de la Marne, ainsi qu'en mairies dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9claration est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Aube et dans la Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.Article 11 : Ex\u00e9cutione Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,e Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Epernay,e Mesdames et messieurs les maires des communes dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9cision,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aube,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marnee Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,e Le commandant du groupement de gendarmerie de la Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aube et de la Marne, et dont une copie sera adress\u00e9e :e aux chefs de Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Aube et de laMarne,e aux Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales pour la peche et la protection du milieuaquatique de l'Aube et de la Marne.\nTroyes, le \u00c0 \u0178 W 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne Le Pr\u00e9fet de I'AubeST\nHenri PREVOST Pascal COURTADE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de 2 mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif:* Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex ou \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Marne, 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE;< soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, del'Energie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques \u2014 246 boulevard Saint-Germain \u2014- 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du d\u00e9lai de deux mois. -Ce recours administratif a pour cons\u00e9quence de prolonger de deux mois, le d\u00e9lai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette d\u00e9cision peut \u00e9tre susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (Tribunal administratif \u2014- 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00www.aube. gouvf 5/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 8\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce d\u00e9laicommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.Il peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nANNEXE\nListe des communes concern\u00e9es par les travaux de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau secondaire de la Seine deM\u00e9ry-sur-Seine \u00e0 Marnay-sur-Seine- Barbuise- Ch\u00e2tres- Clesles (51)- Conflans-sur-Seine (51)- Crancey- Esclavolles-Lurey (51)- La Villeneuve-au-Ch\u00e2telot- Maizi\u00e8res-la-Grande-Paroisse- Marnay-sur-Seine- M\u00e9ry-sur-Seine- P\u00e9rigny-la-Rose- Pont-sur-Seine- Romilly-sur-Seine- Saint-Hilaires-sous-Romilly- Saint-Just-Sauvage (51)- Saint-Oulph\nPr\u00e9fecturee l'Aube - 2,ruePierre Labonde \u2014 10025 Troyeswww.aube.gouv.fr42 35 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-18-00005 - 250718 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b0DDT/SEB/PREMA-2025 199-0001 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9ouverture du r\u00e9seau de la Seine de M\u00e9ry sur Seine \u00e0 Marnay sur Seine 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 10\nPREFET 'raeti ; LDE LA MARNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_206_02Arr\u00eat\u00e9 modifiant les dates des phases 6, 7, 9, 10, 11 et int\u00e9grant la phase 7 bis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2025_069_01du 24 avril 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9molition/reconstruction de l'ouvrage d'art PS 127.2 situ\u00e9e au PR 127+200 de l'auto-route A4 portant la fin des travaux au 31 octobre 2025.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 11\nVu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur Philippe Lefranc, directeur d\u00e9-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ;Vu la demande du 4 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des auto-routes du nord et de |'est de la France (SANEF);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRER_PRR_2025_069_01 sign\u00e9 en date du 24 avril 2025, r\u00e9glementant tempo-rairement la circulation durant les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction du tablier de l'ouvragePS127.2 situ\u00e9 au PR 127+200 de l'autoroute A4 ;Vu la demande faite par Sanef sollicitant, suite \u00e0 un retard lors de la d\u00e9molition du pont et renforce-ment des fondations du pont \u00e0 pr\u00e9voir, une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerie nationale dud\u00e9partement de la Marne du 24 juillet 2025 et la remarque li\u00e9e au jour de la phase 6 avec une circula-tion dense attendue ;Vu l'avis de M. le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerie na-tionale du d\u00e9partement de l'Aisne du 22juillet 2025 ;Vu l'avis du peloton motoris\u00e9 de Coutevroult du 08 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis de la direction interd\u00e9partementale des routes nord du 22 juillet 2025 informant la SANEFque cette direction n'est pas concern\u00e9e par les travaux de reconstruction de l'ouvrage d'art PS 127.2;Vu l'avis sans remarques \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de la Marne, CIP Nord, du 23juillet 2025;Vu l'avis favorable et les remarques du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne du 18 juillet 2025 ;Vu les remarques du conseil d\u00e9partemental de la Seine-et-Marne, ARD de Coulommiers du21 juillet 2025 informant SANEF que des travaux de renouvellement de la couche de roulement sontprogramm\u00e9s en 2025, il est important d'alerter en cas de modification de planning;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 12\nVu les avis favorables des communes concern\u00e9es par les itin\u00e9raires de d\u00e9viations et itin\u00e9rairesconseill\u00e9s a savoir Chaumuzy, Bligny, Romigny, Tinqueux, Saint-Gibrien, Jouy-les-Reims, Authenay,Ormes, Les Mesneux, Chambrecy, et les remarques \u00e9mises par la commune de Bouilly;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Ville-en-Tardenois, Pargny-les-Reims et Villers-Agron-Ai-guizy;Vu l'avis des transports scolaires du Grand Reims du 28 juillet 2025 ;Vu lavis et la remarque de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne du22 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable et sans remarques de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne du21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne du 05 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims du 28juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la direction d\u00e9-partementale des territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les dates des phases 6, 7, 9, 10 et 11 et porte int\u00e9gration de la phase 7 bis \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2025_069_01 du 24 avril 2025.ARTICLE 2Les phases 6, 7, 9, 10 et 11 sont modifi\u00e9es comme suit :Phase 6: au lieu \u00ab du lundi 21 juillet 2025 O5hOO au vendredi 1* ao\u00fbt 2025 15h00 \u00bb, lire \u00ab du jeu-di 24 juillet 2025 05h00 au mercredi 06 ao\u00fbt 2025 15h00 \u00bb ;Phase 7: au lieu \u00ab du lundi 04 ao\u00fbt 2025 O5h00 au vendredi 15 ao\u00fbt 15h00 \u00bb, lire \u00ab du mercre-di 06 ao\u00fbt 2025 05h00 au mardi 19 ao\u00fbt 2025 15h00 \u00bb ;Phase 9 : au lieu \u00ab du lundi 1* septembre 2025 05h00 au vendredi 12 septembre 2025 15h00 \u00bb, lire \u00ab dulundi 22 septembre 2025 05h00 au vendredi 03 octobre 2025 15h00 \u00bb ;Phase 10 : au lieu \u00ab du lundi 06 octobre 2025 05h00 au vendredi 10 octobre 2025 15h00 \u00bb, lire \u00ab du lun-di 13 octobre 2025 08h00 au mardi 21 octobre 2025 15h00 \u00bb ;Phase _11 : au lieu \u00ab du lundi 13 octobre 2025 08h00 au vendredi 17 octobre 2025 16h00 \u00bb, lire \u00ab du mar-di 21 octobre 2025 08h00 au mardi 31 octobre 2025 16h00 \u00bb ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 13\nARTICLE 3La phase 7 bis est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2025_069_01 du 24 avril 2025 entre les phases 7 et 8.Les modalit\u00e9s d'exploitation sont les suivantes :Phase 7 Bis : Travaux sur pile en terre-plein central (TPC) et pile de rive + console en TPCDates pr\u00e9visionnelles Du mardi 19 ao\u00fbt 13h00 au jeudi 28 ao\u00fbt 2025 15h00.Localisation du chantier _ |A4 \u2014- PR 127+200 dans les 2 sens de circulation.-Sens Paris/Strasbourg :* Neutralisation voie rapide du PR 124+400 au PR 127+400 ;* Circulation sur voie laiss\u00e9e libre ;* Vitesse progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h ;* Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules ;* D\u00e9voiement voie lente sur la bande d'arr\u00eat d'urgence (BAU) ;Modalit\u00e9s d'exploitation * Largeur de voie r\u00e9duite \u00e0 3,20 m\u00e8tres.\nSens Strasbourg/Paris :* Neutralisation voie rapide et voie lente du PR 129+000 au 127+000 ;* \u2014 Circulation sur voie sp\u00e9ciale v\u00e9hicules lents (VSVL) ;\u2014 Vitesse progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h ;* Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.ARTICLE 3Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 initial sont inchang\u00e9s.ARTICLE 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.ARTICLE 5Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, et de gestion du trafic de la direction interd\u00e9par-tementale des routes Nord seront avertis en temps r\u00e9el par les services de SANEF en cas d'\u00e9v\u00e9nemententrainant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et des mesures prises \u00e0 cet effet.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 14\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims ;e M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;e M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M.le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;e M.le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis;e M.le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9;e M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord ;e M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;e M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est;.le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;MM. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le \u00ce 4 AQUT 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet.et p 'c\u00ce\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9 emental adjoint des territoires de la Marne,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 206 02 16","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-15T21:13:37+00:00","id":"a418e82844faeaedbaf63ac0fef67bcb52799b727713f40f09c396469728a082","name":"RAA n\u00b0 51-2025-138 du 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T08:14:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-19T09:16:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50434/360805/file/RAA%20n%C2%B0%2051-2025-138%20du%2019%2008%2025.pdf"}