{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant\nmise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le\nsite qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise\nen demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG\nEUROPE pour le site qu'elle exploite sur la\ncommune de LA-VOULTE-SUR-RHONE\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 3\n; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba [xxxx] du 18 juillet 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par (selarl) Etude BALINCOURT en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire,\npour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne (07)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment le livre I, titre VII (dispositions communes relatives aux\ncontr\u00f4les  et  sanctions)  et  les  articles  L.171-6,  L.171-8,  L.172-1,  L.511-1  et  R.171-1  et  le  livre  V,  titre  I\n(installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) et ses articles L.511-1, R.512-39-2 et R512-\n39-1 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 243-3 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023  portant nomination de Madame Sophie ELIZEON\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifi\u00e9, autorisant Pharmacie Centrale de\nFrance \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de fabrication de compos\u00e9s m\u00e9talliques sur la commune de La Voulte-sur-\nRh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  ORRION  CHEMICALS  METALCHEM  et  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2004-294-13  du  20\noctobre 2004 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  ORRION  CHEMICALS  METALCHEM  et  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2004-294-13  du  20\noctobre 2004 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de la situation\nadministrative de la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-294-13 du 20\noctobre 2004 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2024-05-30-00001  du  30  mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Isabelle ARRIGHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE ;\nVU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas pla\u00e7ant la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG\nEUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et d\u00e9signant comme liquidateur (selarl)\n\u00c9tude BALINCOURT repr\u00e9sent\u00e9e par Me Fr\u00e9d\u00e9ric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur -\n07200 Aubenas ;\nVU le courrier du 3 mai 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es demandant la notification de la\ncessation  d'activit\u00e9  et  l'application  de  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  R.512-39-2  du  Code  de\nl'environnement relative \u00e0 l'usage des terrains concern\u00e9s ;\nVU le courrier du 16 mai 2024 de Mes Fr\u00e9d\u00e9ric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE, liquidateurs judiciaires\nde  la  soci\u00e9t\u00e9  JINWANG  EUROPE,  notifiant  \u00e0  Madame  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ard\u00e8che  la  cessation  totale\nd'activit\u00e9 du site de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne et transmettant le questionnaire ICPE ;\n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\n1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n20240614-DEC-DAEN0559\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 4\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 juin 2024 transmis \u00e0 l'\u00c9tude\nBALINCOURT par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 juin 2024, faisant\noffice  de  consultation  contradictoire  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  aux  articles  L.  171-6  du  Code  de\nl'environnement ;\nVU les  \u00e9changes  concernant  le projet  d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  mise  en  demeure  et  notamment  la\nr\u00e9ponse par courriel de l'\u00e9tude BALINCOURT, en date du 5 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde mise en demeure transmis par courriel du 4 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE sur le territoire de la\ncommune de La Voulte-sur-Rh\u00f4ne est un \u00e9tablissement qui comportait des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement soumises au r\u00e9gime de l'autorisation ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  demeure  sur  le  site  une  quantit\u00e9  importante  de  substances  et  pr\u00e9parations\ndangereuses, produits et d\u00e9chets, et que l'exploitant n'a donc pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation des produits\ndangereux et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exploitant  ne  r\u00e9alise  pas  de  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son\nenvironnement, tenant compte d'un diagnostic environnemental ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site contrairement aux\ndispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 garantir\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ont bien \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  ou  les  usages  des  terrains  concern\u00e9s  ne  sont  pas  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation de l'\u00e9tablissement et qu'il convient d\u00e8s lors d'appliquer la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR.512-39-2 du Code de l'environnement relative \u00e0 l'usage des terrains concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant n'a pas, au moment de la notification de la cessation, transmis au\nmaire  ou  au  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en\nmati\u00e8re d'urbanisme et aux propri\u00e9taires des terrains d'assiette des installations class\u00e9es concern\u00e9es\npar la cessation d'activit\u00e9 les plans du site et les \u00e9tudes et rapports communiqu\u00e9s \u00e0 l'administration sur\nla situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les\nusages  futurs  qu'il  envisage  pour  ces  terrains  contrairement  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\nR.512-39-2 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE de\nrespecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du Code de l'environnement, susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments du contradictoire n'ont pas \u00e9t\u00e9 totalement pris en compte dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024, susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de le retirer l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024, susvis\u00e9 ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-07-11-00005 du 11 juillet 2024 est retir\u00e9.\nArticle 2 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE (n\u00b0 SIRET 810 743 732 00010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 218 avenue\nMARIE  CURIE  07800  LA  VOULTE-SUR-RHONE,  pour  son  \u00e9tablissement  \u00e0  cette  m\u00eame  adresse,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par (selarl) Etude BALINCOURT \u2013 3, boulevard Pasteur \u2013 07200 Aubenas en qualit\u00e9 de\nliquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de  3  mois \u00e0 c ompter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions  de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement en\nprenant les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.512-75-1 du code de\nl'environnement, des terrains du site.\n2/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 5\nCes mesures doivent en particulier concerner prioritairement l'\u00e9vacuation des produits dangereux et la\ngestion  des  d\u00e9chets  dangereux  pr\u00e9sents,  l'inertage  des  cuves,  l'inertage  des  r\u00e9seaux  de  produits\ndangereux, y compris le r\u00e9seau de gaz naturel.\nD\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester,\nconform\u00e9ment  au dernier alin\u00e9a de l'article L.512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par  une entreprise\ncertifi\u00e9e dans le domaine des sites et  sols pollu\u00e9s ou disposant  de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en\nmati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.\nL'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \nArticle 3 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE (n\u00b0 SIRET 810 743 732 00010), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 218 avenue\nMARIE  CURIE  07800  LA  VOULTE-SUR-RHONE,  pour  son  \u00e9tablissement  \u00e0  cette  m\u00eame  adresse,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par (selarl) Etude BALINCOURT \u2013 3, boulevard Pasteur \u2013 07200 Aubenas en qualit\u00e9 de\nliquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 1  mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article R.512-39-2 du code de l'environnement en\ntransmettant  au  maire  ou  au  pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et aux propri\u00e9taires des terrains d'assiette des installations class\u00e9es\nconcern\u00e9es  par  la cessation d'activit\u00e9 les plans du site et  les \u00e9tudes et  rapports  communiqu\u00e9s \u00e0\nl'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses\npropositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains.\nIl transmet dans le m\u00eame temps au pr\u00e9fet une copie de ses propositions.\nArticle 4 : \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames\narticles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nl'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 :   D\u00e9lais et  Voies de Recours  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de LYON : \n1\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  211-1  et  L.  511-1  du  Code  de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-avant.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation telle\nque d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de\nLyon.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\n3/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 6\nArticle 7 :   Ex\u00e9cution - Notification  \nMadame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Monsieur le\nmaire de la commune de La-Voulte-sur-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'exploitation.\nFait \u00e0 Privas, le 18 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n4/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 JINWANG EUROPE pour le site qu'elle exploite sur la commune de LA-VOULTE-SUR-RHONE 7","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-14T16:49:10+00:00","id":"a41a03da4ff9e3b9f1571946e1d1859b9404206f9babc61f1cb96fd208686ca2","name":"recueil-07-2024-173-recueil-du 26 juillet 2024nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-26T07:24:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25005/206471/file/recueil-07-2024-173-recueil-du%2026%20juillet%202024nominatifs-1.pdf"}