{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-249\nPUBLI\u00c9 LE 9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-10-08-00003 - Impression (7 pages) Page 3\n35-2024-10-08-00004 - Impression (4 pages) Page 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-10-08-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M.\nHerv\u00e9 RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de Rennes\n\u00e0 M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC St\u00e9phane (2 pages) Page 16\n35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M.\nBAZOT Jean-Luc aux agents du Service de Gestion Comptable de\nFoug\u00e8res (24 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC \"M\u00c9TRO DE RENNES\" (2 pages) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-08-00003\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( oiseaux, mammif\u00e8res et amphibiens ), et destruction\net/ou perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ( oiseaux, mammif\u00e8res et amphibiens ),\ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement foncier \nsur le site du Hameau de la Monniais \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 4 octobre 2024,\nVu la demande du promoteur immobilier \"VIABILIS AMENAGEMENT\" b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en\ndate du 11 juin 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement foncier sur le site du Hameau de la Monniais \u00e0\nCesson-S\u00e9vign\u00e9 susceptibles d'engendrer la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( oiseaux, mammif\u00e8res et amphibiens ), et la destruction et/ou\nperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ( oiseaux, mammif\u00e8res et amphibiens ),\nVu l'avis favorable, en date du 5 juillet 2024, du D irecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 15 au 31 juillet 2024 inclus,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 5 septembre 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du\nPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 4\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Viabilis en date du 30 septembre 2024 r\u00e9pondant point par point aux observations\ndu CSRPN, et pr\u00e9voyant en particulier les dispositions suivantes:\n\u2022extension du p\u00e9rim\u00e8tre de suivi,\n\u2022sensibilisation des futurs propri\u00e9taires \u00e0 la biodiversit\u00e9 et incitation \u00e0 la pose de nichoirs,\n\u2022localisation pr\u00e9cise des nichoirs, \n\u2022extension des suivis \u00e9cologiques \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 10 ans.\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et/ou des habitats de\npopulations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, mammif\u00e8res et amphibiens ),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la capture et/ou perturbation intentionnelle de ces\nesp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur\nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social , \u00e9conomique,\nenvironnemental et de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de s travaux de\nd\u00e9construction et/ou de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents, et de viabilisation de la parcelle abritant les esp\u00e8ces et\nhabitats d'esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement ,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces d' oiseaux, de\nmammif\u00e8res et d'amphibiens , sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures\nde r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes\nsur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le promoteur immobilier \"VIABILIS AMENAGEMENT\", repr\u00e9sent\u00e9\npar Erwan DUMONT, sis Parc Edonia B\u00e2timent O, rue Terre Ad\u00e9lie 35760 Saint-Gr\u00e9goire.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement foncier sur le site du Hameau de la Monniais \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ,\ncomprenant des travaux de d\u00e9construction et/ou de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents, et de viabilisation de parcelle , le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation,\net sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\nsuivantes : \n- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en annexe 1;\n- destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en annexe 2;\n2/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 5\nME1 Travaux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de sensbilit\u00e9 des esp\u00e8ces\nMRI D\u00e9limitation d'une zone tampon autour de la zone humide en phase\ntravaux\nMR2 Pr\u00e9servation d'une partie des b\u00e2timents avec am\u00e9nagement\nfavorables aux esp\u00e8ces\n_MR3 _ |Pr\u00e9servation d'une partie du boisement le long du cours d'eau\nMR4 (Suppression des esp\u00e8ces exotiques envahissantes lors des travaux\nMRS | Adaptation de l'\u00e9clairage public pour limiter l'impact sur l\u00e0 faune\nMCi Cr\u00e9ation d'un nouveau boisement, en lien avec le parc de la\nmonnisis\ninstallation de nichoirs compl\u00e9mentaires dans le parc de la\nMC2\nMonniais\nMAL (Accompagnement des travaux par un \u00e9cologue\nMA2 [Protection d'un corridor en \u00e9volution Bbre le long du cours d'eau\nMA3 Sensibilisation \u00e0 bb biodiversit\u00e9 des nouveaux propri\u00e9taires\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement concernent \u00e9galement l'ensemble des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore identifi\u00e9es dans les inventaires au cours de l'\u00e9tude, mais non soumises \u00e0 une demande de\nd\u00e9rogation.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e\nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service\nEau et Biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour\nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter\nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans\nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de\nd\u00e9construction et/ou de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents, et de viabilisation de parcelle , pr\u00e9vus jusqu'en 2028 . Le\nplanning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 1 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne les travaux de d\u00e9construction et/ou de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents, et de\nviabilisation de parcelle selon le plan en annexe 3 .\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es\ndans les fiches techniques page 63 \u00e0 78 du dossier de demande d\u00e9rogation, et compl\u00e9t\u00e9es dans le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN en date du 30 septembre 2024, sont les suivantes :\n3/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 6\nReprise des\nFE ES | caroaptie ds iin iment de\nCicatrisation des biodiversit\u00e9 (flore, esp\u00e8ces invasives, | Chaque ann\u00e9e pendant has\nmilieux a Do oiseaux, mammif\u00e8res, dont chauves-souris, | 3 ans, puis \u00e0 5 et 10 ans Raplantations (ales / basements\n\u00e9volution bre et reptiles et insectes)\nplantations\nLo Zone humide au nord , ae aeFonctionnalit\u00e9 des ae vas ; Chaque ann\u00e9e t | R\u00e9flexion sur l'alimentation en eau \u00e0 partir des eauxMS | ducurdorbos\u00e9 | Relev\u00e9s oristqusetpaologque | HY amv Pecan ile pat\npr\u00e9serv\u00e9\nOiseaux lids au b\u00e2ti | Observations \u00e0 vue en p\u00e9riode de\net nichoirs reproduction (2 visites entre avril et juin)\nMaintien des Chauves souris dans Pose d'enregistreurs d'ultrasons \u00e0 2\npopulations |\" L< able p\u00e9riodes (juin/jullet et aodt/septembre), | Chaque ann\u00e9e pendant | Comparaison avec les observations de l'\u00e9tat initial.\nd'esp\u00e8ces Recherche de guano apr\u00e8s la saison estivale | 3 ans, puis \u00e0 5 et 10 ans | Plantations compl\u00e9mentaires et/ou am\u00e9nagements.\nimalamas | oiseaux des | Echantillonnage par points d'\u00e9coute en\nboisements (corridor ) p\u00e9riode de reproduction (2 visites entre\n\u00e9cologique) avril et juin)\nCes diff\u00e9rentes mesures seront compl\u00e9t\u00e9es des dispositions suivantes:\n\u2022les travaux seront conduits de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum les perturbations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en\npr\u00e9sence, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes ;\n\u2022la mesure MA3 pr\u00e9voyant une sensibilisation devra inciter les futurs propri\u00e9taires \u00e0 mettre en place des\nmesures favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 \u00e0 la parcelle (ex cl\u00f4ture permettant le passage de la petite faune,\nplantations, interdiction des EEE...): le cahier des charges de l'op\u00e9ration devra \u00eatre transmis \u00e0 la\nDDTM ;\n\u2022la mesure MC2 pr\u00e9voyant la pose de nichoirs et g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res dans le bois devra \u00eatre quantifi\u00e9e et\nqualifi\u00e9e, puis suivie d'une validation par la DDTM ;\n\u2022les mesures en faveur des chiropt\u00e8res et/ou avifaune pr\u00e9vues dans les b\u00e2timents (MR2) devront faire\nl'objet d'accords et/ou obligations particuli\u00e8res avec les futurs propri\u00e9taires pour assurer la pr\u00e9servation\net la bonne gestion de ces dispositifs ;\n\u2022au terme de l'instruction administrative du projet, et avant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage\ndevra transmettre \u00e0 la DDTM le planning d\u00e9finitif des travaux, adapt\u00e9 au regard des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\net en fonction du type d'intervention programm\u00e9.\nLes plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation, devront \u00eatre transmis\npour validation \u00e0 la DDTM.\nUn accompagnement et une surveillance des op\u00e9rations par un \u00e9cologue seront r\u00e9alis\u00e9s en phase travaux et\npour la mise en place de la compensation. Un suivi environnemental du site et des mesures apr\u00e8s travaux sera\nr\u00e9alis\u00e9 selon les conditions suivantes et pr\u00e9cis\u00e9es dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN en date du\n30 septembre 2024 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du suivi sera \u00e9tendu jusqu'\u00e0 la route menant \u00e0 la d\u00e9chetterie.\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la\nDDTM. En cas d'inefficacit\u00e9 des nichoirs et des mesures, des adaptations \u00e0 faire valider par la DDTM devront\n\u00eatre pr\u00e9vues.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0\nla DDTM.\n4/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 7\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions\nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois\nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de \"VIABILIS AMENAGEMENT\", le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le maire de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 .\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nANNEXE 1\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 8\nANNEXE \u2014 Cerfa 13 614*01 : ESP\u00c8CES VISEES PAR LA DEMANDE DE DEROGATION POUR\nLA DESTRUCTION, VALTERATION, OU LA DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU\nD'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES\nNom\nFAUNE LIEE AU BATI\nFaucon cr\u00e9cerelle | Falco tinnunculus 1 couple\nChoucas des Nicheurs certains\nCorvus monedula 2-3 couples sur le manoir\ntours\nMoineau Passer 2 couples Nicheurs certains\ndomestique domesticus P sur les annexes\nM\u00e9sange parus major 2 couples Nicheurs certains\ncharbonni\u00e8re 4 P sur les annexes +\n= icheur probableA Cyanistes meM\u00e9sange bleue caeruleus 2 couples dans le boisement\nBergeronnette Nicheur possible\ngrise Motacilla alba 1 autour des\nDe passage dans\nPipistrelle Pipistrellus les combles et gite\nipistrell 10+ probable dans les\ncommune PIPIS us fissures des\nannexes\ns PipistrellusPipistrelle de kuhl P 7 Quelques contacts\nkuhlii\nMurin de . .\nMyotis nattereri | Quelques contacts | De passage dans\nNatterer ou \u00e0 proximit\u00e9 des\nNoctule de combles et\nNycti isleri uelques contactsLeisler alus leisleri | Quelq chasse/transit dans\nS\u00e9rotine Eptesicus le boisement\n: Quelques contacts\ncommune serotinus\nOreillard roux Plecotus auritus | Quelques contacts\nANNEXE \u2014 Cerfa 13 616*01 : ESP\u00c8CES VIS\u00c9ES PAR LA DEMANDE DE DEROGATION POUR\nLA DESTRUCTION ET/OU LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SP\u00c9CIMENS D'ESPECES\nANIMALES PROTEGEES\n[ Nom scientifique | Quantit\u00e9 | Description |\nRisque de mortalit\u00e9 en phase travauxFAUNE LI\u00c9E AU BOISEMENT\nDe passage, habitat\nCrapaud \u00e9pineux | Bufo spinosus Lindividu mort | terrestre potentiel\ndans le boi: t\n< : - . . D dans |Ecureuil roux Sciurus vulgaris 1 observation vee 25528 ansie\nH\u00e9risson Erinaceus Ind\u00e9termin\u00e9 : De passage sur les\n, Indices de \u00ab espaces verts \u00bb\nd Europe europaeus pr\u00e9sence (crottes) | du site\nBarbastelle Barbastella\nQuelques contactsd'Europe barbastellus a\nMurin de Myotis\ndaube - Quelques contacts\nDaubenton laubentonii Quelques individus\nGrand murin Myotis myotis Quelques contacts | en transit/chasse\nPipistrelle de Pipistrellus Quelques contacts dans le boisement\nNathusius nathusii\nMurin \u00e0 oreilles Myoti:. . 5 Quelques contacts\u00e9chancr\u00e9es emarginatus\nMurin \u00e0 |\nmoustaches Myotis Quelques contacts Contact potentiel\nmystacinus potentiels en transit/chasse\n(potentiel)\nRouge-gorge Erithacus 1\nfamilier rubecula Nicheurs certains\nTroglodyte Troglodytes 1 dans le boisement\nmignon troglodytes\n. . Phylloscopus Nicheur probablePouillot v\u00e9loce collybita 1 dans le boi .\nGrive draine Turdus viscivorus\nA ee Turdus\nGrive musicienne La\nFauvette \u00e0 t\u00eate Co\nnoire Sylvia atricapilla 1 Nicheurs possibles\nPinson des arbres | Fringilla coelebs 1 dans le boisement\nSerin cini Serinus serinus 1\nAccenteur Prunella 1\nmouchet modularis\ndans les fissures\ndes annexes\nRouge-gorgeBs bore Erithacus rubecula 1\nfamilier Nicheurs certains\nTroglodyte Troglodytes 1 dans le boisement\nmignon troglodytes\n. . Phylloscopus Nicheur probable\nPouillot v\u00e9loce collybita 1 dans le boisement\nFauvette \u00e0 t\u00eate oo,\nSylvia atricapilla 1\nnoire\nGrive draine Turdus viscivorus\nGrive musicienne | Turdus philomelos Nicheurs\nPinson des arbres | Fringilla coelebs 1 boisement\nSerin cini Serinus serinus 1\nAccenteur 1\nPrunella modularis\nmouchetDe passage,\nos . a habitat terrestreCrapaud \u00e9pineux | Bufo spinosus 1 individu mort potentiel dans le\nboisement\nH\u00e9risson Erinaceus Ind\u00e9termin\u00e9 : De passage sur les\nd' europaeus Indices de \u00ab espaces verts \u00bb\nEurope uropa pr\u00e9sence (crottes) | du site\nDe passage dans\nPipistrelle Pipistrellus les combles et\nipistrell 10+ gite probable\ncommune pipistrelus dans les fissures\ndes annexes\nRisque de d\u00e9rangement en phase travaux\nFaucon cr\u00e9cerelle | Falco tinnunculus 1 couple\nChoucas des Nicheurs certains\nt Corvus monedula 2-3 couples sur le manoir\nours\nMoineau Nicheurs certains\n. Passer domesticus 2 couplesdomestique sur les annexes\nM\u00e9sange Nicheurs certainsa. Parus major 2 couples\ncharbonni\u00e9re sur les annexes +\n, anistes nicheur probable\nM\u00e9sange bleue genres 2 couples dans le boisement\nBergeronnette Motacilla alba 1 Nicheur possible\ngrise autour des\nb\u00e2timents\nDe passage,\neos + habitat terrestreCrapaud \u00e9pineux | Bufo spinosus 1 individu mort potentiel dans le\nH\u00e9risson Erinaceus Ind\u00e9termin\u00e9 : De passage sur les\nd' europaeus Indices de \u00ab espaces verts \u00bb\nEurope pa pr\u00e9sence (crottes) | dusite\nPipistrelle De passage dans\n10+ les combles et\ncommunegite probabledans le\nANNEXE 2\nANNEXE 3\n6/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 9\n~ AAs pioO MOMs\n7/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00003 - Impression 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-08-00004\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 11\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (M artinets noirs), dans le cadre des travaux\n de r\u00e9fection de toiture au 4 rue Vaneau \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date\ndu 4 octobre 2024,\nVu la demande, en date du 9 septembre 2024, du Syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 Lecomte, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation, afin de r\u00e9aliser des travaux d e r\u00e9fection de toiture au 4 rue Vaneau \u00e0 Rennes, qui d\u00e9truiront 3 nids\nde Martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions, en date du 27 septembre 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du\nPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de\nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur\nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et\nenvironnemental visant \u00e0 la pr\u00e9servation ,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait\nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de r\u00e9fection de toiture\nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 12\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,\npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re\nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce M artinet noir, sous r\u00e9serve\nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin de\nlimiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce\ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Charg\u00e9 de Mission Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 \"Lecomte\", sis 1 rue Raoul Ponchon \u00e0\nRennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9fection de toiture au 4 rue Vaneau \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est\nautoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\nde : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de\nr\u00e9fection de toiture au 4 rue Vaneau \u00e0 Rennes . Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM\nau moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour l es travaux de r\u00e9fection de toiture au 4 rue Vaneau \u00e0 Rennes.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nEn mesures de r\u00e9duction, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter au maximum la perturbation de l'esp\u00e8ce.\nLe d\u00e9roulement des travaux devra prendre en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la\npopulation de Martinets. Le planning pr\u00e9visionnel des travaux pr\u00e9voit la fin de ces travaux avant le retour de\nmigration des Martinets en avril 2025.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 13\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nLes capacit\u00e9s d'accueil des Moineaux seront \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9es.\nEn mesure de compensation d\u00e9finitive apr\u00e8s travaux, 3 nichoirs \u00e0 Martinets \u00e0 3 loges seront mis en place sur la\nfa\u00e7ade de l'immeuble au plus pr\u00e8s des nids actuels selon les plans pr\u00e9visionnels en annexe. \n \nLe positionnement d\u00e9finitif des nichoirs sera d\u00e9fini en concertation avec la DDTM et la LPO.\nPar ailleurs, une sensibilisation des futurs occupants sera r\u00e9alis\u00e9e par le syndic pour expliquer les\nam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s pour les martinets.\nUn rapport d'ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\nEn cas d'inefficacit\u00e9 des dispositifs de compensation, les positionnements et/ou la conception pourront \u00eatre\nreconsid\u00e9r\u00e9s et faire l'objet d'am\u00e9nagement compl\u00e9mentaires et modificatifs.\nArticle 6 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions\nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois\nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 \"Lecomte\" , la Maire de\nRennes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service\nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la\nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 14\nNids de martinets 4 rue Vaneau\n ANNEXE\nEmplacements des nids actuels et du positionnement pr\u00e9visionnel des nichoirs de compensation\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-08-00004 - Impression 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-08-00002\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Herv\u00e9\nRETO, responsable du Service de Gestion\nComptable de Rennes \u00e0 M. BERTO Samy et M. LE\nCHENADEC St\u00e9phane\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC St\u00e9phane 16\nEPUBLIQUE | | | ir\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 .\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE\nVU: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre\n2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation\njudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 RETO Herv\u00e9, inspecteur principal des finances publiques, chef de poste du service de gestion\ncomptable de Rennes d\u00e9clare :\n-- constituer pour mandataire sp\u00e9cial, Monsieur BERTO Samy, agent administratif principal des ube\npubliques 2\u00e8me classe, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom:\n* __ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception,\n* de recevoir \u00e9t de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\n* d'exercer toutes poursuites et accorder des d\u00e9lais dans la limite de 1 000 \u20ac sur 6 mois\n* d' agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\n- par les r\u00e8glements,\n* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, -\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es RE |\nl'administration\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 8 octobre 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant L\nLe UN\nBERTO Samy, | | RETO Herv\u00e9 a\nAgent administratif principal des finances : Inspecteur principal des finances publiques\npubliques 2\u00e8me classe\n'faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC St\u00e9phane 17\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021.RENNES CEDEX 9\nDELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE\n: l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembreae et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du a de commerce relatif aux redressements et a la liquidation\njudiciaire des \u00c9NCEPIEES\nJe soussign\u00e9 RETO Herv\u00e9, inspecteur principal des finances publiques, chef de poste du service de gestion\ncomptable de Rennes d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial, Monsieur LE CHENADEC St\u00e9phane, contr\u00f4leur des finances publiques\n1\u00e8re classe, \u00e0 ec de signer et effectuer en mon nom:\n. \u00e0 . l \\\n* __ d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception,\n* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\n* d'exercer toutes poursuites et corde des d\u00e9lais dans la limite de 2 000\u20ac sur 10 mois\n\u00b0 d' agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de DIES MES collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\u00bb + d'acquitter tous mandats et d' BREST la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\n* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine. :\nFait \u00e0 Rennes, le 8 octobre 2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9 Signature du d\u00e9l\u00e9guant\n(= gel es Le Comptable | Lo:\nLE CHENADEC St\u00e9phane | RETO Herv\u00e9\nContr\u00f4leur des finances publiques 1\u00e8re classe - _ + Inspecteur principal des finances publiques\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-08-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Herv\u00e9 RETO, responsable\ndu Service de Gestion Comptable de Rennes \u00e0 M. BERTO Samy et M. LE CHENADEC St\u00e9phane 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-10-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT\nJean-Luc aux agents du Service de Gestion\nComptable de Foug\u00e8res\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 19\n| |\nFRAN\u00c7AISE | | | +\nLibert\u00e9 | | _ |\nFraternit\u00e9 . a FINANCES PUBLIQUES\n| | : | Annexe 1R\u00c9PUBLIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\n- Avenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012- 1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation Judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur LEFEVRE Emmanuel, Inspecteur des Finances\nPubliques,\n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Foug\u00e8res,\ne 'd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre .\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est \u00a9\nconfi\u00e9e,\ne d'exercer toutes poursuites,\ne d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\ne d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\ne d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en\nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, |\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n* quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\ne de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\ne de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de\nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\ne de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi\ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de Foug\u00e8res et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Foug\u00e8res, entendant ainsi\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 20\n~ REPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 . . a\n\u00c9galit\u00e9 LL . .\n| | . Annexe 1\ntransmettre \u00e0 Monsieur LEFEVRE Emmanuel tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son\nconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer o\u00f9 administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration. a . | a\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant\n| Le Responsable du SGC par int\u00e9rim .\na | Bx fore pan\na 7 a .\na) | | : | | |\nLEFEVRE Emmanuel | nal BAZON,\n~ Inspecteur des Finances Publiques Inspectett inances Publiques\nBon pour pouvoir (manuscrit)\n_ | faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 21\n| |\nREPUBLIQUE\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9FRAN\u00c7AISE | | +\n\u00c9galit\u00e9 | | |\nFINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\n~ DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\n... Cit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame LEJARS Patricia, Agent administratif principal des\nFinances Publiques 2\u00e8me classe, \u00e0 effet de signer et t effectuer en mon nom :\nles re\u00e7us des r\u00e9gisseurs \u00e0 l'occasion des remises des valeurs inactives\n| de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e, -\nles lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 \u20ac\nles plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 3000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 12\nmois\nd'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\nde donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024 \u2014\nAgent ADM PPAL FIP 2EME CLASSESignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant .\noe Le Responsable du SGC par int\u00e9rim\noi 1 a |\nLHARS AE Cin\naiCes Publiques\n- | faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nXQ\nD]\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 22\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 23\nREPUBLIQUE | | |\nFRAN\u00c7AISE : | | | |\nLibert\u00e9 | | :\nFr ; FINANCES PUBLIQUES\n/ Annexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Wionsicur SORIN C\u00e9dric, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n\u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\n+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soif, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est.\nconfi\u00e9e, |\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 3000 \u20ac et pour une e dur\u00e9e maximale de 12\nmois |\ne d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n. quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant\n| Le Responsable du SGC par int\u00e9rim\n1 \u00a3 ' , Len fn peat | L\nSORIN C\u00e9dric Jean-Luc BAZOX\nContr\u00f4leur des Finances Publiques Inspecteur des Fina\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir\u00bb _\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 24\nM\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 25\nEx oo | |\nREPUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE | | a | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Annexe 1\n+ deme > suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi\ntous les actes relatifs \u00e0 la gestion du SGC de Foug\u00e8res et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une n mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC .de Foug\u00e8res, entendant ainsi\ntransmettre \u00e0 Monsieur GAREL Mathieu tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,\nmais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\n-procuration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire = Signature du d\u00e9l\u00e9guant\nLe Responsable du SGC par int\u00e9rim\n_ | \naq feed AUS~~ i\n| a 7 \u2014GAREL Mathieu : | J hese\"\nInspecteur des Finances Publiques _. | Inspecteur des Finances Publiquesea oa\nBon pour pouvoir (manuscrit)\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 26\n\u00ea\n- a\nREPUBLIQUE 7 oo | T\nFRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la\nliquidation judiciaire des entreprises. \u00b0c\nJe soussign\u00e9 Jean- Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim.\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\nconstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur GAREL Mathieu, Inspecteur des Finances\nPubliques,\nlui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Foug\u00e8res,\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\nde recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous coniniipuablss. debiteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\nd'exercer toutes poursuites,\nd'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes\n. n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\nd'acquitter tous mandats \u00e9t d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\nd'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en\nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon,\nde donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\nde signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de |\nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la\nBanque de France,\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 27\nEX\nR\u00c9PUBLIQUE | | _ | ;\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 | .\nEee oc | | | FINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\n. Je soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame VEILLON Muriel, Contr\u00f4leur principal des\nFinances Publiques, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\n}\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 2000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 2000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 12\nmois\neo d acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances e et pi\u00e8ces justificatives prescrites \u2014\npar les r\u00e8glements,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, -\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\n. l'administration,\ne les courriers adress\u00e9s au notaire charg\u00e9 du r\u00e8glement de la succession des personnes h\u00e9berg\u00e9es pour .\nun montant maximum de 5000 \u20ac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du nr Signature du d\u00e9l\u00e9guant \u2014\n| Le Responsable du SGC par int\u00e9rimBNC 7 ln VE\nLau Ve\nVEILLON Muriel\nContr\u00f4leur principal des Finances publiques\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 28\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 29\nREPUBLIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESFRAN\u00c7AISE | | | \u00c6\nFINANCES PUBLIQUES |\nAnnexe 1\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\n._ DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9 .\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame BREGERE Emmanuelle, Contr\u00f4leur principal des\nFinances Publiques, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\nde recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\nles lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 2000 \u20ac\nles plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 2000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 12\nmois\nd'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e9glements,\nde donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nPadministration,\nles courriers adress\u00e9s au notaire charg\u00e9 du r\u00e8glement de la succession des personnes h\u00e9berg\u00e9es pour\nun montant maximum de 3500 \u20ac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nContr\u00f4leur principal des Finances publiquesSignature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant\n| oe Le Responsable du SGC par interim\nBREGERE Emmandelle ms\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 30\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 31\nREPUBLIQUE | | |\nFRAN\u00c7AISE | : | dp\nLibert\u00e9. .\nFr | \u00b0 | FINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame GERAUD Saoul\u00e9, Agent administratif principal des\nFinances Publiques 1\" classe, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\nt\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion Jui est\nconfi\u00e9e,\n.e les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 \u20ac |\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 1000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 6 |\n| mois\ne- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant\nLe Responsable du SGC par int\u00e9rim\n: | oe fn pos poe!\nGERAUD Saul\u00e9\nAgent. ADM PPAL FIP 2EME CLASSEJean-Luc 7 AZOT,\n\" faire resi fi net \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb |\n. 4.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 32\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 33\nREPUBLIQUE \u2014 | | | \"\nFRAN\u00c7AISE | | |\nLibert\u00e9 ; |\npana a | FINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE |\n. Cit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\n. depuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) Geclant\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur SIROUET Eric, Agent administratif principal des.\nFinances Publiques 1\" classe, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\ne les re\u00e7us des r\u00e9gisseurs \u00e0 l'occasion des remises des valeurs inactives\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives a tiers d\u00e9tenteur, les saisies |\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 1000 \u20ac et pour une , dur\u00e9e maximale de 6\nmois\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e9ces demand\u00e9es par\nVadministration,\n. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant\n. | Le Responsable du SGC par int\u00e9rim\nSIROUET Eric | \u00c0\nAgent ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE __ Inspecteur des Fizfanc\u00e9s Publique\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 34\n*\n4\nx\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 35\n|\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE | dP\nLibert\u00e9 ; |\n\u00c9galit\u00e9 | N ' | :\nFraternit\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\n: Annexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal. officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation Judiciaire des entreprises. |\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame BLOT Patricia, Contr\u00f4leuse principal des Fi inances\nPubliques, a effet de signer et effectuer en mon nom :\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de: 3000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 12\nmois\ne d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nPadministration,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\n| Signature du d\u00e9l\u00e9gataire | Signature du d\u00e9l\u00e9guant _\n| | Le Responsable du SGC par int\u00e9rim\n| BLOT Patricia\nContr\u00f4leuse principale\nfaire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 36\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 37\nREPUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE | | dr\nLibert\u00e9 . ; : '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | : FINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D' ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE |\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim \u2014\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour r mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame ALPHONSE Sylvette, Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 1\u00e8re classe, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre :\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e, |\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la.dette atteint un montant maximal de 2000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 2000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 6\n| mois\ne d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des. titres, \"quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, \u2014\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\ne les courriers adress\u00e9s au notaire charg\u00e9 du r\u00e8glement de la succession des personnes h\u00e9berg\u00e9es pour\nun montant maximum de 3500 \u20ac\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\n| Signature du d\u00e9l\u00e9gataire Signature du d\u00e9l\u00e9guant\nLe Responsable du SGC par ipt\u00e9rim\n| | fo jn\nALPHONSE Sylvette _ | Jeay LOT,\nContr\u00f4leur FIP 1\u00e8re classe Inspecteur de g Publiques\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 38\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 39\nREPUBLIQUE | OT =\nFRANCAISE | a | +\n* Libert\u00e9 | '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n7 . Annexe 1\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 .\n35021 RENNES CEDEX 9\n| DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame COQUEMONT Sonia, Agent administratif - principal\ndes Finances Publiques 1\" classe, \u00e0 effet de signer et effectuer en mon nom :\ne les re\u00e7us des r\u00e9gisseurs \u00e0 l'occasion des remises des valeurs inactives\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e, ;\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, es saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 1000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement' d'un montant maximum de 1000 \u20ac et pour une dur\u00e9e maximale de 6\nmois\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | | Signature du d\u00e9l\u00e9guant \u2014\nLe Responsable du SGC par int\u00e9rim\nCOQUEMONT Sonia Oo . Jean-Luc BAZO\nAgent ADM PPAL FIP LERE CLASSE Inspecteur des Finances Put\n.\n' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 40\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 41\n|\nFRANCAISE | dP\nLibert\u00e9 SO . ee .REPUBLIQUE\n\u00c9galFraternit\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\nAnnexe 1\n'DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET. VILAINE\nCit\u00e9 Administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n. 35021 RENNES CEDEX 9\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10\nnovembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Jean-Luc BAZOT, Responsable du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res par int\u00e9rim\ndepuis le 01 octobre 2024 (d\u00e9cision du 30/09/2024) d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Madame GAUTIER-DUGAS C\u00e9line, Agent a administratif\nprincipal des Finances Publiques, a effet de signer et effectuer en mon nom :\ne les re\u00e7us des r\u00e9gisseurs \u00e0 l'occasion des remises des valeurs inactives\ne de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e,\ne les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies\nattributions dont la dette atteint un montant maximal de 3000 \u20ac\ne les plans de d\u00e9lais de paiement d'un montant maximum de 3000 \u20ac et pour une dur\u00e9e oaximale de 12\n. mois \u00a9\ne @ acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements,\ne de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00ab \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par\nl'administration, |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Foug\u00e8res le 01/10/2024\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire | | | Signature du d\u00e9l\u00e9guant\nLe Responsable du SGC par int\u00e9rim\n; | tA _ os . yn pe pean\n| GAUTIER-DUGAS C\u00e9line _Ad\u00e9a\u00f1-Euc BAZOT,\nAgent ADM PPAL FIP 2EME CLASSE Inspecteur des Finances Publiques\noo\nvA' faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb '4 {\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 42\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-10-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signature de M. BAZOT Jean-Luc aux\nagents du Service de Gestion Comptable de Foug\u00e8res 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-07-00004\nAP portant approbation des dispositions\nsp\u00e9cifiques ORSEC \"M\u00c9TRO DE RENNES\"\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \"M\u00c9TRO DE RENNES\"44\nVERSION 1 | MAJ 09/2024\nDIFFUSION\nRESTREINTE\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC \u00ab METRO DE RENNES \u00bb PAGE : 4/32\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION\nDES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC \u00ab METRO DE RENNES \u00bb\nVu le Code des transports et notamment sa deuxi\u00e9me partie ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment son livre VII :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-367 du 13 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b088-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans\nd'urgence ; .\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'llle-\net-Vilaine.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2002 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 du m\u00e9tro de\nRennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab M\u00c9TRO DE RENNES \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont approuv\u00e9es.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2002 portant approbation du plan de secours sp\u00e9cialis\u00e9 du\nm\u00e9tro de Rennes est abrog\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication ;\nLe tribunal administratif de Rennes peut-\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \"M\u00c9TRO DE RENNES\"45\nF\nVERSION 1 | MAJ :09/2024\nDIFFUSION\nRESTREINTE\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILE |\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC \u00ab METRO DE RENNES \u00bb | PAGE : 5/32 |\n|\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole, les maires de Rennes, de Saint-\nJacques-de-la-Lande et de Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 KEOLIS RENNES, la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'llle-et-\nVilaine, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le {7 OCT. 2024\nEmmanuel COQUAND\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-07-00004 - AP portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \"M\u00c9TRO DE RENNES\"46","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2024-10-09T16:21:30+00:00","id":"a41a9dbf70a925867156dda84cacdfcb4c6bba70ceeb3a5868b3ca7bdaa7b94c","name":"RAA -35 -2024-249 du 09 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T15:42:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72173/579842/file/recueil-35-2024-249-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}