{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\noccup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Saulnay (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nSaulnay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 3\n' \u00cf- Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-06-00001 |PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAULNAYLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 I'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saulnay du 6 juillet 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Saulnay ;Vu le proces-verbal de renseignement administratif du vendredi 5 juillet 2024 (n\u00b001485/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Le Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de Saulnay entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saulnay ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage est le terrain de football sis au 30route de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne sur la commune de Saulnay ;Consid\u00e9rant que le maire de Saulnay est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuerce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 4 chevaux en libert\u00e9 et de 2 chiens enlibert\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 4\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en raison d'unbranchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable situ\u00e9 sur le bord du terrain de football:qu'\u00e9galement, un branchement illicite \u00e9lectrique raccord\u00e9 \u00e0 un compteur EDF est constat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison deI'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ; que le sol est herbeux ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que cetteinstallation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de d\u00e9gradations et de potentielsrepr\u00e9rages aupr\u00e8s de la population dans la commune ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saulnay ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leGE-894-NN CARAVELAIRFN-413-QP CARAVELAIRFR-289-MR TURIANO5822-WT-37 BURSTNERGD-811-HW FENDT CARAVANGW-346-TL CARAVALAIR - RUBISV\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leAB-047-HS FIAT - ScudoBD-295-HJ PEUGEOT - 309BJ-143-ZV PEUGEOT - RCZBN-009-QM PEUGEOT - BoxerDK-539-VM RENAULT - MasterFB-288-EN RENAULT - TwingoCC-838-WT PEUGEOTsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0 17 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Saulnay et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 5\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saulnay.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire deSaulnay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxoccupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saulnay.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 6 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\\ uNadine CHA\u00cfB\n\u00ab Article 9-I| Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHIERARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,C B\u2014E\u00caQQF\u00e2 CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet httos//Wwww.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4/s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 7\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'(')'SME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saulnay 8","date":"2024-07-06","first_seen_on":"2025-09-23T23:45:07+00:00","id":"a41d8ed1fb5e7bfaf6329edc50156dcdddfe7326adc03d7488be279caa026410","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-110 PUBLI\u00c9 LE 6 JUILLET 2024","pdf_creation_date":"2024-07-06T13:54:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-06T15:12:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37253/322101/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20du%206%20juillet%202024.pdf"}