{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-377\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT (16\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00005\nAVENANT A LA CONVENTION DE\nCOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 3\noe Fenouillet iatertRe4 sur Canal et Garonne DE VINTERIEUR. ET DES OUTRE-MERLibert\u00e9MAIRIE DE FENOUILLET alPOLICE MUNICIPALE\nAVENANT A LACONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre les soussign\u00e9s :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute GaronneEtMonsieur DUHAMEL Thierry, Maire de Fenouillet |Apr\u00e8s avis deMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e9s le tribunal judiciaire de ToulouseLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier l'article 2 de la convention entre la Police Municipalede Fenouillet et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 23 Mars 2023.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit:Article 1 : L'article 2 de la convention cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9 tel que ci-dessous :- Ajout dans la cat\u00e9gorie des armes, Armes de types B6-2 : Pistolet \u00e0 impulsion ElectriqueArticie 2 : Le reste de la convention demeure inchang\u00e9,Fait en 2 laires \u00e0 F illet, } ilyait en 2 exemplaires \u00e0 Fenouillet, le 04 WIL. 2025Thierry DUHAMEL Le Procurgyir dP|la R\u00e9publiqueMAIRE DE FENOUILLET David CHARMATZprocureur de fa R\u00e9publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 4\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, leProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE et le maire et le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (Le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que la mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation assoclant' l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France,\nFait \u00e0 FENOUILLET le: 23 MARS 2091\n* Thierry DUHAMEL Monsieur Samuel VUELTA SIMONLe Maire de FENOUILLET Le Procur\u00e9ur de la R\u00e9publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 5\neo Fenouillet\"ns sur Canal et Garonne hint GsREPUBLIQUE FRANCAISE OO bREDE L'INT\u00c9RIEURET DES OUTRE-MERdesthFontePratrreite\nMAIRIE DE FENOUILLET\nPOLICE MUNICIPALE\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre fe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deTOULOUSE et la maire de FENOUILLET 31150 po\u00fbr ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de la police municipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suilLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont pour vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respertives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conforin\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512 4 du cude de has\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise, dans le respect de leurs comp\u00e9tences, les missiaus prioritairesconfi\u00e9es aux agents de police municipale sur le territoire. de leur commune (au sur le territoiredes communes membres de FEPCH le cas \u00e9ch\u00e9ant}, ainsi que la nature et les heux de leursinterventions eu Pear \u00e0 leurs mndaht\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement Ele determine ALmodalit\u00e9s selun tesquelles ces interventions sant coordonn\u00e9es avec celles d\u00e9 La pulice' et de tagendarmerie nationales, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives. Elle pr\u00e9cise la ductrined'emploi du service de pulice municipale.En aucun cas, ii ne pew \u00eatre confi\u00e9 4 la pulice municipale des missions de maintien de l'ordre.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, fa force de s\u00e9curit\u00e9 de Etat est la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandarit de la cammunautede brigades de la gendarmerie de SAINT [ORY\nMoirie de Fenouiilot\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 6\nArticle 1L'\u00e9tat des lieux Etabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat, avec le concours de la commune signataire dans le cadre du coriseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants:* S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,+ Lutte contre les rod\u00e9os, (Sauvages v\u00e9hicules et deux roues)\u00bb Lutte contre Jes incivilit\u00e9s, les d\u00e9gradations et les troubles \u00e0 la tranguillit\u00e9 publique,+ Pr\u00e9vention contre les violences conjugales et intrafamiliales,+ Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux v\u00e9hicules,+ Pr\u00e9vention contr\u00e9 les vols sans violence et avec violence, |* Pr\u00e9vention de la violence datis les transports, (Gare SNCF et/ou gare routi\u00e8re)+ Lutte contre la fraude dans les transports, |\u00ab Lutte contre la toxicomanie, -Pr\u00e9vention des violences scolaires,* Protection des centres commerciaux,+ Lutte contre les pollutions et nufsances,* Lutte contre les installations illicites,s Pr\u00e9vention concernant 1a police des baignades et sur les bords de Ja Garonne,* Lutte contre fe braconnage et le respect contre l'environnement, |* Suret\u00e9 des transports et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation des Syst\u00e8mes de transportguid\u00e9 {Assistance possible avec les gendarmeries nationale ou la Police nationale car lacollectivit\u00e9 est limitrophe avec diff\u00e9rentes forces, s\u00e9lon les points g\u00e9ographiques)* Lutte contre les exhibitions sexuelles le long de la Garonne, (Naturisme et autres)* Lutte contre les installations sauvages par les CFI,+ Surveillance des baignades dans le canal et au lac du Bocage,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 7\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La polite municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale, la tranquillit\u00e9 publique, les protections,surveillance et garde statique des b\u00e2timents communaux ainsi que les interventions surl'ensemble du territoire communal dans le respect de ses pr\u00e9rogatives,Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers mimicipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'un \u00e9quipement dont l'identification d'appartenance \u00e0 la police municipaleest Indispensable (protection individuelle, v\u00e9hicules dont une brigade motoris\u00e9e, des VTT, des\u00e9quipements radios). :En effet, les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R512-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s apr\u00e8s une formation pr\u00e9alabie et \u00e0 jad\u00e9livrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessus :- Armes de type \u00ab B1 \u00bb : Pistolets semi-automatique,- Armes de type \u00ab B8 \u00bb : Bombes lacrymog\u00e8ne d'une contenance >100ml,~ Armes de type \u00ab D2b \u00bb : Bombes lacrymog\u00e9ne d'une contenance <ou \u00e9gale \u00e0 100ml,- Armes de type \u00ab D2a \u00bb : matraques t\u00e9lescopiques et tonfas,- Armes de type \u00ab B3 \u00bb : Flashball \u00ab Superpro2 \u00bbOutre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaireleur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer,Conform\u00e9mentaux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, toutes les armeset les munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions, \u00e0 part dans un coffre-fort ou une armoire forte,scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sontport\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances deformation.H est tenu un registre d'inventair\u00e9 permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 etparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsd\u00e9tenues,ll est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations desarmes et des munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police ou les s\u00e9ances de formation \u00e0l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9fai de trois ans par la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 8\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R5114 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le port d'armes individuel estSoumis \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet, apr\u00e8s une demande transmise par monsieur le Maire.Dans le cadre des entra\u00eenements obligatoires et r\u00e8glementaires aux maniements des armes, lesagents de la police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter leurs armes de service aux lieux extra-communaux qui leur auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par le centre national de la fonction publiqueterritoriale,Monsi\u00e9ur le Maire de la commune de FENQUILLET est autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliserdes cam\u00e9ras individuelles, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents d\u00e9 police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les policiers municipaux peuvent \u00e0 ce titre \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9rasindividuelles.Article 3 ;La police municipale a pour mission, la pr\u00e9vention et le maintien du bon ordre, de la tranquillit\u00e9,de la s\u00e9curit\u00e9 et de Ja salubrit\u00e9 publique. Aussi, elle assure la surveillance des \u00e9tablissements et enparticulier lors d\u00e9s entr\u00e9es et des sorties \u00e9l\u00e8ves :+ Coll\u00e8ge Fran\u00e7ois MITERRAND, rue Andr\u00e9 BROQUERE,\u00ab Groupe scolaire PIQUEPEYRE, rue Simone NOIROT,\u00ab Ecole maternelle du Ramier, rue de la poste\u00ab Ecole \u00e9l\u00e9mentaire jean MONNET, rue de la Laque, .La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :\n-e \u00ab Gare routi\u00e8re \u00bb et ies diff\u00e9rents points de ramassage scolaire,+ Le terminus de Ja ligne 10 LINEO,e Le p\u00f4le multimodal et sa gare SNCF,e Les diff\u00e9rents points de transports,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 9\nArticle 4La police municipale assure a titre principal :e La surveillance des foires et march\u00e9s,+ Centres commerciaux en fonction des \u00e9v\u00e8nements et des manifestations,+ Le march\u00e9 de no\u00ebl* La surveillance des c\u00e9r\u00e9monies ou elle assure sa participation,Le police municipale assure la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates et des r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacollectivit\u00e9 notamment :\u00ab Les v\u0153ux \u00e0 la population,+ Les kermesses,* Lesiotos,e Les feux d'artifices,\u00bb Les f\u00eates de la ville,\u00b0 La f\u00eate de la musique,+ Les f\u00eates des voisins,\u00ab Les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives,\u00ab Les c\u00e9r\u00e9monies religieuses,e Les manifestations sportives et culturelles,+ Les brocantes et les vides-greniers,= Les expositions de tous types,Article 5La surveillance des autres manifestations non organis\u00e9es par la collectivit\u00e9, notamment desmanifestations sportives r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non, la mise en place d'unservice d'ordre \u00e0 la Charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les. conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et Je responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale soit par les forces de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par J'agent de police judiciaire adjoint, chef de ta policemunicipale.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 10\nLes mises en fourri\u00e8re qui sont \u00e0 l'initiative de la police municipale ou des forces de la s\u00e9curit\u00e9 del'Etat se font sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent.Dans le cadre d'une mise en fourri\u00e8re administrative dont Pordonnateur est la collectivit\u00e9, les fraissont \u00e0 la charge de Ja collectivit\u00e9.Dans le cadre d'une mlse en fourri\u00e8re dite judiciaire dont l'autorit\u00e9 est soumise par un accord quis'\u00e9tablie sous l'autorit\u00e9 de l'OMicier de police Judicisire Territerialement Comp\u00e9tent, les frais sont\u00e0 la charge de l'ordonnateur et non celle de la collectivit\u00e9.S'agissant des demandes d'enl\u00e9vetnents sur le domaine priv\u00e9:- La police municipale assure, conjointement avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, dans leurszones de comp\u00e9tences territoriales respectives, les op\u00e9rations d'enl\u00e8vements des \u00e9pavessur le domaine priv\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R635-B du Code P\u00e9nal et L 541-1 5 3 duCode de l'environnement.- Concernant les v\u00e9hicules sans droit dans les lieux non ouverts \u00e0 la. circulation publique(article R32S-47 et suivants 'du Code de la Route}, les prac\u00e9dures-sont mises en \u0153uvreexclusivement par Jes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et restent \u00e0 la charge des bailleurs.- Dans ces derniers cas, les fourri\u00e8res mises en \u0153uvre par la Gendarmerie Nationale restent ala charge des requ\u00e9rants priv\u00e9s.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de\u00abcontr\u00f4le routier \u00bb et des \u00ab constatations d'infractions \u00bb qu'\u00e9lle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences,En cas d'interpellation en flagrant-d\u00e9lit, de refus de se pr\u00eater \u00e0 un relev\u00e9 d'identit\u00e9 cons\u00e9cutif \u00e0 lacommission d'une infraction, de se soumettre \u00e0 un d\u00e9pistage de l'impr\u00e9pnation alcoolique o\u00f9 destup\u00e9fiants ou en cas d'ivresse publique et manifeste, les agents de la police municipale avisentimm\u00e9diatement par t\u00e9l\u00e9phone l'OMicier de Pol ce Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent bas\u00e9 surSAINT-JORY ou FENOUILLET, ov directement par le CORG31.Les agents de police municipale sont donc exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes torsdu transport extra-communal.Cette autorisation s'\u00e9tend \u00e9galement:- Aux \u00e9ventuels transports, sous couvert par lOfficier de Police Judiciaire TervitorialementComp\u00e9tent dans les \u00e9tablissements hospitaliers ou \u00e0 l'unit\u00e9 m\u00e9d ico-judiciaire qui se trouve\u00e0 TOULOUSE (31600). .- D'un d\u00e9placement exclusif \u00e0 la Pr\u00e9fecture ov au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 11\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs (liste d\u00e9taill\u00e9e)- Secteur 1 : Centre-ville,- Secteur 2 : Bocage- Secteur 3 : Ramiers- Secteur 4; Lombardil- Secteur 5 : Zone \u00e9conomique\nDans les cr\u00e9neaux d'horaires suivants :Du Jundi au vendredi**De 08h00 \u00e0 17h00 ou de 10h00 \u00e0 19h00De 12h00 \u00e0 21h00 ou de 14h00 \u00e0 23h00Les samedis et les dimanches ou les jours f\u00e9ri\u00e9s :P\u00e9riodicit\u00e9s : Une \u00e0 plusieurs fois par mois en fonction des activit\u00e9s de la commune et selonles activit\u00e9s d\u00e9finies.\nL'amplitude horaire est modulable en fonction des missions d\u00e9finies entre 07h00 et 01h00 quipeuvent d\u00e9border en fonction des \u00e9v\u00e9nements.** En fonction de la pr\u00e9sence des personnels, des stages ou autres, la police municipale observaqu'une seule tranche d'horaire avec le respect des 11 heures de repos.Si un service d'ordre particulier est pr\u00e9vu et qu'il n\u00e9cessite un changement d'horaire, le chef deservice de la police municipale ou son adjoint devra informer le chef de la circonscription par toutmoyen.La police municipale assure la prise en charge des objets trouv\u00e9s sur la commune. Les objets sont.Consign\u00e9s par le logiciel m\u00e9tier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et plac\u00e9s dans un endroit s\u00e9curis\u00e9.La police municipale assure-le recensement et le suivi des chiens de l\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gorie de lacommune,\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 48 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des services.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 12\nChapitre I]Modalit\u00e9 de la coordination\nArticie 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de }'Etat et le responsable de la police municipale, ow leursrepr\u00e9sentants, s\u00e9 r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielie des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 au procureur de Ia R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime .n\u00e9cessaire,Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\" Une fois-par mois, le responsable de la police municipale est convi\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union decoordination op\u00e9rationnelle pilot\u00e9e par le commandant de brigade de Ja gendarmerie deSAINT- JORY av de FENOUILLET. IArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s.pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et fes agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale forme le responsable des for\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de Ja police municipale, da nombred'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9oprotection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de Ja police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.En cas d'interpellation ou de Aagrant-d\u00e9lit, la police municipale informe imm\u00e9diatement l'Officierde Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, qui peut d\u00e9mander que la personne interpell\u00e9esoit conduite devant lui sans d\u00e9lai. \u00c0 d\u00e9faut de cette demande, la personne doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 13\nEn cas de conduite devant l'Officier de Police Judicaire Territorialement Comp\u00e9tent, un rapportde mise \u00e0 disposition doit \u00eatre \u00e9tabli en deux exemplaires originaux. 11 doit faire apparaitre le oules motifs de l'interpellation, l'utilisation ou non des moyens de contrainte, dont l'usage qui devra\u00eatre justifi\u00e9 en d\u00e9tail, l'heure de l'interpellation et de remise \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire, les\u00e9ventuelles traces de coups apparents que pourrait avoir l'individu et toute autre observationutile. Le second exemplaire original rev\u00eatu de la Marianne \u00e9tatique qui sera plac\u00e9 dans les archivesde la Police Municipale.Pour toute inise \u00e0 disposition d'un contrevenant effectu\u00e9e par les agents de la police municipaledevant l'Officier de Police Judiciaire, celui-ci met tout eri \u0153uvre pour que les agents de la policemunicipale puissent \u00eatre pris en compte le plus rapidement possible.Les comptes rendus \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, dont l'objet d'unemention sur la main courante informatis\u00e9e du poste de police municipale et/ ou d'un rapportcirconstanci\u00e9,Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur Jes v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En ces d'iden tification par les agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informeimm\u00e9diatement les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'articie 4.11.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitementautomatis\u00e9 de donn\u00e9es 4 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fichier des objets et des v\u00e9hiculessignal\u00e9s \u00ab FOVES \u00bb, les agents de police municipale ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es dudit fichier dans lecadre de leurs attributions l\u00e9gales et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, notamment larecherche des v\u00e9hicules vol\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 f\u00e9vrier 2010 relative A la communication aux services depolice municipale pour les besoins de l'accomplissement de Jeurs missions, d'orientations,contenues dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les agents de Ja police municipaleont acc\u00e8s au fichier national des permis de conduire, au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2009 autorisant la mise en \u0153uvre d'un traitement automatis\u00e9des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DICEM \u00bb (d\u00e9claration et identification des enginsmotoris\u00e9s), les agents de la police municipale de FENOUILLET peuvent adresser des demandesmotiv\u00e9es, afin de se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier. Cette demandecomme celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents s'effectuent par uneprise d'attache avec la gendarmerie nationale.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 14\nEnfin, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n'2013-745 du 14 aout 2013, afin de parer \u00e0 un danger pour lapopulation, les unit\u00e9s de la gendarmerie nationale ou de la police nationale peuvent dans la limitedu'besoin d'en conna\u00eetre, de transmettre oralement aux agents de la police municipale certainesinformations relatives \u00e0 une personne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es. -Afin de faciliter l'identification des agents aupr\u00e8s de la gendarmerie nationale, le chef de la policemunicipale tiendra \u00e0 disposition des autorit\u00e9s les noms et matricules des agents. 11 est pr\u00e9cis\u00e9que la communication: t\u00e9l\u00e9phonique s'effectuera exclusivement avec des t\u00e9l\u00e9phonesprofessionnels.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L.223-5, L.224-16, L.224.17,1,224-18, L.231-2, L.233-1,L,233-2, L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cettefin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pourvoir communiquer entre eux en toutescirconstances,\nArticle 14Les communications entre la police muhicipale et les force de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions-respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ouponctuellement par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables, .Par t\u00e9l\u00e9phone fixe ou portable :\u00ca 05.61.5.54.92 - Ligne fixe de la police municipale de FENOUILLET* 06.80.55.50.77 - Portable patrouille dela police munictpale de FENOUILLET+ 05,34,27.27.60 - Ligne fixe de la gendarmerie nationale de SAINT-JORY+ 05.61.37.77.85 - Ligne fixe de la gendarmerie nationale de FENOUILLET* 17(Num\u00e9ro d'urgence du centre Op\u00e9rationne! et de Renseignements de laGendarmerie.)\nMessageries \u00e9lectroniques fonctionnelles :\n* police@mairie-fenouilletfre cob.stjory @gendarmerie.interieur.pouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 15\nTITRE HlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le Procureur de la R\u00e9publique et le maire de la commune deFENOUILLET conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipalede FENOUILLET et Jes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pour ce qui concerne la mise \u00e0 dispositiondes agents de police municipale et de leurs Equipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :\n* Du partage d'information sur les moyens en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement- ou de mise \u00e0 disposition :- Par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail\u00ab De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :- Lechefde service ou son adjoint envoie un planning mensuel par mail au cob de SAINT-JORYavec les activit\u00e9s pr\u00e9vu\u00e9s et les personnels pr\u00e9sents.- En temps r\u00e9el par tout mayen, de tout fait grave pouvant mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 deseffectifs et venant de se produire sur le ressort de la circonscription.- Par messagerie, par t\u00e9l\u00e9phone, pour les faits d\u00e9lictuels survenus le jour m\u00eame, la veille, lasemaine ou le week-end pr\u00e9c\u00e9dent : (Vols, cambriolages, tapages, \u00e9tc,)- Lors de la r\u00e9union de coordination, afin de centraliser les informations n\u00e9cessaires quiregroupent les activit\u00e9s pr\u00e9vues sur la commune ainsi que des actions de s\u00e9curisations \u00e0mettre en place.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 16\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration de service dans Je strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :Identification des v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s sur la circonscriptionIdentification des personnes recherch\u00e9es susceptibles de se trouver sur le territoire de lacommune.Cambriolages ou tout autres faits d\u00e9lictuels.La communication op\u00e9rationnelle: par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb, afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9r\u00e9nce commune, par le partage d'un autre 'canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de Ja communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives, De m\u00e9me, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement comsnun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et des modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. |De la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.La commune de FENOUILLET d\u00e9tient son propre centre de vid\u00e9oprotection.Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s d'engagement de ces missions.De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation decrise,De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans Je respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publiqueainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re defourri\u00e8re automobile,La prescription de mise en fourri\u00e8re est prise par le chef de service ou \u00e0 d\u00e9faut son adjointen cas d'absence ou autre conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.325-2 du code d\u00e9 ja route.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 17\n* L'avis \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, mat\u00e9rialis\u00e9 par unetransmission imm\u00e9diate de la \u00ab prescription de mise en fourri\u00e8re \u00bb \u00e0 la Brigade de lagendarmerie de SAINT-JORY, est n\u00e9anmoins obligatoire.Dans le cas de v\u00e9hicule vol\u00e9 et retrouv\u00e9 dont Je propri\u00e9taire n'est pas identifi\u00e9 ou comportantde fausses plaques d'immatriculation, la prescription de mise en fourri\u00e8re estobligatoirement faite par l'Officier de Police Judiciaire Tervitorialement Comp\u00e9tent.aDe la-pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 Jutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles ba\u00eflleurs pr\u00e9sents sur la commune,De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 4.\nArticle 17Compte tenu du diagn ostic loca} ou intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de la police municipale, le maire de FENOUILLET pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer 4 action de la polic\u00e9 municipale par les moyens suivants : |- Pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, -- Patrouilles pr\u00e9ventives et dissuasives en utilisant tous les moyens (P\u00e9destres,cycles, patrouilles v\u00e9hicules et motoris\u00e9es),,- Actions de pr\u00e9ventions diverses en destination de tous les publics,Article 18La mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de L'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 18\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat le Procureur de ia R\u00e9publique territorialement Comp\u00e9tent etle maire et le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de ccop\u00e9ration intercommunale (te cas \u00e9ch\u00e9ant},sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 auPr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique, au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale {le cas \u00e9ch\u00e9ant).Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation ann\u00fc\u00eblie au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance au, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre11 (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maire ainsi quele pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), pr\u00e9sidentde l'EPCI le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21\nLA\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 3 ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00005 - AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES\nFORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TAT 19","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:13:48+00:00","id":"a41e017a2f88def8853bab9c14eae1006e6bcec22bb264d0e7b37326876ba4f3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-377 PUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T12:45:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57802/418319/file/recueil-31-2025-377-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}