{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 60 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BSI-2026-169-02  du  18  juin  2026  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 21 et 22 juin 2026\n3\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BSI-2026-170-01  du  19  juin  2026  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 juin 2026 6\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC-2026-161-01 du 19 juin 2026 autorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids pour \nles a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage depuis la zone d\u00e9limit\u00e9e \nM3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse le 23 juin 2026 9\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-169-02 du 18 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 juin 2026, formul\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'organisation par la ville de Mulhouse de nombreux \u00e9v\u00e8nements le dimanche 21 juin 2026, \u00e0  \nl'occasion  de  la  f\u00eate  de  la  musique  ;  que  les  \u00e9v\u00e8nements  auront  lieux  dans  plusieurs  endroits  \nembl\u00e9matiques de Mulhouse, avec des sc\u00e8nes o\u00f9 pourront se produire de nombreux artistes ;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, la fr\u00e9quentation de la f\u00eate de la musique \u00e0 Mulhouse est en  \nhausse ;  qu'en  2026,  pr\u00e8s  de  25  000  personnes  sont  attendues  dans  les  rues  du  centre-ville  ;  que \nl'affluence est d'autant plus importante depuis le r\u00e9am\u00e9nagement de la zone pi\u00e9tonne du centre-ville  ; \nqu'au sein du Village d'\u00e9t\u00e9, implant\u00e9 sur un axe p\u00e9n\u00e9trant menant rapidement au centre-ville, diverses  \nanimations sont \u00e9galement pr\u00e9vues, avec une jauge fix\u00e9e \u00e0 1  500 personnes ; qu'en parall\u00e8le, des matchs \nde la coupe du monde de football auront lieu sur ces plages horaires ;\nConsid\u00e9rant la concomitance de ces diff\u00e9rents rassemblements, qui accro\u00eet de fait le risque de troubles \u00e0 \nl'ordre public, notamment en raison de l'affluence attendue dans l'hypercentre ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier \u00e0 Mulhouse lors de la finale de la Ligue des  \nChampions ; que 50 faits de violences urbaines y ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \n\u00e0 partie, avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles propuls\u00e9s par des individus v\u00e9h\u00e9ments \nau  comportement  vindicatif ;  que  le  domaine  public  a  \u00e9t\u00e9  pris  pour  cible,  au  m\u00eame  titre  que  les  \ncommerces ; que des d\u00e9bordements similaires sont \u00e0 craindre ce dimanche 21 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres et \nles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces \nde l'ordre, ainsi que toute action violente ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement du \npublic et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir d\u00e9terminer les directions emprunt\u00e9es par les \u00e9ventuels vell\u00e9itaires  \nen cas de fuite  ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale \npour  couvrir  l'ensemble  des  secteurs  concern\u00e9s  et  rendre  l'action  et  le  d\u00e9ploiement  des  forces  \nefficientes ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que  l'altitude  \u00e0  laquelle  \u00e9voluent  les  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ne  permet  pas  \nl'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de  \nl'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue d'Altkirch, le boulevard \nAlfred Wallach, l'avenue de Riedisheim, l'avenue Gustave Dolfus, le quai d'Alger, la rue de la Hardt,  \nl'avenue Alphonse Juin, la rue Lefebvre, la rue de la Mertzau, le boulevard de la Marseillaise, la rue  \nHubner, la rue Josu\u00e9 Heilmann, la rue de Strasbourg, la rue de Pfastatt, la rue du Tra\u00eeneau, le boulevard  \nde la Marne, le boulevard Charles Stoessel, la rue Gay Lussac, la rue de Zillisheim, la porte du Miroir et le  \npont d'Altkirch.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir du 21 juin 2026 \u00e0 16h00 au 22 juin 2026 \u00e0 2h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 18 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-170-01 du 19 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 19 juin 2026, formul\u00e9e par le colonel commandant le groupement de gendar -\nmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nVu l'urgence,\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'installation illicite le 18 juin 2026 de 386 caravanes de gens du voyage sur le ban communal \nde Guewenheim ; que ce groupe \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 ill\u00e9galement dans le Nord du d\u00e9partement  \net qu'il refuse cat\u00e9goriquement de se s\u00e9parer pour pouvoir investir l'aire de grands passages de Rixheim ;\nConsid\u00e9rant l'op\u00e9ration  d'\u00e9vacuation  \u00e0  venir ;  qu'il  est  n\u00e9cessaire  que  les  forces  de l'ordre  puissent \neffectuer des reconnaissances du site et identifier les lieux pouvant pr\u00e9senter un risque pour eux ou pour \nles individus ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que toute action  \nviolente ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement du \npublic et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale pour \ncouvrir l'ensemble des secteurs concern\u00e9s et rendre l'action et le d\u00e9ploiement des forces efficientes ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que  l'altitude  \u00e0  laquelle  \u00e9voluent  les  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ne  permet  pas  \nl'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de  \nl'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde l'op\u00e9ration ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \ndu Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : L a pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire tel que d\u00e9fini en  \nannexe 1.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 19 juin 2026, de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle  7     :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Thann-\nGuebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  \nimm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 19 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nfe FES Pr>Guewenheim\u00f9 WA\nAnnexe 1     : P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de survol du drone  \nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02026-161-01 du 19/06/ 2026\nautorisant la d\u00e9rogation aux limites de poids\npour les a\u00e9ronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au d\u00e9collage\ndepuis la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 AIR SERVICE BASEL de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation  \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le  \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les  \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  DIMICHELE,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9ro -\nport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -\nculi\u00e8res d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux mesures de police sur l'a\u00e9rodrome de  \nB\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 16 juin 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone d\u00e9limi -\nt\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse, de d\u00e9roger pour un a\u00e9ronef d'un poids maximal au  \nd\u00e9collage \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et d'adopter d'autres mesures  \nde s\u00fbret\u00e9 procurant un niveau de protection ad\u00e9quat ;\nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg  \net le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des risques associ\u00e9e au vol op\u00e9r\u00e9 par SWISS AIR FORCE au d\u00e9part de \nla zone d\u00e9limit\u00e9e M3 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse le mardi 23 juin 2026,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nA  rticle 1 : D\u00e9rogation \u00e0 la limite de poids pour un a\u00e9ronef de plus de 45.5 MTOW  \nLa  soci\u00e9t\u00e9  AIR  SERVICE  BASEL est  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  aux  normes  de  base  communes  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 susvis\u00e9, et  \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre les mesures de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es de la zone d\u00e9limit\u00e9e M3 telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de police pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que par la  d\u00e9cision n\u00b025 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22  \nseptembre 2025 susvis\u00e9e concernant l'a\u00e9ronef de type GLOBAL 7500 immatricul\u00e9 T787 pour \nle vol suivant :\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues d'arriv\u00e9e : 23 juin 2026 12h45 (heure locale) ;\n\u2022 Date / heure pr\u00e9vues de d\u00e9part : 23 juin 2026 13h25 (heure locale).\n(la d\u00e9rogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arriv\u00e9e/d\u00e9part, \u00e0 la  \ncondition que ces modifications soient notifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9)\nArticle 2 : \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  la  compagnie  de  gendarmerie  des  \ntransports  a\u00e9riens  de  Strasbourg,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSIGNE\nThomas DIMICHELE\n2","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T11:34:33+00:00","id":"a41f8265fdc4faff814312347178909d7ef6317c2d0634946889845ad3b40666","name":"Recueil n\u00b0 60 du 19 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-19T10:08:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52725/373835/file/RAA%20n%C2%B060%20du%2019%20juin%202026.pdf"}