{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b044 du 03 mars 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la planification et des op\u00e9rations \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-02-DS-0100  Autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 4 et 5\nmars 2025 \u00e0 Montpellier \n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spos Bureau de la planification et des op\u00e9rationsFraternit\u00e9\nMontpellier, le 98 FEV, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.02.DS.0100Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsles 4 et 5 mars 2025 \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur deux a\u00e9ronefs, les 4 et 5 mars 2025, aux fins d'assurer une op\u00e9ration de maintien de l'ordre sur le secteur\u00ab centre historique \u00bb \u00e0 Montpellier \u00e0 l'occasion d'un rassemblement non autoris\u00e9 sur la voie publique appel\u00e9le \u00ab Karnaval des Gueux \u00bb ; |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la manifestation \u00ab Karnaval des Gueux \u00bb , qui ne fait l'objet d'aucune |d\u00e9claration, des risques de trouble \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir, chaque ann\u00e9e, depuis 10 ans, cesrassemblements font l'objet de d\u00e9gradations de mobiliers urbains, bris de vitrines, tags, d'incendies decontainers \u00e0 poubelles ou autre, de jets de projectiles sur les forces de l'ordre et, au cours desquels on a pud\u00e9nombrer des bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce mouvement diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux risque de rassembler un nombre important de- personnes dans le centre historique de Montpellier, ainsi, la population pr\u00e9sente, facilite le risque decommission d'infraction dans le secteur, rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes, des commerces et des biens ;. Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vules 4 et 5 mars 2025, que la configuration des lieux, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e durassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement d\u00e9limit\u00e9s au point de rassemblement et \u00e0 ses abords,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et au temps de la dispersion ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Karnavaldes Gueux \u00bb organis\u00e9e du 4 mars 2025 \u00e0 18 heures au 5 mars 2025 \u00e0 2 heures du matin, dans le centrehistorique de Montpellier, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es chacune sur 2 a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 savoir deux drones demarque \u00ab DJI \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T\u00bb, n\u00b0 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n\u00b0 1581F5FJC243POOEJOP3.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.Article 5 - L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nsapic  ;\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre de survol des a\u00e9ronefs \u2014 Manifestation \u00ab Karnaval des Gueux \u00bb\nSecteur Centre Historique \u00e0 Montpellier (cf. cartes zone et volume de vol)Zone de vol4 a! 7\nVolume de vol","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T15:08:20+00:00","id":"a4201145916735c85bf7f579d3b9e9a2e5a2d270ba36afc3850a17794eef3cc7","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b044_du_03_mars_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-03T14:59:04+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52182/386377/file/2025-03-03-44_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B044_du_03_mars_2025.pdf"}