{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du\nCabinet\n65-2025-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection autour des d\u00e9bits de boissons \u00e9tablis dans le quartier de\nl'Arsenal sur la commune de Tarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 65 2025 09 03 00005 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2025-09-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection autour des d\u00e9bits de boissons \u00e9tablis\ndans le quartier de l'Arsenal sur la commune de\nTarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65\n2025 09 03 00005\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des d\u00e9bits de\nboissons \u00e9tablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 2025 09 03 00005\n3\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des d\u00e9bits de boissons\u00e9tablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de TarbesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article R. 3335-15 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant r\u00e8glement des d\u00e9bitsde boissons dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esVu l'avis favorable \u00e9mis par le maire de Tarbes en date du 02 septembre 2025, au projet decr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9 sur le quartier de l'Arsenal ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au pr\u00e9fetd'encadrer l'activit\u00e9 des d\u00e9bits de boissons ;Consid\u00e9rant que l'article R.3335-15 du code de la sant\u00e9 publique permet au pr\u00e9fet de mettreen place, sans pr\u00e9judice des droits acquis, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des m\u00eamescat\u00e9gories de d\u00e9bits de boissons dans le but de limiter leur densit\u00e9 au sein d'une m\u00eame zone ;Consid\u00e9rant que le quartier de l'Arsenal \u00e0 Tarbes, ancien site industriel, fait l'objet depuis2006 d'un important plan d'am\u00e9nagement et de r\u00e9novation initi\u00e9 par la mairie de Tarbes ;qu'il est aujourd'hui reconnu comme un site particuli\u00e8rement attractif pour les loisirs et lesactivit\u00e9s festives ainsi que la vie nocturne ;Consid\u00e9rant que les rapports r\u00e9dig\u00e9s tant par les services de la police nationale, que ceux dela police municipale, d\u00e9montrent de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s notamment \u00e0 unealcoolisation excessive ; que les faits recens\u00e9s concernent des incivilit\u00e9s, des nuisancessonores, des d\u00e9gradations mais aussi des rixes, une tentative d'homicide le 8 mai 2024 et unhomicide le 18 mars 2022 ;Consid\u00e9rant que le quartier de l'Arsenal compte actuellement l'exploitation de 18 licences ded\u00e9bits de boissons permanents, 3 licences \u00e0 emporter, 4 restaurants et 2 discoth\u00e8ques ;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prafecture@hautes-pyrenees gouv fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2025-09-03-00007\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des d\u00e9bits de\nboissons \u00e9tablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 2025 09 03 00005\n4\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9nombrement atteste que le quartier de |'Arsenal est particuli\u00e8rementdot\u00e9 d'\u00e9tablissements festifs proposant de l'alcool (bars, restaurants et discoth\u00e8ques) ; qu'ilimporte d'emp\u00eacher une aggravation de la concentration de d\u00e9bits de boissons dansl'espace limit\u00e9 dudit quartier, d\u00e9marche indispensable pour pr\u00e9server une activit\u00e9 festive dequalit\u00e9 et assurer la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, ARRETEArticle 1\u00b0 : Dans le quartier de l'Arsenal, tel que d\u00e9limit\u00e9 dans le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,et sans pr\u00e9judice des droits acquis, aucun d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place des 3\u00b0 et4 cat\u00e9gories ne peut \u00eatre ouvert, transf\u00e9r\u00e9 ou translat\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100m\u00e8tres de d\u00e9bits de boissons de m\u00eames cat\u00e9gories d\u00e9j\u00e0 existants.La distance est calcul\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.3335-1 du code de la sant\u00e9publique, soit selon la ligne droite au sol reliant les acc\u00e8s les plus rapproch\u00e9s del'\u00e9tablissement de d\u00e9bit de boissons existant \u00e0 celui projet\u00e9. Dans ce calcul, la d\u00e9nivellationau-dessus et au-dessous du sol, selon que le d\u00e9bit est install\u00e9 dans un \u00e9difice en hauteur oudans une infrastructure en sous-sol, doit \u00eatre prise en ligne de compte.Article 2 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le maire de Tarbes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont un exemplairesera transmis \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire de Tarbes.Tarbes, le) 3 SEP, 2025\u2014\u2014pePr\u00e9fetue = _ = =a7=\u2014 Jean SALOMON '|mmeLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nprefecture@hautes-pvrenees aouv.f\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des d\u00e9bits de\nboissons \u00e9tablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 2025 09 03 00005\n5\n\"4\n2708 q 596104 SAP AVi '_3 3 UE 2art 3 2 OUIR110\"] 99PS]Y SNUsAYre # 3 : 23 LENS geo Sy 1 & |inopy,| op sebieg \u2014> wn pur\u00e9e= m=woreuuy 208 @ oimyUOUDIA ayxig{04g ABIAT % oreJOHN duty og\n. a M\u00a5 y Med. f rambreg g f any % 2se a M. = Hem )en 2% ir PY= +) DJepneusy o1101g pueagjnog \u00f9 \u00c0 ?419194IB., < a a 3 JUN > 2 r FHP\u00c8Zz * ' ?9149Q1Tgre 2 o \u00c0' = sages ah\" pesvois UNIINALNI,1 3QJV31LSININf4: 3504Jeuesiy 1n9190$ 9D9)01d 819190 UN,P UOHEINE}SUI,P 91014 - SAGUVL Nd9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des d\u00e9bits de\nboissons \u00e9tablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes \nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65 2025 09 03 00005\n6","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T08:20:03+00:00","id":"a424a6562855c97149212e2897298060f002995e9d9abc39076d8543870a5b7c","name":"recueil-65-2025-295-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-05T07:55:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21575/153526/file/recueil-65-2025-295-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}