{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en\ndemeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de\nGoyave (5 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure\nde la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau\nsur la commune de Goyave\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 3\n\u0152x Direction de l'Environnement,PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION de FAm\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementEgalit\u00e9Fraterait\u00e9\nService Risques, \u00c9nergie, D\u00e9chetsP\u00f4le Risques naturels\nArr\u00eat\u00e9 du 2 3 AVR. 2025portant mise en demeure de la R\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-122, R.214-123,R.214-124 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de sOret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la cr\u00e9ation d'une retenue desubstitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe (barragede Moreau) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL, du 17 ao\u00fbt 2021, autorisant la premi\u00e8re mise en eau du barrage ;\nT\u00e9l 059098 46 46Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr 1/5\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 4\nVu la convention de transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la r\u00e9alisation du barrage de Moreau, en datedu 24 octobre 2011, entre le Conseil d\u00e9partemental et le Conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional du 20 octobre 2022 concernant I'avenant, non sign\u00e9, \u00e0 laconvention de transfert de ma\u00eetrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur lamise \u00e0 jour des donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et l'ajustement des modalit\u00e9s de r\u00e9trocession deFouvrage;Vu l'article 2.3 de cet avenant non sign\u00e9, indiquant que l'ouvrage et ses annexes seraient remis aud\u00e9partement quatre ans apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de garantie de parfait ach\u00e8vement ou \u00e0 la date de lalev\u00e9e des r\u00e9serves si celle-ci intervient plus de 12 mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception ;Vu la r\u00e9ception du barrage prononc\u00e9e le 14 juin 2023, comportant des r\u00e9serves;Vu le rapport de la DEAL Guadeloupe en date du 24 juillet 2024, faisant suite \u00e0 l'inspectionorganisationnelle du 27 juin 2024 ;Vu le courrier de la DEAL Guadeloupe \u00e0 destination du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Guadeloupeen date du 24 juillet 2024 transmettant le rapport d'inspection ;Vu la r\u00e9ponse du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Guadeloupe au courrier mentionn\u00e9 ci-avant,pr\u00e9sentant le plan d'action propos\u00e9 par la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau,accompagn\u00e9 de ses justificatifs transmis par mail le 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la DEAL Guadeloupe puis retransmispar courrier en date du 13 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 mettant en demeure la R\u00e9gion Guadeloupe de :- Respecter et mettre en \u0153uvre ses obligations en mati\u00e8re d'entretien, d'auscultation etd'exploitation conform\u00e9ment aux articles R214-122 et R214-1 25,- Transmettre I'ensemble des justificatifs justifiant l'atteinte des objectifs cit\u00e9s ci-avant \u00e0 laDEAL Guadeloupe,- D'engager, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, la proc\u00e9dure d'abaissement du niveaude la retenue du barrage d'un minimum de 2 m, correspondant \u00e0 une c\u00f4te maximum de164 m NGG. L'abaissement sera effectif sous deux mois dans le cas d'un relargage dans ler\u00e9seau.Vu l'\u00e9change de mail en date du 27 novembre 2024, des services de la R\u00e9gion informant les services dela DEAL, qu'un dysfonctionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur le barrage de Moreau cem\u00eame jour par le prestataire Karuker'\u00f4;Vu les rapports de surveillance hebdomadaires et bimensuels r\u00e9alis\u00e9s par la R\u00e9gion et transmis auxservices de la DEAL conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEAL/971/2024/11/28/00005 susmentionn\u00e9;Vu le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DEAL/RED/RN/IOH/2025/007 de la DEAL Guadeloupe \u00e0 destination duPr\u00e9sident de R\u00e9gion Guadeloupe en date du 05 f\u00e9vrier 2025 rappelant qu'une r\u00e9ponse formelle \u00e0 latransmission de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, notamment concernant la mise en \u0153uvre dela mesure conservatoire prescrite et des sanctions administratives auxquelles il s'expose en cas de non-conformit\u00e9;\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 5\nVu le courrier du conseil R\u00e9gional r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DAT/ISNN/SAPL/SKG/CR25 n\u00b000446-D re\u00e7u le 12 f\u00e9vrier2025 en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure mentionn\u00e9 ci-avant, mentionnant que lapanne \u00e9lectrique est en cours de r\u00e9paration et indiquant que la pr\u00e9sence de monoxyde de carboneob\u00e8re la possibilit\u00e9 d'actionner les vannes manuellement,Vu la version du document d'organisation en date du 10 f\u00e9vrier 2025 transmis par la R\u00e9gionGuadeloupe le 12 f\u00e9vrier 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susmentionn\u00e9 et \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEAL/971/2024/11/28/00005, mettant \u00e0 jour le dossier \u00ab Consignes desurveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb\u00e9tabli par le Conseil R\u00e9gional, conform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documentstechniques relatifs aux barrages pr\u00e9vus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code del'environnement dans sa version D en date du 6 septembre 2023;Vu le devis transmis le 13 f\u00e9vrier 2025 par le Conseil R\u00e9gional d'un montant de 48 523 euros portantsur les r\u00e9parations \u00e0 effectuer suite au constat du dysfonctionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique dubarrage ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis par le Conseil R\u00e9gional dans le cadre de la phase contradictoire par voie demail le 2 avril 2025 indiquant notamment que depuis le 6 mars 2025, I'ensemble des organes del'ouvrage est aliment\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9 ce qui a permis la reprise normale des op\u00e9rations d'auscultation,de surveillance ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par le Conseil R\u00e9gional en date du 10 avril 2025 faisantmention que les r\u00e9parations d\u00e9finitives de la panne de courant \u00e9lectrique sont pr\u00e9vues du 14 avril 2025au 18 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9faillance \u00e9lectrique constat\u00e9e d\u00e8s le 27 novembre 2024 a emp\u00each\u00e9 la man\u0153uvredes vannes de vidange, les essais de vanne et a priv\u00e9 ainsi le barrage de ces organes des\u00e9curit\u00e9 pendant plus de trois mois ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, le dalot n'a pas fait plus l'objet de visites bimensuelles commecela est pr\u00e9vu dans le document d'organisation du fait de I'absence d'\u00e9clairage et de l'absence defonctionnement de l'extracteur d'air, d'apr\u00e8s les rapports d'auscultation r\u00e9alis\u00e9s par ANTEA toutes lesdeux semaines et transmis par la R\u00e9gion conform\u00e9ment 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DEAL/971/2024/11/28/00005 ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, la panne a emp\u00each\u00e9 le relev\u00e9 des mesures d'auscultation (CPI,tassom\u00e8tre profilom\u00e8tre, d\u00e9bits de drainage) et donc le bon suivi du comportement du barrage, lesrapports d'auscultation \u00e9tablis durant cette p\u00e9riode par ANTEA et transmis \u00e0 la DEAL conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEAL/971/2024/11/28/00005, sont d\u00e9pourvus de la plupart des relev\u00e9sd'auscultation sur cette p\u00e9riode;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement a fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00ab \u00c9v\u00e8nement Important pour las\u00e9curit\u00e9 hydraulique (EISH) \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant I'\u00e9chelle de gravit\u00e9des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, transmis le 25 mars 2025 \u00e0 la DEAL, tandis que la transmission aurait duce faire Un mois apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e8nement;\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 6\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser l'alimentation \u00e9lectrique \u00e0 l''approche de la saisoncyclonique ;Consid\u00e9rant que seule la restauration d'\u00e9lectricit\u00e9 par une solution p\u00e9renne permet au ConseilR\u00e9gional de r\u00e9pondre de ces obligations en mati\u00e8re d'entretien, de surveillance et d'auscultation dubarrage de Moreau ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du lo ementprop & gARRETE\nArticle1* :La R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure de restaurer I'alimentation \u00e9lectrique par la mise en \u0153uvre d'une solution d\u00e9finitiveau plus tard le 1\" juin 2025.\nArticle2 :La R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau s'assure du maintien deI'\u00e9lectrification de tous les organes du barrage jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre r\u00e9ussie de la solutiond\u00e9finitive.\nArticle 3 :La R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de mettre \u00e0 jour le documentd'organisation dans un d\u00e9lai d'un mois, en y int\u00e9grant un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux consignes appliqu\u00e9es ensituation(s) d\u00e9grad\u00e9e(s). Le document sera transmis au service de la DEAL dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle4 :En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Goyave pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau.\n4/s\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 7\nArticle S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Goyave, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le \u2014 2 3 AVR 2075\nx 4\u2014\u2014Xavier LEFORTPr\u00e9fet de 1a Guadeloupe\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Fautorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n5/5\nDEAL - 971-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2025 portant mise en demeure de la E\u00e9gion Guadeloupe en sa qualit\u00e9 de\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave 8","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-28T10:39:42+00:00","id":"a427881f8afa9660892125cd06cc0b01d54dc13fe864bfc53f2a75c3789df9ec","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-102 publi\u00e9 le 28 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T19:28:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-28T13:35:26+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34219/249280/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-102%20publi%C3%A9%20le%2028%20avril%202025.pdf"}