{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-04-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18\navril 2025 d\u00e9clarant cessible la parcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la\ncommune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux de la section courante de la voie pour mise en remblais d\u00e9finitifs\net compensation environnementale dans le cadre du projet de\nconstruction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre\nl'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier (3\npages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-04-18-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18\navril 2025 d\u00e9clarant cessible la parcelle n\u00b0 ZE 206\nsitu\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon\nn\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la\nsection courante de la voie pour mise en\nremblais d\u00e9finitifs et compensation\nenvironnementale dans le cadre du projet de\nconstruction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2\nX 2 voies entre l'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de\nla d\u00e9viation de Largelier\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 d\u00e9clarant cessible la\nparcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la\nvoie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement\nde la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier\n3\n\u00a2 DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18 avril 2025d\u00e9clarant cessible la parcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la voie pour mise en remblais d\u00e9finitifs etcompensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement de laRN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-15 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction etd'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A 75 et I'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation deLargelier emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de Vergongheon, dans led\u00e9partement de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN102 comprise entre l'autoroute A75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier, et de la sectionexistante de la RN 102 correspondant \u00e0 la d\u00e9viation de Largelier entre I'extr\u00e9mit\u00e9 de la nouvellesection et l'\u00e9changeur de Brioude Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2020 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2016d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 x 2voies entre l'autoroute A 75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier, emportant mise encompatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de la communede Vergongheon, dans le d\u00e9partementde la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 compriseentre l'autoroute \u00c0 75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier, et de la section existante de la RN102 correspondant \u00e0 la d\u00e9viation de Largelier, entre l'extr\u00e9mit\u00e9 de la nouvelle section et l'\u00e9changeurde Brioude Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2019/41 du 28 mars 2019 portant ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'int\u00e9grationdes surplus d'emprises intervenus suite \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 janvier 2016 sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,Cohade et Saint G\u00e9ron ;\n1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 d\u00e9clarant cessible la\nparcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la\nvoie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement\nde la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2021/34 du 26 mars 2021 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessairesau projet de construction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2X2 voies entre l'autoroute A75 etl'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la cessibilit\u00e9 du foncier de terrains situ\u00e9s sur la commune deLempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaires \u00e0 l'int\u00e9gration d'emprises suppl\u00e9mentaires pour le projet deconstruction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 dela d\u00e9viation de Largelier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022/87 en date du 2 ao\u00fbt 2022 d\u00e9clarant cessibles les parcellesn\u00e9cessaires au projet de construction et d' amenagement de la RN102 \u00e0 2x2 voies entre |'autorouteA75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/85 du 8 juillet 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire relative \u00e0 la cessibilit\u00e9 d'une parcelle situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la voie pour mise enremblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction etd'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation deLargelier ;VU le dossier de l'enqu\u00e9te publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenqu\u00eateur, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2024 au 11 septembre 2024;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture a bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lempdes-sur-Allagnon et qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement huit joursau moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le plan et les \u00e9tats parcellaires ;VU la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;VU les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le courrier du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sollicitant la d\u00e9livrance de l'arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 pour la parcelle ZE 206situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon ;Consid\u00e9rant que la cessibilit\u00e9 de la parcelle ZE 206 est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de lasection courante de la voie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementaledans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entrel'autoroute A75 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0-Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, en vue d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auprofit de la direction r\u00e9gionale l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, la parcelle ZE 206 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon,d\u00e9sign\u00e9e dans |'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 et n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la sectioncourante de la voie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans lecadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement de la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 d\u00e9clarant cessible la\nparcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la\nvoie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement\nde la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier\n5\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent acte devra \u00eatre transmis par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faute de quoi lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 portant cessibilit\u00e9 deviendront caduques. A d\u00e9faut, un nouvel arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 devra intervenir dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Article3 -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. -La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. |l seraaffich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie de Lempdes-sur-Allagnon et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.- Article5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le maire de Lempdes-sur-Allagnon sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au Puy-en-Velay, le 18 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalig CENCIJ\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-04-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 BCTE/2025/33 du 18 avril 2025 d\u00e9clarant cessible la\nparcelle n\u00b0 ZE 206 situ\u00e9e sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de la section courante de la\nvoie pour mise en remblais d\u00e9finitifs et compensation environnementale dans le cadre du projet de construction et d'am\u00e9nagement\nde la RN 102 \u00e0 2 X 2 voies entre l'autoroute A75 et  l'extr\u00e9mit\u00e9 de la d\u00e9viation de Largelier\n6","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-16T17:09:33+00:00","id":"a43043cdf0e3b1f2056aff73ef54ca3d2292e151d424e342b67be518e9e6efde","name":"recueil-43-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T14:48:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14661/101194/file/recueil-43-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}