{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2026-06-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin 2026 relatif\naux travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique\nsouterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au\nPR88+317\nCommune de Sarrance (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection (80 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la SCD pour l'homologation des enceintes sportives (4\npages) Page 88\n64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la SCD pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les ERP et IGH (4 pages) Page 93\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques (5 pages) Page 98\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2026-06-08-00014\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin 2026\nrelatif aux travaux de tirage et raccordement de\nc\u00e2ble de fibre optique souterrain avec ouverture\nde chambre du PR84+440 au PR88+317\nCommune de Sarrance\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-06-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin\n2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au\nPR88+317\nCommune de Sarrance\n3\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale des routesDES PYR\u00c9N\u00c9ES- AtlantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9EgalictFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_014 du| + 8 JUIN 2026relatif aux travaux de tirageet raccordement de cable de fibre optique souterrainavec ouverture de chambre(du PR 84+440 au PR 88+317)Commune de SARRANCE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune de SARRANCE\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementaies des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 21 mai 2026 :Consid\u00e9rant que pour permettre des travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique souterrainn\u00e9cessitant l'ouverture de chambre, sur chauss\u00e9e et accotements de la RN 134, du PR 84+440 au PR 88+317,dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune de SARRANCE, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Cit\u00e9 administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron dira@developpement-durable.gouv fr 1/3 Arr\u00e8t\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_014\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-06-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin\n2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au\nPR88+317\nCommune de Sarrance\n4\nArr\u00eateArticle 1 ~ Afin do r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures \u00e0 18 heures, du hindi 15 juin 2026 a 8 heures au mardi 23 juin 2026 \u00e0 18 houres{\u00e0 l'exception du week-end):- du PR 84+440 au PR 85+800 {hors agglom\u00e9ration)Chantier sur accotement {CF 11)' Une zone de chantier peut \u00eatre implant\u00e9s sur accotement, au droit du:\u2014 PR 84+440, sens France-Espagne,\u2014 PR 85+043, sens France-Espagne,~ PR 954343, sens France-Espagne.conform\u00e9ment au gulde SETRA \u00e9dition 2600, volume 1.L'empi\u00e9tement sur vole de circulation est interdit,Alternat manuel par plauets K 10 (CF 23)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e manuellement, par piquets K 10, du PR a6+648 au1 PR 85+790, conform\u00e9ment-Bu guide SETRA, \u00e9dition 2000, volume 1... La vitesse est Hmit\u00e9o\u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules mt\u00e9rvannnts sur la zone de chantier. .\u2014 du PR 86+285 au PR 86+440 {en agglom\u00e9ration)Chantiersur accotement/ trottoir (3-02)Une zone de chanter peut\u00eatreimplant\u00e9e sur accolernent / trottoir, au droit du PR 86+290, sens France-:- Espagne, conform\u00e9ment au guide CERTU \u00e9dition 2003, volume 3.L'empi\u00e9tement sur vole de circulation est interdit. |~ du PR 88+440 au PR 88+317 {hors aggiom\u00e9ration)Altarnat manual nar viauets K 10{CF 23)La circulation peut \u00eatre altem\u00e9e manue\u00f1ernent par piquets K 10 ;~ du PR 86+805 au PR 86+970;~ du PR 87+080 au PR 87400 :- du PR 88+142 au PR 88+317 conform\u00e9ment au guide SETRA, \u00e9dition 2000, volume 1.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 60 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules intervenants sur Ja zone de chanter.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTal : 05 59 34 89 40M\u00e9l : diatrict-oloron.dira@developpement-durabla.gouy.fr 2f3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026_olo_014\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-06-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin\n2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au\nPR88+317\nCommune de Sarrance\n5\nChantier sur accotement (CF 11)Une zone de chantier peut \u00eatre implant\u00e9e sur accotement, au droit du :\u2014 PR 87+501, sens France-Espagne ;- PR 88+042, sens France-Espagne ;conform\u00e9ment au guide SETRA \u00e9dition 2000, volume 1.L'empi\u00e9tement sur voie de circulation est interdit.\nArticle 2 - La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise CAUM - 50, route de l'aviation - 64233 LESCAR, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie). |Les zones sous alternat ne peuvent \u00eatre implant\u00e9es simultan\u00e9ment.\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Sarrance, le & /o6 / 2oV\u00a2 Escout,le g JUIN 2026Le maire, \u00c0 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,, : Pour la directrice interd\u00e9partemgntale des routes Atlantique,Le chef du district d'@foron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable gouv fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026 _olo_014\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2026-06-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-olo-014 du 8 juin\n2026 relatif aux travaux de tirage et raccordement de c\u00e2ble de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre du PR84+440 au\nPR88+317\nCommune de Sarrance\n6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-04-00011\narr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nCommission de vid\u00e9oprotection du 29 avril 2026ORDRE DU JOUR\nRENOUVELLEMENTS :Dossier 20210559 - Commune de Juran\u00e7on - p\u00e9rimetre les vignerons \u2014- JURANCONDossier 20110409 - SARL Canal Bio - avenue de Bayonne - RN 10 \u2014- BIDARTDossier 20110170 - SPL Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es Ev\u00e8nements - all\u00e9e Alfred de Musset \u2014 PAUDossier 20150107 - Sarl Loladis - Carrefour City - 20 avenue Guynemer \u2014- ANGLETDossier 20110130 - Banque de France - 7 rue Louis Barthou \u2014 PAUDossier 20140037 - Pharmacie Laurend - 36 rue du Temple - SAUVETERRE-DE-BEARNDossier 20150380 - Casse auto \"Lacq' As\" - quartier Panacau \u2014 LACQDossier 20210251- ETS VIGNEAU CASS'AUTO 64 - 2 RN 134\u2014- ESCOUTDossier 20140398- SAS Lancelin- H\u00f4tel Ibis Pau Centre- 26 rue Samonzet\u2014 PAU10. Dossier 20100177- Cour d'Appel de Pau- 1 place de la Lib\u00e9ration- Palais de Justice\u2014 PAU11. Dossier 20110289- Syndicat Mixte a\u00e9roport de Biarritz Pays Basque-ANGLET12. Dossier 20190538 - PHARMACIE BRUNEL- 15 boulevard du BAB \u2014 BIARRITZ13. Dossier 20180107 - La Guinguette des Sardines - 15 avenue des Fr\u00e8res Montgolfier - LONS14. Dossier 20210055 - Matformatique Sarl - 3 rue de Livron \u2014 PAU15. Dossier 20160030 - NF059743-REL.BIDART EST-TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE - A63 - AIRE DE BIDART EST \u2014 BIDART16. Dossier 20220596 - SGPL -Sostrene Grenes - 180 centre commercial BOULEVARD DEL'EUROPE \u2014 LESCAR17. Dossier 20090102 - EG R\u00e9tail France - Station Esso Bayonne Cambo - 14 av InterneJacques Loeb \u2014 BAYONNE |18. Dossier 20180246 - La Concha - 299 avenue de l'Adour - ANGLET19. Dossier 20130132 - H\u00f4tel Florida - 3 place Sainte Eug\u00e9nie \u2014- BIARRITZ20.Dossier 20170196 - SARL BL Fusion-Jacques Dessange - 10 avenue L\u00e9on Bonnat \u2014BAYONNE21. Dossier 20200564 - Sarl Games Workshop - 6 rue Bordenave d'Ab\u00e8re \u2014 PAU22. Dossier 20110013 - LIDL - Route de Tarbes - RN 117 -IDRON23.Dossier 20210711 - RESTAURANT ESKULARIA - 89 chemin DE OIHAN BASTER \u2014VILLEFRANQUE24. Dossier 20110278 - Mc Donald's - SARL Seamat - 21 rue de l'Oustalot - ANGLET25. Dossier 20180052 - Auchan Hypermarch\u00e9 - LONS26. Dossier 20140213 - SAs Colarni-Leclerc Express \u2014- ARTIX27. Dossier 20150393 - Commune de Bizanos - p\u00e9rim\u00e8tre centre-ville - BIZANOS28. Dossier 20150392 - Commune de Bizanos - p\u00e9rim\u00e8tre complexe sportif - BIZANOS29. Dossier 20150391 - Mairie de Bizanos - p\u00e9rim\u00e8tre plaine du Hameau \u2014 BIZANOS30. Dossier 20090029 - SUPER U - Sas SODIGAN - 123 rue d'Ossau \u2014 GAN31. Dossier 20230151 - Brico D\u00e9p\u00f4t - avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - MAZERES-LEZONS32. Dossier 20200279 - SAS Nicar - Intermarch\u00e9 - 5 rue du Sabotier \u2014 BILLERE33. Dossier 20160274 - Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques - DGA des TerritoiresEducation Vivre Ensemble -MORLANNE\nONE WPR\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nEnPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- . oo, , aeATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar le maire de Juran\u00e7on, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- limite Nord du p\u00e9rim\u00e8tre : gave de Pau / limite administrative de la commune;- limite Est du p\u00e9rim\u00e8tre : limite administrative de la commune depuis le Pont d'Espagne jusqu'\u00e0l'avenue Henri IV.- limite Ouest du p\u00e9rim\u00e8tre : avenue du 18juin 1940;- limite Sud du p\u00e9rim\u00e8tre : Croisement rond-point Castel du Pont d'Oly/ avenue Henri IV.VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le maire de Juran\u00e7on est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre aux adresses sus indiqu\u00e9es un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0559 op\u00e9ration 2025/0350.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie,Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toUte personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L, 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPaule \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,Adjoint \u00e0 la directrice de cabinet,\nAmaury JACQMIN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 13\nPREFETATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFree et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL Canal Bio - Magasin bio Eau Vive situ\u00e9 avenue de Bayonne - RN10 a Bidart(64210), repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: La directrice de l'\u00e9tablissement SARL Canal Bio - Magasin bio Eau Vive est autoris\u00e9e,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant dix-huit cam\u00e9rasint\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0409 op\u00e9ration 2026/0045. |Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol ;Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie;Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnu.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 14\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :. Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u2014 4 JUIN 2026Pau,lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 15\nEIPR\u00c9FETDESPYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquei ite et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es \u00c9v\u00e8nements situ\u00e9e All\u00e9e Alfred de Musset \u00e0 Pau(64000), repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice g\u00e9n\u00e9rale ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es Ev\u00e8nementsest autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9rasint\u00e9rieures et treize cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0170 op\u00e9ration 2026/0046.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0\u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX :T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 16\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'Une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles, d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le = l JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 17\nPREFETATLANTIQUES\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquepa et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL Loladis - Carrefour City situ\u00e9 20 avenue Guynemer \u00e0 Anglet (64600),repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL Loladis - Carrefour City est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adressesus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatorze cam\u00e9ras int\u00e9rieures et cinq cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2015/0107 op\u00e9ration 2026/0049.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 18\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 19\nEnPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- . , oweATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquesa et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement Banque de France situ\u00e9 7 rue Louis Barthou a Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9 par sondirecteur d\u00e9partemental ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9tablissement Banque de France est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et quatrecam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0130 op\u00e9ration 2026/0050.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol ;Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.'Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 20\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental.Article 4 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 6: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.Article 11 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.rue 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 21\nPREFETDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES res \u00b0Libert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR..273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2014 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la pharmacie Laurend situ\u00e9e 36 rue du Temple \u00e0 Sauveterre-de-B\u00e9arn (64390), repr\u00e9sent\u00e9e par sonpropri\u00e9taire ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le propri\u00e9taire de la pharmacie Laurend est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2014/0037 op\u00e9ration 2026/0054.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 22\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du propri\u00e9taire.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. .Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de I' autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau,le \u20144 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinetseAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 23\nPREFETDESANTIQUES\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la casse auto \"Lacq'As\" situ\u00e9e quartier Panacau \u00e0 Lacq (64170), repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU F'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le g\u00e9rant de la casse auto \"Lacq'As\" est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant douze cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0380 op\u00e9ration 2026/0061.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 24\nArticle 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. :Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinetTT \u2014Amaury JACQMIN\nPau, le\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 25\nPREFET _ |ATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFrait\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement Vigneau Cass'Auto 64 situ\u00e9 route nationale 134 \u00e0 Escout (64870), repr\u00e9sent\u00e9 par song\u00e9rant ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Vigneau Cass'Auto 64 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse susindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et cinq cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2021/0251 op\u00e9ration 2026/0062.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 26\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le \u2014\u00c0 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la di ice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 27\nPREFETATLANTIQUES : Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% ao\u00fbt 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SAS Lancelin - h\u00f4tel Ibis Pau Centre situ\u00e9 26 rue Samonzet \u00e0 Pau (64000),repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement SAS Lancelin - h\u00f4tel Ibis Pau Centre est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et troiscam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0398 op\u00e9ration 2026/0066.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie,Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 28\n- J'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du pr\u00e9sident.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint a la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 29\nPREFETATLANTIQUES | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEn et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la Cour d'Appel situ\u00e9e 1 place de la Lib\u00e9ration \u00e0 Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9e par le Procureur G\u00e9n\u00e9ralet le Premier Pr\u00e9sident;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral et le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Pau sont autoris\u00e9s,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant treize cam\u00e9ras int\u00e9rieureset huit cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2010/0177 op\u00e9ration 2026/0067.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;Pr\u00e9vention d'actes de terroristes ;Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.I] ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 30\nArticle 3: Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunaljudiciaire.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 31\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le\u2014 4 JUINPour le pr\u00e9fet et AD tionLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 33\nPREFETATLANTIQUES | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquePatit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'a\u00e9roport de Biarritz Pays Basque situ\u00e9 7 esplanade de l'Europe \u00e0 Anglet (64600), repr\u00e9sent\u00e9 parson directeur ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Le directeur de l'a\u00e9roport de Biarritz Pays Basque est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse susindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 int\u00e9rieur et ext\u00e9rieurd\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes : 5 esplanade de l'Europe, 7 esplanade de l'Europe et 8 esplanade del'Europe, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0289 op\u00e9ration 2026/0069.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 34\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images 'des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur.Article 4:Hormis le cas .d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 35\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPaule \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\"adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre ~ 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 37\nPREFET |DES PYRENEES- | Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Lens .Libert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2019 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la pharmacie Brunel situ\u00e9e 15 boulevard du BAB \u00e0 Biarritz (64220), repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: La g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement Brunel est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant six cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0538 op\u00e9ration 2026/0083.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : |Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la g\u00e9rante.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 38\nArticle 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnantles enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.~ 1 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nPau, le\nAmaury JACQMIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 39\nPREFETATLANTIQUES | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueParmi et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SAS Iris - La Guinguette des Sardines situ\u00e9 15 avenue des Fr\u00e8res Montgolfier \u00e0 Lons(64140), repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SAS Iris - La Guinguette des Sardines est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et troiscam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2018/0107 op\u00e9ration 2026/0103.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 40\n- laffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable HSSE France.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau,le \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.2zouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 41\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueAa it et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection :VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL Matformatique situ\u00e9 1 rue de Livron \u00e0 Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL Matformatique est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse susindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0055 op\u00e9ration 2026/0121.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : |Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de I'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ; .- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiauesgouv.fr 1 /2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 42\nArticle 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.= 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nLA\nPau, le\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 43\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueHe i et des polices administratives\n' Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Marketing France pour le point relais NF059743 - A63 Bidart-Est,repr\u00e9sent\u00e9e par son chef du service business process manager ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le chef du service business process manager de la soci\u00e9t\u00e9 Totalenergies MarketingFrance est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant cinqcam\u00e9ras int\u00e9rieures et dix cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0030 op\u00e9ration 2026/0124.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. |Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.- Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative,\u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans. lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 44\nauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e9s aux images s'exerce aupr\u00e8s du service consommateursTotalEnergies.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs NPAPau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,, Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint a la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59:98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 45\nPR\u00c9FET ooDES ANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquefe | et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 2731 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SGPL - Sostrene Grenes situ\u00e9 180 boulevard de l'Europe - centre commercialQuartier Libre \u00e0 Lescar (64230), repr\u00e9sent\u00e9 par sa responsable administrative;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques;ARR\u00caTEArticle premier : La responsable administrative de l'\u00e9tablissement SGPL - Sostrene Grenes est autoris\u00e9e,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant neuf cam\u00e9ras int\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2022/0596op\u00e9ration 2026/0127.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Autre: Lutte contre la d\u00e9marque |inconnue.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesO\u00d9 panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 46\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du service administratif.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupres de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manqu\u00e9ment auxdispositions des articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le ~A JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint a la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 47\nPR\u00c9FETDESANTIQUES. Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquetnt et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2016 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement EG R\u00e9tail France - Station Esso Express Cambo situ\u00e9 14 avenue Interne Jacques Loeb\u00e0 Bayonne, repr\u00e9sent\u00e9 par son responsable HSSE France ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le responsable HSSE France de l'\u00e9tablissement EG R\u00e9tail France - Station Esso ExpressCambo est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant septcam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2019/0102 op\u00e9ration 2026/0129.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24 www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 48\n- laffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e9s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable HSSE France.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articiesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |:Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le ~Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal! Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 49\nPREFETATLANTIQUES | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueee n\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SAS SN La Concha situ\u00e9 299 avenue de l'Adour \u00e0 Anglet (64600), repr\u00e9sent\u00e9 par sondirecteur g\u00e9n\u00e9ral ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement SAS SN La Concha est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deuxcam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2018/0246 op\u00e9ration 2026/0131.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable maintenance\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 50\nArticle 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :. Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice'de cabinet\nAmaury JACQMIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 51\nPREFETDESANTIQUES\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueBgalite et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2013 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'h\u00f4tel Florida situ\u00e9 3 place Sainte Eug\u00e9nie \u00e0 Biarritz (64200), repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le g\u00e9rant de l'h\u00f4tel Florida est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0132 op\u00e9ration 2026/0134.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 52\nArticle 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes :susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\n\"Amaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 53\nPREFETDES ANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalite oe et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06juillet 2017 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL BL Fusion - Jacques Dessange situ\u00e9 10 avenue L\u00e9on Bonnat \u00e0 Bayonne (64100),repr\u00e9sent\u00e9 par sa co-g\u00e9rante;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARRETEArticle premier: La co-g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement SARL BL Fusion - Jacques Dessange est autoris\u00e9e,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2017/0196op\u00e9ration 2025/0135.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 54\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la co-g\u00e9rante.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation,ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le = A JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint a la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 55\nPREFETDESANTIQUES | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquet\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL Games Workshop situ\u00e9 6 rue Bordenave d'Ab\u00e8re \u00e0 Pau (64000), repr\u00e9sent\u00e9 parsa gestionnaire administrative ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: La gestionnaire administrative de l'\u00e9tablissement SARL Games Workshop estautoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9raint\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2020/0564 op\u00e9ration 2026/0139.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 56\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la responsable support.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisationoude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u2014 A JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQM IN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 57\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueBale et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement Lidl situ\u00e9 route de Tarbes - RN 117 \u00e0 Idron (64320), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeurr\u00e9gional ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9tablissement Lidl est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant douze cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2011/0013 op\u00e9ration 2026/0140.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.ll ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- laffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du service client.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.ft 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 58\nArticle 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es\u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant je tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directeur r\u00e9gional de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. \u2014 A JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 59\nExPREFETDES PYRENEES- or rrATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9 et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar le restaurant Eskularia situ\u00e9 89 chemin de Oi\u00efhan Baster \u00e0 Villefranque (64990), repr\u00e9sent\u00e9 par song\u00e9rant;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le g\u00e9rant du restaurant Eskularia est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 |'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0711op\u00e9ration 2026/0141. |Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de voi;Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : ke public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 60\nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-neuf jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal. ,Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.~ \u00e0 JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 61\nPREFETATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiens Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueae et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SARL Seamat - Mc Donald's situ\u00e9 21 rue de Loustalot \u00e0 Anglet (64600), repr\u00e9sent\u00e9par son g\u00e9rant ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 28 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL Seamat - Mc Donald's est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adressesus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant cing cam\u00e9ras int\u00e9rieures et cinq cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0278 op\u00e9ration 2026/0142.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol.ll ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e {affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 62\n- laffichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci estjoignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice.Article 4 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Paule \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 63\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquef\u00e9e | et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2018 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement Auchan hypermarch\u00e9 situ\u00e9 21 avenue Didier Daurat \u00e0 Lons (64140), repr\u00e9sent\u00e9 parson directeur de magasin ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur du magasin Auchan hypermarch\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse susindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0052 op\u00e9ration 2026/0143.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Pr\u00e9vention d'actes de terrorismes.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) : ~- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 64\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du manager.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.~ JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 65\nPREFETATLANTIOUES ; Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueceri et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVUJe code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des systemes |devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2014 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un systeme de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SAS Colarni - E. Leclerc Express situ\u00e9 rue de la Patte d'Oie \u00e0 Artix (64170),repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : La directrice de l'\u00e9tablissement SAS Colarni - E. Leclerc Express est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, comprenant dix-neuf cam\u00e9ras int\u00e9rieures et cingcam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0213 op\u00e9ration 2026/0144.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 66\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s, quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judiced'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pau, le ~A JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 67\nPREFETDESANTIQUES : Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFarait\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar Monsieur le maire de Bizanos (64320) pour le p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 du centre-ville, d\u00e9limit\u00e9 parles adresses suivantes :- de la rue Georges Clemenceau, la limite administrative ouest de la ville de Bizanos, jusqu'au stade deseaux vives ;- rive nord du gave de Pau jusqu'\u00e0 l'avenue Albert 1\u00b0;- zone du ch\u00e2teau de Franqueville jusqu'\u00e0 la rue du Mar\u00e9chal Foch, rue Ren\u00e9 Olivier, rue de l'Aragon enrejoignant l'avenue de l'Europe jusqu'\u00e0 la rue Georges Clemenceau.VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre aux adresses sus indiqu\u00e9es un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0393 op\u00e9ration 2026/0149.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s,R\u00e9gulation du trafic routier,. R\u00e9gulation des flux de transport,Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, f\u00eates publiques.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 68\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du |syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquell\u00e9s elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 69\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPaule 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\n, Amaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 70\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 71\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalit\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar Monsieur le maire de Bizanos (64320) pour le p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 du complexe sportif, d\u00e9limit\u00e9par les adresses suivantes :- num\u00e9ros 47 \u00e0 66 de la rue Victor Hugo,-rue du Mar\u00e9chal Leclerc ;- chemin de la Fontaine de Trespoey.VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre aux adresses sus indiqu\u00e9es un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0392 op\u00e9ration 2026/0150.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, |Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,R\u00e9gulation du trafic routier,R\u00e9gulation des flux de transport,Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, f\u00eates publiques.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 72\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 73\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 $8 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPau, le \u2014 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 74\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 75\nPREFETDESANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9t\u00e9 et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur leMaire de Bizanos (64320), pour le p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de la Plaine du Hameau d\u00e9limit\u00e9 par :- l'avenue du Commandant Ren\u00e9 Mouchotte,- les limites administratives de la commune de Bizanos avec les communes de Pau et d'Idron :VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le maire de Bizanos est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre aux adresses sus indiqu\u00e9es un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sous forme de p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 de voie publique, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0391 op\u00e9ration 2026/0151.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Protection des batiments et installations publics et de leurs abords,R\u00e9gulation du trafic routier,R\u00e9gulation des flux de transport,Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,Autre : rassemblements, f\u00eates publiques.I ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 76\nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la cheffe de la policemunicipale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 77\nArticle 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2, rue du Mar\u00e9chal joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 98 24 24 www.pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr\nPau, le jui 026Pour le pr\u00e9fet \u00e0 par N F028 on,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN :\n3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 78\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 79\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES x ., Z .Libert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueEgalitt et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2021 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SASSodigan - Super U situ\u00e9e 123 rue d'Ossau \u00e0 Gan (64290), repr\u00e9sent\u00e9e par son co-associ\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le co-associ\u00e9 de la SAS Sodigan - Super U est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quarante-et-une cam\u00e9ras int\u00e9rieures et neuf cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2009/0029 op\u00e9ration 2026/0155.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 80\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du co-associ\u00e9.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eatede flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix-sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvredu syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.- & JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nPau, le\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 81\nPREFETATLANTIQUES\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueHenrie et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ; ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Maz\u00e8res-Lezons (64110),repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur de l'\u00e9tablissement Brico D\u00e9p\u00f4t est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9eun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant quinze cam\u00e9ras int\u00e9rieures et six cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0151op\u00e9ration 2026/0156.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol ;Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) : |- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 82\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du manager s\u00e9curit\u00e9.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois'avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.~ 4 JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 83\nPR\u00c9FETDESANTIQUES. Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquefaite et des polices administratives |\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2020 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar l'\u00e9tablissement SAS Nicar - Intermarch\u00e9 situ\u00e9 5 rue du Sabotier \u00e0 Bill\u00e8re (64140), repr\u00e9sent\u00e9 par sapr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: La pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement SAS Nicar - Intermarch\u00e9 estautoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, comprenant quarante-septcam\u00e9ras int\u00e9rieures et dix cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2020/0279 op\u00e9ration 2026/0157.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 84\nauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e9s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidente directriceg\u00e9n\u00e9rale.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et: de 'traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL, 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 :_ Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u2014 & JUIN 2026Pau, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint \u00e0 la directrice de cabinetLPAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 85\nPREFETATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLikert Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueBeet et des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 etR. 273-1 \u00e0 R. 273-9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2016 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointterritoires, \u00e9ducation et vivre ensemble pour le ch\u00e2teau de Morlanne (64370) ;VU Ie rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2026 ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint territoires, \u00e9ducation et vivre ensemble du conseild\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant quinze cam\u00e9ras int\u00e9rieures et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2016/0274 op\u00e9ration 2026/0160Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressions ou de vol,Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesOU panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 86\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointterritoires, \u00e9ducation et vivre ensemble.Article 4:Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de sept jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Article 10: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.- & JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,adjoint a la directrice de cabinet\nPau, le\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-04-00011 - arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 87\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-11-00023\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la SCD pour l'homologation\ndes enceintes sportives\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nl'homologation des enceintes sportives 88\nPREPET ark Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES FNREN i Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 QU d\u00e9fense et de protection civilesee Arr\u00e9t\u00e9portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnementde la sous-commission d\u00e9partementale pourl'homologation des enceintes sportives\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du sport;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportive;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 27 f\u00e9vrier2026 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:\nArticle 1er: La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementalepour l'homologation des enceintes sportives sont renouvel\u00e9es comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nl'homologation des enceintes sportives 89\nArticle 2: Cette sous-commission est charg\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de donner un avis au pr\u00e9fet pourl'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation d'une enceinte sportive en application ducode des sports. Elle est \u00e9galement tenue d'informer la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de ses travaux.Article 3: La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estpr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A.1-Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ouleur repr\u00e9sentant :*__ le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;* le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ou le chef des s\u00e9curit\u00e9s ou lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie ou leur repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorieA;* le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tences ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;* le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.2- Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :* le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.3- Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :* le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif;* les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es ;* le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sportset de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive;* les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA),dans la limite de trois membres.Article 4: Le pr\u00e9sident de la sous-commission peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, lesadministrations int\u00e9ress\u00e9es, non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9epouvant apporter tous \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de la sous-commission.Article 5 : En cas d'absence de l'un des membres permanents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3-1 et 3-2 ou faute de sonavis \u00e9crit motiv\u00e9; la sous-commission ne pourra pas d\u00e9lib\u00e9rer.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission (enregistrement, pr\u00e9paration des dossiers, pr\u00e9parationdes ordres du jour, envoi des convocations, \u00e9tablissement des avis et comptes-rendus, diffusion etnotification des documents, information de la commission pl\u00e9ni\u00e8re) est assur\u00e9 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports .Article 7:La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nl'homologation des enceintes sportives 90\nArticle 9: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques les chefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 1 1 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,\ni]\u2014\nagine-Sophie MARCON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nl'homologation des enceintes sportives 91\nasas WILL TT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00023 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nl'homologation des enceintes sportives 92\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-11-00022\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la SCD pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans\nles ERP et IGH\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 93\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- | . eoATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 d\u00e9fense et de protection civiles.Tle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurVU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nARR\u00caTEArticle ter: la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) estcharg\u00e9e :\u00a2 d'examiner les projets de construction, d'am\u00e9nagement, d'extension et de transformation des\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1\u00b0, 2\u00b0TM\u00b0, 3\u00b0TM\u00b0, 4\u00eemePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 94\ncat\u00e9gorie et 5\u00b0\"* cat\u00e9gorie comportant des locaux \u00e0 sommeil) donnant lieu ou non \u00e0 d\u00e9livrancedu permis de construire et autorisation de travaux;\u00b0 d'examiner les demandes d'avis et de d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;+ d'examiner les dossiers des ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil poss\u00e9dant desdemandes de d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires et se concluant par avis d\u00e9favorable ;\u00b0 de pouvoir proc\u00e9der a la lev\u00e9e des avis d\u00e9favorables sur table sous r\u00e9serve que tous lesjustificatifs n\u00e9cessaires soient fournis.+ de proc\u00e9der pour les ERP et IGH de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie ainsi que des ERP de type PS de plus de 1000v\u00e9hicules, de type REF et des autres types sp\u00e9ciaux (hors CTS et GA) -;\u00b0 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements ;\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis deconstruire;\u00b0 a des contr\u00f4les inopin\u00e9s, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou dupr\u00e9fet;* de proc\u00e9der aux visites d'ouverture, p\u00e9riodiques et de r\u00e9ception de travaux des ERP de typesGA de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie dans les conditions d\u00e9finies aux articles GA du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;+ de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des CTS de 1\u00b0* cat\u00e9gorie comme suit:\u00b0o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;\u00b0o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;\u00b0 des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique;\u00a2 de pouvoir proc\u00e9der pour les ERP de q\u00eare cat\u00e9gorie et IGH ainsi que pour les ERP de type PS deplus de 1000 v\u00e9hicules, de type REF, GA (1\u00b0'\u20ac \u00e0 4\u00c8ME cat\u00e9gorie), CTS 1\u00b0\" cat\u00e9gorie et des autrestypes sp\u00e9ciaux \u00e0 la lev\u00e9e des avis d\u00e9favorables sur table sous r\u00e9serve que tous les justificatifsn\u00e9cessaires soient fournis\u00a2 __ d'informer annuellement la CCDSA de ses travaux ;* de tenir \u00e0 jour la liste des ERP et IGH du d\u00e9partement.Sur demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, la pr\u00e9sente sous-commission d\u00e9partementale peut sesubstituer aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi qu'aux commissions des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement afin de proc\u00e9der \u00e0 toute visite p\u00e9riodique, de r\u00e9ception detravaux ou inopin\u00e9e dans les \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie, avec et sanslocaux \u00e0 sommeil. La commission d\u00e9partementale informera le secr\u00e9tariat de la commission substitu\u00e9epar tout moyen \u00e9crit au moins 11 jours avant la date de la visite.Article 2: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral qui peut \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 par :e le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;* le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou son repr\u00e9sentant decat\u00e9gorie A;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 95\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ou le chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie ou son repr\u00e9sentant decat\u00e9gorie A.1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les ERP et les IGH les personnes suivantes ou leurssuppl\u00e9ants:le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles s'ils ne pr\u00e9sident pas la sous-commission ;le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui ;le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) pour l'examen de projetsmentionn\u00e9s au 1\u00b0 point de l'article 1\u00b0; pour les visites p\u00e9riodiques et pour les visites der\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture apr\u00e8s 10 mois de fermeture des \u00e9tablissementsrecevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie:le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, son suppl\u00e9ant doit \u00eatre inscritsur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes;2-Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (DIPN) ou le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence s pour :o l'examen des projets de construction, d'extension et de transformation des ERP de 1\u00b0\u00b0cat\u00e9gorie, ainsi que des \u00e9tablissements de types sp\u00e9ciaux (REF, GA, ...), de type P, desCentres de R\u00e9tention Administrative (CRA), des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et des IGH ;o les visites p\u00e9riodiques, les visites de r\u00e9ception, les visites de contr\u00f4le de suivi d'avisd\u00e9favorable, les visites inopin\u00e9es des ERP de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie, ainsi que des \u00e9tablissements detypes sp\u00e9ciaux (REF, GA, ...), de type P, des CRA, des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et desIGHPour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 del'\u00e9tablissement ou des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public, mais devra relever d'uned\u00e9cision du pr\u00e9sident de la sous-commission.les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s dansl'alin\u00e9a 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredujour;3 - Sont membres, \u00e0 titre consultatif et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident de lacommission les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la CCDSA ainsi que toute personnequalifi\u00e9e.Article 3 : En cas d'absence de l'un de ses membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives, la sous-commission ne peutpas \u00e9mettre d'avis.Toutefois, lors de :sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re en salle pour l'\u00e9tude des dossiers de permis de construire et d'autorisationde travaux, le maire de la commune concern\u00e9e, le repr\u00e9sentant du DDTM, du DIPN ou ducommandant de groupement d\u00e9partemental de gendarmerie peuvent adresser pr\u00e9alablementau secr\u00e9tariat de la commission, Un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention favorable oud\u00e9favorable apr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport d'\u00e9tude.ses visites qui se font en pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l'\u00e9tablissement, l'agent de la DDTM peutpr\u00e9alablement adresser au secr\u00e9tariat de la commission, Un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant lamention \u00ab avis conforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.Article 4 : Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police de la commune concern\u00e9e.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.souv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 96\nIls n'assistent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 6: Une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e9re et des visites.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est dem\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et visites ou ceux \u00e9tablis\u00e0 l'issue de celles-ci.Article 7 :La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'une IGHdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 8: La sous-commission est une instance de recours des commissions d'arrondissement etcommunales conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-27 du Code de la construction et del'habitation ; |Article 9: A l'issue de la visite ou de l'\u00e9tude des dossiers en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH:* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et des AEM des membres non pr\u00e9sentsportant mention favorable ou d\u00e9favorables. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;\u00b0 \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 10: Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie etde secours.Article 11: Avec l'accord de l'exploitant, les essais r\u00e9alis\u00e9s par le sapeur pompier, membre de lacommission, en dehors de la commission de s\u00e9curit\u00e9 sont valables. En cas de d\u00e9saccord sur le r\u00e9sultatde l'essai par l'exploitant, celui-ci sera refait en pr\u00e9sence des membres de la commission.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 est abrog\u00e9.Article 13: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 1 1 JUIN 2026Pourhe REShetLa sous-pr\u00e9fie/Fe qe Ca DHT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publicatioh\u00ae ne-Sophie MARCON1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00022 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 97\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-06-11-00021\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 98\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU  la  loi  n\u00b0 82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  de  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nr\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi de finances pour 2006 n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005, notamment son article 136 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions prises par l'Etat en  \nmati\u00e8re de prescription quadriennale et modifiant la loi n\u00b0  68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la  \nprescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de  \nl'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU  le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux \ncommuns d\u00e9partementaux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des \nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualit\u00e9  \nde directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2022-02-04-003 du 04 f\u00e9vrier 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Brigitte \nCANAC, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas \nBRISSE, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-06-03-00001 du 03 juin 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 99\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le minist\u00e8re en charge du travail, du plein emploi et de \nl'insertion  et  le  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  relative  \u00e0  la  gestion  des  actes \nconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du \ntravail dans les d\u00e9partements.\nSur  proposition de  la  Directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nARR\u00caTE\nRESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE\nArticle premier     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et de p\u00f4le du SGCD64 \u00e0  \nl'effet de signer, pour les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s annuels, RTT, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte  \n\u00e9pargne-temps.\nArticle 2 :  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI et Laurence  \nBIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du p\u00f4le ressources humaines Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nPour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et de la  \nPr\u00e9fecture :\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;\n- les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s de maladie ordinaire, cong\u00e9s de longue maladie et cong\u00e9s de longue \ndur\u00e9e ;\n- le retour dans l'exercice des fonctions ;\n- la signature des cartes professionnelles ;\n- les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents en France M\u00e9tropolitaine ;\n- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;\n- la signature des conventions de stage   ;\n- les proc\u00e8s verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;\n- les d\u00e9cisions d'affectation ;\n- les \u00e9tats de services.\nArticle  3 :   Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Maryse  VALLEIX,  cheffe  du  p\u00f4le  \nressources humaines directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nPour les agents fonctionnaires ou contractuels des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n- les proc\u00e8s verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;\n- les \u00e9tats de services.\nArticle 4     :   En mati\u00e8re d'action sociale, pour les agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9partement  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie CAPARROZ, \u00e0 l'effet de signer :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 100\n- les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ;\n- les conventions de restauration.\nMOYENS GENERAUX\nArticle 5     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD, cheffe du service  \nmoyens g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'effet de signer :\n- les autorisations de conduite des v\u00e9hicules de service ;\n- les autorisations de remisage d'un v\u00e9hicule de service.\nBUDGET FINANCES\nArticle 6  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget  \nfinances,  Mmes  V\u00e9ronique  LECOINTRE,  Emeline  PETIT et  Cynthia  SELLEM,  gestionnaires  ressources \nhumaines, \u00e0 l'effet de signer les relev\u00e9s d'op\u00e9ration (chorus DT/d\u00e9placements) pour l'ensemble des  \nprogrammes du p\u00e9rim\u00e8tre.\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 7     : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-dessous pour  \nproc\u00e9der en substitution du d\u00e9l\u00e9gant et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leur champ de comp\u00e9tence (Direction,  \nService ou p\u00f4le selon) :\n- \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses (montant maximum de 10.000 \u20ac);\n- la constatation et la certification des services faits;\n- la liquidation;\n- l'ordre de mandater des d\u00e9penses;\n- l'\u00e9mission de titres de perception;\n- la validation des actes susvis\u00e9s dans l'application Chorus formulaires;\n- le contr\u00f4le et la validation \u2013 transmission c\u0153ur Chorus - des \u00e9tats de frais dans l'application Chorus  \nDT (sous r\u00e9serve de mention expresse pour cette derni\u00e8re dans le tableau suivant) dans le cadre de la  \ngestion des d\u00e9placements temporaires des agents.\nEn fonction de la r\u00e9partition suivante \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 101\nN\u00b0 de programme Subd\u00e9l\u00e9gataire\n354 :\nadministration territoriale de l'\u00c9tat\nNicolas ROBIN (y/c Chorus DT)\nFlorence DIEUX (y/c Chorus DT)\nPascal LABANDIBAR\nPhilippe RAVOALA\nEric DEZELLIS\nS\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD\nFranck MOLY\nLilian SEGALAS\nDidier ACARD (exclusivement \nengagements/d\u00e9penses entretien v\u00e9hicules \nde service - plafonnement 2.500\u20ac)\nMaryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)\nFlorence NDJIKI-KARPATI\nLaurence BIRONNEAU\nMartine BROUSSE (exclusivement \nengagements/d\u00e9penses formation)\n723 :\ngestion du patrimoine immobilier de l'Etat\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nS\u00e9gol\u00e8ne IZAMBARD\nFranck MOLY\nLilian SEGALAS\n348 :\nr\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  \ndomaniaux\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nFr\u00e9d\u00e9ric MOREAU\n349 :\nfonds de transformation de l'action publique\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\n362 :\nplan de relance, volet immobilier action 1 \u00ab  r\u00e9novation \nthermique \u00bb\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\nFr\u00e9d\u00e9ric MOREAU\n363 :\naction  4  \u00ab  mise  \u00e0  niveau  num\u00e9rique  de  l'\u00c9tat  \u2013  \nmodernisation des administrations r\u00e9galiennes \u00bb\nNicolas ROBIN\nFlorence DIEUX\n215 :\nconduite et pilotage des politiques agriculture\nMaryse VALLEIX\nMartine BROUSSE\n216 :\nconduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\nSylvie  CAPARROZ  (d\u00e9plafonnement  seuil  \n10.000\u20ac)\n217 :\nconduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie\nMaryse VALLEIX\nJulie PEDAILLE\n206 :\ns\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\nMaryse VALLEIX\nMagali NOVALLAS\n176 :\npolice nationale\nSylvie CAPARROZ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 102\nArticle 7     :   Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes \nrelatifs aux dossiers instruits par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun devront \u00eatre sign\u00e9s avec la mention :\nPour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation).\nArticle  8  :  Cet  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le  lendemain  de  sa  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-06-03-00001 du 03 juin 2026.\nArticle 9 : La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental et son directeur adjoint sont charg\u00e9s \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le \nLa Directrice du SGCD,\nBrigitte CANAC\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 5\nSGC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-06-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques 103","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T08:27:35+00:00","id":"a431761ff85bfdc6e0379850ff06d9afa79beb83f55aa116019b5aa5d51e77b3","name":"Recueil n\u00b064-2026-220 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T07:11:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63435/461917/file/recueil-64-2026-220-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}