{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon\ndu jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0\n00h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs de la commune de Cavaillon du\njeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre\n2026 de 06h00 \u00e0 00h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026\nau vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00\n3\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la \ncommune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de \n06h00 \u00e0 00h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de  \nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  en date \ndu 16 septembre 2026 , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) \ninstall\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains sec -\nteurs de la commune d'Orange  du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre  \n2026 de 06h00 \u00e0 00h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou  \nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs \u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026\nau vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de Fourchesvieilles (class\u00e9 quartier prioritaire de la politique de la \nville) \u00e0 Orange est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par un important trafic de stup\u00e9fiants qui  \nperturbe la tranquillit\u00e9 des riverains ;\nConsid\u00e9rant que son ampleur s'est accrue depuis le d\u00e9mant\u00e8lement des autres points de deal \nde la ville pla\u00e7ant le quartier de Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic  \nde stup\u00e9fiants sur le Nord Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant qu'en outre, les cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection pr\u00e9sentes dans le quartier ont fait  \nl'objet de deux attaques coordonn\u00e9es les 28/01/2026 et 15/02/2026 par des groupes cagoul\u00e9s  \net arm\u00e9s de marteaux, lesquels finissaient par les incendier ;\nConsid\u00e9rant que si l'action du 28/01 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e de nuit, celle du 15/02 s'effectuait en pleine \njourn\u00e9e, \u00e0 la vue des habitants du quartier ;\nConsid\u00e9rant que ces actes en bande organis\u00e9e \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 neutraliser le dispositif de  \nvid\u00e9o protection pour faciliter le trafic, mais aussi asseoir l'emprise des dealers sur le quartier  \net d\u00e9fier ainsi l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant de m\u00eame qu'au cours du week-end du 29 et 30 ao\u00fbt 2026, les trafiquants ont  \ntent\u00e9 d'organiser une distribution de fournitures scolaires, que seule l'action des FSI a  \nemp\u00each\u00e9 par une occupation massive du terrain ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, la surveillance du quartier par les FSI pour assurer la  \nprotection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants est impossible \nsans recours \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique de survol a\u00e9ronef sans pilote, toute entr\u00e9e physique  \ndans le quartier \u00e9tant syst\u00e9matiquement annonc\u00e9e par un dense r\u00e9seau de guetteurs  \npositionn\u00e9s en permanence sur chaque acc\u00e8s du quartier ;\nConsid\u00e9rant que les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements \nde particuliers s'av\u00e8rent par ailleurs dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs ou des tiers,  \nnotamment en cas d'identification de ces derniers par les dealers ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res semaines, le commissariat d'Orange a proc\u00e9d\u00e9 en  \nmoyenne \u00e0 plusieurs interpellations par semaine dans le quartier pour trafic de stup\u00e9fiants,  \ntrafic de cigarettes de contrebande et association de malfaiteurs, 2026/2409, 2026/2450,  \n2026/2479 ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs il semble, qu'au vu de r\u00e9centes surveillances du commissariat et  \nsignalements du bailleur, qu'une partie de ce trafic puisse se d\u00e9caler sur le quartier Calade au  \nsud de la ville (PV 2026/1385) ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, diverses op\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants \nauront lieu durant les mois de septembre et octobre 2026 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026\nau vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00\n5\nConsid\u00e9rant que la captation d'image par l'interm\u00e9diaire d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord  \npourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discr\u00e9tion du dispositif ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e sus-mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des  \nsecteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage de la  \ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus-mentionn\u00e9e  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en  \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1er  -  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au \ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et dans le cadre  \nde la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans les secteurs suivants de la commune d'Orange  \nillustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nQuartier Fourchesvieilles\nD\u00e9limit\u00e9 par l'avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de  \nTassigny, la rue d'Alsace Lorraine, l'avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand  \nRocher ainsi que les rues comprises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026\nau vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00\n6\nfsae\"A\\#Ma\u00a5\ni\nQuartier Calade au sud de la ville d'Orange\nD\u00e9limit\u00e9 par l'avenue H\u00e9lie Denoix de Saint-Marc, rue Albin Durand, avenue  \nde Verdun, route de Ch\u00e2teauneuf.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T \u2013  \ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,  \nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la R\u00e9publique de  \nCarpentras et au maire d'Orange.\nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026\nau vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 00h00\n7","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T15:20:41+00:00","id":"a4341744f779bf684134b929aa8d18d296baad10b0c7dad802595291e01267ef","name":"recueil-84-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-16T14:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39120/296389/file/recueil-84-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%20septembre%202026.pdf"}