{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0369-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / ARS - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale\n- AP 2026-1699 LEGIONELLE IMMEUBLE LE NEGRESCO- SITUE A NICE, 1 RUE\nDU COMMANDANT BERRETTA (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nServices \u00e0 la personne\n- DC OCTROI AGREMENT ESUS ASS SOLI-CITES (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Sant\u00e9\nProtection Animale\n- AP 2026-430 RICHARD Nicolas habilitation sanitaire (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- D\u00e9l\u00e9gation signature accueil cadei CHETRIT FABRE (4 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-116 DESC 2026-126 Tvx MNCA sur RM6202 Bis Fermeture 51 (3\npages) Page 20\n- AP 2026-117 DESC 2026-127 Tun Canta-Galet (3 pages) Page 24\nEtablissement public ou priv\u00e9 / Centre hospitalier de Cannes\n- 18-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique G\u00e9riatrie et Affaires\njuridiques (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- Honorariat Jean Jacques RAFFAELE (1 page) Page 33\n- Honorariat Roger MARIA (1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP Habilitation PF Blanc Nice (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1700 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement CD ARMAND (2 pages) Page 40\n- AP 2026-1701 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement Cre BOUZELMAT (2 pages) Page 43\n- AP 2026-1702 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement Cdt div MOLINES (2 pages) Page 46\n- AP 2026-1703 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement Cdt THEREZOL-LAURANS (2 pages) Page 49\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1699 LEGIONELLE IMMEUBLE LE\nNEGRESCO- SITUE A NICE, 1 RUE DU\nCOMMANDANT BERRETTA\n3\n=  wa  Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9\nPREFET  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nDES  ALPES-  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nMARITI  MES  des Alpes-Maritimes\nLigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 16  \u00a7 \"4\nportant  mise  en  demeure  du  cabinet  TABONI  dejustifier  de  la ma\u00eetrise  du  risque  de\nprolif\u00e9ration  des  l\u00e9gionelles  au  sein  du  r\u00e9seau  d'eau  chaude  sanitaire  de  la r\u00e9sidence\nLe  Negresco,  situ\u00e9e 1  rue  du  Commandant-Berretta  \u00e0 Nice  (06000)\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  sant\u00e9  publique  et  notamment  les articles  L. 1321-1,  L. 1321-4,  L. 1324-1A,  L. 1324-\n2, L1324-3  et  R1321-1  \u00e0 R1321-61  ;\nVU  l'article  121-3  du  code  p\u00e9nal  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  f\u00e9vrier  2010  relatif \u00e0 la surveillance  des  l\u00e9gionelles  dans  les installations  de\nproduction,  de  stockage  et  de  distribution  d'eau  chaude  sanitaire  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23juin  1978,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00e9t\u00e9 du  30  novembre  2005,  relatifs aux  installations\nfixes  destin\u00e9es  au  chauffage  et  \u00e0 l'alimentation  en  eau  chaude  sanitaire  des  b\u00e2timents\nd'habitation,  des  locaux  de  travail  ou  des  locaux  recevant  le public  ;\nVU  la r\u00e9ception  le 14  avril 2026,  par  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  (ARS)  d'un  cas  de  l\u00e9gionellose\nayant  fr\u00e9quent\u00e9  du  24  au  28/12/2025,  la r\u00e9sidence  Le  Negresco  situ\u00e9e  1 rue  du  Commandant\nBerretta  \u00e0 Nice  (06000) ;\nVU  les analyses  effectu\u00e9es  le 23  avril 2026  sur  la demande  de  l'ARS  par  le syndic  gestionnaire\nde  la r\u00e9sidence,  le cabinet  TABONI,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Pierre  TABONI,  domicili\u00e9  82  boulevard\nGambetta  \u00e0 Nice  (06000),  d\u00e9montrant  une  forte  contamination  sur  plusieurs  points  d'usage\nde  l'eau  ;\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif  -147,  boulevard  du  Mercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  - 06202  Nice  cedex  3\nT\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/\n1/5\n4\nVU  le courrier du  7 ao\u00fbt  2026  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  au cabinet  Taboni,  demandant  la\nmise  en  place  de  mesures  de  gestion  p\u00e9rennes  du  risque l\u00e9gionelles dans  la r\u00e9sidence  \u00ab Le\nNegresco  \u00bb, assorties  d'un  un  plan  d'action  d\u00e9taillant  les mesures  envisag\u00e9es,  accompagn\u00e9  d'un\ncalendrier  de  mise  en  \u0153uvre  ;\nVU  le courrier  du  22  septembre  2026  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  au  cabinet  Taboni,\nreprenant  les modalit\u00e9s  du  courrier  du  7 ao\u00fbt  2026  qui  n'avaient  pas  \u00e9t\u00e9  honor\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la l\u00e9gionellose  constitue  une  infection grave  pouvant  entra\u00eener  des\npneumopathies  s\u00e9v\u00e8res, notamment  chez  les personnes  \u00e2g\u00e9es  ou  pr\u00e9sentant  des  facteurs  de\nvuln\u00e9rabilit\u00e9,  et que  la ma\u00eetrise  du  risque  li\u00e9 \u00e0 la prolif\u00e9ration  des  l\u00e9gionelles dans  les r\u00e9seaux\nd'eau  chaude  sanitaire constitue  une  obligation  de  sant\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les contaminations  relev\u00e9es sur plusieurs points d'usage  du  r\u00e9seau d'eau\nchaude  sanitaire sont  susceptibles  d'exposer  les r\u00e9sidents \u00e0 un  risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la\nprolif\u00e9ration des  l\u00e9gionelles et qu'il appartient  au  gestionnaire  de  mettre  en  \u0153uvre  les mesures\nn\u00e9cessaires  \u00e0 sa  ma\u00eetrise  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les investigations r\u00e9alis\u00e9es ont  \u00e9galement  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des  \u00e9carts de\ntemp\u00e9rature  incompatibles  avec  les conditions  n\u00e9cessaires  \u00e0 la ma\u00eetrise du  d\u00e9veloppement\ndes  l\u00e9gionelles au  sein du  r\u00e9seau  de  distribution  d'eau  chaude  sanitaire ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  au gestionnaire  de  la r\u00e9sidence, en  sa qualit\u00e9 de  responsable\nde  l'exploitation et de  l'entretien des  installations collectives d'eau  chaude  sanitaire, de  mettre\nen  \u0153uvre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire des  usagers  et\npr\u00e9venir  tout  risque  de  prolif\u00e9ration  des  l\u00e9gionelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, dans  son  courriel du  26  mai  2026, le cabinet  TABONI  a indiqu\u00e9  que\nplusieurs r\u00e9sultats non  conformes  concernaient  des  appartements  privatifs inoccup\u00e9s,  sans\ntoutefois  produire  d'\u00e9l\u00e9ments  permettant  d'\u00e9tablir que  ces  contaminations  seraient  sans\nincidence  sur le niveau  de  risque  global  de  l'installation ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les analyses r\u00e9alis\u00e9es le 21 juillet 2026  ont  de  nouveau  mis en  \u00e9vidence  des\nconcentrations  non  conformes  en  l\u00e9gionelles  sur plusieurs  points  de  pr\u00e9l\u00e8vement  ainsi que  des\n\u00e9carts de  temp\u00e9rature  incompatibles  avec  une  ma\u00eetrise satisfaisante du  risque de  prolif\u00e9ration\nbact\u00e9rienne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  r\u00e9ponse  au  courrier du  7 ao\u00fbt  2026,  le cabinet  TABONI  a fait proc\u00e9der\n\u00e0 une  op\u00e9ration  d'hyperchloration  du  r\u00e9seau  entre  le 18 et le 27  ao\u00fbt  2026  et a indiqu\u00e9, par\ncourriel du  17 septembre  2026,  qu'une  \u00ab modernisation  du  r\u00e9seau  \u00bb \u00e9tait envisag\u00e9e,  sans\nAgence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif 147,  boulevard  du  Mercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles - CS23061  - 06202  Nice  cedex  3\nT\u00e9l 0413.55.8010 / Fax  : 0413.55.80.40\nhttps://fwww.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n5\npr\u00e9ciser  la nature  des  travaux  projet\u00e9s, leur calendrier  de  r\u00e9alisation ni leur contribution  a la\nma\u00eetrise  durable  du  risque  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, malgr\u00e9  les demandes  r\u00e9it\u00e9r\u00e9es formul\u00e9es  par l'Agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9\ndans  ses courriers des  7 ao\u00fbt  et 22  septembre  2026,  le cabinet  TABONI  n'a pas transmis  :\ne un  audit complet  de  l'installation de  production  et de  distribution d'eau  chaude\nsanitaire  r\u00e9alis\u00e9 par  un  bureau  d'\u00e9tudes  certifi\u00e9 QB24  ;\ne une  description  d\u00e9taill\u00e9e du  projet de  modernisation  du  r\u00e9seau  accompagn\u00e9e  d'un\ncalendrier  pr\u00e9visionnel  de  r\u00e9alisation  ;\ne un  plan d'actions assorti d'un  \u00e9ch\u00e9ancier  permettant  d'appr\u00e9cier  les mesures\ncorrectives  envisag\u00e9es  pour  assurer  la ma\u00eetrise  durable  du  risque ;\net qu'en  l'absence  de  ces \u00e9l\u00e9ments,  il n'est pas  possible  d'\u00e9tablir que  les mesures  mises  en\n\u0153uvre  sont  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation ni que  le risque sanitaire est d\u00e9sormais  ma\u00eetris\u00e9\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, afin d'assurer la protection  de  la sant\u00e9  des  occupants  de  la\nr\u00e9sidence  et de  permettre  \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire de  v\u00e9rifier la ma\u00eetrise effective du  risque, de\nmettre  en  demeure  le cabinet  TABONI  de  produire  les \u00e9l\u00e9ments  techniques  n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation de  la conformit\u00e9  et de  la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire de  ses installations;\nCONSIDERANT  qu'en  application  des  dispositions  du  II de  l'article L13-4  du  code  de  sant\u00e9\npublique  \u00ab en  cas de  risque grave  pour  la sant\u00e9  publique  ayant  pour  origine une  installation\nint\u00e9rieure  ne  distribuant  pas  d'eau  au  public,  l'occupant  ou  le propri\u00e9taire  de  cette  installation\ndoit, sur injonction  du  repr\u00e9sentant  de  l'Etat, prendre  toute  mesure  pour  faire cesser  le risque\nconstat\u00e9  et notamment  rendre  l'installation conforme  aux  r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne  dans  le d\u00e9lai qui lui\nest  imparti  \u00bb ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la r\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te\nd'Azur,\nArr\u00eate  :\nArticle  ler:\nEn  application  du  II de  l'article L1321-4  du  code  de  la sant\u00e9  publique,  le cabinet  TABONI,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Pierre  TABONI  et  domicili\u00e9  82  boulevard  Gambetta  \u00e0 Nice  (06000),  est  mis\nen  demeure  de  transmettre  \u00e0 l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif  147  boulevard  du  Mercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  \u2014- CS23061  -  06202  Nice  cedex  3\nT\u00e9l  04.13.55,80.10  / Fax  : 0413.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n6\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes,  dans  un  d\u00e9lai de  trente jours a compter  de  la\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n\u00b0 un  audit  complet  de  l'installation de  production  et de  distribution  d'eau  chaude\nsanitaire r\u00e9alis\u00e9 par  un  bureau  d'\u00e9tudes  certifi\u00e9 QB24  ou  disposant  de  comp\u00e9tences\n\u00e9quivalentes  dans  le domaine  de  la maitrise  du  risque  l\u00e9gionelles  ;\ne une  description  d\u00e9taill\u00e9e du  projet de  modernisation  du  r\u00e9seau, pr\u00e9cisant  la nature\ndes  travaux  envisag\u00e9s,  les secteurs  concern\u00e9s  et le calendrier  pr\u00e9visionnel  de\nr\u00e9alisation  ;\ne un  plan  d'actions  d\u00e9taill\u00e9 assorti d'un  \u00e9ch\u00e9ancier,  reprenant  l'ensemble  des  mesures\ncorrectives  engag\u00e9es  ou  projet\u00e9es  afin d'assurer  la ma\u00eetrise  durable  du  risque  de\nprolif\u00e9ration  des  l\u00e9gionelles.\nArticle  2 : Le non-respect  de  la mise  en  demeure  formalis\u00e9e  dans  l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nest passible  de  sanction  administrative  pr\u00e9vues  par  l'article L. 1324-1 A  du  code  de  la sant\u00e9\npublique  ainsi que  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article L. 1324-3  du  m\u00eame  code.\nArticle  3  : La pr\u00e9sente  mise  en  demeure  cessera  de  produire  ses effets  lorsque  l'ensemble  des\n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er aura  \u00e9t\u00e9  transmis  \u00e0 l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et jug\u00e9\nsuffisant  pour  permettre  d'appr\u00e9cier  la ma\u00eetrise  du  risque  sanitaire au  sein de  l'installation.\nArticle  4:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  cabinet  TABONI  par  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur. Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e  dans  les parties\ncommunes  de  la r\u00e9sidence  Le  Negresco.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  soit aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes,  soit hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  de  la ministre  charg\u00e9e  de  la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale\nde  la sant\u00e9-  EA  2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris 07  SP) dans  les deux  mois  suivant  sa\nnotification. L'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0 ce  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  (18 avenue\ndes  Fleurs - CS  61039  - 06050  Nice  Cedex  1), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la notification  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R421-2  du  code  dejustice  administrative,\nArticle  6 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur, le maire  de  la ville de  Nice, chacun\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif  -147, boulevard  du  Mercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles - CS23061  - 06202  Nice  cedex  3\nT\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40\nhttps:/www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n7\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes  maritimes.\nNice, le 33 OCT. 2026\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes  A4\nES  CAB  5039\nJean-Marie  GIRIER\nLe  pr\u00e9fet  des  Albes-Maritimes\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif  -147,  boulevard  du  Mercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3\nT\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 04.13.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nDC OCTROI AGREMENT ESUS ASS SOLI-CITES\n9\n=m\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\nde  l'Emploi,\ndu  Travail et des  Solidarit\u00e9s\ndes  Alpes-Maritimes\n(DDETS)\n___  Nice,  le 22  octobre  2026,  __\nD\u00e9cision octroi agr\u00e9ment 2026- \\F04\nPdle  Emploi,  Entreprises  et\nInsertion  professionnelle\nServices  a la Personne\nASS  SOLI-CITES\n1 RUE  DE  LA  VIEILLE  BOUCHERIE\n06130  GRASSE\nNum\u00e9ro  de  SIREN  : 479183238\nA  l'attention de\nBenjamin  DUPONT\nNum\u00e9ro  de  demande:  1373\nAffaire  suivie  par:  Gilles  MIROUX\nTel  : 04  93  72  27  64\nModalit\u00e9s  d'\u00e9change  \u00e9lectronique:  esus.economie.gouv.fr\nObjet:  D\u00e9cision  d'octroi  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9 Sociale  (ESUS)-  ASS\nSOLI-CITES  (association)\nVU  le code  du  travail, notamment  ses  articles  L. 3332-17-1  et  R. 3332-21-1  \u00e0 R. 3332-21-5  ;\nVU  la loi n\u00b0 2014-856  du  31 juillet 2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et  solidaire  (\u00ab loi ESS  \u00bb),\nnotamment  ses  articles  ler, 2  et  11;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-760  du  24  juin 2015  pris pour  l'application  de  l'article 1er, alin\u00e9a  15, de\nlaloi  ESS;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  5 ao\u00fbt  2015  fixant  la composition  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab\nEntreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9 Sociale  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise ASS  SOLI-CITES  (association)  a transmis,  en  date  du\n13/10/2026,  une  demande  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'entreprise  solidaire d'utilit\u00e9 sociale  sur  le\nfondement  de  l'article L. 3332-17-1  du  code  du  travail;\nD\u00c9CIDE  :\nPage  1 sur  2\n10\nArticle  1:\nL'entreprise  ASS  SOLI-CITES  (association)  est  agr\u00e9\u00e9e  en  tant  qu'Entreprise  Solidaire\nd'Utilit\u00e9  Sociale.\nArticle  2:\nL'agr\u00e9ment  entre  en  vigueur  le 22  octobre  2026.\nArticle  3 : |\nL'agr\u00e9ment  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  du  jour  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article 2  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  4 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  et  le Directeur  d\u00e9partemental  de  la DDETS  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui  sera\npubli\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nPour  la directrice  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  responsable  du  p\u00f4le\nEntreprises,  emploi  j  is  professionnelle\nJuN\u00e9tte  GROS\nPage  2  sur  2\n11\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-430 RICHARD Nicolas habilitation\nsanitaire\n12\n|PREFET  Direction  D\u00e9partementale  de  la Protection  des  Populations\nDES  ALPES-  Service sant\u00e9 protection animales\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDPP  2026-22\nATTRIBUANT  UNE  HABILITATION  SANITAIRE\n\u00e0  MME  RICHARD  NICOLAS  MICHEL\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le Code  rural et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-6  R. 203-1  \u00e0\nR. 203-15  et  R. 242-33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b090-1033  du  19  novembre  1990  relatif au  mandat  sanitaire  institu\u00e9 par  l'article 215-8  du\ncode  rural;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29/04/2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  notamment  son  article  43  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  ministre  et du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, en  date  du  22  mai  2026  portant  nomination\nde  Mme  Magali  BRETON,  directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0 compter  du  22  juin  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1182  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Magali\nBRETON,  directrice  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1228  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de\nla direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.\nVu  la demande  d'habilitation  sanitaire  re\u00e7ue  le 29/08/2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Nicolas  RICHARD  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire  (n\u00b0 d'ordre  17003),  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  (06), administrativement\ndomicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : 166  avenue  de  Grasse  immeuble  La Palladio, b\u00e2timent  A  06400  Cannes.\nPour  les activit\u00e9s  suivantes  : Carnivores  domestiques.\nConsid\u00e9rant  le fait que  M.  Nicolas  RICHARD  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,  remplit  les conditions  permettant\nl'attribution  de  I'habilitation  sanitaire ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 203-1  du  Code  rural et de  la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9, est  attribu\u00e9e  \u00e0 M.  Nicolas  RICHARD  administrativement  domicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante:  166\navenue  de  Grasse  immeuble  La  Palladio,  b\u00e2timent  A  06400  Cannes.\nArticle  2:  Dans  la mesure  o\u00f9  les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation sanitaire est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nFal:  04  93  72  28  00\nM\u00e9l  : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\n13\nsanitaire  de  justifier  \u00e0 l'issue de  chaque  p\u00e9riode  de  cing  ans,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  du\nrespect  de  ses  obligations  de  formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 203-12  du  code  rural et  de  la\np\u00eache  maritime.\nArticle  3:  M.  Nicolas  RICHARD  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives  et  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  financi\u00e8res  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  pr\u00e9vention,  de  surveillance  ou  de  lutte\nprescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en  application  de\nl'article L. 203-7  du  code  rural et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 : M.  Nicolas  RICHARD  pourra  \u00eatre  appel\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements  d'exercice  pour  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux  de  d\u00e9tention  ou  des  \u00e9tablissements  pour\nlesquels  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue  de  concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en\napplication  des  dispositions  de  l'article L. 203-7  du  code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  5: Tout  manquement  ou  faute  commis  dans  l'exercice  de  la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et  suivants  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  6 : Tout  changement  de  situation  ou  d'adresse  professionnelle  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.  Le  v\u00e9t\u00e9rinaire  peut  renoncer  \u00e0\nson  habilitation,  sous  r\u00e9serve  d'en  informer  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  des  Alpes-Maritimes,  au  moins  trois mois  \u00e0 l'avance.\nArticle  7  : Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.\nArticle  8:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  sa  notification.\nArticle  9:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le 22  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritim\npar  subd\u00e9l\u00e9gation  le chef  de  servic  protection  animales\nVOIES  DE  RECOURS\n. Recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n. Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Agriculture  et  de  l'Alimentation  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Alimentation  - 251  rue  de\nVaugirard  - 75236  PARIS  CEDEX  15) ;\n\u00b0 Recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  Tribunal  Administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nAucune  de  ces  voies  de  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  par\nl'administration  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet). En  cas  de  rejet, le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours  CONTENTIEUX  dans  le d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\nLe  recours  CONTENTIEUX  s'exerce  pour  contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ; il doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique  \u00e0  ce  non-respect.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site Internet  www.telerecours.  fr.\nM\u00e9l  : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\nPDO  WAT  ON  de\nN\nnh\n14\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nD\u00e9l\u00e9gation signature accueil cadei CHETRIT\nFABRE\n15\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nbabe  7:  Direction d\u00e9partementale  des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFe}\nFraternit\u00e9  7\np\u00f4le Accueil NICE CADEI, 22, rue\u20ac Joseph CCadei, 06100 NICE\nDELEGATION  DE  SIGNATURE  DES  RESPONSABLES  DES\nSIP DE NICE CENTRE-COLLINES \u00abett NICE EST-OUEST MENTON |\nLes 'comptables, reresponsables \u00abdes services des imp\u00f4ts des pzparticuliers de NICE CENTRE-COLL NES et NICE EST-\n_ OUEST-MENTON  |\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  les articles  408  et  410  de  son  annexe  II et  les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscal\u00e9s, et notamment  les articles L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707  du  16 juin 2009  relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  puss\u00e9le  et  comptable  publique,  et  notamment\nson  article  16 ; |\nArr\u00eatent  :\nArticle  1\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  LAGARRIGUE  Julie, inspectrice  des  Finances  Publiques et  Monsieur\nLESPAGNOL  Brice, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers  de  NICE  CENTRE-COLLINES,  \u00e0 l'effet de  signer,  en  cas  d  a  ou  absence  du  chef  de  service\ncomptable  : | .\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission  partielle  ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise, mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet dans  la limite de\n60  000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde  montant,\n4\u00b0) au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,\nles d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois et porter\nsur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 10  000  \u20ac. |\n16\nArticle  2\n- D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer, en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette; les d\u00e9cisions  -\n_ d'admission  totale, d'admission  partielle ou  de  rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et, en  mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet  :\nLAGARRIGUE  julie - LESPAGNOL  Brice\n2\u00b0) dans  la limite  de  10  000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de  cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e9s  :\nUF  CADET  Graziella  |  DE  GIOANNI  Thomas  |  DOUANIER  Daniel\n~ DARGIROLLE  Patrick . FONTAINE  Tomy  | HELLENDORFF  Fabrice\nLOCQUET  S\u00e9bastien = OUNI Malika | POTOT  Aur\u00e9lie\nSOPPELSA Anthony \u00a9 THOMANN  Emilie ~ JALLAIS Titouan\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBAILLY  William  . BEN  BOUHANI  Hanene  BOUGUERRA  Imene\nLOUF  H\u00e9l\u00e9ne  PIGUET  Charles  . SALINAS  R\u00e9my\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  :\nLes d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites de  dur\u00e9e  et  de  montant  indiqu\u00e9es\ndans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des Grade  Limite Dur\u00e9e  Somme  Limite des actes\nagents  des  d\u00e9cisions  maximale  maximale  pour  relatifs au\n: gracieuses  et  | des  d\u00e9lais  de  | laquelle  un  d\u00e9lai  | recouvrement\nd'annulation  paiement  de  paiement\npeut  \u00eatre\naccord\u00e9\nLAGARRIGUE  Julie inspectrice Sans  objet 6 mois  10 000\u20ac  | Sans objet\nLESPAGNOL  Brice  inspecteur  Sans  objet  6  mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nCADET  Graziella contr\u00f4leuse Sans objet 6 mois . 10 000 \u20ac Sans objet\nDE GIOANNI  Thomas  |  contr\u00f4leur Sans objet 6 mois _ 10000  \u20ac  Sans objet\n_ [DOUANIER Daniel contr\u00f4leur Sans objet _ 6 mois 10 000 \u20ac _ Sans objet\n'| DARGIROLLE  Patrick contr\u00f4leur | Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nFONTAINE  Tomy  contr\u00f4leur  Sans  objet  6  mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nHELLENDORFF  Fab. contr\u00f4leur Sans objet \u2014 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nLOCQUET  S\u00e9bastien  contr\u00f4leur  Sans  objet  6  mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\n17\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a |'\n1\u00b0) en  mati\u00e9re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle ou  de\neffet  de  signer:\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant remise, mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et  de  montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des  actes\nagents  des  d\u00e9cisions  maximale  maximale  pour  relatifs au\n-  - |.  gracieuses  et  |  des  d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai  | recouvrement.  |\n\u2014\u2014  oe  [d'annulation  |  paiement  |  de  paiement.  |:\n| _peut  \u00eatre\n\"accord\u00e9  \u2014\nOUNI  Malika  contr\u00f4leuse  Sans  objet  - 6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nPOTOT  Aur\u00e9lie  \u2014 'contr\u00f4leuse  S\u00e4ns  objet  6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nTHOMANN  Emilie contr\u00f4leuse Sans objet | 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nJALLAIS Titouan contr\u00f4leur Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac  Sans objet\nBAILLY  William  agent  Sans  objet  6  mois  10 000  \u20ac  Sans  objet\nBEN BOUHANI  Han. agente Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nBOUGUERRA  Imene  agente  Sans  objet  6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nPIGUET Charles  agent Sans objet 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nSALINAS  R\u00e9my  agent  Sans  objet  6  mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nArticle  4\nNom  et pr\u00e9nom  Grade  Limite  des  Limite Dur\u00e9e  Somme  Limite des\n_ des  agents  d\u00e9cisions des  d\u00e9cisions | maximale  maximale  actes relatifs\ncontentieuses|  gracieuses  |  des  d\u00e9lais  | pour  laquelle  |  : \u2014\u2014 au\nde  un  d\u00e9lai  de  |  recouvrement\npaiement  paiement\npeut  \u00e9tre\naccord\u00e9\nLAGARRIGUE  Jul. inspectrice  15  000  \u20ac  15 000  \u20ac  6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nLESPAGNOL  Brice inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6  mois 10 000 \u20ac Sans objet\nCADET  Graziella | contr\u00e9leuse| 10000\u20ac | 10000\u20ac  6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nDE  GIOANNI  Tho. contr\u00f4leur 10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  10  000  \u20ac Sans objet\nDOUANIER  Daniel  | contr\u00f4leur  | 10  000  \u20ac  10  000  \u20ac  6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\nDARGIROLLE Pat. .| contr\u00f4leur. |. , 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nFONTAINE  Tomy  contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac Sans objet\nHELLENDORFF  F. contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac  Sans objet\nLOCQUET  S\u00e9bast. | contr\u00f4leur | 10000  \u20ac 10 000 \u20ac  6 mois 10 000  \u20ac Sans objet\nOUNI  Malika contr\u00f4leuse  |  10000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  . 10 000  \u20ac  Sans  objet\nPOTOT  Aur\u00e9lie contr\u00f4leuse 10 000  \u20ac 10 000 \u20ac _6 mois 10 000  \u20ac Sans objet\n18\n10  000 \u20ac\nLes  agents  d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  peuvent  prendre  des  d\u00e9cisions  \u00e0 l'\u00e9gard  des  contribuables  relevant\ndel'ensemble  des  services  suivants  : SIP  de  NICE  CENTRE  COLLINES  et  SIP  de  NICE  EST  OUEST  MENTON.\nArticle  5\nEn cas  d'erreur manifeste  commise  par  le contribuable  lors de  l'\u00e9tablissement  de  sa d\u00e9claration  ou  par  le\nservice  lors de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  l'administration, les\ninspecteurs  divisionnaires,  inspecteurs  ou  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques  mentionn\u00e9s  aux  articles  1,  2  et  3\npeuvent  prononcer  le d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux  correspondant,  quel  qu'en  soit  le montant,  y  compris  lorsque\ncelui-ci exc\u00e8de  le plafond  de  leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nA  Nice, le 22  octobre  2026,\nLes  comptables,  responsables  des  services  des  imp\u00f4ts  des  particuliers,\nBernard  CHETRIT\nLe  comptable public\nResponsane  du  SIF\ngoreCHETRIT\nChristophe  FABRE\nGhristeptt\u00e9 FABRE\nmptable,\n-Quest-Menton\n\"Sans  objet  [7\nNom  et  pr\u00e9nom  Grade  Limite  des  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\n- des  agents  d\u00e9cisions  |  des  d\u00e9cisions  | maximale  maximale  actes  relatifs\nTT  -- |contentieuses|.  gracieuses  |.  des  d\u00e9lais  | pour  laquelle  - au  . |.\n-  EME  ES  a  - OO en  --de  \u2014\u2014-|-un  d\u00e9lai  de - | recouvrement  | \u2014-\u2014--\npaiement  paiement\n. sini  \" peut  \u00eatre\n| \u2014  | | | :  accord\u00e9  | |\nSOPPELSA  Anthony|  contr\u00f4leur  10  000  \u20ac  10 000  \u20ac  6 mois  ._ 10  000\u20ac  Sans  objet\n_  THOMANN  Emilie | contr\u00f4leuse | 10  000\u20ac _ 10000\u20ac  | 6mois |  10000\u20ac  | Sansobjet _\nTJALLAIS Titouan  | contr\u00f4leur | 10000\u20ac  | 10000\u20ac  |  6mois  \"70000\u20ac  |  Sans objet\n-BAILLY  William  agent  2.000  \u20ac  10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac  . Sans  objet\nTBEN  BOUHANI  H.  |\" agente ~  2000 \u20ac  \"10  000\u20ac\"  |  6  mois  7  10000\u20ac  |\n| BOUGUERRA  Im. agente | 2000\u20ac  10 000 \u20ac 6 mois . 10000  \u20ac Sans objet\nLOUF  H\u00e9l\u00e8ne  agente  \u2014 2 000  \u20ac  10  000  \u20ac 6 mois  10  000  \u20ac  Sans  objet  \u2014\n. [PIGUET Charles  |  agent __|  2000\u20ac  | 10000\u20ac  |  6  mois  |  10000\u20ac  | Sansobjet |\n| SALINAS  R\u00e9my  agent  2  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac  Sans  objet\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-116 DESC 2026-126 Tvx MNCA sur\nRM6202 Bis Fermeture 51\n20\nE  3\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-116 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nfermeture de la sortie n\u00b051.1 Carros\nCommune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1589 du 07 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur  Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1621 du 07 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-126 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 13 octobre 2026 ;\n\n21 octobre 2026\n21\nVu  l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 16 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer la bretelle 51.1 Carros pour permettre \u00e0 la M\u00e9tropole Nice \nC\u00f4te d'Azur la r\u00e9alisation de travaux sur la RM6202 Bis. \nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 : \nEn raison de travaux durant les nuits du mardi 03 novembre au vendredi 06 novembre 2026 (3 \nnuits) de 22h00 \u00e0 06h00, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement \nmodifi\u00e9es comme suit : \n Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur N\u00b051.1 en direction de l'Italie. \n En cas d'intemp\u00e9rie, d'incident majeur ou d'al\u00e9a de chanti er, les travaux sont report\u00e9s \nles nuits de la semaine 46. \nDurant la fermeture de bretelle d'\u00e9changeur, la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nSortie N\u00b051.1 :\nPour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bre telle de sortie N\u00b051.1 en \ndirection de l'Italie, prendre la sortie N\u00b051. Utiliser la  voie de droite pour r\u00e9cup\u00e9rer la M6222. \nPrendre \u00e0 gauche sur la M6202. \nArticle 2 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA. \nArticle 3 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vin ci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes. \nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi fair e l'objet d'un recours contentieux \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9 lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'in t\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de  rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \n\n22\ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes- \nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux; \n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA \n- aux maires de Nice et Carros. \n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par J\u00e9r\u00f4me BORDY\nRaison : J'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\nDate : 2026.10.21 16:22:35+02'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2026.1.1\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY \n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-117 DESC 2026-127 Tun Canta-Galet\n24\n|\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 \nAP n\u00b0 2026-117 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 octobre 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 \nTravaux Vo\u00fbte dans le Tunnel Canta-Galet \nCommune de Nice \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite \nVu  le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu  le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu  la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass \u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991,  5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans la  travers\u00e9e  des  Alpes- \nMaritimes ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026  portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la sec tion comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 a u PR 2+963 dans les Alpes- \nMaritimes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1589 du 07 octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur  Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de la  mer  des  Alpes- \nMaritimes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1621 du 07 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9part ementale des territoires et de la \nmer ;\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ; \n\n25\nVu  le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ; \nVu  le dossier DESC n\u00b02026-127 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 13 octobre 2026 ;\nVu  l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 16 octobre 2026 ;\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'azur en date du 23 octobre 2026 \nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux de vo\u00fbte dans le tunnel Canta Galet ;\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 : \nEn raison de travaux durant les nuits du lundi 16 novembre au vendredi 27 novembre \n2026 (8 nuits) de 20 h \u00e0 06 h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont \nmodifi\u00e9es comme suit :\n- Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b052 direction  Italie de 20h \u00e0 06h, \n- Basculement de chauss\u00e9e en direction de l'Italie entre le PR 190+400 et 194+300 la nuit \ndu 16 novembre, \n- Basculement de chauss\u00e9e en direction de l'Italie entre le PR 192+800 et 196+100 la nuit \ndu 17 novembre, \n- Basculement de chauss\u00e9e en direction de l'Italie entre le PR 192+800 et 194+300 les \nautres nuits, \n- Neutralisation de voies en section courante entre le PR 190+000 et 196+200 dans \nle sens France-Italie et entre le PR 198+000 et 190+000 dans le sens Italie-France, \n- Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou s ans basculement de \nchauss\u00e9e dans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5. \nDurant  la  fermeture  de  l'entr\u00e9e  du  diffuseur  n\u00b0  52  dans  le  sens France\u2013Italie,  la \ncirculation VL et PL est organis\u00e9e comme suit :\nLes v\u00e9hicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de  l'\u00e9changeur n\u00b0 52 \ndevront  prendre  la  direction  Est  vers  le  boulevard  du  Mercantour  /  route  de \nGrenoble / M6202. Au rond-point des Baraques, prendre la 2e s ortie et continuer en \ndirection de l'A8 / Antibes / Nice-Centre / A\u00e9roport Nic e C\u00f4te d'Azur. Continuer tout \ndroit, puis rester sur la voie de droite pour rejoindr e la traverse de la Digue des \nFran\u00e7ais  /  M6222.  Utiliser  la  bretelle  pour  rejoindre  l'A8 en  direction  de  G\u00eanes  / \nMonaco / Nice-Nord. \nArticle 2  :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est de 10km. \nArticle 3 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec  les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens. \n\n26\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA. \nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vin ci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes. \nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi fair e l'objet d'un recours contentieux \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9 lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'in t\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de  rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes- \nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux; \n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA \n- au maire de Nice ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par J\u00e9r\u00f4me BORDY\nRaison : J'approuve ce document avec ma \nsignature juridiquement valable\nFoxit PDF Reader Version: 2026.1.1\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n27\nEtablissement public ou priv\u00e9\n18-2026 D\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique\nG\u00e9riatrie et Affaires juridiques\n28\n(C\nHOPITAL  DE  CANNES\nSIMONE  VEIL\n#engag\u00e9durablement\nDECISION  2026-18  du  6 octobre  2026\nDELEGATION  DE  SIGNATURE\nSPECIFIQUE  A  LA  GERIATRIE  et  aux  AFFAIRES  JURIDIQUES\nLe  directeur  du  Centre  Hospitalier  de  Cannes,\nVU  la loi n\u00b02009-879  du  21  juillet 2009  portant  r\u00e9forme  de  l'h\u00f4pital et relative  aux  patients,  \u00e0  la sant\u00e9  et  aux\nterritoires  ;\nVU  le Code  de  la Sant\u00e9  publique  et notamment  les  articles  L6141-1,  L6143-7,  R6143-38,  L1432-2,  D6143-33,\nD6143-34,  D6143-35  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  National  de  Gestion  en  date  du  5  juin 2025  relatif \u00e0  l'affectation\nde  Monsieur  Jean-Mathieu  DEFOUR  au  centre  hospitalier  de  Cannes  Simone  Veil  \u00e0  compter  du  1\u20ac  juillet\n2025  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  National  de  Gestion  en  date  du  28  mai  2026  relatif \u00e0 l'affectation\nde  Monsieur  David  SPATAFORA  au  centre  hospitalier  de  Cannes  Simone-Veil\nVU  l'organigramme  de  la direction.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 - OBJET\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Monsieur  Jean-Mathieu  DEFOUR,\ndirecteur  du  centre  hospitalier  de  Cannes  Simone  Veil concernant  les dispositions  relatives  \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique\n(court  s\u00e9jour  g\u00e9riatrique,  soins  m\u00e9dicaux  et r\u00e9adaptation,  USLD,  EHPAD,  CAJA  et PASA)  et aux  affaires\njuridiques.  Elle annule  et remplace  les pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9cisions  relatives  aux  m\u00eames  domaines  et d\u00e9l\u00e9gations\nconsenties  pr\u00e9c\u00e9demment  (notamment  la d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  2026-06-08  du  1 juin  2026).\nS'agissant  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  le directeur  peut  \u00e9voquer  toute  affaire relevant  des  mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\net le d\u00e9l\u00e9gataire  peut  \u00e9galement  soumettre  au  directeur  tout  dossier  relevant  de  son  domaine  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  qui\nn\u00e9cessiterait  \u00e0  ses  yeux  un  examen  sp\u00e9cifique.\nA  son  initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire  tient le directeur  inform\u00e9  des  actes  sign\u00e9s  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation\nqui  justifient d'\u00eatre  port\u00e9s  \u00e0  sa  connaissance.\nARTICLE  2  - DELEGATAIRE\nMonsieur  David  SPATAFORA,  directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la g\u00e9riatrie et aux  affaires juridiques.\n29\nARTICLE  3 \u2014  DISPOSITIONS  SPECIFIQUES  A  LA  GERIATRIE  et aux  AFFAIRES  JURIDIQUES\n- Monsieur  David  SPATAFORA  recoit d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature relevant des  actes  de  la gestion\ncourante  du  p\u00f4le g\u00e9riatrie \u00e0 l'exception des  actes r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature du  directeur tels que  mentionn\u00e9s\nen  annexe  et de  ceux  sp\u00e9cifiques aux  autres directions fonctionnelles ainsi que  tous les courriers,\nd\u00e9cisions et documents  n\u00e9cessaire  \u00e0 la gestion, aux  missions  et au  fonctionnement  g\u00e9n\u00e9ral du  p\u00f4le, les\ndocuments  relatifs \u00e0 l'organisation du  travail, cong\u00e9s,  autorisations d'absence  des  personnels  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9.\n- Monsieur  David  SPATAFORA  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente  de  signature pour  tous les courriers, actes,\nd\u00e9cisions et documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 la gestion et aux  missions  du  d\u00e9partement  des  affaires juridiques\net notamment  :\ne les requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions,  notes  en  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, productions  de  pi\u00e8ces, recours,\nd\u00e9sistements,  transactions ainsi que  tous actes  de  proc\u00e9dure  devant  les juridictions\nadministratives,  judiciaires, financi\u00e8res  ou  ordinales  ;\ne les correspondances  avec  les juridictions et les auxiliaires de  justice.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9galement  habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter  le Directeur G\u00e9n\u00e9ral  et le Centre  Hospitalier devant\ntoute juridiction, instance de  m\u00e9diation, expertise ou  r\u00e9union  d'instruction, la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation valant\npouvoir sp\u00e9cial de  repr\u00e9sentation en  vue  de  pr\u00e9senter  toutes observations  orales ou  \u00e9crites au  nom  de\nl'\u00e9tablissement.\nARTICLE  4  -  EFFET  ET  PUBLICITE\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation de  signature est applicable \u00e0 compter  du  jour de  sa signature. Outre  un  recours gracieux,\nun  recours  contentieux  peut  \u00eatre form\u00e9  devant  le tribunal administratif de  Nice  contre la pr\u00e9sente  d\u00e9cision dans\nun  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  publication.\nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque  d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une  transmission  \u00e0 chaque  direction fonctionnelle du  centre\nhospitalier de  Cannes  Simone  Veil.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une  publication au  recueil des  actes administratifs et sera consultable sur le site\ninternet du  centre  hospitalier de  Cannes  Simone  Veil.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance  du  conseil de  surveillance et transmise  au  comptable  de  l'\u00e9tablissement.\nA  Cannes,  le 6  octobre  2026\nLe  directeur\nD  men\n\u2014\nJean-Mathieu  DEFOUR\n30\nANNEXE  1\nSONT  RESERVES  A  LA  SIGNATURE  DU  DIRECTEUR  :\n= Tous  les courriers  adress\u00e9s  aux  autorit\u00e9s  de  tutelle (ARS,  Minist\u00e9re,  R\u00e9gion,  D\u00e9partement...)\n> Tous  les courriers  adress\u00e9s  a  la Pr\u00e9fecture\n> Tous  les courriers  adress\u00e9s  \u00e0  des  \u00e9lus  (sauf  cas  particulier des  recommandations  de  recrutement)Recommandations  de  recrutement  : si le courrier  initial est  adress\u00e9  au  Directeur,  signature  du  courrier  der\u00e9ponse  par  le Directeur  des  Ressources  Humaines,  sauf  si le courrier  de  recommandation  \u00e9mane  deMonsieur  le Maire,  d'\u00e9lus  ou  de  membres  du  Conseil  de  Surveillance  (dans  ces  cas,  Signature  par  leDirecteur)\nTous  les courriers  adress\u00e9s  au  Pr\u00e9sident  du  Conseil  de  Surveillance  ou  au  Vice-pr\u00e9sident\nTous  les courriers  adress\u00e9s  aux  autorit\u00e9s  de  Police  et  de  Justice\nTous  les courriers  adress\u00e9s  au  Pr\u00e9sident  de  CME\nG;  2)  OQ) g\nLes  Conventions  importantes,  \u00e0  caract\u00e8re  institutionnel  (ex  : conventions  sign\u00e9es  dans  le cadre  de  lacoop\u00e9ration  inter  hospitali\u00e8re)\nNeProc\u00e8s-verbal  et Avis  et v\u0153ux  du  CSE\n\u0178 Proc\u00e8s-verbal  du  F3SCT  lorsqu'il en  a  assur\u00e9  la pr\u00e9sidence.  A  d\u00e9faut  le proc\u00e8s-verbal  est  sign\u00e9  par  leDirecteur  Adjoint  qui  a  pr\u00e9sid\u00e9  la s\u00e9ance.\nLes  courriers  adress\u00e9s  aux  Organisations  syndicales  lorsque  le courrier  est  relatif \u00e0  une  position  deprincipe  ou  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  strat\u00e9gique  (les  autres  courriers  \u00e9tant  sign\u00e9s  par  le Directeur  desRessources  Humaines  ou  par  les Directeurs  Adjoints  lorsque  ceux-ci  ont  \u00e9t\u00e9  directement  saisis)\nLes  courriers  relevant  de  la vie  quotidienne  du  Centre  Hospitalier  mais  relatifs \u00e0  des  probl\u00e8mesparticuliers  justifiant  une  r\u00e9ponse  par  le Directeur  du  fait de  leur  caract\u00e8re  strat\u00e9gique  ou  de  leursensibilit\u00e9\n31\n32\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nHonorariat Jean Jacques RAFFAELE\n33\nPREFET  Bureau  du  Cabinet\nDES  ALPES-  P\u00f4le repr\u00e9sentation\nMARITIMES  et  distinctions  honorifiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nConf\u00e9rant  l'honorariat\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b0 2004-809  du  13 ao\u00fbt  2004  relative aux  libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s  locales ;\nVu  l'article L 2122-35  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9  ;\nVu  la demande  du  2 octobre  2026  de  M.  Jean  Jacques  RAFFAELE,  ancien  maire  de  La\nTurbie ;\nConsid\u00e9rant  que  l'honorariat peut  \u00eatre conf\u00e9r\u00e9  aux  anciens  maires, maires  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et\nadjoints  qui  ont  exerc\u00e9  des  fonctions  municipales  pendant  au  moins  douze  ans  ;\nConsid\u00e9rant  les fonctions  municipales  exerc\u00e9es  par  M. Jean  Jacques  RAFFAELE  durant\ndix-huit  ans  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'honorariat est conf\u00e9r\u00e9  \u00e0 M. Jean  Jacques  RAFFAELE,  ancien  maire  de  la\ncommune  de  La  Turbie.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice de  Cabinet  du  Pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  est\ncharg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont  mention\nsera ins\u00e9r\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nED\nd Alpes-Maritimes\nr\u00e9fet 5039\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nHonorariat Roger MARIA\n35\nPREFET  Bureau  du  Cabinet\nDES  ALPES-  P\u00f4le repr\u00e9sentation\nMARITIMES  et  distinctions  honorifiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, 23  OCT. 2028\nARRETE\nConf\u00e9rant  l'honorariat\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b0 2004-809  du  13 ao\u00fbt  2004  relative aux  libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s  locales ;\nVu  l'article L 2122-35  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9  ;\nVu  la demande  du  13  octobre  2026  de  M.  Philippe  IPPOLITO,  Maire  de  Clans  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'honorariat peut  \u00eatre conf\u00e9r\u00e9  aux  anciens  maires, maires  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et\nadjoints  qui ont  exerc\u00e9  des  fonctions  municipales  pendant  au  moins  douze  ans  ;\nConsid\u00e9rant  les fonctions  municipales  exerc\u00e9es  par  M. Roger  MARIA  durant  dix-huit\nans ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de  Cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : L'honorariat  est conf\u00e9r\u00e9  \u00e0 M.  Roger  MARIA,  ancien  maire  de  la commune\nde  Clans.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice de  Cabinet  du  Pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  est\ncharg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont  mention\nsera ins\u00e9r\u00e9e  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\na\nmal\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 5039\nJean-Matie GIRIER\n36\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation PF Blanc Nice\n37\nPREFET  Direction  de  la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de  l'int\u00e9gration et des  migrations\nMARITIMES  Bureau  des  affaires r\u00e9glementaires  et de  proximit\u00e9\nLibert\u00e9 P\u00f4le de  la r\u00e9glementation  et des  usagers\nReis\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT  RENOUVELLEMENT  D'UNE  HABILITATION\nDANS  LE  DOMAINE  FUN\u00c9RAIRE\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment  le chapitre  III, titre Il,\nlivre If de  la 2\u00e8me  partie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2026-1178  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nVU\nVU\nVU\nsignature \u00e0 Mme  \u00c9lisabeth MERCIER,  directrice de  la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration  et  des  migrations  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  octobre  2021  portant  habilitation  fun\u00e9raire\nN\u00b0  21-06-0240  de  l'entreprise de  pompes  fun\u00e8bres  de  Monsieur  Christophe\nBLANC,  g\u00e9rant  des  pompes  fun\u00e8bres  BLANC,  sise 14  voie  Romaine  \u00e0 Nice\n(06000) ;\nla demande  de  renouvellement  re\u00e7ue  le 16  mars  2026  de  Monsieur  Christophe\nBLANC,  g\u00e9rant  de  l'entreprise  pr\u00e9cit\u00e9e ;\nles documents  justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s  par  l'int\u00e9ress\u00e9 ;\nSUR  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'entreprise de  pompes  fun\u00e8bres  POMPES  FUNEBRES  BLANC,  sise 14 voie\nRomaine  \u00e0 Nice  (06000)  ;\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Christophe  BLANC,  g\u00e9rant,\nest habilit\u00e9e, pour  exercer  sur l'ensemble  du  territoire national, les\nactivit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\n\u00a2 _ N\u00b01  Transport  de  corps  avant  et  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re.\n+ _ N\u00b02  Organisation  des  obs\u00e8ques.\n147,  boulevard  du  Mercantour  \u2014  06286  NICE  CEDEX  3\nhttp://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n38\nArticle  2:\nArticle  3:\nArticle  4:\nArticle  5:\nArticle  6:\n-2-\n\u00a2 N\u00b0  3 Soins  de  conservation  (en  sous-traitance  avec  ANTEVITA  sise 27\nboulevard  de  l'Ariane, C/O  SAS  Novaffaires  Nice  Est a Nice  (06300)  -\nhabilit\u00e9e  sous  le N\u00b0  24-06-0158).\n\u00a2 N\u00b0  4  Fourniture  des  housses,  cercueils  et leurs accessoires  int\u00e9rieurs  et\next\u00e9rieurs  ainsi que  des  urnes  cin\u00e9raires.\ne N\u00b0  7  Fourniture  des  corbillards  et  des  voitures  de  deuil.\n* N\u00b08  Fourniture  de  personnel  et des  objets  et prestations  n\u00e9cessaires\naux  obs\u00e8ques,  inhumations,  exhumations  et cr\u00e9mations.\nLe  num\u00e9ro  de  I'habilitation  est  26-06-0240.\nLa  dur\u00e9e  de  la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e a 5 ans, a compter  du\n26  octobre  2026.\nDurant  cette  p\u00e9riode  de  validit\u00e9, les habilitations  fun\u00e9raires  des  sous-\ntraitants  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1 devront  \u00eatre  \u00e9galement  en  cours  de\nvalidit\u00e9.\nObligation  est faite \u00e0 la titulaire de  la pr\u00e9sente  habilitation de  d\u00e9clarer\ndans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  tout  changement  dans  les indications  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R2223-57  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales.\nCette  habilitation  peut  faire l'objet d'une  suspension  pour  une  dur\u00e9e\nmaximum  d'un  an  ou  d'un  retrait apr\u00e8s  mise  en  demeure,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L2223-25  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes\nadministratifs. 02  OCT.  2026\nFait a Nice,  le\nElisabeth  MERCIER\n147,  boulevard  du  Mercantour  \u2014  06286  NICE  CEDEX  3\nhttp://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n39\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1700 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force pour disperser un attroupement CD\nARMAND\n40\nPREFET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et de  l'ordre public\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1700\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force\npour  disperser  un  attroupement\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses  articles L211-9  et R211-1  et\nsuivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nCONSIDERANT  que  l'article R211-21  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00abDans  les cas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ou  un  autre membre  du  corps\npr\u00e9fectoral  ou  le directeur  des  services du  cabinet,  le maire  ou  l'un de  ses adjoints, le\ndirecteur  du  service territorial de  police  en  charge  de  l'ordre public  ou  son  adjoint, le\ncommandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant\nen  second,  ou, mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  un  commissaire  ou  un  officier de\npolice, responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  du  service  territorial\nde  police  en  charge  de  l'ordre public, ou  un  commandant  de  compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  un  commandant  en  second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur  les lieux en  vue,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M.  le commissaire  divisionnaire  de  police  Guillaume  ARMAND,\nchef  adjoint  du  service  d\u00e9partemental  de  la police  aux  fronti\u00e8res  des  Alpes-\nMaritimes,  a \u00e9t\u00e9  install\u00e9 dans  ses  fonctions  le 1\u00b0  mars  2025  ;\nSur  proposition  de  M.  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04  93  72  20  00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n41\nARRETE\nArticle 1\u00b0:  M.  le commissaire  divisionnaire de  police Guillaume  ARMAND,  chef\nadjoint du  service d\u00e9partemental  de  la police aux  fronti\u00e9res des  Alpes-Maritimes,\nest d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de  I'emploi de  la force apr\u00e8s sommations\nen  cas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est valable pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation de\nM. Guillaume  ARMAND,  commissaire  divisionnaire de  police, dans  les fonctions\npr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone  de  comp\u00e9tence  de  la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  des  Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 OCT. 2026\nitimes\nDans  un d\u00e9lai de  deux  mois \u00e0 compter  de la date de notification ou de  publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code  de justice administrative et\ndu  livre IV du  code  des  relations entre  le public et l'administration :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas, le silence de  l'administration vaut rejet implicite au terme  d'un d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  -  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  20  00\nSite internet  : www.alpes-maritimes. gouv.fr\n42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1701 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force pour disperser un attroupement Cre\nBOUZELMAT\n43\nPREFET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et de  l'ordre public\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1701\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force\npour  disperser  un  attroupement\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  notamment  ses  articles L211-9  et R211-1  et\nsuivants ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nCONSIDERANT  que  l'article R211-21  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00ab Dans  les cas  d''attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ou  un  autre  membre  du  corps\npr\u00e9fectoral  ou  le directeur  des  services  du  cabinet,  le maire  ou  l'un de  ses adjoints, le\ndirecteur  du  service  territorial de  police  en  charge  de  l'ordre public  ou  son  adjoint, le\ncommandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant\nen  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  un  commissaire  ou  un  officier de\npolice,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  du  service  territorial\nde  police  en  charge  de  l'ordre public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  un  commandant  en  second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur  les lieux en  vue,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M.  le commissaire  de  police  Abdel  BOUZELMAT,  chef  du\nservice  de  police  aux  fronti\u00e8res  a\u00e9roportuaire  de  Nice,  a \u00e9t\u00e9  install\u00e9 dans  ses\nfonctions  le 12  f\u00e9vrier  2024  ;\nSur  proposition  de  M.  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  20  00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n44\nARRETE\nArticle  1%:  M.  le commissaire  de  police  Abdel  BOUZELMAT,  chef  du  service  de\npolice  aux  fronti\u00e9res  a\u00e9roportuaire  de  Nice,  est d\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9  habilit\u00e9e  a\nd\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s  sommations  en  cas  d''attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0\nl'article 431-3  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  2:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est valable  pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation  de\nM.  Abdel  BOUZELMAT,  commissaire  de  police,  dans  les fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur la\nzone  de  comp\u00e9tence  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\ndes  Alpes-Maritimes.\nArticle  3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\n2 3 OCT. 2026Fait \u00e0 Nice,  le\ne Pr\u00e9fet des PT.\n9\nDans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification ou  de  publication  du  pr\u00e9sent  acte, les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits, conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du  code  de  justice administrative  et\ndu  livre IV du  code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le pr\u00e9fet ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  l'int\u00e9rieur - Direction  des  Libert\u00e9s Publiques  et des  Affaires Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas, le silence de  l'administration vaut  rejet implicite au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un  recours  contentieux,  en  saisissant le Tribunal Administratif  de  Nice. Le tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par\nl'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site internet  : www.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  -  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  2000\nSite internet :  www.alpes-maritimes.gouv.fr\n45\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1702 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force pour disperser un attroupement Cdt\ndiv MOLINES\n46\nPREFET  Cabinet du  pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et de  l'ordre public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1702\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force\npour  disperser  un  attroupement\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  notamment  ses  articles  L211-9  et  R211-1  et\nsuivants  :\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nCONSIDERANT  que  l'article R211-21  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00abDans  les cas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ou  un  autre  membre  du  corps\npr\u00e9fectoral  ou  le directeur  des  services  du  cabinet,  le maire  ou  l'un de  ses  adjoints,  le\ndirecteur  du  service  territorial de  police  en  charge  de  l'ordre  public  ou  son  adjoint,  le\ncommandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant\nen  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  un  commissaire  ou  un  officier de\npolice,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  du  service  territorial\nde  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  un  commandant  en  second  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sents\nsur  les lieux en  vue,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  M.  le commandant  divisionnaire  de  police  Jean-Christophe\nMOLINES,  chef  adjoint  de  la circonscription  de  police  nationale  de  Cagnes-sur-\nMer,  a \u00e9t\u00e9  install\u00e9  dans  ses  fonctions  le 1\u00b0  ao\u00fbt  2022  ;\nSur  proposition  de  M.  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  -  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l.  : 04  93  72  20  00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n47\nARRETE\nArticle  1\":  M.  le commandant  divisionnaire  de  police  Jean-Christophe  MOLINES,\nchef  adjoint  de  la circonscription  de  police  nationale  de  Cagnes-sur-Mer,  est\nd\u00e9sign\u00e9  autorit\u00e9  habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s  sommations  en\ncas  d'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation  de\nM.  Jean-Christophe  MOLINES,  commandant  divisionnaire  de  police,  dans  les\nfonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur la zone  de  comp\u00e9tence  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  |'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,le 2 3 OCT. 2026\n\u00e9fet des me\"\nCAB  5039\nDans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification ou  de  publication  du  pr\u00e9sent  acte, les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre introduits, conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du  code  de  justice administrative et\ndu  livre IV du  code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le pr\u00e9fet  ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  l'int\u00e9rieur - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas, le silence de  l'administration  vaut  rejet implicite au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un  recours  contentieux,  en  saisissant le Tribunal Administratif  de  Nice. Le tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par\nl'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site internet  : www.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  -  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  2000\nSite internet  : www.alpes-maritimes gouv.fr\n48\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1703 habilitation \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force pour disperser un attroupement Cdt\nTHEREZOL-LAURANS\n49\nPREFET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  l'ordre  public\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1703\nportant  d\u00e9signation  d'une  autorit\u00e9  civile habilit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force\npour  disperser  un  attroupement\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  431-3 ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  notamment  ses  articles L211-9  et  R211-1  et\nsuivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nCONSIDERANT  que  l'article R211-21  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que\n\u00ab  Dans  les cas  d''attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  ou  un  autre  membre  du  corps\npr\u00e9fectoral  ou  le directeur  des  services  du  cabinet,  le maire  ou  l'un de  ses adjoints, le\ndirecteur  du  service  territorial de  police  en  charge  de  l'ordre public  ou  son  adjoint, le\ncommandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant\nen  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  un  commissaire  ou  un  officier de\npolice, responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  du  service  territorial\nde  police  en  charge  de  l'ordre public, ou  un  commandant  de  compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  un  commandant  en  second  doivent  \u00eatre pr\u00e9sents\nsur  les lieux en  vue,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  d\u00e9cider  de  l'emploi  de  la force  apr\u00e8s\nsommation  ; \u00bb;\nCONSIDERANT  que  Mme  la commandante  de  police  Christ\u00e8le  THEREZOL-\nLAURANS,  cheffe  adjointe  de  la circonscription  de  police  nationale  de  Menton,  a\n\u00e9t\u00e9  install\u00e9e dans  ses  fonctions  le 4 juillet 2024  ;\nSur  proposition  de  M.  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des\nAlpes-Maritimes  ;\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  20  00\nSite  internet  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\n50\nARRETE\nArticle 1*:  Mme  la commandante  de  police Christ\u00e8le  THEREZOL-LAURANS,\ncheffe  adjointe  de  la circonscription de  police nationale de  Menton,  est d\u00e9sign\u00e9e\nautorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider  de  l'emploi de  la force  apr\u00e8s  sommations  en  cas\nd'attroupements  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 431-3  du  code  p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est valable pendant  toute  la dur\u00e9e  d'affectation de\nMme  Christ\u00e8le THEREZOL-LAURANS,  commandante  de  police, dans  les fonctions\npr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone  de  comp\u00e9tence  de  la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  des  Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale des\nAlpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,  le\n2 3 OCT. 2026\nfet des pipes Maritimes\"\nCAB  5039\nJean-Ma\u00f1i GIRIER ,\nDans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date de  notification ou  de  publication du  pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent  \u00eatre introduits, conform\u00e9ment  aux dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du code  de justice administrative et\ndu  livre IV du  code  des  relations entre  le public et l'administration :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas, le silence de  l'administration vaut rejet implicite au terme  d'un d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  -  06286  Nice  Cedex\nT\u00e9l. : 04  93  72  20  00\nSite internet : www.alpes-maritimes.gouv fr\n51","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T18:13:53+00:00","id":"a43760d21ed274c717ea28da9cf5602dad061aec98c061a4c2bc8710e6e2f285","name":"Recueil 369-2026-06","pdf_creation_date":"2026-10-23T13:49:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61272/465992/file/recueil-369-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
