{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (9 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand\nouest /\n53-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du Centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 R. Hyvard (2 pages) Page 13\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 \nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2212-1,  L.  2212-2,\nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du\nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMayenne ;\nConsid\u00e9rant la lev\u00e9e des restrictions sur le territoire hydrographique de la Mayenne amont Ouest ;\nConsid\u00e9rant que les territoires hydrographiques de Mayenne m\u00e9diane et aval et de l'Oudon r\u00e9tro -\ngradent en alerte ;\nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de Mayenne amont Est r\u00e9trograde en vigilance ;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de Sarthe aval ;\nConsid\u00e9rant  que  le  seuil  de  vigilance  est  maintenu  sur  le  territoire  hydrographique  de  Sarthe\namont ; \nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nConsid\u00e9rant que la baisse de la luminosit\u00e9 observ\u00e9e en soir\u00e9e n\u00e9cessite de modifier l'horaire \u00e0\npartir duquel l'arrosage des jardins potagers est possible ; \nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de\nl'eau  sont  rendues  n\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9servation  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de\nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en\neau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du\nsous-sol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 modifi\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont\nest\nX\nMayenne m\u00e9diane\net aval\nX\nSarthe amont X\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2\nLes dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 modifi\u00e9, relatives aux restrictions en\nalerte et alerte renforc\u00e9e pour l'arrosage des jardins potagers sont modifi\u00e9es comme suit :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\njardins potagers\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction entre 8h et 18h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire\nentre 20h et\n8h\nX X X X\nArticle 3\nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication.  Elles\ndemeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  ne\njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les\nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin  le 31 octobre 2025\ninclus.\nArticle 5\nL'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne est abrog\u00e9. \nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les\nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\n| | . Pi gitBHERETE Gestion des \u00e9tiagesDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Restriction de l'usage de l'eau\nFougerollesdu-PlessisLandivy D\u00e9sertines\nM\u00e2yenne;amontiouest Fondfonti _ La Dor\u00e9e-sfsmund Vicuvy selon \u00e0 a\nur-Colmont\nCh\u00e2tillon-sur\n/Mayennejm\u00e9dianejetjayal.\n20 km\n[_] non (bassin Mayenne amont ouest)Vigilance (bassin Mayenne amont est)Limite de bassin Vigilance (bassin Sarthe amont)[a] Alerte (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)[A] Alerte (bassin Oudon)[A] Alerte (bassin Sarthe aval)Sources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAUDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 7\nANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\nespaces verts,\npelouses,\nplantations,\nmassifs fleuris et\nplantes\nd'agr\u00e9ment non\nli\u00e9es \u00e0 la\nproduction\n(pots et pleine\nterre)\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\ntotale pour les\nespaces verts et\npelouses\nInterdiction\nentre 8h et 20h \npour les autres\nusages\nInterdiction totale sauf :\n- entre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s\nen pleine terre depuis moins de\n 2 ans \nX X X X\nArrosage des\njardins potagers Interdiction entre 8h et 18h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire\nentre 20h et 8h\nX X X X\nPiscines priv\u00e9es\n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nvidange\nInterdiction de\nremplissage (y\ncompris de\nremise \u00e0\nniveau)\nInterdiction de\nvidange \nX\nPiscines\nouvertes au\npublic\nSensibiliser le\ngrand public et\nles collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nReport du\nremplissage ou de\nla vidange, sauf\nautorisation de\nl'ARS\nLa remise \u00e0 niveau\nreste autoris\u00e9e\npour raison\nsanitaire \nInterdiction du\nremplissage ou\nde la vidange,\nsauf\nautorisation de\nl'ARS\nLa remise \u00e0\nniveau reste\nautoris\u00e9e pour\nraison sanitaire \nX X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de\nv\u00e9hicules\nIl est rappel\u00e9\nque le lavage \u00e0\ntitre priv\u00e9 \u00e0\ndomicile est\ninterdit\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf\npour les stations\nde lavage\nprofessionnelles :\n- avec du\nmat\u00e9riel haute\npression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage\nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou portique\nprogramm\u00e9 ECO \n- ou lavages pour\nimp\u00e9ratifs\nsanitaires\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel\nhaute pression et\ndans la limite d'une\nseule piste\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage de\nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique\nprogramm\u00e9 ECO\ndans la limite d'une\nseule piste\n- ou lavages pour\nimp\u00e9ratifs\nsanitaires\nInterdiction\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nX X X X\nAu droit de ces installations, doit \u00eatre mis en place \u00e0\ndestination des utilisateurs :\n- l'affichage des restrictions en vigueur\n- et une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et\ncelle(s) non ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toi-\ntures, trottoirs\net autres sur-\nfaces imperm\u00e9a-\nbilis\u00e9es\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou\nune entreprise\nprestataire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou\ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une entreprise\nprestataire\nX X X X\nAlimentation\ndes fontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nL'alimentation  des  fontaines  publiques  et  priv\u00e9es  en\ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est\ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des\nterrains de\nsport, pistes de\nchevaux et\nchamps de\ncourses\nInterdit entre 8h\net 20h\nInterdiction  (sauf  pour  les  terrains\nde comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou\ninternational et  les  terrains\nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces\nterrains, l'arrosage est interdit de 8h\n\u00e0 20h et r\u00e9duit au maximum entre\n20h et 8h et il ne pourra repr\u00e9senter\nplus de 30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\ngolfs\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf\nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf \u00e0\nl'exception des\ngreens et d\u00e9parts\nde 20h \u00e0 8h\nInterdiction\nd'arroser les\nterrains de golf\n\u00e0 l'exception\ndes greens de\n20h \u00e0 8h et\ndans la limite\nmaximum de\n30 % des\nvolumes\nhabituels\nX X X\nExploitation des\nsites class\u00e9s ICPE\nSensibiliser\nles\nexploitants\nICPE aux\nr\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau\net  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es\n(exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nL'exploitant r\u00e9duit les consommations d'eau au strict\nminimum  n\u00e9cessaire  pour  le  fonctionnement  de\nl'installation,  sans  pr\u00e9judice  des  prescriptions\napplicables, en particulier celles encadrant l'impact sur\nl'environnement, les risques sanitaires et accidentels\nLa  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la\ndistribution  de  l'eau  peut  solliciter  en  tant  que  de\nbesoin, les exploitants afin de se faire communiquer les\nconsommations pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit\nconcourir  \u00e0 pr\u00e9venir  toute  rupture  d'alimentation  et\npermettre de v\u00e9rifier la r\u00e9duction des consommations.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives\n\u00e0 la gestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs\nautorisations administratives\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet en seuil\nde crise\nX X X\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent,\ndans le respect\nde l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionne\nment en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du\nterritoire\nnational\nSensibiliser\nles\nindustriels\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n-  Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de\nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent\nautoris\u00e9es,  sauf  si  dispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nd'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau\n\u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  le  compte\nd'autres  usagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont\nautoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s\nlors  qu'elles  n'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du\nsyst\u00e8me  \u00e9lectrique  et  la  garantie  de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous\nles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate\nde vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R\n214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation par\naspersion des\ncultures :\ngrandes cultures\net prairies, ou\nautres usages\nagricoles non\nsp\u00e9cifi\u00e9s par\nailleurs\nSensibiliser\nles\nagriculteurs\nInterdiction de\n10h \u00e0 20h et\ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte\n\u00e0 goutte, micro-\naspersion par\nexemple), y\ncompris pour\nplantes sous-\nserres, jeunes\nplants\nAuto-limitation\nInterdiction de 10h\n\u00e0 20h et\ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X X X\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion\ncollective\n(OUGC)\nProposition\nde mesures\nd'anticipa-\ntion par\nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s\nde gestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\nAbreuvement et\nhygi\u00e8ne des\nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage,\nvidange, mise \u00e0\nniveau des plans\nd'eau\nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures\nd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es sauf\nlac de Haute Mayenne soumis \u00e0 son\npropre r\u00e8glement d'eau\nInterdiction X X X X\nNavigation\nfluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des\nbateaux pour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es\net sp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \nLimiter au strict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un\nplanning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau.\nMise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes\net les enjeux\nlocaux\nArr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des\nouvrages \nSensibiliser\nle grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles\nde bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si\nelles sont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains en amont ou en aval \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au\nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la \nbiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier \ndes charges ou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 \nadministrative\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n- Limitation au\nmaximum des\nrisques de\nperturbation des\nmilieux\naquatiques\n- Obligation de\nrespecter le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval\ndes travaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration,\nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord du service\nde police de l'eau de la DDT\nX X X X\nRejets des\nstations\nd'\u00e9puration\nurbaines et\ncollecteurs\npluviaux\nSensibiliser\nles\ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont\nsoumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du service police de\nl'eau de la DDT et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au\nretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nRejets industriels\nSensibiliser\nles\nexploitants\nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0\nl'approbation pr\u00e9alable de l'inspection des IC et\npourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\n\u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse - grand ouest\n53-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du Centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 R. Hyvard\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du\nCentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 R. Hyvard 13\nPREFETE Direction interr\u00e9gionaleDE LA MAYENNE de la protection judiciaireFo de la jeunesse grand ouestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du24 OCT, 2925portant tarification 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Roger Hyvardde l'association \u00ab INALTA \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2,Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice du 1% d\u00e9cembre 2005 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et servicesconcourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-1367 du 4 ao\u00fbt 1999 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre\u00e9ducatif renforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab 453 \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l'association 453, au titre del'ordonnance modifi\u00e9e du 2 f\u00e9vrier 1945,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-P-032 du 13 janvier 2006 portant transfert de gestion d'un centre\u00e9ducatif renforc\u00e9 au titre de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015057-0015 du 3 mars 2015 portant habilitation du centre \u00e9ducatifrenforc\u00e9 \u00ab Roger Hyvard \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-1367 du 4 ao\u00fbt 1999portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab 453 \u00bb au titre de l'ordonnance du2 f\u00e9vrier 1945,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation du centre \u00e9ducatifrenforc\u00e9 \u00ab Roger Hyvard \u00bb,Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le\u00ab CER Roger Hyvard \u00bb a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024,Vu le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest endate du 3juillet 2025 notifi\u00e9 le 29juillet 2025,Vu les propositions contradictoires par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le \u00ab CER RogerHyvard \u00bb transmises par courriers les 4 ao\u00fbt 2025 et 7 octobre 2025,\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du\nCentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 R. Hyvard 14\nVu les propositions de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du grand ouest en date des 29 septembre 2025 et 16 octobre 2025,Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du centre\u00e9ducatif renforc\u00e9 (CER) Roger Hyvard sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants \u20ac Total \u20acGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 140 000,00. Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 892 080,00D\u00e9penses 1341132,73Groupe Ill : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 219 130,00Affectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs d\u00e9ficitaires : 89 922,73Groupe | : Produits de la tarification 1 305 017,68Groupe II: Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00Recettes |Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 31 870,00 1 341 132,73Affectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs exc\u00e9dentaires 0,00D\u00e9penses refus\u00e9es compte adminsitratif 2025 4 245,05\nArticle 2 : pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de journ\u00e9e du CER R. Hyvard est fix\u00e9 \u00e0 725,01 \u20ac.Les tarifs se d\u00e9composent de la mani\u00e8re suivante :- 667,78 \u20ac du 1\" janvier au 30 septembre 2025,- 854,40 \u20ac du 1% octobre au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 3: le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant un r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire partiel 2022pour 30 000,00 \u20ac et un r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire partiel 2023 pour 59 922,73 \u20ac.Les d\u00e9penses nettes sont arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la somme de 7 305 01768 \u20ac.Article 4 : les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant monsieur lepr\u00e9sident du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appelde Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes \u2014 BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et la directrice interr\u00e9gionale parint\u00e9rim de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge) BAPTISTANZNZEEE\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025 du\nCentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 R. Hyvard 15","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:25:20+00:00","id":"a43c11a7d0bba10d238d8dacbbd4ac0d4176df8ab3407fd41e4cc6fce6f67238","name":"RAA sp\u00e9cial du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T15:54:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T15:54:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57388/413055/file/recueil-53-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}