{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-22-00016 - 20250922 AP drone SGO (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-22-00016\n20250922 AP drone SGO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-22-00016 - 20250922 AP drone SGO 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9 ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laGuyane;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missionsde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s;Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 18 septembre 2025, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les traficsd'armes et de stup\u00e9fiants lors d'op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance pr\u00e9vues les 23 septembre 2025 sur lacommune de Saint-Georges, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, |, 1\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\u00b0 janvier 2025, 22 homicides et 330 vols avec arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 commisen Guyane; que ces faits sont facilit\u00e9s par un contexte de circulation d'armes du fait de fronti\u00e8reslimitrophes; que la commune de Saint-Georges, frontali\u00e8re avec le Br\u00e9sil, est un point de passagedans les trafics d'armes et de stup\u00e9fiants; que la commune comprend plusieurs quartiers informels,constitu\u00e9s de cases et de d\u00e9dales \u00e9troits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi quela mise en place d'embuscades \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; que pour pr\u00e9venir les atteintes auxpersonnes et aux biens la gendarmerie de Guyane met r\u00e9guli\u00e8rement en \u0153uvre des op\u00e9rations delutte contre la d\u00e9linquance et qu'\u00e0 l'occasion des derni\u00e8res op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 saisis 2 armes, 54munitions ainsi que 2 kg de stup\u00e9fiants, et 33 personnes inscrites au fichier des personnesrecherch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes et interpell\u00e9es.Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens une op\u00e9rationanti-d\u00e9linquance est organis\u00e9e sur la commune de Saint-Georges le 23 septembre 2025 de 16h00 a22h00; que le drone sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la gendarmerie deGuyane; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de laconfiguration complexe des lieux; que par sa discr\u00e9tion, il contribue a l'efficacit\u00e9 et a la s\u00e9curit\u00e9 dudispositif de contr\u00f4le ; que les images recueillies permettront de d\u00e9terminer la localisation exacte depersonnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de v\u00e9rifier l'absence d'embuscade \u00e0 leur encontre etde limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un drone a\u00e9rienDJI MAVIC 2 PRO, d'un poids 907 grammes et aux dimensions de 322x242x322 mm, le mardi 23septembre 2025 de 16h00 \u00e0 22h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nR03-2025-09-22-00016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-22-00016 - 20250922 AP drone SGO 4\nConsid\u00e9rant que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie et \u00e9viter les tirs surl'appareil, les conditions sont r\u00e9unies pour d\u00e9roger au principe d'information du publicconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un. Le drone mis en \u0153uvre a un poids de 907 grammes.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, au sein de la commune de Saint-Georges, aup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :+ Route nationale 2+ Rue Pierre Ceron+ Rue Joseph Leandre+ Rue Elie Elfort+ Rue Jean Cedia+ Rue Alphonse Gueye+ Rue Leonard Mande+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Henri S\u00e9b\u00e9lou\u00e9 (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Joseph Leandre)+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Elie Elfort)+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'\u00e0 la rue Elie Elfort)+ Place Romain Garros+ Lotissement Savane+ Village Bambou* Quartier informel \u00ab crique Onozo \u00bbArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 23 septembre 2025 de 16 heures 00 \u00e022 heures 00.Article 5 \u2014 A titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et leg\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratrue P\u00c9GUS ar\u00e9etatscaind\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. CILRCIEUF gene) D\u00e9as\u00e9curse,de la r\u00e9glemen Vet des controlesCayenne, le 22 septembre 2025or : Jou- pif b Gt. re | J\u00e9r\u00e9ma| MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-22-00016 - 20250922 AP drone SGO 5","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T12:44:39+00:00","id":"a43e6e60ab88c9adfb7d11c5c1ae958d2c2a07adcbeb103b84a6338fc1be4633","name":"recueil-r03-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-23T16:12:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31895/248548/file/recueil-r03-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}