{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EnPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 454\nRelatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2024\u00e0 La R\u00e9union\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu l'article L. 410-5 du code de commerce,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif aux accords annuels de -mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,\nVu l'avis de l''Observatoire des prix, des marges et des revenus du 4 d\u00e9cembre 2023,\nVu l'accord de mod\u00e9ration du 18 mars 2024,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nL'accord de mod\u00e9ration de prix sur une liste de produits de consommation courantefigurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 18 mars 2024 jusqu'au 1\" mars2025.\nArticle 2 :\nLe prix global maximum autoris\u00e9 par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fix\u00e9 \u00e0 348 \u20ac.\nArticle 3 :\nCet accord s'applique dans les \u00e9tablissements de la grande distribution dont la listefigure \u00e0 l'annexe 2 de cet accord.\nArticle 4 :\nLes modalit\u00e9s d'application de cet accord sont d\u00e9finies dans les documents enannexe 3 et 4.\nArticle 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et la de directrice de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 mars 2024\nLe pr\u00e9fe\ne FILIPPINI\n\nExPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nACCORD DE MOD\u00c9RATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDECONSOMMATION POUR L'ANN\u00c9E 2024\nEntre\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet d'une part,\nEt\ne La f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution (FCD),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier MERCIER, pr\u00e9sident\ne L'enseigne Leclerc R\u00e9union\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin CHEVASSUT, directeur g\u00e9n\u00e9ral\ne La f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9unionnaise des coop\u00e9ratives agricoles (FRCA),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain DAMBREVILLE, pr\u00e9sident\ne L'association r\u00e9unionnaise interprofessionnelle p\u00e9che et aquaculture(ARIPA),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Bruno LANGLADE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ne L'association pour le d\u00e9veloppement industriel de La R\u00e9union (ADIR),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel DIJOUX, pr\u00e9sident\ne Le syndicat de l'importation et du commerce de la R\u00e9union (SICR),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Simon FORSTER, vice- pr\u00e9sident\ne L' union maritime interprofessionnelle de La R\u00e9union\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Armand SYLVESTRE, administrateur\n\nPREAMBULE\nL'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n\u00b02012-1270 du 20novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portantdiverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la n\u00e9gociation annuelled'un accord de mod\u00e9ration du prix global d'une liste de produits deconsommation courante. Le d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatifaux accords annuels de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s de n\u00e9gociation et d'application du dispositif.\nSelon l'article 2 du d\u00e9cret, les r\u00e9unions de n\u00e9gociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxescomprises de cette liste, la fixation d'un seuil de surface commercialed\u00e9terminant les cat\u00e9gories de commerce participant au dispositif, les effortsde mod\u00e9ration de prix de chacun des op\u00e9rateurs de la cha\u00eened'approvisionnement et de distribution parties \u00e0 la n\u00e9gociation.\nCes n\u00e9gociations, ouvertes apr\u00e8s avis public de I'observatoire des prix, desmarges et des revenus territorialement comp\u00e9tent, sont men\u00e9es durant unmois par le repr\u00e9sentant de I'Etat avec les repr\u00e9sentants du secteur ducommerce de d\u00e9tail et les fournisseurs, qu'ils soient importateurs, grossistesou producteurs.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 61 de la loi n\u00b0 2017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 deprogrammation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer, les entreprises de fretmaritime, les manutentionnaires et les transitaires ont particip\u00e9 \u00e0 cetten\u00e9gociation annuelle.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9fet a saisiI'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement comp\u00e9tentle 7 novembre 2022 ; celui-ci a rendu un avis public le 4 d\u00e9cembre 2023.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis public de I'OPMR, une d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentantsde cet observatoire a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e aux n\u00e9gociations du BQP 2024.\nLes n\u00e9gociations ont d\u00e9but\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2023 et ont abouti \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0454 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0La R\u00e9union du 18 mars 2024.\n\"\n\nLES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n1- Liste de produits de grande consommation\nLa liste \u00e9tablie par les parties signataires du pr\u00e9sent accord comporte 153produits de consommation courante, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de qualit\u00e9pr\u00e9cis\u00e9s dans la liste reproduite en annexe 1.\nLes modalit\u00e9s de gestion de cette liste sont d\u00e9finies de mani\u00e8re pr\u00e9cise dansle document en annexe 3.\n2 -Prix global maximum de la liste\nLe prix global maximum autoris\u00e9 de cette liste, entendu toutes taxescomprises, est fix\u00e9 \u00e0 348 \u20ac.\n3 - Champ d'application de l'accord\nLes \u00e9tablissements du secteur du commerce de d\u00e9tail \u00e0 dominantealimentaire d'une surface \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 950 m? ainsi que ceuxmentionn\u00e9s en annexe sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord.\nLa liste des \u00e9tablissements du secteur du commerce de d\u00e9tail \u00e0 dominantealimentaire qui sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord sont d\u00e9sign\u00e9spar leur enseigne et leur surface commerciale en annexe 3.\nLes annexes font partie int\u00e9grante de l'accord.\nTout changement d'enseigne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'accord doit\u00eatre signal\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, afin que celui-ci puisse modifier la listenominative publi\u00e9e par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par larticle 5 du d\u00e9cretpr\u00e9cit\u00e9.\n4 - Obligations d'affichage\n4.1 Dans les conditions fix\u00e9es au Ill de l'articie L.410-5 du code de commerce,les \u00e9tablissements soumis aux dispositions du pr\u00e9sent accord affichent \u00e0l'entr\u00e9e :\n- la liste de produits reproduite en annexe 1;\n- le prix global pratiqu\u00e9 pour la liste et le prix global maximum autoris\u00e9mentionn\u00e9\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent accord.\n4.2 Les \u00e9tablissements d\u00e9signent les articles retenus par une signal\u00e9tique\ncommune.\n5 - Publication de l'accord\n\nConform\u00e9ment au | de l'article L.410-5 du code de commerce, le pr\u00e9sentaccord et ses annexes sont rendus publics par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\n6 - Clause de rupture\nLes parties s'accordent sur la mise en place d'une clause de rupturecomprenant l'engagement pour les signataires de tenir \u00e0 disposition descontr\u00f4leurs de la \u00ab DEETS p\u00f4le C \u00bb un tableau des commandes dat\u00e9es pourles produits de la liste BQP.\n7- Garantie de respect de l'accord\nIl est rappel\u00e9 que :\n- les consommateurs doivent \u00eatre inform\u00e9s, de fa\u00e7on tr\u00e8s visible, du prixglobal et de la liste des produits BQP par voie de marquage,d'\u00e9tiquetage, d'affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, \u00e0l'entr\u00e9e du magasin;\n- Le mod\u00e8le utilis\u00e9 pour l'affiche est celui fourni par la Pr\u00e9fecture. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de pr\u00e9f\u00e9rence dans descadres clip en plexiglas\n- Cette affiche doit \u00eatre install\u00e9e bien en vue, au niveau du passage descaddys, de mani\u00e8re \u00e0 ce que chaque client puisse la voire sans avoir \u00e0 lachercher du regard.\n- chaque commer\u00e7ant d\u00e9signe en rayons tous les articles retenus par un\u00e9tiquetage tr\u00e8s visible des consommateurs ;\n- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recourssyst\u00e9matique aux trois \u00e9tiquetages suivants est adopt\u00e9 :\n1. L'utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapportau rayon) d'une dimension minimum de 80 milim\u00e8tres doit \u00eatresyst\u00e9matis\u00e9e d\u00e8s lors que c'est possible. Dans le cas contraire,l'utilisation d'une affichette de m\u00eame dimension au niveau dechaque produit est accept\u00e9e (par exemple pour les produitssurgel\u00e9s);\n2. la mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayonBQP d\u00e8s lors que c'est possible ;\n3.la mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilit\u00e9temporaire d'un produit BQP lorsqu'il est en rupture.\n\n- chaque \u00e9tablissement transmet \u00e0 la Deets de La R\u00e9union tous les mois,par voie \u00e9lectronique, la liste des articles BQP avec les prix pratiqu\u00e9s etles quantit\u00e9s vendues, \u00e0 l'adresse suivante : 974.polec@dieccte.gouv.fr.\n8 - Les engagements pris dans le cadre des n\u00e9gociations sur le BQP 2023\nCes engagements sont consign\u00e9s en annexe 4 du pr\u00e9sent accord.\n9 - Dur\u00e9e de l'accord\nLe pr\u00e9sent accord entrera en vigueur le 1% avril 2024 et jusqu'au 1 mars 2025.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 18 mars 2024\n\nLe pr\u00e9fet de La\nJ\u00e9r\u00f4me F\nLa F\u00e9d\u00e9ration du comm et de iy distribution (FCD)\nLa F\u00e9d\u00e9ration du commerce associatif et associ\u00e9 (FCAA)\nP\nla F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9unionnaise des coop\u00e9ratives agricoles (FRCA)\n\u00e9,/// /[-\nI'Association r\u00e9unionnaise interprofessionnelle p\u00eache et aquaculture (ARIPA)\nE\nl'Association pour le d pement industriel de La R\u00e9union (ADIR)\nle Syndicat de I'importation et du commerce de la R\u00e9union (SICR),\ne\nl'Union maritime interprofessionnelle de La R\u00e9union (UMIR)\n8 exemplaires\n\nANNEXE| : LISTE BQP 2024\nUnit\u00e9 de besoin Conditionnement Gamme\nLait demi-\u00e9cr\u00e9m\u00e9 vitamin\u00e9 Brique de 11 PROD LOCALELait v\u00e9g\u00e9tal 11 MDD/AUTREMargarine 500g MDDBeurre doux Plaquette 250g 82% MDD/AUTREBeurre sal\u00e9 Plaquette 250g 82% MDD/AUTRECr\u00e8me liquide enti\u00e8re 3X20CL. MDDFromage blanc nature 500g PROD LOCALEFromage fondu nature Bo\u00eete de 12 MDDYaourt nature non sucr\u00e9 Pack de 12*125g PROD LOCALEYaourts aromatis\u00e9s 12*125g PROD LOCALE\u0152ufs frais dat\u00e9s gros calibre Boite de 12 PROD LOCALECamembert Unit\u00e9, 240g PROD LOCALEFromage en tranche EDAM CHEDDAR ou MIMOLETTE 8T 200G MDDFromage rap\u00e9 emmental sac de 200g MDD/AUTRETrio de l\u00e9gumes barquette de 250g PROD LOCALEPousse MUNGO barquette 300 g PROD LOCALEP\u00e2tes fra\u00eeches mines 350g PROD LOCALEBO R\nSaucisses PORC (boucherie) saucisse maigre 600gr PROD LOCALESteack Hach\u00e9 5% MG 2 X 100 gr sous vide PROD LOCALEPoulet entier frais X1 poids variable PROD LOCALEPlat de c\u00f4te\nJambon sup\u00e9rieur d\u00e9couenn\u00e9\nBarquette 750g variable\nAR  R\n2 tranches 80 g\nPROD LOCALE\nPROD LOCALE\nMiettes de poisson s\u00e9ch\u00e9 sal\u00e9\nBaguette\nSAURISSERIEBarquette 400gBOULANGERIEUnit\u00e9, 250g\nLardons natures 200g MDD/AUTREEpaule cuite 15 tranches 750g PROD LOCALECharcuterie de volaille - p\u00e2t\u00e9 \u00e9tui 150g PROD LOCALEJambon cru 100g MDDFilet de poulet nature par 5 5 tranches 150g PROD LOCALEJambon de volaille 400g PROD LOCALE\nPROD LOCALE\nMDD/AUTRE\nPains au lait par 12, 550g PROD LOCALEPain de mie complet 350g PROD LOCALEPains au lait choco p\u00e9pites X6 300g PROD LOCALEPains aux chocolat (chocolatines) emballage indiv 240g (6x40gr) PROD LOCALEMadeleines 310g PROD LOCALEBriochette p\u00e9pites de chocolat emballage individuel180g (6x30gr) PROD LOCALE\nEpinards surgel\u00e9s en paquet 1kg MN ou MDDPetits pois surgel\u00e9s en paquet 1kg MN ou MDDHaricots verts tr\u00e8s fins Sachet 1kg MDD/AUTREFrites Sachet 1kg MDD/AUTREGlace, c\u00f4ne, parfum vanille Boite de 6*120ml PROD LOCALEBouchons X20 PROD LOCALEPanier de poissons p\u00e9lagiques en tranches sachet de 400g PROD LOCALEBurger de poisson Sachet de 320 g PROD LOCALEFilet de colin nature 450g MDD/AUTRECrevettes congel\u00e9es 280g en 21/30 MDD/AUTRE\nO RVER\nSardines \u00e0 L'huile Boite 1/4 MDD/AUTREMaquereaux nature (filet) 180g MDD/AUTREMais Boite 2/4 MDDPetits pois carottes Boite 2/4 MDDChampignons en morceaux Boite 2/4 MDDTomates pel\u00e9es Boite 4/4 MDDMac\u00e9doine de l\u00e9gumes Bo\u00eete 4/4 MDDHaricot ROUGE cuisin\u00e9 \u00ab \u00e0 la cr\u00e9ole \u00bb 1/2 400g PROD LOCALEHaricots BLANC cuisin\u00e9s \u00ab \u00e0 la cr\u00e9ole \u00ab 1/2 400G PROD LOCALEThon en conserve 1/3 186g MDD/AUTRESaucisse aux lentilles Boite 4/4 MDDCassoulet 4/4 840G MDD\nIDessert de fruits pomme/letchi Pack de 4*90g PROD LOCALE\n\nFruits secs - raisin 2508 MNSoupe sachet \u00e0 hydrater 63g MNSoupe brique 11 MDD/AUTRERiz jasmin Sac de 10 kg PROD LOCALEPate de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure Paquet de 1 kg MN/MDDPates de bl\u00e9 complet Paquet de 500g MDD/AUTRESemoule fine 500g MN ou MDDSachet Haricot rouge sec 1KG PROD LOCALESachet de lentilles sachet 1 Kg PROD LOCALEBoulgour/Quinoa 400 g MDD/AUTREC\u00e9r\u00e9ales Bio 5008 MN ou MDDPur\u00e9e en flocon Boite de 520g MN/MDDFarine m\u00e9nag\u00e8re Type 55 bl\u00e9 fran\u00e7ais Paquet de 1kg PROD LOCALETh\u00e9 noir 30 sachets MN/MDDCaf\u00e9 moulu torr\u00e9fi\u00e9 localement Paquet de 250g PROD LOCALECaf\u00e9 vert en grain Sachet de 1kg PROD LOCALEFiltres \u00e0 caf\u00e9 n\u00b04 Boite de 40 MDD/AUTREPoudre chocolat\u00e9e Boite 490g MNC\u00e9r\u00e9ales de petit d\u00e9jeuner chocolat\u00e9es 350g MNConfiture de mangue Pot 250g PROD LOCALEBiscotte nature 100 tranches MDD/AUTREBiscuits secs type petit beurre 150g MNBiscuits fourr\u00e9s chocolat Type mini choco 294g MNTablette classique lait traditionnel 100g PROD LOCALETablette chocolat noir 43% 100g PROD LOCALETablette chocolat dessert 200g PROD LOCALEHuile de Tournesol Bouteille 1l PROD LOCALEVinaigre color\u00e9 Bouteille 11 MDD/AUTREMoutarde forte 430g MNGros sel Sachet 1kg MDD/AUTRESel Sac de 500g MNSauce soja Bouteille 0,6231 MDD/AUTRESauce tomate en tube concentr\u00e9 180g MDD/AUTRESauce d'huitre 270g MNPate d'arachide 190g PROD LOCALEEpices curcuma p\u00e9i 50g PROD LOCALEPoivre 50g PROD LOCALELevure chimique 558 MNPetit pot b\u00e9b\u00e9 sal\u00e9 2 X 200g MNPetit pot b\u00e9b\u00e9 sucr\u00e9 2X130g MNLait infantile 3e \u00e2ge 400 g MNBOISSONSJus de pomme Brique 1 PROD LOCALEPur jus ananas Brique 11 PROD LOCALESirop de citron Bouteille 11 PROD LOCALESirop de tamarin Bouteille 1l PROD LOCALEBouteilles d'eau plate 5L PROD LOCALE\nMouchoirs 10 \u00e9tuis de 8 mouchoirs PROD LOCALEPapier toilette 2 plis Pack de 12 PROD LOCALE/MN/MDDCouches 3-6kg de 3 \u00e0 25kg 32 unit\u00e9s PROD LOCALELingettes b\u00e9b\u00e9 x72 MDD/AUTREDentifrice enfants tube Tube, 50ml MND\u00e9odorant femme en atomiseur 200ml MND\u00e9odorant bille homme 50ml MNBrosse a dent Unit\u00e9 MNSavon de Marseille 4008 MDD/AUTRESavon liquide pour les mains 400ML MN/MDDSavonnette Unit\u00e9, 200g MNGel douche 250 ml MNShampooing 300ML MNRasoirs jetables Pack de 10 MDD/AUTREDentifrice adultes tube Tube, 75ml MNServiettes hygi\u00e9niques 18 normal PROD LOCALE/MN/MDDServiettes hygi\u00e9niques super 16 protectionsPROD LOCALE/MN/MDDServiettes hygi\u00e9niques normal plus 16 PROD LOCALE/MN/MDDProt\u00e8ges slip X30 MDD/AUTRETampons X20 MDD/AUTREBo\u00eete de pr\u00e9servatifs masculins X6 MNMasques chirurgicaux adultes Bo\u00eete de 50 masques MDD/AUTRE\nVinaigre blanc 1L MDD/AUTREProduit a r\u00e9curer Bidon de 500 ml MDD/AUTRELiquide javel Bidon de 2L MDD/AUTRE\n\nLessive machine liquide 24 lavages MNNettoyant fen\u00e9tres 750 ml MDD/autreAssouplissant dilu\u00e9 2L MDD/AUTRELiquide vaisselle fraicheur citron Bidon de 500 ml PROD LOCALEEponge Pack de 2 MDD/AUTRETampons vert \u00e0 r\u00e9curer x3 MDD/autreProduit de lavage du sol 1,25L PROD LOCALEProduit lave vaisselle 24 tablettes MNBobine essuie tout double \u00e9paisseur 100m PROD LOCALEEssuie-tout Pack de 4 PROD LOCALE/MN/MDDBicarbonate 650g MNGants vinyl latex X 100 MNBAZARSacs poubelles 10x50L PROD LOCALEPapier aluminium Rouleau 30m MDD /AUTREFilm \u00e9tirable 30m MNSacs de cong\u00e9lation taille moyen X15 MDD/AUTRESpirales insecticides x10 MDD/AUTRESpray r\u00e9pulsif volant 400ml MDD/AUTREPiles alcalines LR6* 4 MNBougie X10 MDD/AUTRECrayon papier Pack de 4 MN/MDDEnveloppes classiques blanches Paquet de 50 MDD/AUTREAllumettes X10 MN\n\nANNEXE 2 BQP 2024 :LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTSGroupe Enseigne Commune | Adresse SurfaceSaint Denis rue du Karting 7450Saint Pierre ZAC Canabady 5800CARREFOUR Sainte suzanne Centre commercial Grand Est 5525Le Port Zac des Mascareignes 5332Saint Pierre ZIn\u00b01 4731GBH Saint Beno\u00eet Chemin Jean Robert Beaulieu 4256Le Port Butte Citronnelle 1935Saint Paul avenue de Bourbon, les Filaos, l'Ermitage 1386CARREFOUR 4 5MARKET Saint Pierre Terre Rouge 1230Saint Louis Z.l. Bel Air 1116Saint Joseph Chemin du cimeti\u00e8re 974\nSaint Leu zac Portail 4900Saint Joseph Les Terrass - Zac des Gregues 4500Sainte Marie La r\u00e9serve - 14, rue du Gnl de Gaulle 4500LECLERC Le Tampon 165, rue Hubert de lisle 3000sait pierre 2 chemin bassin plat 5700Saint Pierre Ravine des cabris - rue Pierre Bla 2400Saint Denis avenue du Mal de Lattre de Tassigny 2400LECLERC Bras-Panon rue des Lilas 1480Saint Paul route de savannah 850Saint Louis ZAC Palissades 1200LECLERC EXPRESS Sainte Marie route de Gi]lot_- -Riv\u00ee\u00e8re des Pluies 1200Le Port Avenue du 14 juillet 1789 1000Saint Joseph rue Amiral Lacaze 780Saint Pierre Lotissement Les Cardamones - ligne 400 1200Saint Beno\u00eet chemin goyaves - Lieu dit Beaulieu 1000\nSainte Marie Centre Commercial Duparc 5987MAKE Saint Paul route de Savannah 5720RUN MARKET } \u00c0 5 ;DISTRIBUTION Saint andr\u00e9 Centre commercial \"La Cocoteraie\" 4282Saint Denis 42 Avenue Joseph Bedier- Le Chaudron 4051\nSaint Beno\u00eet rue Amiral Bouve 2078Saint Denis chemin hautbois - La Montagne 1566Saint Joseph Route nationale 2 1519Saint Paul rue Ambroise Vollard 1400CAILLE LEADER PRICE [Saint Andr\u00e9 Avenue de la R\u00e9publique 1248Saint Paul rue Saint Louis 1175Saint Pierre centre commercial casabona 1291Saint Louis Avenue de la R\u00e9sistance 979La Possession Rue du Mahatma Gandhy 1919\nSaint-Paul Route du th\u00e9atre - Saint Gilles 1560Saint Joseph Rue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert 1541TAK INTERMARK Saint Denis rue Joseph Ouvrier I:a Providence 1473Le Tampon Rue Georges Pompidou / PK13 1267Saint Pierre Ligne 400 - RN 3 1698Saint Pierre Jardin d'Ugo - Ravine Blanche 990\nLe Tampon Centre commercial LA CHATOIRE 5100Saint Andr\u00e9 rue du Lyc\u00e9e 3500Saint Paul Eperon - 25 rue d'Eden 2980HYPER U Etang Sal\u00e9 rue p\u00e8re Van Berlo 2489SUPER U Trois Bassins rue des francic\u00e9as 1900MARCHE U Saint Paul Chauss\u00e9e Royale 1700Saint Joseph Vincendo - 25 rue des Marsouins 1600Saint Leu Piton St Leu - CD 11 2400Saint-Louis La Rivi\u00e8re - 22 rue du p\u00e8re Laporte 1500ever\u00c8nar 11\n\nDIDIEWIEU\nU EXPRESS\nSaint Paul chemin boutique rouge la plaine\nSainte Marie Beaus\u00e9jour-200 av du beau pays\nSainte-Rose 40, rue de l'Oc\u00e9an 990Le Port route de Saint-Paul 979Saint pierre chemin Croix jubile 985Cilaos Route nationale 5 980rue Martinel Lassays\nSaint Louis rue Lambert\n\nBQP 2024 : ANNEXE 3\nModalit\u00e9s de gestion de la liste BQP\nConcernant les ruptures :\ne Qu'appelle t'on rupture ? Une rupture est un produit du BQP absent des rayons au moment ducontr\u00f4le de la DEETS.\ne Avec quels moyens les acteurs de la grande distribution peuvent prouver leur bonne foi (passagesde commandes, documents) ? Vers qui ?\nLa bonne foi peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen. |l s'agit pour le distributeur de d\u00e9montrer qu'il a toutmis en \u0153uvre pour \u00e9viter la rupture, qu'il a fonctionn\u00e9 selon les principes et r\u00e8gles normales de laprofession pour \u00e9viter la rupture, qu'il a command\u00e9 dans des d\u00e9lais et pour des quantit\u00e9s encorr\u00e9lation avec la demande sur ce produit, \u00e0 la date de la commande.. Ces moyens et pi\u00e8cesjustificatives peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s au moment du contr\u00f4le ou dans les jours qui suivent aup\u00f4le C de la DEETS.\nConcernant les substitutions :\ne Comment se font les substitutions de produits ? De gamme \u00e0 gamme ? Si le produit n'existe pasdans la m\u00eame gamme, que se passe-t-il ?\u00ab Qui juge de la substitution ?\nLe professionnel est libre et responsable de la substitution. La pertinence de la substitution seregarde au moment du contr\u00f4le. . S'il n'y a pas de substitution ou si le distributeur n'en propose pas,ceci constitue une rupture ; et est appr\u00e9ci\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessus par la DEETS.\nEn cas de rupture longue (de plus de 15 jours) due soit au fournisseur, soit au distributeur, ce dernierdoit en informer d\u00e8s que possible son cocontractant ainsi que l'Etat (SGAR et DEETS) en expliquantpr\u00e9cis\u00e9ment les raisons de cette rupture.\nLe responsable de cette rupture doit proposer une solution alternative avec un prix et un produit serapprochant le plus possible du produit en rupture et en faire part \u00e0 la DEETS.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la rupture concerne un produit MDD/ AUTRE, le distributeur est responsable dela substitution vers un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en rupture de lagamme de son choix.\nS'agissant de ruptures de produits MN ET PL et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le fournisseur n'est pas encapacit\u00e9 de proposer un produit de substitution, le distributeur est invit\u00e9 \u00e0 remplacer le produitconsid\u00e9r\u00e9 par un autre produit se rapprochant le plus possible du produit en rupture de la gamme deson choix.\nla transmission par toutes les enseignes \u00e0 l'Etat (DEETS et Pr\u00e9fecture) au d\u00e9but de chaque mois dutableau sur les prix et les volumes de vente des produits du BQP devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par uneinformation sur les ruptures, les motifs, la date de la derni\u00e8re commande ainsi que sa dur\u00e9e\n\npr\u00e9visionnelle (d\u00e8s lors que c'est possible) et la solution adopt\u00e9e pour y rem\u00e9dier lorsqu'elle a pu\u00eatre trouv\u00e9e.\nD\u00e8s lors que le fournisseur est \u00e0 nouveau en capacit\u00e9 le distributeur en quantit\u00e9 suffisante, il doitimm\u00e9diatement en informer l'\u00c9tat (SGAR et DEETS) ainsi que ce denier qui doit remettre la r\u00e9f\u00e9renceinitiale en rayon dans les plus brefs d\u00e9lais possibles.\nChaque mois, \u00e0 l'occasion de la transmission par chaque enseigne de sa liste sur les prix et lesvolumes de vente des produits du BQP (Art. 6 du d\u00e9cret n\u00b02012-1459 du 26/12/2012), cette derni\u00e8redevra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9e par une information sur les ruptures, ses motifs, la date de la derni\u00e8recommande ainsi que sa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle (d\u00e8s lors que c'est possible) et la solution adopt\u00e9e poury rem\u00e9dier lorsqu'elle existe.\nConcernant les conditionnements :\n* La sp\u00e9cificit\u00e9 de la GMS fait que certains conditionnements, grammages n'existent pas dans toutesles enseignes, quelle est alors la r\u00e8gle \u00e0 appliquer pour le BQP, dans les enseignes ? La r\u00e8gle de 3 ?* Que faut-il afficher ?\nLors de la n\u00e9gociation sur le BQP, les conditionnements retenus dans la liste doivent correspondreaux gammes disponibles dans le plus grand nombre d'enseignes.\nPar exception et pour s'adapter \u00e0 ces sp\u00e9cificit\u00e9sn chaque enseigne :- int\u00e9grera dans son BQP le conditionnement le plus proche de celui fix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 ;- - Indiquera sur l'affiche \u00e0 l'accueil du magasin le prix correspondant auconditionnement officiel du BQP en faisant une r\u00e8gle de 3 ;\" - inscrira un ast\u00e9risque sur ce prix et indiquera en renvoi que le produit officiel BOPn'est pas disponible dans ce conditionnement mais qu'il est remplac\u00e9 par \u00ab tel produit \u00bb enrayon sous balisage BQP correspond \u00e0 tel produit, pour telle contenance et \u00e0 tel prix.\ne Que se passe-t-il si un produit est arr\u00eat\u00e9 en cours d'ann\u00e9e par un fournisseur ? Qui pr\u00e9venir ? Avecquels documents et \u00e9l\u00e9ments ? Comment le substitut-t-on ? Quid du prix si le prix augmente ?\nEn premier lieu, il convient de le signaler imm\u00e9diatement et communiquer tout document utile aup\u00f4le C de la DEETS (et aux services du SGAR) et de r\u00e9fl\u00e9chir ou proposer une substitution d'unproduit proche.Si aucune substitution n'est envisageable, il faudra le pr\u00e9ciser clairement dans le tableau \u00e0 l'entr\u00e9edu magasin.Si les faits sont confirm\u00e9s et qu'il n'y a pas de substitution possible, ceci ne constitue pas une ruptureincombant au distributeur.Les services de l'Etat pourront \u00e9tudier l'int\u00e9r\u00eat d'un remplacement en cours d'ann\u00e9e.\nConcernant les contr\u00f4les et les amendes ?\n\u00ab Qui est contr\u00f4l\u00e9 ? Seulement la GMS ou \u00e9galement les fournisseurs ?Les contr\u00f4les concernent essentiellement le stade de la vente aux consommateurs, c'est le sens duBQP, donc les GMS. Toutefois pour approfondir certaines ruptures des contr\u00f4les ont eu lieu, etauront lieu, chez des fournisseurs. Les signataires s'engagent \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leursde la \u00ab DEETS p\u00f4le C \u00bb un tableau des commandes dat\u00e9es pour les produits de la liste BQP.\n* Sur quoi portent les amendes ?\n\n* \u00c0 partir de quel moment de l'avertissement \u00e0 l'amende ? Comment b\u00e9n\u00e9ficier de tol\u00e9rances quandil y a vraiment une bonne foi ? Vers qui se diriger dans ce cas pour prouver sa bonne foi ? Commentest calcul\u00e9e l'amende ? Sur quelle base ?\n2 types de suites sont possibles :Les amendes peuvent porter sur des absences d'affichage de prix en rayon. Il s'agitd'amendes administratives r\u00e9sultant d'une d\u00e9cision de la DEETS. Son montant est fix\u00e9 apr\u00e8sune proc\u00e9dure contradictoire et communication du proc\u00e8s-verbal administratif \u00e0l'\u00e9tablissement verbalis\u00e9.Les amendes r\u00e9sultant d'une pratique commerciale trompeuse qui sont des propositions detransaction p\u00e9nale fix\u00e9es par le Procureur de la R\u00e9publique apr\u00e8s analyse du proc\u00e8s-verbaldu p\u00f4le C.La d\u00e9cision finale, apr\u00e8s contradictoire, appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire.Les PV du BQP entrent dans cette cat\u00e9gorie. Exemples : informations \u00e0 l'entr\u00e9e du magasinsur des produits qui ne sont pas en rayon, des prix affich\u00e9s \u00e0 I'entr\u00e9e qui ne sont pas lesbons, un montant total du BQP qui n'est pas conforme...Il n'y a pas de tol\u00e9rances pr\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es. C'est du cas par cas suivant les constats, leurimportance, leur nombre, les ant\u00e9riorit\u00e9s du magasin...\nComme pr\u00e9cis\u00e9 pour les ruptures, tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer la bonne foi etd'att\u00e9nuer les constats de la DEETS sont \u00e0 communiquer lors du contr\u00f4le ou dans les jours quisuivent.\n\nBQP 2024 : ANNEXE 4\nEngagements des signataires dans le cadre du nouvel accord BQP 2024\nDans le cadre des n\u00e9gociations sur la mise en place du BQP 2024, les signataires de l'accords'engagent sur les points suivants :\n- le maintien du prix du BQP \u00e0 un prix plafond de 348 euros pour 153 unit\u00e9s de besoin (UB)en d\u00e9pit du contexte actuel de hausse des prix et d'incertitudes ;\n- le respect du choix des unit\u00e9s de besoin et de la gamme retenue pour chacune d'entreelles, dans les conditions fix\u00e9es dans le cadre de l'accord de mod\u00e9ration en vigueur et de ses\nannexes. .\n- une meilleure disponibilit\u00e9 des produits du BQP en rayon dans le respect des conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'annexe 3 de l'accord de mod\u00e9ration et gr\u00e2ce \u00e0 des efforts d'approvisionnement etde substitution accrus qui doivent r\u00e9sulter d'une garantie sur les volumes et sur les prixn\u00e9goci\u00e9s entre les fournisseurs et les distributeurs d'une part et se traduire par un taux deruptures qui n'exc\u00e8dent pas les 10% en situation normale d'approvisionnement d'autrepart;\n- une meilleure visibilit\u00e9 des produits en magasin qui se traduit notamment par :- l'utilisation du mod\u00e8le fourni par la Pr\u00e9fecture pour l'affiche \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de pr\u00e9f\u00e9rence dans des cadres clip enplexiglas. Elle doit \u00eatre install\u00e9e bien en vue, au niveau du passage des caddys, demani\u00e8re \u00e0 ce que chaque client puisse la voire sans avoir \u00e0 la chercher du regard ;- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recours syst\u00e9matique auxtrois \u00e9tiquetages suivants est adopt\u00e9 :1. utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport au rayon)d'une dimension minimum de 80 milim\u00e8tres doit \u00eatre syst\u00e9matis\u00e9e d\u00e8s lors quec'est possible. Dans le cas contraire, l'utilisation d'une affichette de m\u00eamedimension au niveau de chaque produit est accept\u00e9e (par exemple pour lesproduits surgel\u00e9s) ;2. mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon BQP d\u00e8s lors quec'est possible;3. mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilit\u00e9 temporaire d'un produitBOP lorsqu'il est en rupture.\n- une meifleure visibilit\u00e9 num\u00e9rique des produits du BQP avec l'invitation adress\u00e9e aux septenseignes participant au BQP 2024 \u00e0 d\u00e9velopper leurs efforts dans les directions suivantes :cr\u00e9ation d'un onglet sp\u00e9cifique sur les applications de chaque enseigne ;o mise en place de QRCode sur les chariots;\u00a9 cr\u00e9ation d'une page d\u00e9di\u00e9e sur le site internet de chaque enseigne ;o indication des produits BQP lorsqu'ils sont mis en vente sur le site marchand(drive) ;\u00a9 relais de la mise en place du BQP 2024 par l'interm\u00e9diaire de leurs diff\u00e9rentssupports de communication, en particulier leurs r\u00e9seaux sociauxElles sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 informer la Pr\u00e9fecture de toutes les initiatives prises dans cedomaine afin de mieux \u00e9valuer Fimpact du BQP sur la population,\n\nun suivi resserr\u00e9 des prix et des produits par l'Etat avec la transmission toutes les premi\u00e8ressemaines de mois au p\u00f4le C de la DEETS et \u00e0 la pr\u00e9fecture par chacune des enseignes desinformations suivantes: prix pratiqu\u00e9 pour chacun des produits du BQP et \u00e9ventuelles\u00e9volutions depuis le mois pr\u00e9c\u00e9dent ; prix total du panier BQP ; volumes de vente par produitpour le mois pr\u00e9c\u00e9dent; alerte sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'approvisionnement et lesruptures subies; observations diverses notamment sur tout autre dysfonctionnementconstat\u00e9 du dispositif ou du march\u00e9 ;\nune transparence accrue avec la publication r\u00e9guli\u00e8re de communiqu\u00e9s de presse par lapr\u00e9fecture sur l'\u00e9volution des prix du BQP, le prix moyen du panier sur le territoire et lesconstats au regard des engagements.","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-15T08:52:00+00:00","id":"a43eebc92f6505d8d5d7d811d95b9c857d168956be3d409c46871b415f73a649","name":"Arr\u00eat\u00e9 454 relatif \u00e0 l'accord annuel de mod\u00e9ration de prix de produits de grande consommation de l'article L.410-5 du code de commerce pour l'ann\u00e9e...","pdf_creation_date":"2024-03-18T17:37:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T13:46:30+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41926/314017/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20454%20relatif%20%C3%A0%20l%27accord%20annuel%20de%20mod%C3%A9ration%20de%20prix%20de%20produits%20de%20grande%20consommation%20de%20l%27article%20L.410-5%20du%20code%20de%20commerce%20pour%20l%27ann%C3%A9e%202024%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union.pdf"}