{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier /\n22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH\nSt Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier  (7 pages) Page 3\nDDETS 22 /\n22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la DDETS 22 (8 pages) Page 11\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN (6 pages) Page 20\n2\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et\nTr\u00e9guier\n22-2024-09-16-00005\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St\nBrieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier \nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 3\nCentre HospitalierSaint-Brieuc - Paimpol - Tr\u00e9guier DECISION DG / 202 4/ N\u00b0148Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DirecteurLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIERVU, Le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :e ... L.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9e L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un Etablissement Public de Sant\u00e9e D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signatureVU, l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploifonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, \u00e0 compter du 6 janvier 2024,VU, la d\u00e9cision n\u00b02023/24 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 relative \u00e0 la demande de fusion par absorption d\u00e9pos\u00e9epar les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier en date du 9 novembre 2023,VU, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'organigramme de direction,D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gations de signature dans les conditions suivantes :ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9crit les champs de comp\u00e9tence et les d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par le Directeuraux b\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9ment cit\u00e9s par directions ou services, hors champ de d\u00e9l\u00e9gation de signature relativeaux march\u00e9s publics, d\u00e9fini par d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation DG/2024/111.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention :\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Adjointsuivi du pr\u00e9nom et du nom \u00bbe DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROIJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMORMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint charg\u00e9 des fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou document administratifrelevant de ses attributions, \u00e0 l'exception de la signature du CPOM, des contrats de p\u00f4le, des d\u00e9cisions de recrutementdes personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.Il dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutescorrespondances, tous actes et documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9tablissement.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LE VERRE Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9ede mission aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du GHT, pour signer toute correspondance relative \u00e0 la gestion courantedans son domaine de comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des conventions de coop\u00e9rations inter- \u00e9tablissements.\nPage 1 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 4\ne DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL \u2014 TREGUIERMonsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint charg\u00e9 des fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des sites de Paimpolet Tr\u00e9guier, est habilit\u00e9 a signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de sesattributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation, les documents et contrats g\u00e9r\u00e9s par les directionsfonctionnelles dans leurs attributions propres.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Ariane BENARD, Directeur, et deMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand BARBANCON pourassurer l'int\u00e9rim des fonctions du Directeur et \u00e0 ce titre de signer tous actes et d\u00e9cisions urgentes indispensables aubon fonctionnement de | 'Etablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Ariane BENARD, Directeur, de MonsieurJean-Baptiste FLEURY, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARD d\u00e9signele directeur-adjoint charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par int\u00e9rimrecoit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous actes et d\u00e9cisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de |'Etablissement.e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALESMonsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE \u2014 POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL \u2014 LIEN VILLEHOPITALMonsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint charg\u00e9 de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique est habilit\u00e9 \u00e0 signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence. D\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l'animation du projet Serviced'Acc\u00e8s aux Soins et en tant que directeur r\u00e9f\u00e9rent du SAMU.Madame La\u00ebtitia HERVE, Directrice-Adjointe, r\u00e9f\u00e9rente Paimpol-Tr\u00e9guier, est habilit\u00e9e \u00e0 signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.e ... DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ETASSOCIATIONSMonsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,et des relations avec les usagers et associations est habilit\u00e9 \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou documentadministratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence \u00e0 l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossierscontentieux corporels. Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer tout courrier ou document se rapportant \u00e0 lacommunication des dossiers m\u00e9dicaux, suivant la l\u00e9gislation en vigueur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,Madame Maud POULIQUEN, Madame Am\u00e9lie VERRE-LE ROUX, Madame Axelle ALLENIC, Madame Cl\u00e9menceTOULLELAN, Charg\u00e9es de communication, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les documents dans leur domaine d'attribution.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Astrid LEBASTARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re poursigner tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs \u00e0 la gestion desplaintes et r\u00e9clamations, les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom de l'\u00e9tablissement. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilit\u00e9e \u00e0 signer toutcourrier ou document se rapportant \u00e0 la communication des dossiers m\u00e9dicaux, suivant la l\u00e9gislation en vigueur.\nPage 2 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 5\ne DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUEMadame Cl\u00e9mence FOURRIER, Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des Affaires M\u00e9dicales, est habilit\u00e9e \u00e0signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.Sont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels m\u00e9dicauxpermanents, les conventions initiales de coop\u00e9ration avec d'autres structures, y compris celles concernant desmises \u00e0 disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridiquerelatifs \u00e0 des dossiers de personnel m\u00e9dical.En l'absence de Madame Cl\u00e9mence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,Madame Carole TARDIVEL et Madame Maggy ELY, Adjoints des Cadres Hospitaliers, sont habilit\u00e9es \u00e0 signerl'ensemble des documents relevant de leurs attributions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa MAUGE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0Madame Carole TARDIVEL et \u00e0 Madame Maggy ELY pour signer toute correspondance relative \u00e0 la gestion des\u00e9tudiants en m\u00e9decine et faisant fonction d'internes.Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales \u2014 r\u00e9f\u00e9rent Lannion et de l'unit\u00e9de recherche clinique du GHT, est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestion de l'unit\u00e9 derecherche clinique, en particulier les conventions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame le Dr Gwena\u00eblle LE GARFF, Monsieur le Dr J\u00e9r\u00f4me ABOAB,Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unit\u00e9 de recherche clinique pour signer toute correspondance relative\u00e0 la gestion courante de l'unit\u00e9 de recherche clinique, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tence\ne ... DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATIONMonsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, r\u00e9f\u00e9rent des sites de Saint-Brieuc etPaimpol ;Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, r\u00e9f\u00e9rente des sites de Lannion,Trestel et Tr\u00e9guier ;Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, coordonnateur des RessourcesHumaines du GHT d'Armor ;sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tr\u00e9guier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 lagestion des personnels non m\u00e9dicaux. IIs sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des comptes relevantde leurs attributions, \u00e0 l'exception des courriers et/ou d\u00e9cisions concernant les personnels de direction.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,Tr\u00e9guier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non m\u00e9dicales, pour signertout document ou convocation en lien avec ses missions de pr\u00e9sidence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la F3SCT du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc/Paimpol/Tr\u00e9guier et de mise en place des nouvelles instances repr\u00e9sentatives du personnel.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est attribu\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PERZ, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, MadameAline REGNAULT, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Madame Christelle LE MORVAN, Attach\u00e9e d'administration\nPage 3 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 6\nhospitaliere, Madame Agn\u00e8s PRUDHOMME, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour signer l'ensemble desdocuments, \u00e0 l'exception :Des courriers et/ou d\u00e9cisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises \u00e0 dispositionDes d\u00e9cisions d'attribution des r\u00e9gimes indemnitaires relevant de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire pour TravauxSuppl\u00e9mentaires, de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire Technique, de la prime de technicit\u00e9, de la prime de collaborateurde p\u00f4leDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de directionDes courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame St\u00e9phanie PERZ, Attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, et de Madame Agn\u00e8s PRUDHOMME, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marine LAURENT, Attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, pour signer l'ensemble des documents, \u00e0 l'exception :Des courriers et/ou d\u00e9cisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises \u00e0 dispositionDes d\u00e9cisions d'l'attribution des r\u00e9gimes indemnitaires relevant de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire pour TravauxSuppl\u00e9mentaires, de l'Indemnit\u00e9 Forfaitaire Technique, de la prime de technicit\u00e9, de la prime decollaborateur de p\u00f4leDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge desRessources Humaines, de Madame St\u00e9phanie PERZ, de Madame Agn\u00e8s PRUDHOMME et de Madame MarineLAURENT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer les \u00e9tats de liquidation de paie, lesfactures aff\u00e9rentes aux conventions de mise \u00e0 disposition de personnel \u00e0 l'exception des conventions hors march\u00e9conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour \u00e9tablissement de titres derecettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des agents \u00e0 l'exception de ceuxconcernant les personnels d'encadrement et de direction.Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s desDirecteurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-No\u00eblle ROBIN-BREGEON, Adjoint des CadresHospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif \u00e0 cedomaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations ext\u00e9rieures, les lettres et bulletinsd'inscription aupr\u00e8s des organismes apr\u00e8s accord du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9, les conventions deformation, les demandes d'engagement de remboursement \u00e0 l'ANFH, les proc\u00e8s-verbaux dans le cadre des march\u00e9spublics formation (choix du prestataire de formation valid\u00e9 par le DRH).Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tr\u00e9guier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, d\u00e9l\u00e9gation permanenteest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour \u00e0 l'emploi, pour signer toutecorrespondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi et notamment lescorrespondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, \u00e9puisement des droits, rejets, radiation) lesdemandes de pi\u00e8ces, les fiches de liaison avec le P\u00f4le Emploi ou un autre employeur public, et les attestations dedroits. Page 4 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 7\ne DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS \u2014 COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DESPROFESSIONNELS DE SANTE - GHTMadame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilit\u00e9e a signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant a son champ de comp\u00e9tence.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, r\u00e9f\u00e9rent de la fili\u00e8reg\u00e9riatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ decomp\u00e9tence.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Madame Magali BEZELY, Cadre de Sant\u00e9, pour signer toute correspondanceou convention relative \u00e0 la gestion de ces stages.Madame Fran\u00e7oise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilit\u00e9e \u00e0 signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LE POTIERet Monsieur Franck COHEN, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans sondomaine d'attribution :Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage IFPS.Violette MAHE, affaires courantes des IFAS des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 de Paimpol et Tr\u00e9guier.\ne DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLESMadame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualit\u00e9, gestion des risques, vigilancessanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilit\u00e9e \u00e0 signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne LE ROUX, Madame C\u00e9line GERNIGON, Ing\u00e9nieur esthabilit\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITEMadame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de s\u00e9curit\u00e9, esthabilit\u00e9e \u00e0 signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant \u00e0 son champ decomp\u00e9tence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs \u00e0 la gestion descomptes relevant de ses attributions.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LEBRETON, Madame B\u00e9n\u00e9dicte LEFEBVRE, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. J\u00e9r\u00f4me COLIN, Ing\u00e9nieurs, sonthabilit\u00e9s \u00e0 signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,- J\u00e9r\u00f4me COLIN pour les sites de Paimpol et de Tr\u00e9guier.- B\u00e9n\u00e9dicte LEFEBVRE pour les travaux et services,D\u00e9l\u00e9gation qui couvre \u00e9galement contin\u00fbment, tout engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la somme de5 000 \u20acTTC.e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLEMadame Aur\u00e9lie GARNIER, Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Achats, de la Logistique et du biom\u00e9dical est habilit\u00e9e\u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.Madame Aur\u00e9lie GARNIER est en particulier habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes d'engagement, hors champ de la d\u00e9l\u00e9gationdes march\u00e9s publics, pour toute d\u00e9pense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commandePage 5 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 8\nrattach\u00e9 \u00e0 un march\u00e9, les certifications de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, relatifs \u00e0 l'ensemble descomptes g\u00e9r\u00e9s par la Direction des Achats et de la Logistique.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie GARNIER, Madame V\u00e9ronique GOYDADIN, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, Monsieur Olivier BRICHORY, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, ouMadame Sandrine BLEGEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer l'ensemble des documentsrelevant de ses attributions.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Johann LE LAY, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, pour signer les bons decommandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits mat\u00e9riels, rattach\u00e9 \u00e0 un march\u00e9, relevant descomptes du Biom\u00e9dical.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Ga\u00ebtan CAVELL, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dicalest habilit\u00e9 \u00e0 signer ces m\u00eames documents.En cas d'absences simultan\u00e9es de M. Johann LE LAY et de M. Ga\u00ebtan CAVELL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Romain HEMON, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical et M. R\u00e9gis NICOLAS, Ing\u00e9nieur pour les sites de Paimpol etde Tr\u00e9guier.e PHARMACIEMonsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestioncourante de la Pharmacie de l'Etablissement.Monsieur Eric JOBARD est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que lescertifications de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 relevant des comptes g\u00e9r\u00e9spar la Pharmacie. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect desr\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des m\u00eames documents,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Pour le site de Saint-Brieuc: Drs El\u00e9onore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charl\u00e8ne CARIBOTTI, St\u00e9phanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,Romain ROCH\u00c9, Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Paimpol : Drs B\u00e9n\u00e9dicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Tr\u00e9guier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTIONMonsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contr\u00f4le de gestion esthabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion de cette Direction.Les mandats de paiement y compris ceux relatifs \u00e0 la paie pour le personnel m\u00e9dical et le personnel non m\u00e9dical, lestitres de recettes et toutes les pi\u00e8ces et documents comptables, les virements de cr\u00e9dits, les contrats de pr\u00e9t etop\u00e9rations pr\u00e9vues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les op\u00e9rations de r\u00e9am\u00e9nagement dela dette, les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la ligne de tr\u00e9sorerie (tirage et remboursement).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilit\u00e9e \u00e0 signerles actes et courriers relatifs \u00e0 la gestion de cette Direction.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rozenn PEDRON, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,Madame Evelyne CARREZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere et Madame Christine LE CARLUER, Attach\u00e9ePage 6 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 9\nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titresde recettes et bordereaux.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e a Madame C\u00e9lina BREMONT-CACHEUX, Madame Anne KERMAREC etMadame Rachida EL MACHTI, Attach\u00e9es d'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer les titres de recettes et bordereauxen lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative \u00e0 la gestion courante desadmissions et des consultations externes et \u00e0 Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, Carole THEPOT, ElodieCARDIN-VASSELIN et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entr\u00e9es, pour signer toute correspondancerelative \u00e0 la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle)courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'\u00e9quipements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, MesdamesC\u00e9lina BREMONT-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rachida EL MACHTI, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ etChristine LE CARLUER sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIREMonsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document ou acte se rapportant \u00e0 la gestioncourante de la Direction des syst\u00e8mes d'information communautaire.D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons decommandes de fournitures et prestations rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 relevant des comptes de la Direction du Syst\u00e8med'Information communautaire.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Laurent ROUSSEL est remplac\u00e9 dans toutes ses attributions parMadame Marine CORMIER, Directrice-Adjointe.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, chacun en ce qui le concerne, fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom-nom -grade etsignature, de la mention\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\"Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leurd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction.ARTICLE 3 : DEROGATIONDans le cadre des gardes administratives assur\u00e9es par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol et Tr\u00e9guier, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon leplanning \u00e9tabli par la Direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et der\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins.ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 16 septembre 2024.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D- 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9epar tout moyen la rendant consultable.A Saint-Brieuc, le 16 septembre 2024LE DIRECTEUR,Ariane/BENARD\nPage 7 sur 7\nCentre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tr\u00e9guier - 22-2024-09-16-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur - CH St Brieuc,\nPaimpol et Tr\u00e9guier 10\nDDETS 22\n22-2024-10-01-00001\nD\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\nDDETS 22\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 11\nDirection r\u00e9gionaleEx de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MINISTERE ; i RDU TRAVAIL ! du travail et des solidarit\u00e9sDE LA SANT\u00c9 ,( ;ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nFraterais\u00e9\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes d'ArmorLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des dlrectlons d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l''organisation du syst\u00e8me d'i'nspection_ du travail,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant'r\u00ebpartition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la mlnlstre du travail, de l'emploi, de l'insertion,du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant I empI0| de directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021'portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 deDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0compter du 1\u00a2\" avril 2021,Vu la d\u00e9cision de la directrice de la DREETS Bretagne du 10 septembre 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de BretagneVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 septembre 2024, relative \u00e0 l'affectation des agents de laDDETS des C\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;DECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d''unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants :La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00e9lle DARCHYLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYLArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'ArmorLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 12\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariatEA1 Vacante 02 21 27 34 35EA2et | FLORENTY Fran\u00e7ois Inspecteur du travail 02 21 27 34 35commune deCr\u00e9henet dePlanco\u00ebtEA3 Vacante 02 21 27 34 35et 'commune dePlaintelE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 022127 34 35E6 Vacante 02 21 27 34 36E8 Vacante 02:21:27 34:36E9 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail ' 02 21 27 34 36\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2014 CS 2248 \u2014 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat| 01 Vacante 02 21 27 342502 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24O3 Vacante 02 21 27 34 2504 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 2505 MEHEUT Alain Inspecteur du travail . 02 21 27 34 2506 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 022127 34 24o7 - TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24Inspecteur du travail 02 21 27 34 2408 MOREL Dominique\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4le'Conform\u00e9ment_\u00e0 I'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d''inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- _ RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC ESTEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service MutationsEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entrepriseset relations du travail.\nArticle 5 : lnt\u00e9rim des inspecteurs du travailEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I artlcle 2, I'int\u00e9rim est organis\u00e9 selonles modalit\u00e9s ci-apres. -L'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 13\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5S,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du.travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par Le Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04.L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E9, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 14\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,: ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la-section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5.L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EAT,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00each\u00e9ment de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00each\u00e9ment de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E8,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de-la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 15\nL'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ;ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.L'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3.\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 16\nL'int\u00e9rim de la section O5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de-la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E4, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,-ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section ES5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section EA3,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,.ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section E9.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par 'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 17\nTPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ; 'Pour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8,puis en suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section E9 ;\nArticle 6 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9I'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 5.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du-6 ao\u00fbt 2024, relative \u00e0 l'affectation des agents decontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor. '\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et ladirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tesd'Armor. 'Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 1er octobre 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l\u00e4'r\u00e9gion Bretagne\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 18\n' .T\u00c8\" 5 1E pn 2\nDDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - D\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la DDETS 22 19\nDDTM 22\n22-2024-09-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la\nr\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des\ncaptages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 20\nPREFET . ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant I'ouverture de I'enqu\u00e9te publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9visiondes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVINLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-61 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (articles R. 1121 \u00e0 R. 112-24 etR. 131-1 \u00e0 R. 131-14) ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il des parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n\u00b0 2016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016relative \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale desprojets, plans et programmes et n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme desproc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer I'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration decertaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 21\nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 29 janvier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 demandant la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondes captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PL\u00c9VIN ;Vu le courrier du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat du3 juillet 2024 sollicitant la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer [DDTM]) pour l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pour la r\u00e9visiondes p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PL\u00c9VIN ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal administratif de RENNES du 17 juillet 2024 d\u00e9signantM. Patrice ROUAT en tant que commissaire enqu\u00eateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1* : objet de I'enqu\u00e9te publiqueLe Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat exerce lacomp\u00e9tence eau potable sur 41 communes. En tant que ma\u00eetre d'ouvrage et d\u00e9tenteur desd\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique, ce syndicat doit assurer la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages d'eau alimentant les usines de traitement (14 stations detraitement sur son territoire dont une prise d'eau de surface \u00e0 M\u00e9zou\u00e9t \u00e0 GLOMEL).Dans le cadre de la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau brute par le Syndicat mixted'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, il sera proc\u00e9d\u00e9, dans les formesprescrites par les codes susvis\u00e9s \u00e0 une enqu\u00eate publique en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de :- la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PL\u00c9VIN ;- l'\u00e9tablissement de servitudes l\u00e9gales.Article 2 : dates et lieu de I'enqu\u00e9te publiqueCette enqu\u00eate publique organis\u00e9e par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se d\u00e9roulera du21 octobre 2024 (9h00) au 22 novembre 2024 (11h30) dans la mairie de PL\u00c9VIN : 1 place dela mairie - 22340 PL\u00c9VIN, aux jours et heures d'ouverture au public.Le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publique est fix\u00e9 en mairie de PL\u00c9VIN (voir adresse ci-dessus).Article 3 : constitution du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique contient le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP),qui comporte :* la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 susvis\u00e9e ;\n2/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 22\n- les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesd'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN ;* UN m\u00e9moire explicatif ;\u2014 le plan de situation ;- le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique ;\u00bb le protocole d'accord \u00ab protection des points d'eau publics \u00bb sign\u00e9 le 31 octobre 2005entre l'\u00c9tat, le Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) desC\u00f4tes-d'Armor, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral des C\u00f4tes-d'Armor, la Chambre d'agriculture desC\u00f4tes-d'Armor, l'Association d\u00e9partementale des maires des C\u00f4tes-d'Armor et l'Agencede l'eau Loire-Bretagne ;- le guide m\u00e9thodologique de r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e0 destination desma\u00eetres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 [ARS] et Conseil d\u00e9partemental des C\u00e9tes-d'Armor) ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat \u00e0 d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionr\u00e9glementaires autour des captages de la source d'Ar Poulloudu sur la commune dePL\u00c9VIN ;- les avis \u00e9mis lors de la consultation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique :- l'avis de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux Aulne du 13 septembre 2024 ;- l'avis du SDAEP des C\u00f4tes-d'Armor du 16 septembre 2024 ;- l'avis de l'ARS du 19 septembre 2024 ;- l'avis du maire de PL\u00c9VIN du 13 septembre 2024 ;- l'avis de la Chambre d'agriculture des C\u00f4tes-d'Armor du 19 septembre 2024.Article 4 : d\u00e9p\u00f4t et consultation du dossierCe dossier d'enqu\u00eate publique (papier) sera d\u00e9pos\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de cetteenqu\u00eate, dans la mairie de PL\u00c9VIN : 1 place de la mairie - 22340 PL\u00c9VIN ainsi que dans lesbureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat : 2 rueGustave Launay \u2014 22480 SAINT-NICOLAS-DU-P\u00c9LEM.Un registre d'enqu\u00eate publique sera d\u00e9pos\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de cette enqu\u00eate,dans la mairie de PLEVIN.Le dossier d'enqu\u00e9te publique pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES) et sur celui du Syndicat mixte d'adductionen eau potable du Kreiz Breizh Argoat d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette enqu\u00eate (https://www.smaepkba.fr/),durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\n3/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 23\nLe public pourra pendant la dur\u00e9e de cette enqu\u00eate publique :- prendre connaissance du dossier d'enqu\u00e9te (papier) dans la mairie de PLEVIN, ainsi quedans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat,aux jours et heures d'ouverture au public ;- formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enqu\u00e9te mis \u00e0 sa disposition dans la mairie de PLEVIN (si\u00e8ged'enqu\u00eate) ;- soit par courrier adress\u00e9 \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie dePLEVIN \u2014 1 place de la mairie - 22340 PLEVIN. Ces observations ou propositionsseront vers\u00e9es au registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans cette mairie ;- soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor (adresse courrielddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositionsseront accessibles sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique(https://www.smaepkba.fr/).Article 5 : permanences du commissaire-enqu\u00eateurM. Patrice ROUAT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.Il recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :Lieu Dates 1 HeuresMairie de PL\u00c9VIN (si\u00e8ge de ... lelundi21octobre2024 | 9h00 3 12h00l'enqu\u00eate) |1 place de la mairie le mercredi 6 novembre 2024 9h00 \u00e0 12h0022340 PL\u00c9VINle vendredi 22 novembre 2024 9h00 \u00e0 11h30\nArticle 6 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueLes habitants de la commune de PL\u00c9VIN, ainsi que toute personne int\u00e9ress\u00e9e par cetteenqu\u00eate publique, seront pr\u00e9venus de l'ouverture de cette enqu\u00eate, quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de celle-ci, par voie d'affichage dans la mairie de PL\u00c9VIN et dans les locauxdu Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat. L'accomplissementde cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire de PL\u00c9VIN ainsi que par le pr\u00e9sident du Syndicatmixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat devra, \u00e0 ses frais,imprimer l'avis d'enqu\u00eate publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher \u00e0 proximit\u00e9 destravaux (lieu d'affichage : route menant aux captages) faisant l'objet de la pr\u00e9sentedemande, en \u00e9tant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le d\u00e9butde I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\n4/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 24\nCet avis sera ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor (DDTM) en caract\u00e8res apparents,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, dans les journaux Ouest-France etLe T\u00e9l\u00e9gramme (\u00e9ditions des Cotes-d'Armor), aux frais du Syndicat mixte d'adduction eneau potable du Kreiz Breizh Argoat, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de l'enqu\u00e9te-dans ces m\u00eames journaux.Cet avis d'enqu\u00e9te sera \u00e9galement mis en ligne, au moins quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et pendant au moins toute la dur\u00e9e de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de PL\u00c9VIN (https://www.plevin.bzh/accueil_plevin) ;- sur le site internet du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat(https://www.smaepkba.fr/) ;-sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES).Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurA la fin de cette enqu\u00eate publique, le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, sera closet sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera sous huitaine lep\u00e9titionnaire et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales formul\u00e9es durantl'enqu\u00eate publique, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en linvitant \u00e0produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Le commissaire enqu\u00eateur, apr\u00e8s avoir entendu toute personne qui lui para\u00eetra utile deconsulter, \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9esen pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.L'avis du commissaire enqu\u00eateur portera sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le d\u00e9lai de trentejours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra aupr\u00e9fet des C\u00f4tes-d''Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enqu\u00eate ainsi que le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en mairie \u00e0 PLEVIN (si\u00e8ge d'enqu\u00eate) etles pi\u00e8ces annexes \u00e9ventuelles, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Il enverrasimultan\u00e9ment une copie du rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident duTribunal administratif de RENNES.Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 sur demande argument\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur et apr\u00e8savis du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.\n5/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 25\nLa pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et desconclusions du commissaire enqu\u00e9teur :- \u00e0 la mairie de PLEVIN pour y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de cette enqu\u00eate ;.- au Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES), pendant un an.Article 8 : avis de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9ranteEn application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code del'environnement, le conseil municipal de la commune de PL\u00c9VIN est appel\u00e9 \u00e0 formuler sonavis sur le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d\u00e8s le d\u00e9but de la phase d'enqu\u00e9tepublique. Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dansles quinze jours suivant la cl\u00f4ture de cette enqu\u00eate publique.Article 9 : communication et ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident duSyndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat et le maire de PLEVINsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie de PL\u00c9VIN, au Syndicat mixte d'adduction en eaupotable du Kreiz Breizh Argoat, au commissaire enqu\u00eateur et au Tribunal administratif deRENNES et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 27 SEP. 2024\nPour le Pr\u00e9fet,r  ,David COCHU\n6/6\nDDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'Ar Poulloudu \u00e0 PLEVIN 26","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2025-08-16T15:29:58+00:00","id":"a4417275f9bd659101b724b85f0542e0c53b3eda2f86c38052c0daccd81c345e","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-205 du 1er octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T12:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69593/576683/file/recueil-22-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}