{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-267\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-09-09-00013 - \t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses\nmesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le\nd\u00e9partement du Nord (3 pages) Page 3\n2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire du\nd\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-09-09-00013\n\t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\ntemporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre\n2025 dans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00013 - \t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 3\ncsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\n\" Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025dans le d\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02013/29/UE du 12 juin 2013 relative a la mise a disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 |et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ; |Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R610-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage \u00ab CE \u00bb ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et particuli\u00e8rement l'article L.2215-1 ;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3131-12 a L. 3131-20 et L.3136-1 \u00e0 L.3136-FA aVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;-1/3-\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00013 - \t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 4\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence a des blocages, des d\u00e9gradations et des violences; qu'il existeainsi un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu\u00e0 cette occasion aux abords desinstitutions, des b\u00e2timents publics et des sites strat\u00e9giques sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Nord ;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan vigipirate \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les participants \u00e0 ces rassemblements ou ces mouvements de blocage pourraientutiliser des mortiers d'artifices, des engins pyrotechniques et des engins incendiaires type cocktailmolotov, sur la voie publique \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que ces artifices pourraient \u00e9galement generer des d\u00e9gradations ou des destructionspar incendie de biens mobiliers ou immobiliers; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles\u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es\u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s\u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou de combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et quetoutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9graderdes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillite publiques est de nature a g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre toutesles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissements les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitimed'objets pouvant constituer une arme, r\u00e9pondent\u00e0 cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord:Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1: Du mardi 9 septembre 2025 - 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 - 08h00 sont interditssur le d\u00e9partement du Nord :- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2,P1 et P2;- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.Article 2 : Par d\u00e9rogation, les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux personnesjustifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou articles pyrotechniques \u00e0 des finsprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vue aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9. Il en est de m\u00eame pour les professionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s etpersonnels de secours dans l'exercice de leur mission.\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00013 - \t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 5\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es par les sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur susvis\u00e9es.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les mairesdes communes du d\u00e9partement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Mere sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ettransmis en vue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nBertrand GAUME\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00013 - \t\t\t\t\t\t\t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures temporaires du mardi 9 au jeudi 11 septembre 2025 dans le d\u00e9partement du Nord 6\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-09-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical sur le territoire du\nd\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire du d\u00e9partement du Nord 7\nPr\u00e9fecture du NordPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9scoe Bureau de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire dud\u00e9partement du NordLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord LEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord; |Consid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs \u00e9v\u00e9nements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;Consid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignements au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type freeparty d\u00e8s le 10 septembre 2025, sans indication pr\u00e9cise sur les lieux concern\u00e9s;Consid\u00e9rant que le samedi 26 avril 2025, pr\u00e8s de 2000 personnes se sont rassembl\u00e9es sansautorisation sur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carri\u00e8re inexploit\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8rebelge; qu'un mur de son a diffus\u00e9 de la musique \u00e9lectronique a volume \u00e9lev\u00e9 d\u00e8s 8 heures dumatin jusqu'au lendemain midi ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en al'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois, avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que des \u00e9v\u00e9nements du m\u00eame type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s r\u00e9cemment sans autorisation \u00e0lwuy en janvier 2024 (150 personnes), \u00e0 Locquignol en mai 2024 (50 personnes), \u00e0 Loon-Plage le 12octobre 2024 (600 personnes), \u00e0 Liessies en avril 2025, \u00e0 Raismes la nuit du 31 mai au 1% juin 2025(200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100 personnes) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que dans ces conditions, lesdits\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire du d\u00e9partement du Nord 8\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les moyens de secours seront fortementmobilis\u00e9s compte tenu du contexte politique actuel et des journ\u00e9es de forte mobilisation a venirqui auront lieu les 10 et 18 septembre 20285 ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, a de telles manifestations non autoris\u00e9es en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que ce risque est accru par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables de la p\u00e9riodeestivale;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature a provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et\u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissancesup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du d\u00e9partement du Nord, et cela \u00e0compter du 10 septembre 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au 29 septembre 2025 a 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par. le tribunal.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. |Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et entreen vigueur d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord;* soit d'un recours contentieux devant l\u00e9 tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par la voie num\u00e9riquewww.telerecours.frArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire du d\u00e9partement du Nord 9","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T16:19:23+00:00","id":"a442efa811ff76114f446d04016c07ce02bb2cf1ade4785054fb2cb93b2895e7","name":"Recueil n\u00b0267 sp du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:56:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102586/724003/file/recueil-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}