{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\u2014-CABINET/SSI\n8 SEPTEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 10 - SEPTEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 08 SEPTEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-349 du 8 septembre 2025\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de\nl'enl\u00e8vement et du transport de carburant et de l'usage et de la\nvente des artifices de divertissement dans l'ensemble des\ncommunes du d\u00e9partement de l'Aude du lundi 8 septembre 2025\n\u00e0 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 08h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-350 du 8 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport d'objets\npouvant constituer une arme par destination, d'armes dans\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Aude du lundi\n8 septembre 2025 \u00e0 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 \n08h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..4\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-349portant r\u00e9glementation de I'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'enl\u00e8vement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lieTRIOUX en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude ;VU les informations concordantes faisant \u00e9tat de rassemblements sur la voiepublique devant les mairies \u00e0 compter du 08 septembre 2025, les d\u00e9clarationsde manifestations pour le 10 septembre 2025 dans le cadre d'un mouvementnational pouvant entra\u00eener des troubles a l'ordre public ;\nVU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur lavoie publique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etd\u00e9gradations de voirie, b\u00e2timents publics et centres commerciaux : d\u00e9cembre 2018p\u00e9age de Narbonne, mars 2023 \u00e0 Tr\u00e8bes, octobre 2023 \u00e0 Sall\u00e8les d'Aude, janvier\n1\n2024 a Carcassonne, Narbonne et Tr\u00e8bes, janvier 2025 \u00e0 Tr\u00e9bes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;CONSID\u00c9RANT les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des p\u00e9tards, fus\u00e9es, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et desnuisances sonores, mais \u00e9galement d'\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins malveillantes ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, lad\u00e9tention et l'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter lestroubles \u00e0 l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique entre le 8 et le12 septembre 2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;CONSID\u00c9RANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbqui sollicite fortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1 :L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou r\u00e9cipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement de l'Aude du lundi 08 septembre 2025 \u00e0 17h00 auvendredi 12 septembre 2025 8h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou r\u00e9glement\u00e9.Les g\u00e9rants des stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le etdu respect de cette prescription.Article 2 :Du lundi 08 septembre 2025 \u00e0 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 8h000,l'achat, la vente, la cession, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation de p\u00e9tards, desarticles pyrotechniques et des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie C1, F1, C2,F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes du\n2\nd\u00e9partement.\nArticle 3:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment ou d'un certificat dequalification pr\u00e9vu aux articles 3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 territoriale de l'Aude, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude ainsi que les autres autorit\u00e9sde police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Carcassonne, le 08 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et nar fal\u00e9gation,La directrice/de cabinet\n3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL CAB-SSI-2025-350portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituerune arme par destination, d'armes\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment l'article L 132-75 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU les informations concordantes faisant \u00e9tat de rassemblements sur la voie publiquedevant les mairies \u00e0 compter du 08 septembre 2025, les d\u00e9clarations de manifestationspour le 10 septembre 2025 dans le cadre d'un mouvement national pouvant entra\u00eenerdes troubles \u00e0 l'ordre public;\nVU l'urgence ;CONSIDERANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur la voiepublique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et d\u00e9gradationsde voirie, b\u00e2timents publics et centres commerciaux: d\u00e9cembre 2018 p\u00e9age de Narbonne,mars 2023 \u00e0 Tr\u00e8bes, octobre 2023 \u00e0 Sall\u00e8les d'Aude, janvier 2024 \u00e0 Carcassonne, Narbonne etTr\u00e9bes, janvier 2025 \u00e0 Tr\u00e8bes ;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code p\u00e9nal, lors des manifestations sur la voie publique entre le 8 et le 12septembre 2025;\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;CONSID\u00c9RANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement du lundi 08 septembre 2025 \u00e0 17h00 au vendredi12 septembre 2025 \u00e0 8h000\nArticle 2 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 territoriale de l'Aude, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude ainsi que les autres autorit\u00e9s de police, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Carcassonne, le 08 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par faleerionLa directricele cabinet\n5","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:06:12+00:00","id":"a45025b1262626c69019abed4bc4e924ab0a4c6a59965b1e887296d77ee5ef4a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 10_SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:44:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T15:42:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34161/235579/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2010_SEPTEMBRE%202025.pdf"}