{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\nservice de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 (6 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de s\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme\nde formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP3) (6 pages) Page 10\n30-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 approbation du plan orsec crues (1 page) Page 17\n30-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Olivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (3 pages) Page 19\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard /\n30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 (7 pages) Page 23\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-01-26-00003 - A AUTORISATION n\u00b026-01-24 du 26-01-26\nEXTENSION CIMETIERE ST-CHRISTOL-LEZ-ALES (2 pages) Page 31\n30-2026-01-26-00005 - A MODIF HABILITATION n\u00b026-01-29 DU 26-01-26 (2\npages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2026-01-26-00004\n20260128 arrete tarifs courses taxis 2026\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 3\nPRE FET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le d\u00e9partement du Gard\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment son article L 410-2 :VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 a L112-3 ;VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 \u00e0 12 et L3124-1 \u00e0 5 :VU la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment sonarticle 88 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesurestaxim\u00e8tres ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure et notamment son annexe IX :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable destaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3121-11du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU I' arr\u00e9t\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-224-0004 du 12 ao\u00fbt 2013 portant d\u00e9finition des caract\u00e9ristiquesde la plaque d'identification des taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-31-00004 du 31 janvier 2024 portant fixation des tarifs descourses en taxi dans le d\u00e9partement du Gard ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature et mandat de repr\u00e9sentation \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeur d\u00e9partemental dela protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2025-02-05-00003 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureet habilitation \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ;Apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de taxi du Gard ;\nARRETE :Article 1\u00b0Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis du d\u00e9partement du Gard, tels qu'ils sontd\u00e9finis par les articles L3121-1 \u00e0 12 du code des transports et par ses textes d'application quipr\u00e9voient qu'ils doivent \u00eatre munis de :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions duD\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en chargeou r\u00e9serv\u00e9. || doit notamment comporter la mention \" taxi \" ainsi que le ressort g\u00e9ographique de sonautorisation de stationnement sur sa face avant ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;lls sont, en outre, munis de:1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1 ducode de la consommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1, en \u00e9tat defonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de servicesde paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du code mon\u00e9taire etfinancier.Article 2Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fix\u00e9s commesuit, dans le d\u00e9partement du Gard :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 5\n1\u00b0 prise en charge : 2,90 \u20ac ;2\u00b0 tarif horaire (attente ou marche lente) : 30,00 \u20ac (valeur de la chute : 0,1 \u20ac)3\u00b0 tarifs kilom\u00e9triques :\nTableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 \u20ac)La lampe ext\u00e9rieure indiquant leTarif Caract\u00e9ristiques du Tarifs kilom\u00e9triques tarif doit \u00eatre allum\u00e9e de mani\u00e8retransport (\u20ac) automatique, visible et nonambigu\u00e9 'Course de jourA avec retourencharge |1,11 A blanche7 heures \u00e0 19 heuresCourse de nuitB avec retour en charge 1,57 B orange19 heures \u00e0 7 heuresCourse de jourC avec retour \u00e0 vide 2,22 C bleue7 heures \u00e0 19 heuresCourse de nuitD avec retour \u00e0 vide 3,14 D verte19 heures \u00e0 7 heures\nArticle 3Quel que soit le montant indiqu\u00e9 au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.\nArticle 4L'application des tarifs de nuit est autoris\u00e9e de jour lorsque sont r\u00e9unies les deux conditions suivantes- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux (pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\").\nArticle 5Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :1\u00b0 Bagages : un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac peut \u00eatre per\u00e7u pour chacun des bagages suivants :- ceux ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 6\n- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, oubagages de taille \u00e9quivalente, par passager.2\u00b0 Transport \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure :- Suppl\u00e9ment de 4 \u20ac par personne.3\u00b0 Le tarif de jour est applicable de 7 heures \u00e0 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures \u00e0 7heures. Le tarif de nuit est \u00e9galement appliqu\u00e9 les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.4\u00b0 Le conducteur de taxi doit :- mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course eten position d\u00fb \u00e0 la fin de la course ;- Signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;- laisser le taxim\u00e8tre visible de la client\u00e8le pendant toute la dur\u00e9e de la course ;- emprunter, sauf demande expresse du client, l'itin\u00e9raire le plus direct et leplus favorable \u00e0 ce dernier.5\u00b0 Le dispositif lumineux ext\u00e9rieur est allum\u00e9 en vert lorsque le taxi est libre et uniquementdans le ressort g\u00e9ographique de son autorisation de stationnement. Il est allum\u00e9 en rouge lorsque letaxi est en charge ou dispose d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nArticle 6Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Article 7L'acc\u00e8s au taxi est autoris\u00e9 aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les per-sonnes titulaires de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant les mentions \"invalidit\u00e9\" et \"priorit\u00e9\" ou la per-sonne charg\u00e9e de leur \u00e9ducation pendant toute leur p\u00e9riode de formation.La pr\u00e9sence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux c\u00f4t\u00e9s de la personne handicap\u00e9e ne doitpas entra\u00eener de facturation suppl\u00e9mentaire dans l'acc\u00e8s au taxi et dans la prestation fournie.Article 8Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la surveillancepr\u00e9vue au d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet2001. Article 9La lettre majuscule \"L\" de couleur verte (hauteur minimale 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran dutaxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 10Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987, les tarifs et conditionsg\u00e9n\u00e9rales pratiqu\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on parfaitement visible et lisible de toutes les places \u00e0l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 7\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, l'affichage doit comporter les mentions suivantes :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire;7\u00b0 L'adresse suivante, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles \u2014 CS 1002930023 NIMES CEDEX 01ddoo@gard.qouv.fr\nArticle 11La d\u00e9livrance d'une note pour toute course d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 25\u20ac est obligatoire, dansles conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2010 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3octobre 1983, relatif a la publicit\u00e9 des prix de tous les services. L'original est remis au client. Ledouble est conserv\u00e9 par le chauffeur pendant 2 ans.La note facultative pour un montant de course inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac devient obligatoire \u00e0 la demandeexpresse d'un client.1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 ducode des transports :- la date de r\u00e9daction de la note ;- les heures de d\u00e9but et fin de la course ;- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;- l'adresse postale suivante, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles \u2014 CS 1002930023 NIMES CEDEX 01ddpp@gard.gouv.fr2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :- la somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9tailest pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- le nom du client ;- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 8\nArticle 12Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servationpr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3121-11 du code des transports, lorsqu'un v\u00e9hicule eststationn\u00e9 en attente de client\u00e8le en dehors du ressort g\u00e9ographique de son autorisation deStationnement, la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable du taxi est apport\u00e9e par la production d'unSupport papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant detaxis; '- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers;-nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport:-date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client;-date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\nArticle 13Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 14L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-02-21-CCRF1 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant fixation des tarifs descourses en taxi dans le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9.\nArticle 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information aux membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes du Gard pr\u00e9vue \u00e0 l'article D3120-21 du code des transports.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le sous-Pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, la sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 26 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations\nFr\u00e9d\u00e9ric FORNER.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-01-26-00004 - 20260128 arrete tarifs courses taxis 2026 9\nPrefecture du Gard\n30-2026-01-27-00001\n Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux\nqualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0\npersonnes (SSIAP2), de chef de service de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n10\n| | | Direction des S\u00e9curit\u00e9s |PREFETDU GARD . S'DFCLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00ceMES, le 08/01/2026\nARR \u00caT \u00c9 N\u00b0 2026-01-26portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un organisme de formation aux qualificationsd'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP3).\nLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiantle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-000009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-01-0004 portant agr\u00e9ment du centre de formation Institut dePr\u00e9vention et de S\u00e9curit\u00e9 (IPS), n\u00b0 de formation professionnelle 76300470330, ayant sonsi\u00e8ge social, 65 rue Etienne LENOIR (identifiant SIRET du si\u00e8ge 89131723200017), repr\u00e9sent\u00e9par M. Larbi ZRITA, afin de dispenser des formations et organiser des examens relatifs auxqualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chefd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP3) ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n11\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment effectu\u00e9e par mail par M. Larbi ZRITA,dirigeant du centre de formation Institut de Pr\u00e9vention et de S\u00e9curit\u00e9 (IPS), le 14 novembre2025 ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours en date du 20 novembre 2025 ;Sur proposition de. Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nARRETE\nL'agr\u00e9ment du centre de formation. \u00abInstitut de Pr\u00e9vention et de S\u00e9curit\u00e9(IPS) \u00bb, n\u00b0 de formation professionnelle 76300470330, ayant son si\u00e8ge social, 65rue Etienne Lenoir, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Larbi ZRITA, afin de dispenser desformations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance a personnes (SSIAP2), de chef de service des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance a personnes (SSIAP3) est renouvel\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, dont le num\u00e9ro d'ordre est le 30-29,- conform\u00e9ment a son pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, est fix\u00e9e a 5 ans acompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-01-0004 du 28janvier 2021 portant agr\u00e9ment de l'Institut de Pr\u00e9vention et de S\u00e9curit\u00e9 (IPS) estde ce fait abrog\u00e9.L'organisme de formation proc\u00e9dera \u00e0 des cycles de formation SSIAP1, SSIAP2et SSIAP3 dispens\u00e9s pour une dur\u00e9e effective de 67 heures, 70 heures et 216heures, sur des programmes d\u00e9finis conform\u00e9ment aux annexes Il, Ill et IV del'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.L'organisation de l'examen pr\u00e9vu au chapitre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 est \u00e0 lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 8,9,10et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 pr\u00e9cit\u00e9, le centre de formationdispose :5-a) de formateurs : M. Ahmed HAMADA, M. Bertrand EUGENE, M. Luc PINGUET,disposant des qualifications requises et des justificatifs n\u00e9cessaires. |5-b) d'une convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation ou d'exercice surfeu r\u00e9el.5-c) d'un \u00e9tablissement secondaire sis ZAE Via Europa Est \u2014 3 rue de Stockholm \u00e0Vendres - 34350.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9, \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet du Gard,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n12\nArticle 7 :\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard (pr\u00e9fecture du Gard - 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frLe Pr\u00e9fet du Gard, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours du Gard et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard. |\nCENTbs TA\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectric\u00e9 d\u00e9 cabinet|\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n13\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n14\nSOIS 30 Groupement Fonctionnel Pr\u00e9ventionService S\u00e9curit\u00e9 Incendie et Assistance a PersonnesArr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005modifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2008\nchapitre 3 article 12\nre\u00e7u le 12 novembre 2025DEMANDE AGREMENT ORGANISMEDE FORMATION tsSSIAP1 - SSIAP2 - SSIAP31. RAISON SOCIALE OBSERVATIONS\nINSTITUT DE PREVENTION ET DE SECURITE\n2. REPRESENTANT LEGALCasier judiciaire bulletin n\u00b03 Monsieur Larbi ZRITAN\u00e9 le 10/08/1987 \u00e0 Oulet Yahia ( MAROC)D\u00e9livr\u00e9 le 11 octobre 20253. ADRESSE SIEGE SOCIALT\u00e9l\u00e9phone + mail 65 rue Etienne LENOIR ZAC KM DELTA 30900 NIMES07-65-27-71-69Lieu d'activit\u00e9 principale:65 rue Etienne Lenoir4. Attestation \"responsabilit\u00e9 civile\"ALLIANZ ACTIF PRO 1 cours Michelet CS 3005192076 LA DEFENSE CEDEX Contrat n\u00b0614817335.6.MOYENS PEDAGOGIQUESou/et convention de mises \u00e0 disposition\nLieu de formationD\u00e9senfumagevolet \u00e9quip\u00e9clapet CF \u00e9quip\u00e9Eclairage de s\u00e9curit\u00e9BAES permanent , non permanentMoyens de secoursSSId\u00e9tecteurs, DM,coupure d'urgenceextincteurs, aire de feu , RIA, EAI,radio ER,mod\u00e9les imprim\u00e9s, registreEpreuvessyst\u00e9me informatis\u00e9 pour le QCMSite d'exercice7- PROGRAMMES DETAILLESSSIAP1SSIAP2SSIAP3Recyclage et remise \u00e0 niveau\n65 rue Lenoir NIMESouiouiouiouiouiouiouiouiCENTRE COMMERCIAL LA COUPOLE NIMESconformeconformeconformeSSIAP 1 : 21h / SSIAP 2: 22h / SSIAP 3 : 35h8. LISTE DES FORMATEURSformateur art.6 SSIAP2SSIAP3SSIAP3SSIAP39. FORMATION PROFESSIONNELLE\nMonsieur PINGUET lucMonsieur ZRITA LarbiMonsieur EUGENE BertrandMonsieur HAMADA AhmedN\u00b0 76300470330\nCurriculum vitae + CNICurriculum vitae +PasseportCurriculum vitae + CNICurriculum vitae + CNIPr\u00e9fet de la R\u00e9gionOCCCITANIE10. ATTESTATION FORME JURIDIQUEI\" SIRET SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE89131723200017\nAVIS SDISFAVORABLE.DATE AGREMENTNum\u00e9ro Bey \" #5\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n15\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 2026-01-26 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Institut de Formation et de\ns\u00e9curit\u00e9 (IFPS), organisme de formation aux qualifications d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP1), de chef\nd'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP2), de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes\n(SSIAP3)\n16\nPrefecture du Gard\n30-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 approbation du plan orsec crues\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 approbation du plan orsec crues 17\nE Cabinet du Pr\u00e9fetDS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 SIDPCEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 -4{#-4-4\u20ac - odportant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC d\u00e9partemental VIGILANCE CRUESLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle INTE2114719 du 14 juin 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des \u00e9volutionsdu dispositif de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et de vigilance crues et sa note technique ;Vu le r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC)du SPC Grand Delta approuv\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2006 et mis \u00e0 jour en septembre 2024 ;Vu le r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC)du SPC Garonne-Tarn-Lot approuv\u00e9 le 11 juillet 2022 ;Vu le r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC)du SPC Med Ouest approuv\u00e9 le 10juillet 2024;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard;Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEARTICLE 1: Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC vigilance crues ci-annex\u00e9es sont approuv\u00e9es \u00e0compter de ce jour dans le d\u00e9partement.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, l'ensemble des services etorganismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de ces dispositions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nORSEC sp\u00e9cifique - Vigilance crues 2\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 approbation du plan orsec crues 18\nPrefecture du Gard\n30-2026-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 19\nEuPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nBureau de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DA VID\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique  \npour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-\n3 du code de l'environnement ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12 juin  \n2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux  \net activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration et sa circulaire\nd'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatri\u00e8me partie ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'ensemble  les  d\u00e9crets  n\u00b0  2017-81  et  2017-82  du  26  janvier  2017  modifi\u00e9s  relatifs  \u00e0 \nl'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de police de l'eau comp\u00e9tents sur la  \nliste des cours d'eau d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en application de l'article 7 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2025  NOR\u00a0:  TECK2531286A portant  nomination  de \nM.\u00a0Olivier DA VID, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des mines, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concession  \ng\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re Suisse et la Mer au triple point de vue des  \nforces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur  \nle pr\u00e9fet du Gard et la direction r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9e le 23 janvier 2019 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement du Gard, \u00e0  M.\u00a0Olivier \nDA VID,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  mines,  en  tant  que  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 20\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \u00e0 l'effet de signer les correspondances  \ncourantes et les documents cit\u00e9s ci-dessous relevant de ses attributions :\n\uf0b7 dans le domaine de la police de l'eau :\n\u2013 Tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9-\ndure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en\napplication des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environ-\nnement, ainsi que de l'ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02015-992\ndu 17 ao\u00fbt 2015 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'or-\ndonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale et ses\nd\u00e9crets d'application, \u00e0 l'exception :\n\uf0b7 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9claration ;\n\uf0b7 des certificats de projet ;\n\uf0b7 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\uf0b7 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\uf0b7 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs.\n\u2013 Tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\npolice administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes  \nrelatives aux contr\u00f4les et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la  \nd\u00e9cision portant mise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives.\n\u2013  Tous  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  la  proc\u00e9dure  de  police  judiciaire  de \nl'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et\naux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.\n\uf0b7 Dans le domaine des concessions hydro\u00e9lectriques :\n\u2013 Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de la concession\ng\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  l'am\u00e9nagement  du  Rh\u00f4ne  d\u00e9finis  dans  la  convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  de \ncertaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne approuv\u00e9e le  \n23 janvier 2019 .\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1e :\n\u2013  les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs \n\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la gestion du domaine conc\u00e9d\u00e9 ;\n\u2013 les circulaires aux maires,\n\u2013 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales,\n\u2013 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent  \nsur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat.\n\u2013 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\nArticle 3 : Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative des  \nagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes  habilit\u00e9s  \u00e0  signer  les  actes,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M  Olivier \nDA VID.\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la\nmention suivante : \u00ab pour le Pr\u00e9fet du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 21\nIl peut \u00eatre mis fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 tout ou partie de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nchef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement \u00e0 ses subordonn\u00e9s.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 4 :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nRenaud DURAND  Directeur r\u00e9gional  par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement, Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date du 02 f\u00e9vrier 2026.\nArticle  6  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard  et  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 27 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID , Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 22\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du\nGard\n30-2026-01-23-00006\nSubdelegation SGCD 20260123\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 23\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30045 NIMES CEDEX 9 - T\u00e9l\u00a0: 04 66 36 43 90 - Fax\u00a0: 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n \nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Gard,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental du Gard,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U12961050462872 du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juillet 2022, nommant  Mme \nFlorence VERDIER-BRAQUET, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Gard, \n\u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \nd'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Florence \nVERDIER-BRAQUET, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Gard,\nD\u00c9CIDE :\nSUBD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1  er   :   Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line HUILLET, directrice adjointe, \npour  l'ensemble  des  d\u00e9l\u00e9gations  confi\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  \u00e0  Mme  Florence \nVERDIER-BRAQUET, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\nMme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,\nM.  Albert  WANAXAENG,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  immobilier,  en  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement de la cheffe du service immobilier\nM. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC,\nM. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du  \nSIDSIC,\nM. Ronan KERSEBET, chef du service budget,\nM. Pierre-Yves LEBARS, adjoint au chef du service budget, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \ndu chef du service budget\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 24\nMme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,\nM. Wilfrid BILOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du  \nrecrutement et de la gestion administrative et financi\u00e8re, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde la cheffe de service ressources humaines,\nM. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualit\u00e9 de vie au travail, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de la cheffe de service ressources humaines,\nM. St\u00e9phane RAVET, chef du service logistique,\nM. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \ndu chef de service logistique,\n\u00e0 l'effet de signer tous documents courants, dans la limite de leurs attributions respectives,  \nainsi  que,  pour  les  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9,  les  autorisations  de  d\u00e9placements \ntemporaires, l'octroi des cong\u00e9s annuels, jours RTT, jours CET et r\u00e9gulations diverses.\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION EN MATI\u00c8RE DE RESSOURCES HUMAINES\nArticle 3 :  Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources  \nhumaines, pour signer\u00a0:\npour  les  agents  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'attribution  et  de  renouvellement  de  cong\u00e9s  de  maladie  ordinaire,  de \nmaternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de paternit\u00e9, d'adoption, de \ncong\u00e9 bonifi\u00e9, de cong\u00e9s de grave maladie, de cong\u00e9s de longue maladie, de cong\u00e9s de longue \ndur\u00e9e,  les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et de retour \u00e0 l'exercice de fonction \u00e0 \ntemps plein, les d\u00e9cisions relatives aux accidents du travail,\n\u2022 les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la formation,\n\u2022 les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,\n\u2022 les attributions d'indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires y compris les indemnit\u00e9s d'astreintes,\n\u2022 les d\u00e9cisions de r\u00e9\u00e9valuation d'IFSE,\n\u2022 les demandes de retraite,\n\u2022 les d\u00e9cisions de revalorisation des rentes.\npour  les  agents  fonctionnaires  et  agents  contractuels  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental\u00a0:\n\u2022 les autorisations sp\u00e9ciales d'absence,\n\u2022 les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\n\u2022 les contrats de vacataire,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 25\n\u2022 la signature des conventions de stage,\npour les agents de la pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n\u2022 les services faits des services civiques et stagiaires gratifi\u00e9s support\u00e9s par le BOP 354,\n\u2022 les contrats de vacataire support\u00e9s par le BOP 354,\n\u2022 la signature des conventions de stage support\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le BOP 354,\nen mati\u00e8re d'action sociale pour les agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, de la pr\u00e9fecture et des \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nEn son absence ou en cas d'emp\u00eachement, cette subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\u00a0:\n\ue00a M. Wilfrid BILOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du \nrecrutement et de la gestion administrative et financi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\npour  les  agents  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\n\u2022 les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations, \n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'attribution  et  de  renouvellement  de  cong\u00e9s  de  maladie  ordinaire,  de \nmaternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de paternit\u00e9, d'adoption, de \ncong\u00e9 bonifi\u00e9, de cong\u00e9s de longue maladie, de cong\u00e9s de longue dur\u00e9e, les d\u00e9cisions relatives \n\u00e0 l'exercice du temps partiel et de retour \u00e0 l'exercice de fonction \u00e0 temps plein, les d\u00e9cisions  \nrelatives aux accidents du travail;\n\u2022 les attributions d'indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires y compris les indemnit\u00e9s d'astreintes,\n\u2022 les d\u00e9cisions de r\u00e9\u00e9valuation d'IFSE.\n\u2022 pour les agents contractuels, les d\u00e9cisions d'attribution et de renouvellement de cong\u00e9s  \nde maladie ordinaire, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de \npaternit\u00e9, d'adoption, de cong\u00e9 bonifi\u00e9, de cong\u00e9s de grave maladie, de cong\u00e9s de longue  \nmaladie, de cong\u00e9s de longue dur\u00e9e, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et de  \nretour \u00e0 l'exercice de fonction \u00e0 temps plein, les d\u00e9cisions relatives aux accidents du travail\n\u2022 les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations, \n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,\n\u2022 les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la formation,\n\u2022 les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,\n\u2022 les demandes de retraite,\n\u2022 les d\u00e9cisions de revalorisation des rentes.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 26\npour  les  agents  fonctionnaires  et  agents  contractuels  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental\u00a0:\n\u2022 les autorisations sp\u00e9ciales d'absence,\n\u2022 les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s,\n\u2022 les contrats de vacataire,\n\u2022 la signature des conventions de stage,\npour les agents de la pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n\u2022 les services faits des services civiques et stagiaires gratifi\u00e9s support\u00e9s par le BOP 354,\n\u2022 les contrats de vacataire support\u00e9s par le BOP 354,\n\u2022 la signature des conventions de stage support\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le BOP 354,\nen mati\u00e8re d'action sociale pour les agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, de la pr\u00e9fecture et des \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de prestations et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\n\ue00a M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualit\u00e9 de vie au travail, \u00e0 l'effet de \nsigner\u00a0:\npour  les  agents  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\n\u2022 en  mati\u00e8re  d'action  sociale,  les  d\u00e9cisions  individuelles  de  prestations  et  les  arr\u00eat\u00e9s \nattributifs de subvention,\n\u2022 les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la formation,\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION FINANCI\u00c8RE ET COMPTABLE\nArticle 4  \u00a0  :   Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux personnes ci-dessous pour proc\u00e9der \u00e0  \nla validation des expressions de besoin relevant de leur comp\u00e9tence, dans les limites des  \nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier\n\u2022 M.  Albert  WANAXAENG,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  immobilier,  en  cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service immobilier, \n\u2022 M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC\n\u2022 M. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \ndu chef du SIDSIC, \n\u2022 Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 27\n\u2022 M. Wilfrid BILOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines, chef du \nbureau recrutement, gestion administrative et financi\u00e8re, en cas d'absence ou  \nemp\u00eachement de la cheffe de service RH\n\u2022 M. Steeve MASSARDIER, chef  du bureau formation, et qualit\u00e9 de vie au travail,  \nen cas d'absence ou emp\u00eachement de la cheffe de service RH\n\u2022 M. St\u00e9phane RAVET, chef du service logistique\n\u2022 M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement du chef du service logistique\n\u2022 Mme Audrey JEAN-FRAN \u00c7OIS, agent du service logistique, dans la limite de  \n5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du service logistique\nArticle   5  \u00a0  :   Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux personnes ci-dessous pour proc\u00e9der \u00e0  \nla signature des march\u00e9s au titre de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur\u00a0:\n\u2022 Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier\n\u2022 M.  Albert  WANAXAENG,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  immobilier,  en  cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service immobilier, \n\u2022 M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC\n\u2022 M. Eric BELLON, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \ndu chef du SIDSIC, \n\u2022 Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,\n\u2022 M. Wilfrid BILOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service des ressources humaines, chef du \nbureau recrutement, gestion administrative et financi\u00e8re, en cas d'absence ou  \nemp\u00eachement de la cheffe de service RH\n\u2022 M. Steeve MASSARDIER, chef  du bureau recrutement, formation, et qualit\u00e9 de  \nvie au travail, en cas d'absence ou emp\u00eachement de la cheffe de service RH\n\u2022 M. St\u00e9phane RAVET, chef du service logistique\n\u2022 M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement du chef du service logistique\n\u2022 Mme Audrey JEAN-FRAN \u00c7OIS, agent du service logistique, dans la limite de  \n5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du service logistique\nArticle   6  \u00a0  :   Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans le cadre de leurs attributions et responsabilit\u00e9s, tout acte relatif \u00e0\u00a0:\n\u2022 la gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiements) des  \nprogrammes et comptes sp\u00e9ciaux relevant de leur comp\u00e9tence,\n\u2022 la validation des actes n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation des recettes (refacturation  \ndes d\u00e9penses entre services et administrations),\n\u2022 la  validation  des  actes  n\u00e9cessaires  aux  constatations  ou  certifications  des \nservices faits, \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et \u00e0 la transmission des ordres \u00e0  \npayer (sans limite de montant),\n\u2022 la validation des demandes d'achat ou subvention de toute nature, ainsi que  \ndes pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant,\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 28\n\u2022 la validation des actes dans l'application comptable Chorus (Chorus Formulaires \net Chorus DT) dans les conditions fix\u00e9es par le tableau suivant\u00a0:\nPr\u00e9nom et nom Fonction Plafond d'engagement HT\nRonan KERSEBET Chef du service budget Sans limite\nPierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite\nSylvia ALBAC Responsable des achats 10\u00a0000,00 \u20ac\nYannick BOUCAUD Responsable frais de d\u00e9placement 10\u00a0000,00 \u20ac\nMagali AMZIL-MARECHAL Charg\u00e9e des achats 5\u00a0000,00 \u20ac\nVirginie TOULOUSE Charg\u00e9e des achats 5\u00a0000,00 \u20ac\nLa\u00ebtitia PUECH Gestionnaire frais de d\u00e9placement 5\u00a0000,00 \u20ac\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Paul FOURTUNE, charg\u00e9 de mission performance et \naccompagnement au changement, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice et de \nson adjointe, pour la validation des actes dans l'application Chorus DT.\nArticle   7  \u00a0  :   Sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des paiements par carte achat dans la limite des plafonds \nfix\u00e9s ci-apr\u00e8s et dans le champ de leurs missions, les agents suivants\u00a0:\nPr\u00e9nom et nom Fonction\nPlafond TTC par \nop\u00e9ration \ncourante\nPlafond TTC par \nop\u00e9ration\nmarch\u00e9 public\nSt\u00e9phane RAVET Chef du service logistique 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\nPascal PERRAUD Adjoint au chef du service \nlogistique 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\nAudrey JEAN-FRAN\u00c7OIS Agent du service logistique 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\nCorinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\n\u00c9tienne LITARRI R\u00e9f\u00e9rent b\u00e2timent du service \nimmobilier 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\nVincent ENAULT Chef du SIDSIC 2\u00a0000,00 \u20ac 7\u00a0000,00 \u20ac\nArticle  8:  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  au  responsable  d'inventaire,  M.  Ronan \nKERSEBET, chef du service budget, ainsi qu'\u00e0 Pierre-Yves LE BARS, adjoint au chef de service  \nbudget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectu\u00e9 sur les  \ncharges  \u00e0  payer,  les  produits  \u00e0  recevoir,  les  provisions  pour  risques  et  charges  et  les \nengagements hors bilan (EHB) \u00e0 rattacher \u00e0 l'exercice de l'ann\u00e9e N.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 29\nArticle 9 Toutes dispositions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 une subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la \ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Gard sont abrog\u00e9es.\nArticle 10  \u00a0  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s sa publication au RAA.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\nFlorence VERDIER-BRAQUET\nN\u00eemes, le 23/01/2026   \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Gard - 30-2026-01-23-00006 - Subdelegation SGCD 20260123 30\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-01-26-00003\nA AUTORISATION n\u00b026-01-24 du 26-01-26\nEXTENSION CIMETIERE ST-CHRISTOL-LEZ-ALES\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00003 - A AUTORISATION n\u00b026-01-24 du 26-01-26 EXTENSION CIMETIERE\nST-CHRISTOL-LEZ-ALES 31\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9sz = Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des AssociationsPREFET Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-01-24Portant autorisation d'extension du cimeti\u00e8rede la commune de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8sLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-1 etL.2223-2, R.2223-1 et R.2223-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8s en datedu 11 avril 2024, approuvant le projet d'extension du cimeti\u00e8re communal actuel, situ\u00e9 surla parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0115 et n\u00b0116 section CM situ\u00e9 route de Fontevielle \u00e0 l'Ouest ducentre ville et \u00e0 l'Est du cimeti\u00e8re existant ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le maire de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8s en date du 10 juin 2025 etcompl\u00e9t\u00e9 le 14 novembre 2025 en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'extension ducimeti\u00e8re communal de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8s ;Vu l'avis hydrog\u00e9ologique de la soci\u00e9t\u00e9 BEMEA mandat\u00e9e en date du 03juin 2025 ;Vu l'avis du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique qui s'estd\u00e9roul\u00e9e en mairie de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8s le 15 septembre 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de sa s\u00e9ance du 13 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;ARR\u00caTE\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES -T\u00e9l :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00003 - A AUTORISATION n\u00b026-01-24 du 26-01-26 EXTENSION CIMETIERE\nST-CHRISTOL-LEZ-ALES 32\nArticle 1:L'extension du cimeti\u00e8re, situ\u00e9 route de Fontevielle \u00e0 l'Ouest du centre ville et \u00e0 l'Est ducimeti\u00e8re existant, est autoris\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0115 et n\u00b0116 section CM, d'unesuperficie de 5 072 m\u00b0, propri\u00e9t\u00e9 de la commune.\nArticle 2 :Le projet devra respecter les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier et les recommandations\u00e9mises par le commissaire-enqu\u00eateur et de la soci\u00e9t\u00e9 BeMEA dans leur rapport concernantles inhumations qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des caveaux autonomes conformes \u00e0 lanorme NF P-98049 monoblocs en b\u00e9ton \u00e9tanche ou dans des ouvrages hors solpermettant une non-pollution du sol.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA) et dont copie seraadress\u00e9e au maire de Saint-Christol-Lez-Al\u00e8s.\nAl\u00e8s, le 26 janvier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s= =\u00c9mile SQUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES -T\u00e9l :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00003 - A AUTORISATION n\u00b026-01-24 du 26-01-26 EXTENSION CIMETIERE\nST-CHRISTOL-LEZ-ALES 33\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-01-26-00005\nA MODIF HABILITATION n\u00b026-01-29 DU 26-01-26\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00005 - A MODIF HABILITATION n\u00b026-01-29 DU 26-01-26 34\n| 3 Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des AssociationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 26-01-29portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-01-15 du 19 janvier 2026 portant sur le renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire jusqu'au 23/01/2031 sous le n\u00b0 26-30-0179 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 laSasu FUNECAP SUD-EST, concernant son \u00e9tablissement secondaire \u00e0 l'enseigne \u00ab ROC'ECLERC \u00bbsitu\u00e9 748, avenue Docteur Fleming a Nimes (30900) - SIRET n\u00b0302 077 169 01686 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjoint du p\u00f4le Occitanie ;oci\u00e9t\u00e9 sus-nomme\u00e9e ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 25 septembre 2025;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation doit \u00eatre modifi\u00e9 en ce sens;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration est constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La Sasu FUNECAP:SUD-EST, pour son \u00e9tablissement secondaire \u00e0 l'enseigne\u00ab Roc'Eclerc \u00bb, situ\u00e9 748 avenue Docteur Fleming a Nimes (30900) - SIRETn\u00b0302 077 169 01686 dirig\u00e9e par M. Christophe SCAFI directeur ex\u00e9cutif adjoint dup\u00f4le Occitanie, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 - www.gard gouv fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00005 - A MODIF HABILITATION n\u00b026-01-29 DU 26-01-26 35\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:Article5:\nArticle 6:Article 8:\nArticle 9:\nL'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations fun\u00e9raires suivantes :- Soins de conservation\u00e0 l'entreprise \u00abService Thanatopraxie M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9en-STM\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0Poussan (34560) d\u00fbment habilit\u00e9e.Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font au moyendu v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : ES-542-PELes prestations de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font au moyen desv\u00e9hicules immatricul\u00e9s : FC-286-QN - GY-836-]MLe num\u00e9ro d'habilitation reste : 26-30-0179.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation reste fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au : 23/01/2031.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 sus-mentionn\u00e9.La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 26 janvier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet\n\u00c9mile SOUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :Voies et rs:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard. gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-01-26-00005 - A MODIF HABILITATION n\u00b026-01-29 DU 26-01-26 36","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T17:18:13+00:00","id":"a4565ccea993c7185396a2d595d40035f3ef9325d2b37a48fcaff155ebc85206","name":"recueil-30-2026-017-special du 28 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T16:12:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66741/490683/file/recueil-30-2026-017-special%20du%2028%2001%202026.pdf"}