{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant des\nop\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la\ncommune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts et au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique  (4 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest / DEPAFI\n14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification 2024 de la\nmesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation\n\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA (4 pages) Page 8\n14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification 2024 du\nservice de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission d\u00e9partementale de\npropagande pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 (3 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prestations\nfun\u00e9raires pour la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 (2 pages) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture de Vire / P\u00f4le ing\u00e9nierie territorial - conseil aux \u00e9lus\n14-2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation de l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres\nPLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE (3 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-06-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant des\nop\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la\npopulation de sangliers sur la commune de\nSaint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts\net au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir\ndes d\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET .des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE MODIFICATIF DE L'ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DEDESTRUCTION PAR PI\u00c9GEAGE DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LACOMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-CALONNEPOUR PR\u00c9VENIR DES D\u00c9G\u00c2TS ET AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUELE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1*\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 en dernier lieu le 2 novembre 2020 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 ducode de l'environnement et particuli\u00e8rement son chapitre 1 article 2 relatif aux cat\u00e9gories de pi\u00e8gesautoris\u00e9s;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 autorisant des op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de lapopulation de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir des d\u00e9gats et au titrede la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au sanglier, chevrevil, daim etrenard \u00e0 partir du ler juin 2024 et jusqu'a l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2024/2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir\ndes d\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n4\nVU les disbositions du plan national de ma\u00eetrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;VU la demande de prolongation de pi\u00e9geage sollicit\u00e9e par le pr\u00e9sident du Golf Barri\u00e8re Saint-Julienaupr\u00e8s de la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;VU l'avis formul\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados en date du 14juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT que pour des raisons techniques les op\u00e9rations de pi\u00e9geage n'ont pas pu avoir lieu etqu'il convient de proroger la date d'intervention initiale fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024pour permettre l'installation de la cage en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts;CONSID\u00c9RANT qgu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propri\u00e9t\u00e9s du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eatde la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des disposi'tions_ de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 autorisant des op\u00e9rations de destruction parpi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir desd\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont reconduites \u00e0 l'identique jusqu'au 30 juin 2024.ARTICLE 2 :Toutes les informations li\u00e9es aux op\u00e9rations de pi\u00e9geage sont d\u00e9crites dans un registre compl\u00e9t\u00e9 par led\u00e9tenteur de l'autorisation. Ce registre qui vaut compte rendu est transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, chaque fin de semaine jusqu'au 30 juin 2024par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.frEn cas de cessation des op\u00e9rations de pi\u00e9geage avant le 30 juin 2024, le titulaire de l'autorisationinforme la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, qui mettra fin \u00e0 lapr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir\ndes d\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n5\npr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE S : _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Jullien-sur-Calonne, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 lapolice de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Caen, le 14 juin 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n2\n/\nL/\\e Responsable\\ie l'Unit\u00e9 Nature4' % \"\\ e e Ex '\\_\u2014 \u2014\u2014\nPhilippe LE ROLLANDCopie adress\u00e9e \u00e0 :-Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados -- Lieutenants de louveterie \u2014Michel BELLANGER- Mairie de Saint-Julien-sur-Calonne- Sous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir\ndes d\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes op\u00e9rations de destruction par pi\u00e9geage de la population de sangliers sur la commune de Saint-Julien-sur-Calonne pour pr\u00e9venir\ndes d\u00e9g\u00e2ts et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique \n7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n14-2024-06-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification 2024 de la\nmesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du\nservice d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par\nl'ACSEA\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA 8\nE . : DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant tarification 2024 de la mesure judiciaire d'mvestugatmn \u00e9ducative duservice d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association calvadosienne pour la\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nsauvegarde de l'enfance\u00e0 l'adulte (ACSEA)\nLE PR\u00c9FET,\nle code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0L314-9 et R314-125 \u00e0 R314-127 ;le code civil et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 mai 2024 portant nomination deMonsieur St\u00e9phane SINAGOGA, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,Sous-pr\u00e9fet de Caen ;l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigation\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 H\u00e9rouville St-Clair\u00e0 r\u00e9aliser des mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative au titre de la l\u00e9gislationrelative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative et au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 janvier 2014 habilitant le service d'InvestigationEducative sis 38, rue Basse 14000 Caen g\u00e9r\u00e9 par l'Association Calvadosienne pour laSauvegarde de l'Enfance \u00e0 I'Adulte (ACSEA) au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, servicesou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taireset leurs annexes pour l'exercice 2024;la proposition de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Ouest en date du 26 avril 2024 ;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA 9\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;SUR PROPOSITION du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand-Ouest;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duservice d'investigation \u00e9ducative, sis 31 rue des Compagnons \u00e0 Caen g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA, sontautoris\u00e9es comme suit:Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe 1D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 27763 \u20ac; Gr'oupe 2 : ; | 1 056403 \u20ac 1286684,00\u20acD\u00e9penses | D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3: 202518 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0251Groupe 1 :Produits de la tarification ' 1217874,37 \u20acGroupe 2 : 0\u20acAutres produits relatifs \u00e0 I'exploitationRecettes | Groupe3: \u2014 | . 38436,00 \u20ac | 1286684,00\u20acProduits financiers et produits non encaissablesR\u00e9sultats ant\u00e9rieurs :- Affectation du r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire 2022 sSPEReprises s,_ur r\u00e9serve de compensation des 408,33 \u20accharges d'amortissement\nArticle 2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024 le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation \u00e9ducative (MJIE) est fix\u00e9 \u00e0 2 899,70 \u20ac.Les paiements se feront de la mani\u00e8re suivante :- 2 852,37 euros du 1\" janvier au 30 avril 2024 pour 113 jeunes ;- 2 91712 euros du 1\" mai au 31 d\u00e9cembre 2024 pour 307 mesures.A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'\u00e0 notification du nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification, il seraappliqu\u00e9 le prix de l'acte 2024, soit 2 899,70 \u20ac.Article 3: Les d\u00e9penses nettes 2024 sont donc arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la somme de 1 217 874,37 euros.Article 4: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s devant le Pr\u00e9sidentdu tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes \u2014 BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compterde sa notification.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA 10\nArticle 5: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au serviceconcern\u00e9.Article 6: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le' pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. '\nFait\u00e0 CAEN,le 0 8 JUIN 2024/ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral2. id< Vl 7\\\\ P\n\"\nSt\u00e9p\u00c9'ane SINAGOGA\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA 11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'ACSEA 12\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n14-2024-06-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant tarification 2024 du\nservice de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA 13\nx  DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant tarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale del'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance \u00e0l'adulte (ACSEA)\nLE PR\u00c9FET,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0L314-9 et R314-125 \u00e0 R314-127 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 mai 2024 portant nomination deMonsieur St\u00e9phane SINAGOGA, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,Sous-pr\u00e9fet de Caen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" d\u00e9cembre 2005 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 du 19d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action\u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant del'Etat dans la r\u00e9gion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 mars 2013 habilitant le service de r\u00e9paration p\u00e9nalesis 31, rue des Compagnons \u00e0 Caen g\u00e9r\u00e9 par l'Association calvadosienne pour lasauvegarde de l'enfance \u00e0 l'adulte (ACSEA) au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, servicesou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;Vu le courrier transmis le 23 octobre 2023 par lequel la personne 'ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service de r\u00e9parations p\u00e9nales a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taireset leurs annexes pour l'exercice 2024;Vu la proposition de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection ]UdlClalrede la jeunesse Grand-Ouest en date du 26 avril 2024;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;SUR PROPOSITION du Directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse duGrand-Ouest ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA 14\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Pour |'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duservice de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 31 rue des Compagnons \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l''ACSEA,sont autoris\u00e9es comme suit : . Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe 1:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 4277 \u20ac ;Groupe 2 :D\u00e9penses D\u00e9peFr:ses aff\u00e9rentes au personnel 126799 \u20ac 149534,00 \u20acGroupe 3:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 18458 \u20acGroupe 1:Produits de la tarification 144573,93 \u20acGroupe 2 :Recettes Prod\u00caits relatifs \u00e0 I'exploitation 0Groupe 3: 149534,00 \u20acProduits financiers et produits non encaissables 4596 \u20acAffectation du r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire 2022 364,07 \u20ac\nArticle 2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix de la mesure du service de r\u00e9parationp\u00e9nale de l''ACSEA est fix\u00e9 \u00e0 1 112,11 \u20ac \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.Les paiements se font de la mani\u00e8re suivante :- 1196,28 \u20ac du 1* janvier au 30 avril 2024 pour 29 mesures ;- 1087,94 \u20ac du 1\" Mai au 31 d\u00e9cembre 2024 pour 101 mesures.Soit une activit\u00e9 autoris\u00e9e au budget pr\u00e9visionnel 2024 de 130 mesures de r\u00e9parationsp\u00e9nales.A compter du 1% janvier 2025 et jusqu'\u00e0 notification du nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification, il seraappliqu\u00e9 le prix de l'acte 2024 soit 1 112,11 \u20ac. 'Article 3: Le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire 2022d''un montant de 364,07 \u20ac.Article 4: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Pr\u00e9sidentdu tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes \u2014 BP 18529- 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compterde sa notification.Article 5: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au serviceconcern\u00e9.Article 6: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code c_le l'action sociale et des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA 15\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse du Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nFaita CAEN, le @ 8 JUIN 2028\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA 16\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2024-06-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ntarification 2024 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'ACSEA 17\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-06-15-00001\nAP instituant la commission d\u00e9partementale de\npropagande pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives 2024 18\np Pr\u00e9fecturePREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU C_ALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DCL-BRAE-24-038INSTITUANT LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE PROPAGANDEEN VUE DE L'\u00c9LECTION DES D\u00c9PUT\u00c9S A L'ASSEMBL\u00c9E NATIONALEdes 30juin et 7 juillet 2024Le Pr\u00e9fet du Calvados\nVU les articles L166 \u00e0 R31 du code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale; 'VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la Poste ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1% - Est institu\u00e9e, dans le d\u00e9partement du Calvados, en vue de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0l'Assembl\u00e9e nationale qui se d\u00e9rouleront les 30 juin et 7 juillet 2024, une commission d\u00e9partementalede propagande comp\u00e9tente pour le ressort des six circonscriptions l\u00e9gislatives.ARTICLE 2 - Cette commission est compos\u00e9e comme suit pour le premier tour du scrutin :Pr\u00e9sidente :Titulaire : Madame Florence LANGLOIS, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de CAEN ;\nMembres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, responsable performance logistique - La Poste ;Suppl\u00e9ant : Monsieur David HEBERT, responsable d'exploitation - La Poste ;Suppl\u00e9ant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique, La Poste DirectionEx\u00e9cutive Normandie ;\nTitulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 lapr\u00e9fecture du Calvados ;Suppl\u00e9ant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et. des \u00e9lections ;\nSecr\u00e9tariat :Madame Laure HAYS, secr\u00e9taire administrative, bureau des associations et des \u00e9lections \u00e0la pr\u00e9fecture du Calvados ;\nJ\u2014\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives 2024 19\nARTICLE 3 - Cette commission est compos\u00e9e comme suit pour le second tour :Pr\u00e9sident :Titulaire : Monsieur Nicolas HOUX, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de CAEN ;Membres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, responsable performance logistique - La Poste ;Suppl\u00e9ant : Monsieur David HEBERT, responsable d'exploitation - La Poste ;Suppl\u00e9ant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique, La Poste DirectionEx\u00e9cutive Normandie ;Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 lapr\u00e9fecture du Calvados ; ;Suppl\u00e9ant : Monsieur lvan CABIOC'H, chef du bureau de la r\u00e9glementation,des associations etdes \u00e9lections ;Secr\u00e9tariat :Madame Laure HAYS, secr\u00e9taire administrative, bureau des associations et des \u00e9lections \u00e0la pr\u00e9fecture du Calvados ;ARTICLE 4 - Le si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9'\u00e0 la pr\u00e9fecture - 1 rue Daniel HUET - 14 000 CAEN.ARTICLE 5- Un repr\u00e9sentant de chaque candidat, d\u00fbment mandat\u00e9, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est charg\u00e9e des op\u00e9rations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode \u00e9lectoral, \u00e0 savoir :1\u00b0) faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs ;2\u00b0) assurer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux dispositions du code \u00e9lectoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code \u00e9lectoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code \u00e9lectoral) ;3\u00b0) adresser \u00e0 tous les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat ;4\u00b0) envoyer \u00e0 chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0celui des \u00e9lecteurs inscrits ;ARTICLE 7- Les r\u00e9unions de la commission de propagandese tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 17 juin 2024 \u00e0 9h30 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de CAEN - 1 rue Daniel HUET (salleERIGNAC - ler \u00e9tage).- pour le deuxi\u00e8me tour le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 h 30 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de CAEN - 1 rue Daniel HUET(salle ERIGNAC - ler \u00e9tage).Les candidats ou leur repr\u00e9sentant diment mandat\u00e9, devront d\u00e9poser aupr\u00e9s du secr\u00e9tariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 17 juin 2024\u00e0 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18h s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livr\u00e9 la totalit\u00e9 de leurs circulaires sousforme d\u00e9sentcart\u00e9e (ainsi qu'un exemplaire sur support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 en version pdf d'une part et enversion FALC d'autre part conform\u00e9ment \u00e0 l'article R38-1 du code \u00e9lectoral), et de leurs bulletins de vote \u00e0la commission de propagande :- pour le premier tour, imp\u00e9rativement avant 18 h le mardi 18 juin 2024- pour le second tour, imp\u00e9rativement avant 18 h le mardi 2juillet 2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives 2024 20\nPour rappel :Les circulaires et bulletins de vote d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la propagande sont \u00e0 livrer sur le site de JANZE BretagneRoutage - ZA du bois de Teillay 35150 JANZELes bulletins de vote destin\u00e9s au colisage pour les mairies sont \u00e0 livrer sur le site de VAL d'ANAST -29 avenue de l'hippodrome. 35 330 VAL D'ANASTARTICLE 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n.> Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Caen, le .y 2' 15 JUIN 2024 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\\\\u00c7'(' \u2014\n\\\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n|t\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-15-00001 - AP instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives 2024 21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des prestations\nfun\u00e9raires pour la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT\nFUN\u00c9RAIRE 14\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prestations fun\u00e9raires pour la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT\nFUN\u00c9RAIRE 14 22\nPREFET _ Pr\u00e9fecture?\u00fcggCALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9\u00ce\u00ee,\",'\u00ea,'\u00ee,,\u2014,; et des collectivit\u00e9s locales\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-24-034portant modification des activit\u00e9s fun\u00e9raires de la soci\u00e9t\u00e9TRANSPORT FUNERAIRE 14Le pr\u00e9fet du Calvados,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en par;iculier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modallt\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour certainesprofessmns du secteur fun\u00e9raire; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DLC-BRAE-22-090 du 17 novembre 2022 portant modification du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTFUN\u00c9RAIRE 14 ; ' 'VU la demande de modification des activit\u00e9s fun\u00e9raires presentee par Monsieur Th\u00e9o DEROBERT, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de lasoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 enregistr\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de CAEN sous le SIRET n\u00b0 917 717 66200022 et habilit\u00e9e sous le n\u00b0 24-14-0146 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires;CONSID\u00c9RANT que le dossier modificatif d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Th\u00e9o DEROBERT est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ;\nARR\u00caTE ;\nARTICLE 1er: L'\u00e9tablissement principal TRANSPORT FUN\u00c9RAIRE 14 ; situ\u00e9 2 all\u00e9e des fours \u00e0 chaux \u00e0 VIEUX (14) est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire national, les actlwt\u00e9s fun\u00e9raires suivantes:\u00ab _ Transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations etcr\u00e9mations \u00e0 l'exception'des. plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la' marbrerie fun\u00e9raire. \"\n\u00c0RTICI_.E 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 24-14-0146par le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est maintenue en tout points jusqu'au 10 octobre 2027;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9laide DEUX MOIS avant Iexpiration de I'habilitation d\u00e9tenue;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prestations fun\u00e9raires pour la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT\nFUN\u00c9RAIRE 14 23\nARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois,y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* \u2014 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00bb \u2014 non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e9bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,< \u2014 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le : Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,g \u00e0 'wm 292 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\Qph e SINAGOGAN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code d\u00e9 justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois comf)ter de.sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prestations fun\u00e9raires pour la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORT\nFUN\u00c9RAIRE 14 24\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2024-06-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation de\nl'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres\nPLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation de\nl'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 25\nExE\u00ce]E\u00cb\u00ce\\\u00ce.VA DO s Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de VireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-15 DU 13 JUIN 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLE PREFET DU CALVADOS\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour luttercontre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-18 modifi\u00e9 renouvelant l'habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire, en date du13 juin 2018 pour la p\u00e9riode du 13 juin 2018 au 13 juin 2024;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e le 15 avril 2024, par M. David PLESSIS,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la \u00ab SARL PLESSIS-LEMERRE \u00bb, pour l'\u00e9tablissement POMPES FUN\u00c8BRESPLESSIS-LEMERRE situ\u00e9 5 rue Richard Lenoir \u2014 \u00e0 VILLERS-BOCAGE (14310), identifiant SIRET n\u00b0 513931 377 00010 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par M. David PLESSIS est complet ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation de\nl'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 26\nARRETE\nARTICLE 1er : L'\u00e9t\u00e0blisse_ment POMPES FUNEBRES PLESSIS-LEMERRE situ\u00e9 5 rue Richard Lenoir - 3VILLERS-BOCAGE (14310), est habilit\u00e9 \u00e0 exercer, sur l''ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques, |- soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 du CGCT, (ensous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes fun\u00e9raires,- fourniture de corbillard, ,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,- inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire(en interne et sous-traitance).ARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 24-14-0094 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF).ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 13 juin 2029.ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de VIRE, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel.ARTICLE6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e9smise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,- non-respect du r\u00e9glement national des pompes fun\u00e8bres,- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pourla salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pe\u00f9t,fair'e l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados,devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN cedex).\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation de\nl'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 27\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 VIRE NORMANDIE, le 13 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSt\u00e9phanie LEFORT\n7 Rue des Cordeliers \u2014 - 14500 VIRE NORMANDIET\u00e9l\u00e9phone : 02 14 47 60 92E.mail : sp-@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fruv.f\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2024-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-15 du 13 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation de\nl'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres PLESSIS-LEMERRE, VILLERS-BOCAGE 28","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-09-15T00:45:49+00:00","id":"a459906e13e74b4b81a5e5942f01508d8301f53fc851b00677d63443810b94f6","name":"recueil-14-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-17T06:39:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24631/181193/file/recueil-14-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}