{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SIDPC 2026-64 du 24 juillet 2026 - portant mesures  \ntemporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00eats contre les incendies  \ndans le cadre du niveau de risque incendie \"\u00e9lev\u00e9\" (orange)\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0 SIDPC 2026-64 du 24 juillet 2026 \nportant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies ans le cadre \ndu niveau de risque incendie \"\u00e9lev\u00e9\" (orange)\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-64 du SIDPC\nportant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00eats contre les incendies \ndans le cadre du niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident  de la  R\u00e9publique  du  2 d\u00e9cembre  2025 portant  nomination de \nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de la Sous-\nPr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-10 du 16 f\u00e9vrier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nDjamila Medjahed, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;\nConsid\u00e9rant l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 et les mesures hydriques de la v\u00e9g\u00e9tation vivante ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le  \nbulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de  \nMaine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats  \ncomme \u00e0 proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours.\nARR\u00caTE\nArticle premier : P\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux  bois  et  for\u00eats  situ\u00e9s  en  agglom\u00e9ration,  dont  la  r\u00e9glementation  rel\u00e8ve  de  l'autorit\u00e9 \nmunicipale ;\n\u2013 aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ;\n\u2013 aux autres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole ;\n\u2013 aux campings, aux sites de loisirs surveill\u00e9s et aux \u00e9tablissements recevant du public d\u00e8s lors \nqu'ils disposent d'aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es . Cette d\u00e9rogation est consentie dans la  \nlimite de l'espace cl\u00f4tur\u00e9 formant un ensemble avec le b\u00e2ti et les installations ou, \u00e0 d\u00e9faut de  \ncl\u00f4ture, dans la limite de 50 m autour des b\u00e2timents et des installations.\nArticle 2 : Interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de  \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux  enfumages  des  ruches,  des  d\u00e9rogations  pouvant  \u00eatre  sollicit\u00e9es  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats et aires de stationnement\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, \u00e0 l'exception :\n\u2013 des routes ou v\u00e9loroutes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\n\u2013 des voies d'acc\u00e8s directes aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsi \nqu'aux si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/5\n\u2013 des voies d'acc\u00e8s directes aux campings, sites de loisirs surveill\u00e9s et \u00e9tablissements recevant  \ndu public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'\u00e0 leurs aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es.\nV\u00e9hicules  motoris\u00e9s (thermique  ou  \u00e9lectrique,  \u00e0  l'exception  des  v\u00e9los  et  trottinettes  \u00e0 \nassistance \u00e9lectrique) :\nLa circulation et le stationnement des  v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit  \u00e0 toute \npersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et  \ndes services publics et de secours. Cette exception s'\u00e9tend \u00e9galement aux acteurs mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et des \ngrumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nArticle 4 : Activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou  \ndans les zones de marais.\nArticle 5 : Activit\u00e9s professionnelles agricoles\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nHors  dispositions  r\u00e9glementaires  plus  contraignantes  et  sp\u00e9cifiques  aux  activit\u00e9s  \nprofessionnelles agricoles, ces activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeu (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert (fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage), de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0 \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1 000 litres  minimum  ou  d'un \nextincteur ;\n\u2013 le broyage et l'entretien m\u00e9canique de v\u00e9g\u00e9tation sont interdits.\nArticle 6 : Autres activit\u00e9s ou travaux\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont interdites de  \n12h00 \u00e0 23h59.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux habitations, aux b\u00e2timents, aux d\u00e9pendances et aux locaux des entreprises ;\n\u2013 aux travaux agricoles et forestiers ;\n\u2013 aux travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9s entre 00h00 et 12h00 par les concessionnaires  \nautoroutiers  ou  les  gestionnaires  de  voirie  ouverte  \u00e0  la  circulation  publique,  strictement \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux le long des routes et autoroutes. Les  \nchantiers de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec un moyen d'alerte, un extincteur \u00e0  \nbord  de  chaque  engin  et  une  tonne  \u00e0  eau  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate.  Une  reconnaissance \n3/5\nsyst\u00e9matique  des  lin\u00e9aires  travaill\u00e9s  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  avant  de  quitter  le  chantier pour \nv\u00e9rifier l'absence de point chaud ;\n\u2013 aux travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature ne  \npeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les  \ngazoducs,  les  ol\u00e9oducs,  les  lignes  \u00e9lectriques,  les  voies  ferr\u00e9es\u2026)  et  r\u00e9alis\u00e9s  selon  les \ndispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9. \nArticle 7 : Tirs de munitions et activit\u00e9s de chasse\nLes tirs de munitions, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-\ntraps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur, le tir sportif et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les tirs  \nde loisir en ext\u00e9rieur sont interdits.\nLes activit\u00e9s suivantes ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve du respect  \ndes  dispositions  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  l'article  16  de  l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental \nn\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9 :\n-  Les  tirs  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  mission  de  service  public  (battues  administratives, \nlieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'\u00e0 12h00 ;\n- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats jusqu'\u00e0 12h00 ;\n- La rel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de l'arr\u00eat\u00e9, quelle que soit l'heure, dans le cadre de la  \nr\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;\n- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es qui  \nrel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.\nArticle 8     : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du samedi 25 juillet 2026 \u00e0 12h.\nArticle 9     : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 SIDPC N\u00b0 2026-62 du 20 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux \ndispositions du code p\u00e9nal.\nArticle 11 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \nau tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nAlimentaire,  le silence de l'administration  pendant  plus de deux mois  sur  la  demande de \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\n4/5\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parDJAMILA MEDJAHED 1689842le 24 juil. 2026 19:50:39 UTC+2\nArticle 12     : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nArticle   13   : Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet,\nLa pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,\nLes maires des communes du Maine-et-Loire,\nLa commandante du groupement de gendarmerie,\nLe directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\nLe directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 24 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu\nDjamila MEDJAHED\n5/5","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T21:20:46+00:00","id":"a45a83a75260b6ba2651bada75345d7ea85ada4a1892bb33c327a4cc7947e3c1","name":"148 - RAA sp\u00e9cial du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T19:26:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-24T19:39:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32170/206250/file/148%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}