{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PDO 51325E{.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURapyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\u2014 0051 5portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 devant l'ambassade des Etats-Unisle samedi 20 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 3 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant\u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\"\"* classe ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant que le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du d\u00e9cret du 31 mai 2020susvis\u00e9, soumis \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les manifestations sur la voiepublique, qui la d\u00e9livre si les conditions de leur organisation sont propres \u00e0 garantir le respectdes mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 dece d\u00e9cret ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par la Ligue de D\u00e9fense NoireAfricaine (LDNA) \u00e0 se rassembler le samedi 20 juin 2020 \u00e0 partir de 15h00 devantl'ambassade des Etats-Unis dans le cadre d'un \u00ab nouvel hommage mondial \u00e0 George Floyd \u00bb,pour d\u00e9noncer les \u00ab violences polici\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard des membres de la communaut\u00e9 afro-descendante \u00bb ; que, dans le contexte de tension actuel li\u00e9 \u00e0 l'affaire Georges Floyd, il existedes risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 ce rassemblement,avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations dumobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier \u00e0 l'issue de lamanifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris portant sur le m\u00eame th\u00e8me ;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'ambassade des Etats-Unis, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la pr\u00e9sidencede la R\u00e9publique, se trouve dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que les voies situ\u00e9es dans le secteur de cesinstitutions ne constituent pas d\u00e8s lors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestationsrevendicatives, en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant en outre que, en l'absence d'une d\u00e9claration, le pr\u00e9fet ne peut autoriser unemanifestation dont il ignore si les conditions de son organisation sont propres \u00e0 garantir lerespect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article1\" du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9 ; que d\u00e8s lors cette manifestation se trouve interdite parle I de l'article 3 du m\u00eame d\u00e9cret ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres ainsi que les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisant la tenue d'un rassemblement nond\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l'occasion duquel des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises et qui ne peutque favoriser la propagation du virus covid-19, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence :Arr\u00eate :Art. 1\" - Le rassemblement auquel appel la Ligue de D\u00e9fense Noire Africaine le samedi 20juin 2020 \u00e0 partir de 15h00 devant l'ambassade des Etats-Unis, sise 2, avenue Gabriel - 75008Paris, est interdit.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Ligue de D\u00e9fense NoireAfricaine, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 1 & JUIN 20202020-00513\n\n2020-00513duITEEE Y \u00e6 TR2 LELiE PE / \u00c94\u00e0 \u00a9 JUIN ZOUAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.S1 vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIFRARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-18","first_seen_on":"2025-12-04T16:56:26+00:00","id":"a45c40cc9243b5437af3f10c831a8de8b3c89c80f33731e7b2a26b40cb368256","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00513 portant interdiction d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 devant l'ambassade des Etats-Unis le samedi 20 juin","pdf_creation_date":"2020-06-18T13:35:56+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-18T14:10:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00513.pdf"}