{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n64-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans\npersonne \u00e0 bord (2 pages) Page 6\n64-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et\nd'utilisation de mat\u00e9riel de type drone\nsur la commune de Pau (2\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES=\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00e9tre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  en date  du 6 janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\ndot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  dans  le cadre  du d\u00e9placement\ndu Premier  ministre,  le vendredi  10 janvier  2025,  de 14h00  \u00e0 22h00,  sur la commune  de Pau  (64000),\ndans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  la rue  Castetnau,  \u00e0 l'ouest  par  la rue  Bordenave  d'Ab\u00e9re,  au sud\npar  l'Ousse  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  Henry  Russel  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin de r\u00e9aliser\nune  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  dans  le cadre  d'un  d\u00e9placement  du Premier  ministre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Pau;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nARRETE:\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  programm\u00e9e  le 10 janvier  2025,  de\n14h00  \u00e0 22h00,  sur la commune  de Pau,  et en appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  a deux  cam\u00e9ras.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  du\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  la rue  Castetnau,  \u00e0 l'ouest  par  la rue  Bordenave  d'Ab\u00e9re,  au sud  par\nl'Ousse  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  Henry  Russel  sur la commune  de Pau.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 10 janvier  2025,  de\n14h00  \u00e0 22h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le | U \u00e0 FRU A\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord6\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\ngt\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nautorisant  les services  de la police  nationale  \u00e0 utiliser  des  dispositifs\ndestin\u00e9s  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant  l'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique  d'a\u00e9ronefs\ncirculant  sans  personne  \u00e0 bord\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  R.213-2  \u00e0 R.213-5  et R.242-8\n\u00e0 R.242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2023  portant  application  des  articles  R.2364-1  et suivants  du code  de la d\u00e9fense\net R.213-2  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  au brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant\nsans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2025  portant  interdiction  de transport  et d'utilisation  de mat\u00e9riel  de type\ndrone  sur la commune  de Pau  de 14h00  \u00e0 22h00  ;\nVU l'avis  de brouillage  en date  du 7 janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  au brouillage  de\ncertaines  fr\u00e9quences  au niveau  du Palais  Beaumont  \u00e0 Pau  (64000),  le vendredi  10 janvier  2025  de 14h00\n\u00e0 22h00,  \u00e0 l'occasion  d'un  d\u00e9placement  du Premier  ministre  sur la commune  de Pau;\nVU l'\u00e9tude  d'impact  sollicit\u00e9e  aupr\u00e8s  de l'agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  le 7 janvier  2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Premier  ministre  effectue  un d\u00e9placement  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\natlantiques,  sur la commune  de Pau,  le vendredi  10 janvier  2025;  qu'en  raison  du danger  que\npr\u00e9sentent  d'\u00e9ventuels  survols  de drones  illicites  et malveillants  pour  les participants  \u00e0 ce d\u00e9placement\net le public,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de mettre  en place  un dispositif  de lutte  anti-drones  permettant\nd'intercepter  les \u00e9quipements  en cas d'intrusion  sur les sites  pr\u00e9cit\u00e9s  ; que  la mise  en place  de ce\ndispositif  peut  n\u00e9cessiter  de brouiller  certaines  fr\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  conform\u00e9ment  aux articles  R.213-2  \u00e0 R.213-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nautorisations  de brouillage  sont  d\u00e9livr\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  pour  les besoins  de l'ordre\npublic  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord7\nARRETE:\nArticle  1\u00b0: La direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en place  un dispositif  de brouillage  des  fr\u00e9quences  \u00e0 l'aide  de brouilleurs  de types\nSNIPER,  WILSON  et WATSON  :\n- Palais  Beaumont  (all\u00e9e  Alfred  de Musset)  \u00e0 Pau (64000)  le vendredi  10 janvier  2025  de 14h00  \u00e0 22h00.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le i IAN  9Nn98\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et\nd'utilisation de mat\u00e9riel de type drone\nsur la commune de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone\nsur la commune de Pau9\nPREFET  apt  SeuriteDES  PYRENEES-  Duection  des S\u00c9GUFIEES\nATLANTIQUES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\neatin et des polices  administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2025-01-\nportant  interdiction  de transport  et d'utilisation  de mat\u00e9riel  de type  drone\nsur la commune  de Pau\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R.\n211-9  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  des  tranports  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2215-1  et L.\n2214-4  ;\nVU la loi n\u00b02017-1510  du 30 octobre  2017  modifi\u00e9e,  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCONSIDERANT  que,  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9placement  du Premier  ministre  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le 10 janvier  2025,  il convient  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  les risques  de l'utilisation  de moyens  a\u00e9riens  de type  drone,  quelle  que  soit  sa cat\u00e9gorie,  pour\nla commission  de tout  acte  malveillant  susceptible  de provoquer  des  troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 l'ordre  public,\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  et des  personnes,  ainsi  qu'\u00e0  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des  mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des  menaces  possibles  sur l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone\nsur la commune de Pau10\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\nARRETE:\nArticle  1\u00b0:  A l'exception  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  qui b\u00e9n\u00e9ficie  d'une\nautorisation  l\u00e9gale  et de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale,  le transport  et\nl'utilisation  de mat\u00e9riel  de type  drone  (quelle  que  soit  sa cat\u00e9gorie),  non  sp\u00e9cifiquement  autoris\u00e9  par  la\npr\u00e9fecture,  sont  interdits  sur l'ensemble  du territoire  de la commune  de Pau  le vendredi  10 janvier  2025\nde 14h00  \u00e0 22h00.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de sanctions  pr\u00e9vues  par  les articles  L6232-5\net L6232-12  et suivants  du code  des  transports  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  3 - voies  et d\u00e9lais  de recours  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du\ncode  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture.\nPau,  le\nLE PREFET,\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone\nsur la commune de Pau11","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T09:22:34+00:00","id":"a45ccbe506d776c27627c77d5e2c310780cd98e909b69cb94317834accc8ef5c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b064-2025-009 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T07:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55228/407514/file/recueil-64-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}