{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre / Service Loire\nS\u00e9curit\u00e9 Risques\n58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et\nd\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition (10 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire /\n58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete\nrenouvellement habilitation (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2026-03-20-00003\nScan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant\ndu domaine public fluvialnvention de\nsuperposition\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n3\nE Li Direction d\u00e9partementalePREFETE | des territoiresDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Loire s\u00e9curit\u00e9 risques\nCONVENTION DE SUPERPOSITIOND'AFFECTATIONSD'immeubles appartenant a l'Etat et d\u00e9pendantdu domaine public fluvialLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nEntre les soussign\u00e9s :l'\u00c9tat,repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, Monsieur Laurent KOMPF, dont lesbureaux sont situ\u00e9s rue Simone Veil 58000 NEVERS, agissant en vertu des d\u00e9l\u00e9gations de signature qui luiont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 ;partie d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab l'\u00c9tat \u00bb\nla commune de Imphy,d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Maire en exercice, Madame R\u00e9gine ROY, sis avenue Jean Jaur\u00e8s58160 IMPHY ; partie d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab la Commune \u00bb\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-7 \u00e0 L. 2123-8etR. 2123-15 aR. 2123-17.VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.VU le code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Cit\u00e9 Colbert - Rue Simone Veil- 58000 NEVERSt\u00e9l : 03 86 60 70 80 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b058-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Laurent KOMPF directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Imphy, en date du 25 f\u00e9vrier 2026, relative \u00e0 laconvention en objet (dont une ampliation est annex\u00e9e \u00e0 chaque original de la pr\u00e9sente convention).VU l'avis favorable du service Local du Domaine de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laNi\u00e8vre en date du 8 octobre 2025.VU l'avis favorable du Service Eau For\u00eat et Biodiversit\u00e9 de la DDT58, en date du 18 septembre 2025.VU le Plan de Pr\u00e9vention du Risque inondation de la Loire secteur compris entre Nevers et Saint-L\u00e9ger-des-Vignes, approuv\u00e9 en date du 17 janvier 2020.\nConsid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement et la mise en valeur du domaine public fluvial constituant l'affectationsuppl\u00e9mentaire sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nArticle 1er : Objet de la conventionL'\u00c9tat autorise la superposition d'affectations d'une partie du domaine public fluvial (DPF) au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Imphy, ayant pour destination au titre de la seconde affectation, l'am\u00e9nagement et l'entretien desfrancs-bords de Loire, entre l'ancien chemin de halage et la Loire.L'espace, d'une surface d'environ 20 ha, concern\u00e9 par la pr\u00e9sente convention est indiqu\u00e9 sur le plan joint. Ils'agit des francs-bords de Loire, rive droite.La Commune en assurera la gestion conform\u00e9ment aux articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour 10 ans, avec prise d'effet \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sente,sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.La convention prendra fin \u00e0 la disparition de l'affectation suppl\u00e9mentaire, par d\u00e9cision du b\u00e9n\u00e9ficiaire oud\u00e9cision de retrait prononc\u00e9e par l'\u00c9tat.Les terrains occup\u00e9s continueront \u00e0 faire partie du DPF et en cas de cessation de l'affectation suppl\u00e9mentairepar la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ispo facto \u00e0 l'\u00c9tat seul.L'administration, direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre, conservera le droit d'apporter audomaine public fluvial, toutes les modifications n\u00e9cessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'yopposer, ni obtenir aucune indemnit\u00e9 pour les dommages qu'elle \u00e9prouverait.La m\u00eame administration conservera \u00e9galement le droit, \u00e0 toute \u00e9poque, si les besoins du service Loire s\u00e9curit\u00e9risques l'exigeaient, de requ\u00e9rir la suppression de l'affectation suppl\u00e9mentaire des terrains en cause et dereprendre possession de ces terrains, sans que le p\u00e9titionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucuneindemnit\u00e9.\nArticle 3 : R\u00e9siliationQuelle que soit la cause de la r\u00e9siliation, la gestion du p\u00e9rim\u00e8tre revient sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte \u00e0 l'\u00c9tat.Apr\u00e8s disparition de l'affectation secondaire, seule demeura l'affectation initiale.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n5\nR\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de la CommuneLa Commune peut, \u00e0 tout moment, demander la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention en adressant une lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'\u00c9tat. La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception par l'\u00c9tat de la lettre recommand\u00e9e.La remise en \u00e9tat du p\u00e9rim\u00e8tre, objet de la seconde affectation, s'effectue selon les conditions de l'article 4 dela pr\u00e9sente convention.R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat conserve le droit de requ\u00e9rir, \u00e0 toute \u00e9poque, la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, et de reprendre lapossession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y opposer de quelquemani\u00e8re que ce soit.La r\u00e9siliation pour un motif inh\u00e9rent aux missions de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 l'issue de l'observation d'un pr\u00e9avisde six mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par la Commune d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, sauf cas d'urgence.Par ailleurs, en cas d'inex\u00e9cution ou d'inobservation par la Commune d'une quelconque de ses obligations,l'\u00c9tat pourra r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention, \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, rest\u00e9e en tout ou partie sans effet pendant un d\u00e9lai de 15 jours etce, sans pr\u00e9judice des poursuites contentieuses qui pourront \u00eatre diligent\u00e9es \u00e0 son encontre.\nArticle 4 : Remise en \u00e9tatTrois mois avant le terme de la pr\u00e9sente convention, ou en cas de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de la Commune, cettederni\u00e8re doit ex\u00e9cuter, \u00e0 ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en \u00e9tat du site conforme \u00e0 sonaffectation initiale. L'\u00c9tat peut toutefois renoncer par \u00e9crit enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 la remise en \u00e9tat dup\u00e9rim\u00e8tre.La gestion du p\u00e9rim\u00e8tre revient, sans indemnit\u00e9, \u00e0 l'\u00c9tat qu'il y ait remise en \u00e9tat o\u00f9 renonciation de celle-ci.Pour la Commune, la d\u00e9saffectation de fait devra \u00eatre suivie d'un acte formel de r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 5 : RedevanceCette convention s'inscrit dans le cadre d'un projet d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour lesquels les travauxet l'entretien sont pris en charge dans leur totalit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. En cons\u00e9quence, la convention desuperposition d'affectations est consentie \u00e0 titre gratuit.Article 6 : Droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente convention ne permet pas la d\u00e9livrance de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La convention n'ouvre aucun droit en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire (AOT)du DPF et la perception de redevances aff\u00e9rentes.\nArticle 7 : Travaux \u2014 Signalisation \u2014 \u00c9quipementsTravauxLa Commune est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux soumis dans leur projet d'am\u00e9nagement.La Commune r\u00e9alisera tous les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 l'affectation secondaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n6\nL'am\u00e9nagement et l'entretien des francs-bords de Loire, non susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect surla pr\u00e9servation des champs d'expansion des crues, l'\u00e9coulement des eaux et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, sont autoris\u00e9s en secteurs d'al\u00e9a tr\u00e8s fort du Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation de la Loiresecteur compris entre Nevers et Saint-L\u00e9ger-des-Vignes, approuv\u00e9 en date du 17 janvier 2020.Tous travaux, ult\u00e9rieurs au projet d'am\u00e9nagement initial, sont soumis \u00e0 l'approbation de l'\u00c9tat sur labase d'un projet \u00e9crit.Les travaux \u00e9ventuels seront ex\u00e9cut\u00e9s sous la surveillance de l'\u00c9tat, lequel devra \u00eatre pr\u00e9venu 20 jours \u00e0l'avance.Tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre sont int\u00e9gralement pris en charge par laCommune.\nSignalisation - \u00e9quipementsLa Commune prend \u00e0 sa charge les \u00e9quipements, la signalisation r\u00e9glementaire, informative et touristiquerendue n\u00e9cessaire par l'objet de la pr\u00e9sente convention. Cette signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux diversusages autoris\u00e9s.Apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat, la Commune met en place les \u00e9quipements ou les mobiliers, notamment de s\u00e9curit\u00e9,rendus n\u00e9cessaires par l'ouverture du p\u00e9rim\u00e8tre aux diff\u00e9rents moyens de locomotion autoris\u00e9s.\nArticle 8 : EntretienObligation de la Commune au titre de la seconde affectationLa Commune g\u00e8re et entretient le p\u00e9rim\u00e8tre supportant la superposition d'affectations, y compris l'ensembledes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et implant\u00e9s \u00e0 cet effet (ouvrages et mobiliers de s\u00e9curit\u00e9, panneaux, signalisation,rev\u00eatements, mobiliers, \u00e9quipements, signal\u00e9tique...).La Commune se conformera au plan de gestion \u00e9tabli par ses soins et proposant une gestion int\u00e9gr\u00e9edes usages et conciliant les objectifs d'accueil du public mais aussi d'\u00e9cologie et de biodiversit\u00e9.Toutes modifications du plan de gestion est soumis \u00e0 l'approbation du gestionnaire.La Commune doit employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plusrespectueuses de l'environnement (l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite).La Commune effectue, \u00e0 ses frais, tous les travaux n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles d\u00e9t\u00e9riorationsou pollution caus\u00e9es au DPF et/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s audit p\u00e9rim\u00e8tre.La Commune entretient la v\u00e9g\u00e9tation, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et pr\u00e9venir en particulier tout risquede chute d'arbres et de branches pour l'usage de la convention.Les arbres situ\u00e9s en limite du p\u00e9rim\u00e8tre de ladite convention, sur le DPF et risquant de porter atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du public empruntant la zone conventionn\u00e9e seront entretenus par la Commune.La Commune met en place un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la pratique du site.En cas de dommages r\u00e9sultant de travaux r\u00e9alis\u00e9s par la Commune lors de l'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre ensuperposition ou de l'utilisation des am\u00e9nagements par les usagers des dites parcelles, la Communeindemnise dans son entier l'\u00c9tat du pr\u00e9judice subi au titre de la premi\u00e8re affectation.ll est entendu que la Commune peut d\u00e9l\u00e9guer l'entretien et la gestion du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 un tiers \u00e0 condition d'eninformer pr\u00e9alablement l'\u00c9tat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n7\nObligation de l'\u00c9tat au titre de l'affectation initialeL'\u00c9tat g\u00e8re et entretien le DPF confi\u00e9, au titre de la premi\u00e8re affectation, et r\u00e9alise \u00e0 cet effet l'ensemble destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.\nArticle 9 : Exercice des pouvoirs de police \u2014 r\u00e9glementation et r\u00e9pressionLes pouvoirs de police (r\u00e9glementation et r\u00e9pression) sont exerc\u00e9s par chacun des affectataires au regard etdans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du DPF concern\u00e9par la double affectation, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur. Pour ce qui la concerne, la Commun eest comp\u00e9tente exclusivement au titre de l'affectation suppl\u00e9mentaire, \u00e0 l'\u00e9gard des seuls usagers concern\u00e9spar celle-ci, pour prendre :- toutes mesures r\u00e9glementaires adapt\u00e9es \u00e0 l'objet de l'affectation superpos\u00e9e permettant d'ouvrir et der\u00e9server la circulation publique aux dits usagers ;- toutes mesures de r\u00e9pression qui r\u00e9sulteraient de la m\u00e9connaissance des r\u00e9glementations applicables \u00e0l'affectation superpos\u00e9e (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et dustationnement).Pendant la dur\u00e9e de la convention, la Commune est responsable de l'\u00e9tat du p\u00e9rim\u00e8tre en superpositiond'affectations, y compris de l'ensemble des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et implant\u00e9s y aff\u00e9rents (ouvrages des\u00e9curit\u00e9, panneaux, signalisation, rev\u00eatements, mobiliers, \u00e9quipements, signal\u00e9tique ).La Commue est responsable de l'am\u00e9nagement ouvert au public.En cas de dommages occasionn\u00e9s au DPF, la Commune prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin deremettre en \u00e9tat au plus vite le p\u00e9rim\u00e8tre endommag\u00e9. La Commune est \u00e9galement responsable et garantedu respect des divers usages par le public.La Commune prend le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition d'affectations en l'\u00e9tat. A ce titre, l'\u00c9tat ne saurait voir saresponsabilit\u00e9 engag\u00e9e que pour garantir d'\u00e9ventuels dommages qui lui sont imputables pendant la dur\u00e9e dela convention.Dans le cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00c9tat sur le domaine public fluvial, celui-ci (ou sonprestataire) assure la responsabilit\u00e9 de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et lesdommages de travaux publics pouvant en r\u00e9sulter et avertis la Commune 20 jours \u00e0 l'avance.\nArticle 10 : Acc\u00e8sCirculation - stationnementDans le cadre de la premi\u00e8re affectation et de l'exercice de leurs missions, l'acc\u00e8s, le stationnement et lacirculation sur le p\u00e9rim\u00e8tre en superposition, \u00e0 pied ou en v\u00e9hicule des agents de l'\u00c9tat et/ou des entreprisesagissant pour son compte, sont maintenus en tout temps et \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment et dans le respectdes dispositions r\u00e9glementaires.Au titre de la seconde affectation, un arr\u00eat\u00e9 communal r\u00e9glementera l'acc\u00e8s aux terrains en cause, en accordavec le service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques de la DDT de la Ni\u00e8vre.\nOccupation temporaire du DPFLes conditions ant\u00e9rieures d'occupation et de desserte des immeubles occup\u00e9s soit \u00e0 titre privatif par destitulaires d'occupation du DPF, soit par des occupants b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un droit d'usage, soit pour utilit\u00e9 deservice, soit par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, ne peuvent \u00eatre remises en cause par la pr\u00e9sente convention.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n8\nArticle 11 : Modifications du domaine public fluvialL'\u00c9tat conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera n\u00e9cessaire,sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnit\u00e9 pour les dommages qui end\u00e9couleraient.\nArticle 12 : LitigesTous les litiges n\u00e9s de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution des clauses de la pr\u00e9sente convention seront, fauted'\u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l'amiable entre l'\u00c9tat et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 13 : AvenantFeront l'objet d'un avenant pris selon les m\u00eames formes et proc\u00e9dures que celles ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente :\u00a2 tout projet de modification jug\u00e9e significative par l'une ou l'autre des parties touchant \u00e0 l'emprise ou \u00e0la consistance de l'ouvrage public occupant ou occup\u00e9,* tout projet de modification jug\u00e9e significative par l'une ou l'autre des parties concernant l'exploitationou l'utilisation de l'ouvrage public occupant ou occup\u00e9.\nLe maire de la commune de Imphy, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux, dont un destin\u00e9 \u00e0 chaque signataire : uneampliation sera adress\u00e9e, pour information, au service local du domaine de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre.\nElle sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la diligence de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.\nNevers, le 20 MARS 2026 Imphy, le 12/0 5/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Pour la commune de Imphy,La maire,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, )\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n9\nE3PR\u00c9F\u00c8TE PLAN DE SITUATIONDE LA NI\u00c8VRE ~ Commune de IMPHYpet Convention de superposition d'affectationFrateriit\u00e9\nP\u00e9rim\u00e8tre de la convention desuperposition d'affectationCSA Communaut\u00e9 de CommunesSud Nivernais - 2024\nSources : Bdortho cadastre \u00ae \u00a9 IGNR\u00e9alis\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Ni\u00e8vre - Service Loire s\u00e9curit\u00e9 risques - Subdivision gestion de la Loire - 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 12/03/2026Regu en pr\u00e9fecture le 12/03/2026 ...S LOFPubli\u00e9 leID : 058-215801341-20260225-2026DELI1011-DE\nEn |R\u00c9PUBLIQUE MNFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9PARTEMENT DE LA NI\u00c8VREVille d'ImphyCONSEIL MUNICIPALS\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2026\nL'an deux mille vingt-six le 25 du mois de f\u00e9vrier \u00e0 dix-huit heures quarante minutes, lesmembres du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'IMPHY (Ni\u00e8vre) se sont r\u00e9unis en sallePierre Mend\u00e8s France, sous la Pr\u00e9sidence de Mme R\u00e9gine ROY, Maire en exercice, en suitede la convocation qui leur fut adress\u00e9e le jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 en vertu des prescriptions desarticles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n= = \u00ab = = =\nETAIENT PRESENTS : 19 ConseillersMesdames et MessieursR\u00e9gine ROY, Michel MARTIN, Mireille GATEAU, Jean-Fran\u00e7ois SAURAT, MichellePICHON-DECOURTEIX, Jean Daniel CREPIN, Isabelle PERDRIEUX, G\u00e9rard DAGUIN,Jo\u00eblle JULIEN, Jean-Claude MARTIN, R\u00e9gis BUSSY, Florence CLASTRES, CatherineROZIER, Michelle RICHARD, Vanessa POUSSON, Samuel HOUEL, G\u00e9rard VOIRIN,Isabelle GODARD, V\u00e9ronique JEANNESSONETAIENT ABSENTS EXCUS\u00c9S : 4 conseillersM. Damien LOUET ayant donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Michel Martin,Mme Barbara ROY ayant donn\u00e9e pouvoir \u00e0 Mireille GATEAU,Mme Magali VAYSSIER,M. Jordan DURANTIN,ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :\n= se > me\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n12\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 12/03/2026\nPubli\u00e9 leRegu en pr\u00e9fecture le 12/03/2026 S i 3 _\nID : 058-215801341-20260225-2026DELI011-DEOBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLICFLUVIAL DE LA LOIRE (2026-011)L'\u00c9tat, gestionnaire du domaine public fluvial de la Loire, propose \u00e0 la commune d'Imphy laconclusion d'une convention de superposition d'affectations portant sur les francs-bords deLoire, situ\u00e9s en rive droite, entre l'ancien chemin de halage et la Loire.Cette convention permet \u00e0 la commune de disposer d'une affectation suppl\u00e9mentaire sur unesurface d'environ 20 hectares, afin d'assurer l'am\u00e9nagement, la gestion et l'entretien de cesespaces dans un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'accueil du public. Les terrains concern\u00e9sdemeurent propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et restent int\u00e9gr\u00e9s au domaine public fluvial.La convention est conclue pour une dur\u00e9e de dix ans, sans tacite reconduction, et estconsentie \u00e0 titre gratuit. L'ensemble des travaux, de l'entretien, de la signalisation et des\u00e9quipements n\u00e9cessaires sera pris en charge par la commune, dans le respect des r\u00e8glesenvironnementales et du Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation (PPRI) de la Loire.La commune sera responsable de la gestion, de l'entretien et de la s\u00e9curit\u00e9 du site, tandis quel'\u00c9tat conserve ses missions li\u00e9es \u00e0 la gestion du domaine public fluvial et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9hydraulique.\nLe CONSEIL MUNICIPALApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\u00e0 la faveur d'un vote UNANIME,\nAPPROUVE la convention de superposition d'affectations du domaine public fluvial de la Loireau profit de la commune d'Imphy ;AUTORISE Madame le Maire \u00e0 signer ladite convention ainsi que tout document n\u00e9cessaire\u00e0 son ex\u00e9cution.\nPOUR EXPEDITION CONFORME,Le Maire,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-20-00003 - Scan coCONVENTION DE SUPERPOSITION\nD'AFFECTATIONS\nd'immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et d\u00e9pendant du domaine public fluvialnvention de superposition\n13\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire\n58-2026-03-24-00002\n2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete\nrenouvellement habilitation\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete renouvellement\nhabilitation 14\nSous-Pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-LoirePREFETEDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : sous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours-sur-Loire Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondairePompes Fun\u00e8bres GAUBIER - Chambre fun\u00e9raire du Charitoissis \u00e0 La Charit\u00e9-sur-Loire (Ni\u00e8vre)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivantset R2223-56 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9cretsn\u00b02025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire ;\nsous-pr\u00e9fecture de Cosme Cours-sur-Loire7 bis ruc Eugene PELLETAN - 68 200 COSNI COURS SURLOIREt\u00e9l, 03 86 28 70 48 nil, sp Gonne-sur loiregnievre.gouv.trSite internet : WwWwnlevre.gouvfr\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete renouvellement\nhabilitation 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 58-2025-12-30-00004 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Delphine BONNIN sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'habilitation fun\u00e9raire re\u00e7ue le 9 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le23 f\u00e9vrier 2026 par M, Bruno Spagnuolo, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes fun\u00e8bres Gaubier \u00bb sise 92rue de Saint Agnan \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire (58), sollicitant l'habilitation fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres Gaubier - Chambre fun\u00e9raire du Charitois \u00bb, sis GOTrue de Gerigny, parc d'activit\u00e9s des Bertranges \u00e0 La Charit\u00e9-sur-Loire (58);CONSID\u00c9RANT la date d'ouverture de l'\u00e9tablissement secondaire susvis\u00e9 le 1\" avril 2026 :\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres Gaubier - Chambre fun\u00e9raire duCharitois \u00bb, sis 60T rue de Gerigny, parc d'activit\u00e9s des Bertranges \u00e0 La Charit\u00e9-sur-Loire (58), exploit\u00e9par M. Bruno Spagnuolo, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques ;3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L, 2223-19: ;4\u00b0 La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;5\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;6\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;7\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle2 : L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Gaubier - Chambre fun\u00e9raire du Charitois \u00bbest habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter les activit\u00e9s de soins de conservation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HYGIENE FUNERAIRE DUCENTRE \u00abHFC\u00bb domicili\u00e9e 6 rue Maurice Roy \u00e0 Bourges (18) sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant,\npu Jen en in \u00e0\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete renouvellement\nhabilitation 16\nArticle3 : Validit\u00e9 de I'habilitationL'\u00e9tablissement susvis\u00e9 est habilit\u00e9 pour toutes ces activit\u00e9s sous le num\u00e9ro d'habilitation:26- 58-0058 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\" avril 2026, date de son ouverture, soitjusqu'au 1\" avril 2031.\nArticle4: la pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 - 21016 Dijon Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site www.telerecours.fr\nArticle6 : Ex\u00e9cutionMme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Bruno Spagnuolo, directeur de l'\u00e9tablissement\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Gaubier - chambre fun\u00e9raire du Charitois \u00bb et au maire de La Charit\u00e9-sur-Loire.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Cosne-Cours-sur-Loire, le 24 mars 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,ennwatepanel\n? J)Delphine BONNIN\nsous-pr\u00e9fecture d\u00e9 Coyne Courssur-Loire7 bis rue Eug\u00e8ne PELLETAN - 58 200 COSA COURS-SUR-LOIREtal: 03 86 26 7/0 48. mal: se casne-surloirednievre.gouy, frSite internet. Www.nlevre.gouvfr\nSous-pr\u00e9fecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-03-24-00002 - 2026 03 24 GAUBIER LA CHARTIE arrete renouvellement\nhabilitation 17","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T13:27:52+00:00","id":"a461e076c663dfbb5729ab2797b66d33bc4c889b8d4dfa2871d3caec9bb53a32","name":"N\u00b058-2026-089 - sp\u00e9cial du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T12:45:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/24033/199252/file/recueil-58-2026-089-sp%C3%A9cial%20du%2026%20mars%202026.pdf"}