{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-042-2024-10\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant\nautorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / D\u00e9partement\ndes affaires juridiques, des archives et de la documentation\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre\n2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la\nDRIEAT \u00cele-de-France (4 pages) Page 7\nIDF-2024-10-18-00006 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0801 portant\ncomposition du comit\u00e9 des achats de la DRIEAT \u00cele-de-France (2 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-10-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024/102 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance  n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pou r la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1943  portant octroi de la licence n\u00b0 93#001472  \u00e0 l'officine de pharmacie sise  7 \nAvenue de Stalingrad \u00e0 Bagnolet (93170) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 24 juin  2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mohamed GOUMIRI , \npharmacien  titulai re et repr\u00e9sentant  de la  SELARL PHARMACIE CENTRALE DE BAGNOLET  , \nen vue du trans fert de cette officine vers le  47 Avenue de Stalingrad  \u00e0 Bagnolet (93170 ) ; \n \nVU l'avis  sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n11 septembre 2024  par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de \nl'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nVU l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance en date du 2 septembre  2024  ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis  du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du                                \n2 septembre  2024  ; \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 4\n \n \n \n \n \n \n \n \n CONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 400 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, dans le m\u00eame  quartier  d\u00e9limit\u00e9 au nord et \u00e0 l'est par la fronti\u00e8re \ncommunale, au sud par l'Avenue de Stalingrad et \u00e0 l'ouest par la rue Sadi Carnot   ; \n \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la pop ulation r\u00e9sidente  du quartier  d'origine  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit  \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Monsieur Mohamed GOUMIRI , pharmacien titulaire et repr\u00e9sentant  de la SELARL \nPHARMACIE CENTRALE DE BAGNOLET , est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer  l'officine de \npharmacie dont il  est titulaire du 7 Avenue de Stalingrad \u00e0 Bagnolet (93170) vers le 47 \nAvenue de Stalingrad \u00e0 Bagnolet (93170) . \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 93#002575  est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise  47 Avenue de Stalingrad \u00e0 \nBagnolet (93170).  \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 93#001472  devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.  \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur . \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 5\n \n \n \n \n \n \n \n \n ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n           Fait \u00e0 Saint -Denis , le 18 octobre 2024  \n \n \n Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe directeur du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \n \nFabien PERUS  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/102 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-10-14-00005\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre\n2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions\ndu comit\u00e9 d'engagement directionnel relatif aux\nprestations intellectuelles de la DRIEAT\n\u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre 2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-France7\nE a\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France \n \n \nT\u00e9l : 01 40 61 82 74 \n21/23, rue Miolllis \u2013 75732 PARIS CEDEX 15 \nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr \nwww.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr   \n1/4 \n \n \n \n                                                        D\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2024-0770 \nrelative \u00e0 la composition et aux attributions du co mit\u00e9 d'engagement directionnel relatif aux \nprestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-Fra nce \n \n \nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transpo rts d'\u00cele-de-France \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France n\u00b0 IDF-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement  secondaire et de commande publique \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France ; \n \nSur proposition de Monsieur Ivan ROCHARD, Secr\u00e9tair e g\u00e9n\u00e9ral de la Direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nag ement et des Transports d'\u00cele-de-France ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 er  \n \nUn comit\u00e9 d'engagement directionnel relatif aux pre stations intellectuelles, dont le champ de \ncomp\u00e9tence est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe, est cr\u00e9\u00e9e au sein  de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transpo rts d'\u00cele-de-France. \n \nCe comit\u00e9 est compos\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-desso us  : \n \nMonsieur Laurent PAILLARD , Directeur adjoint en charge des ressources humain es et de la gestion des \nmoyens, Pr\u00e9sident du comit\u00e9.  \n \nMonsieur Ivan ROCHARD , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ou, en cas d'emp\u00eachement de c e dernier, Madame Justine \nSONG , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, membre permanent et  Pr\u00e9sident(e) par int\u00e9rim du comit\u00e9 en cas \nd'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident.  \n \nMonsieur Paul WEICK , Directeur adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des tr ansports et des missions de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, membre permanent. \n \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me ROQUES , Directeur adjoint des routes d'Ile-de-France, mem bre permanent. \n \nMonsieur David JUIN , Chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9s eau de la Direction des Routes \nd'Ile-de-France, membre permanent.  \n \nMonsieur Vincent ROUVEYROL , Chef du d\u00e9partement de la commande publique et de  la politique \nachat, ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, Madame Magguy DESPLAN , Adjointe au chef du \nd\u00e9partement de la commande publique et de la politi que achat, membre permanent.  \n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre 2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-France8\n \n \nArticle 2 \n \nLorsqu'un dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour concern e le service du Pr\u00e9sident, ce dernier ne si\u00e8ge pas au \ncomit\u00e9 et la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par l'une des p ersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente. \n \nArticle 3 \n \nLe comit\u00e9 produit chaque ann\u00e9e un bilan de son acti vit\u00e9.  \n \n \nArticle 4 \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, es t charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 octobre 2024 \n \n         \n La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des Transports d'\u00cele-de-France \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \n    \n \n \n    Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre 2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-France9\n \n27-29 Rue Leblanc 75015 PARIS \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr \n  \n3/4 \n  \nANNEXE \n \nCHAMP DE COMPETENCE ET \nMODALIT\u00c9S DE FONCTIONNEMENT \nDU COMITE D'ENGAGEMENT DIRECTIONNEL \n \n \nI. Champ de comp\u00e9tence \n \nLe comit\u00e9 d'engagement directionnel a pour mission de valider : \n- les modalit\u00e9s internes de d\u00e9clinaison de l'encadr ement du recours aux prestations intellectuelles ; \n- la programmation et ses actualisations ; \n- tout recours \u00e0 une prestation intellectuelle conc ernant les groupes de marchandises suivants  :  \n \n\uf0d8 D\u00e8s le premier euro  : \n \n40.01.02 Conseil en strat\u00e9gie et organisation \n \n\uf0d8 Montant sup\u00e9rieur \u00e0 140  000 \u20ac HT  :  \n \n33.04.01 Audit et conseil strat\u00e9gie SI \n38.02.04 Conseil en communication \n40.01.01 Audit comptable et financier \n40.01.03 Conseil en recrutement \n40.01.06 Conseil m\u00e9tier \n40.01.07 Enqu\u00eate et analyse d'opinion \n40.01.08 Etude \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \n40.01.13 Etudes techniques m\u00e9tier \n40.02.08 Formation au management \n40.02.09 Formation \u00e0 la communication \n40.03.01 Conseil et expertise juridique \n45.01.04 Conseil et expertise en assurance \n \nChaque ann\u00e9e, le comit\u00e9 d'engagement directionnel e xamine et valide la programmation pluriannuelle \ndes achats de prestations intellectuelles de la DRI EAT relatifs aux montants et aux groupes de \nmarchandises list\u00e9s ci-dessus.  \nS'agissant de la validation des projets d'achats po rtant sur des prestations intellectuelles, le comit \u00e9 \nexamine la \u00ab  Fiche de pr\u00e9-instruction des projets de recours \u00e0 u ne prestation intellectuelle  \u00bb \u00e9tablie et \nvalid\u00e9e par le service prescripteur porteur du proj et d'achat, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout documen t \njug\u00e9 utile \u00e0 l'\u00e9clairage des membres du comit\u00e9 sur ledit projet. \n \nII. Modalit\u00e9s de fonctionnement \n \nII.1 Saisine du comit\u00e9 \n \nPour tout projet d'achat entrant dans le champ de c omp\u00e9tence du comit\u00e9, le service prescripteur saisit  \npar courriel le d\u00e9partement de la commande publique  et de la politique achat \n(vincent.rouveyrol@developpement-durable.gouv.fr  et Magguy.Desplan@developpement-\ndurable.gouv.fr ), de sorte que ce dernier organise une r\u00e9union du comit\u00e9. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette saisine \ndoit intervenir au plus t\u00f4t dans la proc\u00e9dure de pa ssation du projet d'achat, d\u00e8s lors que la d\u00e9finiti on \nde ses caract\u00e9ristiques est suffisamment avanc\u00e9e.  \n \n \n \nII.2 R\u00e8gles de convocation Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre 2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-France10\n \nLes convocations sont adress\u00e9es par voie \u00e9lectroniq ue aux membres du comit\u00e9 au plus tard cinq jours \nouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9vue de la r\u00e9union. Elles fo nt mention de l'ordre du jour de la r\u00e9union. Afin d e \ngarantir le respect des r\u00e8gles de quorum, les membr es titulaires et suppl\u00e9ants sont convoqu\u00e9s, avec \npriorit\u00e9 accord\u00e9e aux titulaires.  \n \nII.3 R\u00e8gles de quorum \n \nLe quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des  membres du comit\u00e9 est pr\u00e9sente. D\u00e8s lors, ce quoru m \nest atteint avec la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident et de tro is membres titulaires ou suppl\u00e9ants.  \n \nEn l'absence du Pr\u00e9sident, ou si un nombre insuffis ant de membres est pr\u00e9sent, le quorum n'est pas \natteint et le comit\u00e9 ne peut donc pas se tenir. Dan s ce cas, le comit\u00e9 est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur la b ase \ndu m\u00eame ordre du jour. Il se r\u00e9unit alors valableme nt sans condition de d\u00e9lai, ni de quorum.   \n \nII.4 D\u00e9roulement de la s\u00e9ance \n \nLe service porteur du projet d'achat communique la fiche de pr\u00e9-instruction et ses annexes \u00e9ventuelles  \npar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au d\u00e9partement de la comman de publique et de la politique achat au plus tard \ntrois jours ouvr\u00e9s avant la s\u00e9ance. Ce dernier les transmet ensuite par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux membre s \ndu comit\u00e9.  \n \nLe comit\u00e9 se tient de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (visio conf\u00e9rence ou conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique).  \n \nLe secr\u00e9tariat de la s\u00e9ance est assur\u00e9 par le d\u00e9par tement de la commande publique et de la politique \nachat.   \n \nTout d'abord, le repr\u00e9sentant du service porteur du  projet d'achat pr\u00e9sente le dossier aux membres du \ncomit\u00e9, en d\u00e9taillant notamment le(s) motif(s) d'ex ternalisation des prestations intellectuelles objet  \ndudit projet. \n \nLe Pr\u00e9sident invite ensuite les membres du comit\u00e9 \u00e0  \u00e9mettre un avis sur l'externalisation des prestati ons \nintellectuelles, et \u00e0 faire part de leur vote (vali dation ou refus de l'externalisation, ou abstention ). La \nd\u00e9cision du comit\u00e9 doit \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des votants. \n \nAu terme du vote, le comit\u00e9  : \n- Valide l'externalisation des prestations intellectu elles  : \n\uf0a7 Sans r\u00e9serve  ; \n\uf0a7 Ou sous r\u00e9serve de corrections et/ou compl\u00e9ments d' informations \u00e0 apporter \u00e0 la fiche \nde pr\u00e9-instruction. Dans ce cas, sauf si le comit\u00e9 l'estime n\u00e9cessaire, l'examen de la fiche \nde pr\u00e9-instruction d\u00fbment corrig\u00e9e ne fait pas l'ob jet d'une nouvelle r\u00e9union du comit\u00e9. \nElle est adress\u00e9e au d\u00e9partement de la commande pub lique et de la politique achat qui \nrecueille, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, la validation f ormelle des membres du comit\u00e9 et en \ninforme le service porteur du projet d'achat.  \n- Ou refuse le projet d'achat, en motivant ce refus. Ce dernier conduit soit \u00e0 l'internalisation des \nprestations intellectuelles concern\u00e9es, soit \u00e0 l'ab andon du projet.  \n \nII.5 Proc\u00e8s-verbal \n \nUn proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union est dress\u00e9 par le d\u00e9 partement de la commande publique et de la \npolitique achat. Il est sign\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9lectroniq ue par les membres pr\u00e9sents.  \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-14-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0770 du 14 octobre 2024 relative \u00e0 la composition et aux attributions du comit\u00e9\nd'engagement directionnel relatif aux prestations intellectuelles de la DRIEAT \u00cele-de-France11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-10-18-00006\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0801 portant\ncomposition du comit\u00e9 des achats de la DRIEAT\n\u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-18-00006 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0801 portant composition du comit\u00e9 des achats de la DRIEAT \u00cele-de-France 12\nE a\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France \n \n \nT\u00e9l : 01 40 61 82 74 \n21/23, rue Miolllis \u2013 75732 PARIS CEDEX 15 \nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr \nwww.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr   \n1/2 \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2024-0801 \nportant composition du comit\u00e9 des achats de la DRIE AT \u00cele-de-France \n \n \nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-de-France \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France n\u00b0 IDF-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement  secondaire et de commande publique \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France ; \n \nSur proposition de Monsieur Ivan ROCHARD, Secr\u00e9tair e g\u00e9n\u00e9ral de la Direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nag ement et des Transports d'\u00cele-de-France ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 er   \n \nIl est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 des achats de la DRIEAT \u00cele-d e-France, comprenant des repr\u00e9sentants des services  \nacheteurs. Il analyse les conditions dans lesquelle s les achats sont r\u00e9alis\u00e9s et formule des propositi ons \nrelatives \u00e0 l'organisation des achats.  \n \nCe comit\u00e9 est compos\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-desso us  : \n \n- Monsieur Laurent PAILLARD , Directeur adjoint en charge des ressources humain es et de la gestion \ndes moyens, Pr\u00e9sident du comit\u00e9.  \n \n- Monsieur Ivan ROCHARD , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, membre permanent et Pr\u00e9sident  par int\u00e9rim du \ncomit\u00e9 en cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident. \n \n- Madame Justine SONG , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, membre permanent et  Pr\u00e9sidente par int\u00e9rim \ndu comit\u00e9 en cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident et du P r\u00e9sident par int\u00e9rim cit\u00e9 ci-dessus.  \n \n- Monsieur Paul WEICK , Directeur adjoint en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des tr ansports et des missions de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, membre permanent.  \n \n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROQUES , Directeur adjoint des routes d'Ile-de-France, mem bre permanent.  \n \n- Monsieur Jean AUTERNAUD , Chef du d\u00e9partement de la logistique et de la ges tion immobili\u00e8re, \nmembre permanent.  \n \n- Monsieur Gr\u00e9goire DROUINEAU , Chef du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res, mem bre permanent.  \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-18-00006 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0801 portant composition du comit\u00e9 des achats de la DRIEAT \u00cele-de-France 13\n \n- Monsieur Flavien CODDET , Charg\u00e9 de mission achat public au sein du service  de la gestion \npatrimoniale du r\u00e9seau de la Direction des Routes d 'Ile-de-France, membre permanent.  \n \n- Madame Muriel LECAT , Cheffe du p\u00f4le appui au pilotage local de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale des Hauts-\nde-Seine, membre permanent.  \n \n- Monsieur Joseph WALHA , Chef de la cellule logistique de l'unit\u00e9 d\u00e9partem entale de Seine-Saint-\nDenis, membre permanent.  \n \n- Monsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN , Directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Va l-de-Marne, \nmembre permanent.  \n \n- Madame Nadjette BENAOUDA-GARCIA , Cheffe du p\u00f4le d'appui au pilotage local de l'uni t\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne, membre permanent.  \n \n- Monsieur Vincent ROUVEYROL , Chef du d\u00e9partement de la commande publique et de  la politique \nachat, membre permanent.  \n \n- Madame Magguy DESPLAN , Adjointe au chef du d\u00e9partement de la commande pu blique et de la \npolitique achat, membre permanent.  \n \n  \n \nArticle 2 nd  \n \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, es t charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2024 \n \n         \n La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des Transports d'\u00cele-de-France \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \n    \n \n \n    \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-18-00006 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0801 portant composition du comit\u00e9 des achats de la DRIEAT \u00cele-de-France 14","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2024-10-21T17:09:19+00:00","id":"a46afea09f2366065e78a0b8fb0239691ec75b328b4b472dc98546aab21bd36e","name":"recueil-idf-042-2024-10-RAA-nominatifs du 21.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T14:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/121262/900168/file/recueil-idf-042-2024-10-RAA-nominatifs%20du%2021.10.2024.pdf"}