{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-086\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-02-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le 26 f\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les desservent de la ligne C du\nRER. (2 pages) Page 3\n75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des\nagents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des directions et services administratifs de la\npr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. (4 pages) Page 6\n75-2021-02-25-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 11\n75-2021-02-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. (2 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-02-25-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le\n26 f\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les\ndesservent de la ligne C du RER.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le 26\nf\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le 26 f\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ; Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 25 f\u00e9vrier 2021 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF ; Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ; Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Essonne est le th\u00e9\u00e2tre d'affrontements de plus en plus violents entre bandes d'adolescents, comme en t\u00e9moignent le d\u00e9c\u00e8s d'une coll\u00e9gienne de 14 ans \u00e0 Saint-Ch\u00e9ron lundi 22 f\u00e9vrier et celui d'un adolescent \u00e0 Boussy-Saint-Antoine le lendemain ; que ces violences d\u00e9bordent sur les emprises de la SNCF, des individus se d\u00e9pla\u00e7ant le plus souvent arm\u00e9s de barres de fer, extincteur lacrymog\u00e8ne et matraque t\u00e9lescopiques sur la ligne C du RER  Sud ; Consid\u00e9rant que ces risques caract\u00e9risent les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; Consid\u00e9rant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste ; Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui demeurent fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ; .../\u2026 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  Libert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le 26\nf\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 4\n-2- \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der, entre le 26 f\u00e9vrier et le 31 mars 2021,  \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et \nv\u00e9hicules de transport qui les desservent des tron\u00e7 ons de la ligne C du RER Sud o\u00f9 des \ntroubles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er  - A compter du 26 f\u00e9vrier et jusqu'au 31 mars 2021 , les agents du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9 vues par l'article R. 2251-53 des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et \nv\u00e9hicules de transport qui les desservent des tron\u00e7 ons de la ligne C du RER situ\u00e9s entre les \ngares de Paris Austerlitz, d'une part, et de Massy- Palaiseau, Dourdan-la-For\u00eat et Saint-\nMartin-d'Etampes, d'autre part. \n \nArt. 2 - Le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-de-Marn e, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne et le pr\u00e9sident du \ndirectoire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de police et des \npr\u00e9fectures d\u00e9partements de l'Essonne et du Val-de- Marne. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 f\u00e9vrier 2021  \n \n                                   Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                     Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur Adjo int du Cabinet  \n \n                                                            Sign\u00e9 \n \n                                        Simon BERTO UX \n \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00165 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der entre le 26\nf\u00e9vrier et le 31 mars 2021 \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares et v\u00e9hicules de transport qui les desservent de la ligne C du RER. 5\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-02-24-013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois\npourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein\ndes directions et services administratifs de la pr\u00e9fecture de\npolice, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de\npermanences.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des\ndirections et services administratifs de la pr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 6\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \nDirection des ressources humaines \nSous-direction des personnels  \n \n \n \n Paris, le 24 f\u00e9vrier 2021  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 \n \nFixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des directions  et \nservices administratifs de la pr\u00e9fecture de police,  susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de \npermanences \n \nLe pr\u00e9fet de police ,  \n \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, ensemble la lo i \nn\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions rel atives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b098-1235 du 29 d\u00e9cembre 1998 portant attribution d'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion aux \nfonctionnaires des corps des transmissions du minis t\u00e8re de l'int\u00e9rieur et aux ing\u00e9nieurs des \nt\u00e9l\u00e9communications en fonction au minist\u00e8re de l'in t\u00e9rieur ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de \ntravail dans la fonction publique de l'Etat et dans  la magistrature ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-146 du 7 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 p ortant d\u00e9rogations aux garanties minimales de \ndur\u00e9e du travail et de repos applicables \u00e0 certains  agents en fonction dans les services relevant de l a \ndirection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles o u relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administra tion \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-147 du 7 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 r elatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ou de \ncompensation des astreintes et des interventions de  certains personnels g\u00e9r\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-148 du 7 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 r elatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ou de \ncompensation des permanences au b\u00e9n\u00e9fice de certain s personnels g\u00e9r\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2001 fixant les taux de l'in demnit\u00e9 de suj\u00e9tion allou\u00e9e aux fonctionnaires des \ncorps des transmissions du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  et aux ing\u00e9nieurs des t\u00e9l\u00e9communications en \nfonction au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2001 portant application du d\u00e9cret n\u00b02000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail  dans la fonction publique de l'Etat pour les \npersonnels relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'a dministration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2002 fixant les taux des i ndemnit\u00e9s de permanence en application du d\u00e9cret \nn\u00b02002-148 du 7 f\u00e9vrier 2002 relatif aux modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ou de compensation des \npermanences au b\u00e9n\u00e9fice de certains personnels g\u00e9r\u00e9 s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2015 fixant le taux des i ndemnit\u00e9s et les modalit\u00e9s de compensation des \nastreintes et des interventions des personnels affe ct\u00e9s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;  \n \nVu l'avis du comit\u00e9 technique des directions et ser vices administratifs et techniques de la pr\u00e9fecture  de \npolice en date du 26 janvier 2021 ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des\ndirections et services administratifs de la pr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 7\n  \n Sur proposition du directeur des ressources humaine s, \n \n \nARRETE  \n \nChapitre I er   \nDispositions concernant les astreintes \n \nArticle 1 er  : En vue d'assurer le bon fonctionnement des servic es dans le cadre de la continuit\u00e9 du \nservice public, les personnels vis\u00e9s dans les artic les du pr\u00e9sent chapitre sont soumis \u00e0 des astreinte s en \ndehors des heures normales de service et, le cas \u00e9c h\u00e9ant, \u00e0 des interventions ou t\u00e9l\u00e9-interventions. \n \nArticle 2 : Une astreinte pour assister le centre op\u00e9rationnel est mise en place su sein du service du \ncabinet du pr\u00e9fet de police. L'ensemble des personn els des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication est concern\u00e9 par cette astreinte du s amedi matin au lundi matin et les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 3 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat, chefs de  bureau au service du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour accomp lir des actes juridiques urgents, du samedi matin \nau lundi matin et les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 4  : Une astreinte pour effectuer des missions releva nt de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles est \nmise en place au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (SGZDS). \nL'ensemble des agents peut \u00eatre concern\u00e9 par cette astreinte du vendredi au vendredi de la semaine \nsuivante, y compris les nuits et les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 5  : Les ing\u00e9nieurs des services techniques, les cont r\u00f4leurs des services techniques et les agents \ncontractuels de cat\u00e9gorie A et B \u00e0 la direction de l'immobilier et de l'environnement peuvent \u00eatre \nsoumis \u00e0 astreinte pour effectuer des missions d'ex pertise, de logistique ou de maintenance des \nb\u00e2timents du lundi matin 8h au lundi matin suivant 8h, y compris les nuits et les jours f\u00e9ri\u00e9s.  \n \nArticle 6  : Les adjoints techniques et agents contractuels de cat\u00e9gorie C \u00e0 la direction de l'immobilier et \nde l'environnement peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour effectuer des missions de maintenance des \nb\u00e2timents du vendredi \u00e0 17h au vendredi suivant \u00e0 1 7h, y compris les nuits et les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 7  : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat des 2 \u00e8me , 4\u00e8me et 5 \u00e8me  bureaux \u00e0 la direction de la police \ng\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour accom plir des actes juridiques urgents, les samedis, \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 7h30 \u00e0 23h. \n \nArticle 8 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat du 8 \u00e8me  bureau \u00e0 la direction de la police g\u00e9n\u00e9rale \npeuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour effectuer des missions d'assistance aux services charg\u00e9s des \nop\u00e9rations de police, les samedis, dimanches et jou rs f\u00e9ri\u00e9s de 7h30 \u00e0 23h. \n \nArticle 9 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat du burea u des actions de sant\u00e9 mentale \u00e0 la direction \ndes transports et de la protection du public peuven t \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour accomplir des actes \njuridiques urgents, les samedis, dimanches et jours  f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 compter de 12h. \n \nArticle 10  : Une astreinte est mise en place au bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la \nr\u00e9paration au service des affaires juridiques et du  contentieux pour effectuer des missions d'assistan ce \naux services charg\u00e9s des op\u00e9rations de police. Les agents du service peuvent \u00eatre soumis \u00e0 cette \nastreinte, du vendredi 18h au lundi matin 9h y comp ris les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 11  : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat et les a gents contractuels de cat\u00e9gorie A du bureau \ndu contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir au service des affaires juridiques et du contentieu x \npeuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour assurer la d\u00e9f ense de l'Etat devant les juridictions les samedis,  \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 8h \u00e0 17h. \n \nArticle 12 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat de la d\u00e9l \u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police pour la \ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates formes a\u00e9roportuai res de Paris peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour \naccomplir des actes juridiques urgents et assurer d es missions relevant de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit \u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des\ndirections et services administratifs de la pr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 8\n  \n civile, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9ronautique  et de la gestion de crise, du vendredi 12h au vend redi \n12h de la semaine suivante, les jours f\u00e9ri\u00e9s, y com pris les nuits. \n \nArticle 13 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat de la sou s-direction de l'action sociale de la direction \ndes ressources humaines peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astre inte pour accomplir des actes juridiques urgents, \ndu vendredi 16h40 au lundi 8h35 de la semaine suiva nte, y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 14 : Les contr\u00f4leurs des services techniques, les adjo ints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer et les ouvriers d'Etat \u00e0 la sous-direction char g\u00e9e de l'\u00e9quipement et de la logistique au sein de la \ndirection de l'innovation, de la logistique et des technologies peuvent \u00eatre soumis \u00e0 astreinte pour \neffectuer des missions de logistique ou de maintena nce des b\u00e2timents du mardi 12h au mardi 12h de la \nsemaine suivante et, sur demande de l'\u00e9tat-major de  la direction de l'ordre public et de la circulatio n, \nles samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 15 : Les techniciens des syst\u00e8mes d'information et de communication \u00e0 la sous-direction des \ntechnologies au sein de la direction de l'innovatio n, de la logistique et des technologies peuvent \u00eatr e \nsoumis \u00e0 astreinte pour assurer le fonctionnement d es liaisons gouvernementales et des syst\u00e8mes \nd'information du vendredi 12h au vendredi 12h de la  semaine suivante ou du vendredi minuit au \nvendredi minuit de la semaine suivante. \n \nArticle 16 : Une astreinte est mise en place au sein de la dir ection de l'innovation, de la logistique et des \ntechnologies pour assurer le fonctionnement des lia isons gouvernementales et des syst\u00e8mes \nd'information. Les agents titulaires et contractuel s des fili\u00e8res des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication, technique et logistique peuvent \u00eatre  soumis \u00e0 cette astreinte, du vendredi 8h au \nvendredi 8h de la semaine suivante. \n \n \nChapitre II \nDispositions concernant les permanences \n \nArticle 17 : En vue d'assurer la continuit\u00e9 du service public, les personnels vis\u00e9s dans les articles du \npr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des permanen ces sur leur lieu de travail ou en un lieu d\u00e9fini, en \ndehors des p\u00e9riodes de travail effectif.  \n \nArticle 18 : Une permanence pour assister le centre op\u00e9rationn el du pr\u00e9fet de police, lorsque celui-ci \nest activ\u00e9, est mise en place au sein du service du  cabinet. Les personnels des syst\u00e8mes d'information  \net de communication peuvent \u00eatre soumis \u00e0 cette per manence les nuits, les samedis, les dimanches et \nles jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 19 : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat et les se cr\u00e9taires administratifs de l'Etat du service \ndu cabinet du pr\u00e9fet de police peuvent \u00eatre de perm anence pour accomplir des actes juridiques \nurgents, les samedis de 9 h \u00e0 17 h.  \n \nArticle 20  : Les ing\u00e9nieurs des services techniques, les cont r\u00f4leurs des services techniques, les adjoints \ntechniques, les ouvriers d'Etat et les agents contr actuels de cat\u00e9gorie A, B et C \u00e0 la direction de \nl'immobilier et de l'environnement peuvent \u00eatre sou mis \u00e0 permanence pour effectuer des missions \nd'expertise, de pilotage ou de supervision, de logi stique ou de maintenance des b\u00e2timents la semaine \ncompl\u00e8te de nuit, de 21h \u00e0 7h30, du vendredi soir 2 1h au lundi matin 7h30 et les jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 compte r \nde la veille \u00e0 21h au jour suivant \u00e0 7h30. \n \nArticle 21 : Les adjoints administratifs et les secr\u00e9taires a dministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \nainsi que les agents contractuels du bureau des act ions de sant\u00e9 mentale \u00e0 la direction des transports  \net de la protection du public peuvent \u00eatre de perma nence pour accomplir des actes juridiques urgents, \nles samedis, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s de 8 h30 \u00e0 18h. \n \nArticle 22  : Les attach\u00e9s d'administration de l'Etat au burea u du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de \npouvoir au service des affaires juridiques et du co ntentieux peuvent \u00eatre de permanence pour assurer \nla d\u00e9fense de l'Etat devant les juridictions les sa medis de 8h \u00e0 17h, y compris les jours f\u00e9ri\u00e9s. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des\ndirections et services administratifs de la pr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 9\n  \n Article 23  : Les contr\u00f4leurs des services techniques, les adj oints techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer et les ouvriers d'Etat \u00e0 la sous-direction char g\u00e9e de l'\u00e9quipement et de la logistique au sein de la \ndirection de l'innovation, de la logistique et des technologies peuvent \u00eatre de permanence pour \neffectuer des missions de logistique ou de maintena nce des b\u00e2timents du mardi 12h au mardi 12h de la \nsemaine suivante et, sur demande de l'\u00e9tat-major de  la direction de l'ordre public et de la circulatio n, \nles samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. \n \nArticle 24  : Une permanence pour assurer le fonctionnement de s liaisons gouvernementales et des \nsyst\u00e8mes d'information au sein de la direction de l 'innovation, de la logistique et des technologies e st \nmise en place sur demande de l'\u00e9tat-major de la dir ection de l'ordre public et de la circulation. Les \nagents titulaires et contractuels des fili\u00e8res des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ntechnique et logistique peuvent \u00eatre soumis \u00e0 cette  permanence les 14 juillet et 31 d\u00e9cembre. \n \nArticle 25  : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrat ion et le directeur des ressources humaines \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuei l \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la \npr\u00e9fecture de police. \n \n  \n                         Pour le Pr\u00e9fet de Police, \n  Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on \n \n                                                Sig n\u00e9 \n \n                            Charles MOREAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-24-013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/3116/00008 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au sein des\ndirections et services administratifs de la pr\u00e9fecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-02-25-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. 11\n,;;_......=________'H\nud\n\\-P\n//e\nSy* g,Sy MOyu _,....,WmIN &\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3  \nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel  : ddpp@paris.gouv.fr       \nDirection d\u00e9partementale de la \nprotection des populations de Paris  \nService \u00ab Protection et Sant\u00e9  \nAnimales, Environnement \u00bb  \n \n \n  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDPP \u2013 2021 \u2013  023       \nDU 25 F\u00c9VRIER 2021  \nPORTANT HABILITATION SANITAIRE  \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment s es articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 et \nR. 203-3 \u00e0 R. 203-16,  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions  d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01101 du 28 d\u00e9cembre 2020 accordant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au Directeur d\u00e9partemental de la protecti on des populations de Paris,  \nVu  la demande de M. Micka\u00ebl PINTO, n\u00e9 le 25 octobre 1 995 \u00e0 Paris 16 \u00e8me , inscrit \u00e0 \nl'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 34900 et do nt le domicile professionnel \nadministratif est situ\u00e9 6-10, rue de la Cure \u00e0 Pari s 16\u00e8me , \nVu  l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation n\u00e9cessair e \u00e0 l'attribution de l'habilitation \nsanitaire, d\u00e9livr\u00e9e par VetAgro Sup (Ensv-Fvi) \u2013 69 280 Marcy-L'Etoile \u00e0 M. Micka\u00ebl \nPINTO le 1er  f\u00e9vrier 2021,  \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la pr otection des populations de \nParis,  \nARR\u00caTE :  \nArticle 1  \nL'habilitation en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, p r\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 et suivants du \ncode rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est octr oy\u00e9e au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire \nMicka\u00ebl PINTO  pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour les activit\u00e9s rel evant de ladite \nhabilitation. Elle est tacitement reconduite par p\u00e9 riode de cinq ans si le v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire a satisfait \u00e0 ses obligations, notamment en mati\u00e8re de formation continue, \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-3 du code rural et de la  p\u00eache maritime.  \n \n1/2  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. 12\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3  \nT\u00e9l. : 01.40.27 .16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel  : ddpp@paris.gouv.fr   \n \nArticle 2  \nLe Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Micka\u00ebl PINTO  s'engage \u00e0 respecter les prescriptions \ntechniques relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d e prophylaxie collective des \nmaladies des animaux dirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9 rations de police sanitaire.  \nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues a ux articles R203-15, R228-6 et \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.  \n \nArticle 3  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 2020-064 du 18 novembre 2020 octro yant l'habilitation sanitaire \npour une dur\u00e9e maximale d'un an pour les d\u00e9partemen ts de Paris, des Hauts-de-Seine \net des Yvelines, au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Micka\u00ebl PIN TO, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des pop ulations de Paris est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Re cueil des Actes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture d e Paris et de la Pr\u00e9fecture de Police.  \n \npour le Pr\u00e9fet de Police  \net par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle Directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations de Paris  \n \n \nsign\u00e9 \u00bb  \n \nGilles RUAUD  \n \n \n \n2/2  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-023 portant habilitation sanitaire. 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-02-25-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 14\n,;;_......=________'H\nud\n\\-P\n//e\nSy* g,Sy MOyu _,....,WmIN &\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3  \nT\u00e9l. : 01.40.27.16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr       \nDirection d\u00e9partementale de la \nprotection des populations de Paris  \nService \u00ab Protection et Sant\u00e9  \nAnimales, Environnement \u00bb  \n \n \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDPP \u2013 2021 \u2013  024       \nDU 25 F\u00c9VRIER 2021  \nPORTANT HABILITATION SANITAIRE  \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment s es articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 et \nR. 203-3 \u00e0 R. 203-16,  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions  d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01101 du 28 d\u00e9cembre 2020 accordant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au Directeur d\u00e9partemental de la protecti on des populations de Paris,  \nVu  la demande de Mme Cl\u00e9mence DE GEYER D'ORTH, n\u00e9e le  23 octobre 1992 \u00e0 \nAngers (49), inscrite \u00e0 l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires so us le num\u00e9ro 29686 et dont le \ndomicile professionnel administratif est situ\u00e9 20, avenue du Maine \u00e0 Paris 15\u00e8me , \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la pr otection des populations de \nParis, \nARR\u00caTE  \nArticle 1 er \n \nL'habilitation en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, p r\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 et suivants du \ncode rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est octr oy\u00e9e au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire \nCl\u00e9mence DE GEYER D'ORTH  pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour les activit\u00e9s rel evant \nde ladite habilitation. Elle est tacitement recondu ite par p\u00e9riode de cinq ans si le \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a satisfait \u00e0 ses obligations , notamment en mati\u00e8re de formation \ncontinue, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-3 du code rura l et de la p\u00eache maritime.  \nArticle 2  \nLe Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Cl\u00e9mence DE GEYER D'ORTH s'engage \u00e0 respecter les \nprescriptions techniques relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution de s op\u00e9rations de prophylaxie \ncollective des maladies des animaux dirig\u00e9es par l' \u00c9tat et des op\u00e9rations de police \nsanitaire.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 15\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3  \nT\u00e9l. : 01.40.27.16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr  1/2  \n \n \n \nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire \nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues a ux articles R203-15, R228-6 et \nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nArticle 3  \nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des pop ulations de Paris est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Re cueil des Actes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture d e Paris et de la Pr\u00e9fecture de Police.  \n \npour le Pr\u00e9fet de Police  \net par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle Directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations de Paris  \n \n \nsign\u00e9  \nGilles RUAUD  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2/2  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-02-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 2021-024 portant habilitation sanitaire. 16","date":"2021-02-25","first_seen_on":"2024-10-03T06:59:27+00:00","id":"a4744cd9bfbcafc8bfb1f9137e70987437be2d85629d0348fd15f346ce1d71a2","name":"recueil-75-2021-086-recueil-des-actes-administratifs-special du 25 02 2021","pdf_creation_date":"2021-02-25T16:47:43+00:00","pdf_modification_date":"2021-02-25T15:47:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/78583/508052/file/recueil-75-2021-086-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025%2002%202021.pdf"}