{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (4 pages) Page 3\n31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme  (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-12-00003\nAvenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de\ncoordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\n| a\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9VA, =ville d'escalquens REPUBLIQUE FRANGAISE\nAVENANT N\u00b01\u00c0 LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENSET LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :La pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,\net\nLa commune d'Escalquens, sise en h\u00f4tel de ville place Fran\u00e7ois Mitterrand31750 ESCALQUENS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. jean-Luc TRONCO, agissant en qualit\u00e9de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,\nApr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de :TOULOUSE, il est convenu ce qui suit :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 VPA /2025 / 203 en date du 09 septembre 2025 portant autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nPREAMBULE\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre d'un centre de supervision urbain (CSU) sur la communed'Escalquens, il convient de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnement et d'acc\u00e8s au syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, afin de garantir une coop\u00e9ration efficiente entre le service de police municipale etles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.CECI EXPOS\u00c9, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 : Modification de l'article 16 relatif \u00e0 la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9eL'article 16 de la convention initiale est modifi\u00e9 comme suit : Ajout d'un alin\u00e9a 9 relatif \u00e0 lavid\u00e9oprotection\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :\n1\u00b0- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 - De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Via les messageries internet professionnelles- Liaison administratives et / ou postales |Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication de donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que des domaines relavant de la tranquillit\u00e9 publique. |3\u00b0 - Dans la communication op\u00e9rationnelle par la mise en \u0153uvre des moyens propres \u00e0 chaqueservice :\n4\u00b0 - Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. ou de son repr\u00e9sentant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition or\u00e9alabie desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.\n- De ia cr\u00e9vention des vioien~\n~ roaines et de la coordination des actions en situatior\nw\nan==TT\nOrWLe\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\n6\u00b0 - De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.- 7\u00b0 - De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le du chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.D\u00e8s lors, plusieurs dispositifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place par la Ville d'ESCALQUENS encollaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-dessous \u00e9numer\u00e9s : .\n- Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;- Veille des personnes vuln\u00e9rables :- Coordination avec les propri\u00e9taires ou exploitants bailleurs ou leurs repr\u00e9sentants :- Le rappel \u00e0 l'ordre- Dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb\n8\u00b0 - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'esoace oublic. horsmissions de maintien de l'ordre. comme ci-dessous indiqu\u00e9 :- Commemorations diverses\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\n9\u00b0 - La commune d'Escalquens dispose d'un centre de supervision urbain (CSU) de type \u00ab semi-ouvert \u00bb situ\u00e9 dans le b\u00e2timent du service de police municipale. || centralise et g\u00e8re le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune.\nLes enregistrements des images recueillies s'effectuent au centre de supervision urbain dont lesyst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif automatique d'\u00e9crasement des enregistrements \u00e0 30 jours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale, le centre de supervision urbain est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire. L'exploitation du syst\u00e8me rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du chef de service dela police municipale.\nUn registre consigne les demandes d'acc\u00e8s aux images et enregistrements \u00e9manant des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et des personnes autoris\u00e9es, en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 du demandeur . leur qualit\u00e9leur service, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection et plages horaires concern\u00e9es, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rencede la r\u00e9quisition judiciaire en cas d'extraction.\nToute demande d'extraction d'images par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat doit faire l'objetobligatoirement d'une r\u00e9quisition judiciaire d\u00e9livr\u00e9e par une agent de police judiciaire relevant desdispositions de l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00eatre justifi\u00e9e par les besoins d'uneenqu\u00eate en cours.\nAucun renvoi d'image direct aux brigades de gendarmerie ou commissariats de police n'estactuellement mis en place.\nArticle 2 : Dispositions finalesLes autres dispositions de la convention initiale en date du 01 ao\u00fbt 2025 reste inchang\u00e9es.Article 2 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent avenant entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature par les parties\nLFata Tolouse\u2014 lef 2 MARS 2926\nLe maired'Escalquens\nL\u00c9tNist\n\"Mr Jean-Luc TRONCO\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 la convention communale de coordination entre la police municipale\nd'Escalquens et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-03-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'\nurbanisme \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme 8\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresDRE HAUTE. de la Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanismeLe directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de |' assietteet la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de |' assietteet la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9,Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs \u00e0 la liquidation et \u00e0 la d\u00e9termination duversement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9 ;Vu les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs aux r\u00e9clamations contentieusesVu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires a d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e9res relevant en propre de ses attributions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Madame Laurence PUJO directrice r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/02/26 portant d\u00e9signation de Monsieur Christophe BOUILLY directeurd\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19/01/26 portant nomination de Monsieur Gr\u00e9goire GAUTIER adjoint \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00a2 Monsieur Gr\u00e9goire GAUTIER, adjoint au directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim,\u00b0 Madame Laurine BARTHES, cheffe du service territoriale Madame Carine MONFORT, adjointe \u00e0 la cheffe de service territorial, cheffe du p\u00f4le d'appuiterritorial et urbanisme,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme 9\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de |' assiette etde liquidation, et les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations, recours gracieux et contentieux formul\u00e9s \u00e0 l'encontre de cesactes, ainsi que les demandes d'admission en non-valeur :- de la taxe locale d'\u00e9quipement et des actes assimil\u00e9s- de la taxe d'am\u00e9nagement,- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00ab 2012 \u00bb,Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a :e Madame V\u00e9ronique ALBENQUE-CLERET, cheffe de l'unit\u00e9 fiscalit\u00e9a effet de signer :- les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations et recours gracieux,- les proc\u00e9dures contradictoires portant sur la taxe d'am\u00e9nagement ou la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\u00ab 2012 \u00bb- actes de la taxe locale d'\u00e9quipement et des actes assimil\u00e9sArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e9s sa parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nToulouse, le 03 mars 2026le directeur] d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme 10\nSPECIMENS DE SIGNATURE pour LES \u00c9TATS RECAPITULATIFS\nNom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 Sp\u00e9cimen de signature\nChristophe BOUILLYDirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim\nGr\u00e9goire GAUTIERAdjoint au directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rimLaurine BARTHES\nCheffe du service territorial\nCarine MONFORTAdjointe au chef du service territorialCheffe du p\u00f4le d'appui territorial et urbanisme,V\u00e9ronique ALBENQUE-CLERETCheffe de l'unit\u00e9 Fiscalit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme 11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l' urbanisme 12","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:28:39+00:00","id":"a47d107a6d27b3fd1cee6b397579228ae9643a00bc7254ba60d66ea533f35553","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-145 PUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T14:27:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62162/445483/file/recueil-31-2026-145-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}