{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-11-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 (2 pages) Page 3\nD77-2024-11-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 (2 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-10-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248 portant\nautorisation administrative d'introduction, \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la\ncommune de La Chapelle-Rablais dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n(2 pages) Page 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 (2 pages) Page 12\nD77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 (2 pages) Page 15\nD77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 (2 pages) Page 18\nD77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 (2 pages) Page 21\nD77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 (2 pages) Page 24\nD77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 (2 pages) Page 27\nD77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 (2 pages) Page 30\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nfinances, de la commande publique et de la performance (8 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-08-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD38\ndu 08-11-2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 3\nDirection D\u00e9partementaleE . ' de l'Emploi, du Travail- - ' et des Solidarit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\" Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 38 du 8 novembre 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ANTEA FRANCEdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 803 boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLIVET\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 ANTEA FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 803 boulevard Duhamel du Monceau 45166 OLI-VET, qui emploie 171 salari\u00e9s, et qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le secteur d'activit\u00e9 de l'ing\u00e9nierie et des \u00e9tudestechniques, pour 5 salari\u00e9s volontaires, appel\u00e9s \u00e0 travailler sur le site pilote de la Bass\u00e9e, les dimanches1\u00b0 d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre et 15 d\u00e9cembre 2024, de 08h00 \u00e0 18h00 avec possibilit\u00e9 d'interventions endehors de ces heures, dans le cadre de l'astreinte ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apres midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui font|' objet de la demande n'exc\u00e8de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0 allnea ne soientrequis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;En I'esp\u00e9ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif sur la dur\u00e9e du travail chez ANTEA FRANCE sign\u00e9 le 15d\u00e9cembre 2023 avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Majoration de salaire de 100% du salaire de base ;- Octroi d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e d'un jour.\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 4\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux r\u00e9alis\u00e9s le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet Seine Bass\u00e9e quiconsiste en la r\u00e9alisation d'un barrage de classe C et d'un am\u00e9nagement hydrauiique d'une capacit\u00e9 de10 millions de m3, qui \u00e0 terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine \u00e0 Paris, jusqu'a 40 cm, lesdommages \u00e9vit\u00e9s par cet am\u00e9nagement \u00e9tant estim\u00e9s \u00e0 70 millions d'euros par an.Afin de v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 de l'ouvrage, une premi\u00e8re mise en eau est pr\u00e9vue fin novembre 2024, cetteop\u00e9ration \u00e9tant soumise aux conditions de d\u00e9bit en Seine. Dans le cadre de cette mise en eau, les salari\u00e9ssont charg\u00e9s de v\u00e9rifier l'absence d'anomalie grave et doivent pouvoir proc\u00e9der aux actions d'urgencerequises (arr\u00eat du remplissage, vidange et travaux d'urgence).Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 ANTEA FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, lesdimanches 1\u00b0' d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre et 15 d\u00e9cembre 2024, pour cing salari\u00e9s en charge de l'inspectiondes ouvrages, de la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es de la supervision, du contr\u00f4le commande, des donn\u00e9esdes constructeurs et des donn\u00e9es d'instrumentation de l'ouvrage, de leur analyse et du suivi des travauxd'urgence.:Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par I'accord d'entreprise du 15 d\u00e9cembre2023, \u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de deroger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de'travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies. :Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 8 novembre 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gatjo\u00e9 Cionu traLe Responsab! du P\u00f4le lngpfie\u00fce\u00fff*u travail\nHIERARCHIQUE : aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale-Qu travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9- Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Me \u00a7 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\n[5e)1D\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD38 du 08-11-2024 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-08-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD39\ndu 08-11-2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 6\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailE :. Eet \u00e2es Solic]-arit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 39 du 8 novembre 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IRH INGENIEUR CONSEILdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 \u00e0 30 rue Alexandre 92230 GENEVILLIERS\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative ; *VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 IRH INGENIEUR CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 \u00e0 30 rue Alexandre 92230 GENEVIL-LIERS, qui emploie 17 salari\u00e9s, et qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le secteur d'activit\u00e9 de l'ing\u00e9nierie et des \u00e9tudestechniques, m\u00e9tiers de l'eau, pour 2 salari\u00e9s volontaires, appel\u00e9s \u00e0 travailler sur le site pilote de la Bass\u00e9e,les dimanches 1\u00a2\" d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre et 15 d\u00e9cembre 2024, de 08h00 \u00e0 18h00 avec possibilit\u00e9 d'in-terventions en dehors de ces heures, dans le cadre de l'astreinte ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui fontI'objet de la demande n'exc\u00e9de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0\" alin\u00e9a ne soientrequis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif de la branche Bureaux d'\u00e9tude technique, les contrepartiesau travail du dimanche sont les suivantes : '- Majoration de salaire de 100% du salaire de base ;- Octroi d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e d'un jour.\n1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 7\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Les travaux r\u00e9alis\u00e9s le dimanche s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet Seine Bass\u00e9e quiconsiste en la r\u00e9alisation d'un barrage de classe C et d''un am\u00e9nagement hydraulique d'une capacit\u00e9 de10 millions de m3, qui \u00e0 terme, permettra de diminuer le niveau de la Seine \u00e0 Paris, jusqu'\u00e0 40 cm, lesdommages \u00e9vit\u00e9s par cet am\u00e9nagement \u00e9tant estim\u00e9s \u00e0 70 millions d'euros par an.Afin de v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 de I'ouvrage, une premi\u00e8re mise en eau est pr\u00e9vue fin novembre 2024, cetteop\u00e9ration \u00e9tant soumise aux conditions de d\u00e9bit en Seine. Dans le cadre de cette mise en eau, les salari\u00e9ssont charg\u00e9s de v\u00e9rifier l'absence d'anomalie grave et doivent pouvoir proc\u00e9der aux actions d'urgencerequises (arr\u00e9t du remplissage, vidange et travaux d'urgence). :Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRETEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 IRH INGENIEUR CONSEIL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, les dimanches 1\u00b0' d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre et 15 d\u00e9cembre 2024, pour deux salari\u00e9s en chargede l'inspection des ouvrages, de la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es de la supervision, du contr\u00f4le commande,des donn\u00e9es des constructeurs et des donn\u00e9es d'instrumentation de l'ouvrage, de leur analyse et dusuivi des travaux d'urgence. \u00c9Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord conventionnel de la brancheBureaux d'\u00e9tude technique, \u00e9tant rappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d' entrepnses prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 I' orlglne de l'accord cessentd'\u00e9tre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 8 novembre 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Inspection du travail\nHIERARCHIQUE aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de I'Emploi -collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3,CONTENTIEUX : aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal AdministrLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessnble sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD39 du 08-11-2024 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-10-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248 portant\nautorisation administrative d'introduction, \u00e0\nd'autres fins que scientifiques, de poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la commune de La\nChapelle-Rablais dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation\nadministrative d'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la commune de La\nChapelle-Rablais dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n9\nE\u00cb\u00c9SFEEIL e DirectionE-ET-MARNE ,Libert\u00e9 departem.en'falee des territoires\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n; _ Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248portant autorisation administrative d'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, depoissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la commune de La Chapelle-Rablaisdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVU le Code de l'environnement, livre IV, Titre lll, notamment ses articles L.432-10, R.432-6 \u00e0 R.432-11 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 du-15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 10 ao\u00fbt 2010 portanitnomination de M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint audirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle-Rablais ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais.pour la Biodiversit\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation\nadministrative d'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la commune de La\nChapelle-Rablais dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n10\nARRETEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : la commune de La Chapelle-Rablais, sise 3 place de I'Eglise77 370 LA CHAPELLE-RABLAIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire Marcel FONTELLIO, est autoris\u00e9e \u00e0introduire les poissons de l'esp\u00e8ce :- carpes herbivores (Amour Blanc) (Ctenopharyngodon idella (Cuvier & Valenciennes, 1884)dans le plan d'eau d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s dont elle est pleinement propri\u00e9taire :- plan d'eau \u00ab La Mare \u00bb, d'une surface de 700 m? et d'une profondeur de 2m \u00e0 3 m ;ARTICLE 2 : Le plan d'eau cit\u00e9 \u00e0 l'article Ter doit \u00eatre en permanence \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif emp\u00eachantla libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique \u00e9ventuellement.ARTICLE 3 : Les carpes herbivores doivent provenir d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquacultureagr\u00e9\u00e9s en application de I'article L.432-12 du code de l'environnement.Pour cette op\u00e9ration le fournisseur est la Pisciculture CARDON, sise \u00ab Le Grand Aulnay \u00bb \u2014 72 390 LELUART (n\u00b0 d'agr\u00e9ment = RO72 02-91)ARTICLE 4 : La densit\u00e9 de carpe herbivore doit rester en permanence inf\u00e9rieure \u00e0 3 kilogrammes parhectare de plan d'eau. Une surveillance: phys\u0153o -chimique et blologlque sera assur\u00e9e au moins une foistous les ans et les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s du contr\u00f4le.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sasignature. Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e par tacite reconduction pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 d\u00e9faut ded\u00e9nonciation par le pr\u00e9fet six mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,.le directeur d\u00e9partemental des territoires, lepr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du.Milieu Aquatique, lacheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera-notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait.\u00e0 Vaux-le-P\u00e9nit, le '3 \u00db OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partementaiL'adjoint au directeur\nLsurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 I'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par -l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/248 portant autorisation\nadministrative d'introduction, \u00e0 d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 la commune de La\nChapelle-Rablais dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-17-00004\nPREF77-I8A24101712030\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 12\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1448abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER CEFORAS\u00bb situ\u00e9 1 bis, place de l'Hotel deVille \u00e0 Meaux (77100) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 21 077 0015 0\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I\"explo\u00eetati'on des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021 autorisant I'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER CEFORAS\u00bb situ\u00e9 1 bis, place de l'Hotel de Ville \u00e0 Meaux (77100) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 1130 du 28 octobre.2021 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 996 du01 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CERCEFORAS\u00bb situ\u00e9 1bis, place de l'Hotel de Ville \u00e0 Meaux (77100) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 CAB SESR 821 du 14 juin 2022 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021 CAB SESR 996 du 01octobre 2021 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER CEFORAS\u00bbsitu\u00e9 1 bis, place de l'Hotel de Ville \u00e0 Meaux (77100) ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant le courriel de Monsieur S\u00e9bastien DELAHAYE nous annon\u00e7ant la fermeture, en datedu 15/10/2024, de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER CEFORAS\u00bb situ\u00e9 1 bis, place de l'Hotel de Ville \u00e0Meaux (77100) ; '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 13\nSUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 2021 CAB SESR 996 du 01 octobre 2021, 2021 CAB SESR 1130 du 28octobre 2021 et 2022 CAB SESR 821 du 14 juin 2022, mentionn\u00e9s plus haut sont abrog\u00e9s acompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 17 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et desprofessions r\u00e9glement\u00e9es,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00004 - PREF77-I8A24101712030 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-21-00003\nPREF77-I8A24102116160\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 15\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1456autorisant I'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MKS Auto-Ecole \u00bb situ\u00e936 A, rue Louis Eterlet \u00e0 Chelles (77500)sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 24 077 0032 0\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sona MKHITARIAN, en vue d'obtenirl'autorisation d'expioiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab MKS Auto-Ecole \u00bb situ\u00e9 36 A,rue Louis Eterlet \u00e0 Chelles (77500) ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'ARRETEArticle 1\u00b0\": La SAS \u00ab MKS Auto-Ecole \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sona MKHITARIAN est autoris\u00e9e\u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 24 077 0032 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab MKS Auto-Ecole \u00bb situ\u00e9 36 A, rue Louis Eterlet \u00e0 Chelles (77500) .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 16\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si I'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser la formation aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, sousr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 9: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 21 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-21-00003 - PREF77-I8A24102116160 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-28-00006\nPREF77-I8A24102810370\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 18\nE N Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1469autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole RichemontChelles \u00bb situ\u00e9 1-5, avenue du Docteur Blanchet \u00e0 Chelles (77500) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE 14 077 0026 O\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la.Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 124 du 04 novembre 2019 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Richemont Chelles \u00bb situ\u00e9 1-5, avenue du Docteur Blanchet \u00e0Chelles (77500) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Tiffany MENU-FRANCOIS, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agr\u00e9ment pour l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Richemont Chelles \u00bb situ\u00e9 1-5, avenue du Docteur Blanchet \u00e0Chelles (77500) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 19\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La SAS \u00ab Richemont Chelles \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Tiffany MENU-FRANCOIS, estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 14 077 0026 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Richemont Chelles \u00bb situ\u00e9 1-5, avenue du Docteur Blanchet \u00e0 Chelles(77500) ;Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si I'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permissuivantes : AM \u2014 A1 \u2014 A2 - Passerelle A2 vers A \u2014 B \u2014 Boite automatique \u2014 B78 vers B. -Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, sousr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 124 du 04 novembre 2019 mentionn\u00e9 plus haut est abrog\u00e9 \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 28 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-28-00006 - PREF77-I8A24102810370 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-31-00005\nPREF77-I8A24103108560\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 21\nEZ Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1503autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERSMORMANT \u00bb situ\u00e9 19, rue d'Andrezel \u00e0 Mormant (77720) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE 09 077 1800 O '\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab WINNERS PERMIS \u00bb situ\u00e9 19, rue d'Andrezel \u00e0 Mormant (77720);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 821 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 121 du 22octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERSMORMANT \u00bb situ\u00e9 19, rue d'Andrezel \u00e0 Mormant (77720) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice BRAHAM, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agr\u00e9ment pour l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERS MORMANT \u00bb situ\u00e9 19, rue d'Andrezel \u00e0 Mormant (77720) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 22\nARRETEArticle 1 : La SARL \u00ab WINNERS PERMIS \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice BRAHAM, est autoris\u00e9e\u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 09 077 1800 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ECF WINNERS MORMANT \u00bb situ\u00e9 19, rue d'Andrezel \u00e0 Mormant (77720) ;Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permissuivantes : AM \u2014 A1 \u2014 A2 \u2014 Passerelle A2 vers A - B - Boite automatique \u2014 BE \u2014 Passerelle B78 vers B \u2014B96-C-CE-D.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, sousr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 19 SER PAP 121 du 22 octobre 2019 et n\u00b0 2024 CAB SESR 821 du 05 juin2024 mentionn\u00e9s plus haut sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 31 octobre 2024Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0cond\\uire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00005 - PREF77-I8A24103108560 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-31-00006\nPREF77-I8A24103108570\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 24\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1504autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERSNANGIS \u00bb situ\u00e9 16, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Nangis (77370) sous le num\u00e9rod'agr\u00e9mentE 09 077 18010\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab WINNERS PERMIS 2 \u00bb situ\u00e9 16, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Nangis(77370) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 822 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 122 du 22octobre 2019 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERSNANGIS \u00bb situ\u00e9 16, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Nangis (77370) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice BRAHAM, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agr\u00e9ment pour l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF WINNERS NANGIS \u00bb situ\u00e9 16, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0Nangis (77370) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 25\nSUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1\u00b0' : La SARL \u00ab WINNERS PERMIS \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice BRAHAM, est autoris\u00e9e\u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 09 077 1801 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abECF WINNERS NANGIS \u00bb situ\u00e9 16, rue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Nangis (77370) ;Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permissuivantes : AM \u2014 AT - A2 \u2014 passerelle A2 vers A - B - Boite automatique \u2014 BE \u2014 Passerelle B78 vers B \u2014B96-C-CE-D.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, sousr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 9 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 19 SER PAP 122 du 22 octobre 2019 et n\u00b0 2024 CAB SESR 822 du O5 juin2024 mentionn\u00e9s plus haut sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 31 octobre 2024Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME \u2014\u2014\u2014\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-31-00006 - PREF77-I8A24103108570 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-05-00013\nPREF77-I8A24110514270\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 27\nE Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1513autorisant l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Jean-Pierre \u00bb situ\u00e9 8, ruede Verdun \u00e0 La Fert\u00e9-Gaucher (77320) \u00e0 dispenser l'enseignement de la cat\u00e9gorie PasserelleB78 vers B\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 225 du 16 f\u00e9vrier 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Jean-Pierre \u00bb situ\u00e9 8, rue de Verdun \u00e0 La Fert\u00e9-Gaucher (77320) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nad\u00e8ge ROBCIS en vue de solliciter l'extensionde son agr\u00e9ment \u00e0 la passerelle B78 vers B, dans le cadre de l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Auto-Ecole Jean-Pierre \u00bb situ\u00e9 8, rue de Verdun \u00e0 La Fert\u00e9-Gaucher (77320) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 28\nARRETE\nArticle 1\" : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 225 du 16 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes : B -Boite automatique \u2014 Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 225 du 16 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national deI'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 05 novembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et desfessions r\u00e9glement\u00e9es,\nYvonTe DUMAS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00013 - PREF77-I8A24110514270 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-06-00007\nPREF77-I8A24110610220\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 30\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET ... Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 1527autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CESR DELFOUR \u00bb situ\u00e951, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nemours (77140) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE 03 077 1233 O\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 030 du 22 f\u00e9vrier 2019 autorisant I'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CESR DELFOUR \u00bb situ\u00e9 51, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nemours (77140) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ; ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dominique DELFOUR, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agr\u00e9ment pour l'exploitation * de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CESR DELFOUR \u00bb situ\u00e9 51, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nemours (77140) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 31\nARRETEArticle 1\" : Monsieur Dominique DELFOUR est autoris\u00e9 \u00e0 explovter sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9mentE 03 077 1233 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CESR DELFOUR \u00bb situ\u00e9 51, avenue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nemours (77140) ;Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si I'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permissuivantes : B.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, sousr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re -cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier pr\u00e9cit\u00e9. -Article 9 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 19 SER PAP 030 du 22 f\u00e9vrier 2019 mentionn\u00e9 plus haut est abroge a compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 10: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 06 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME =\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-06-00007 - PREF77-I8A24110610220 32\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-11-12-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nfinances, de la commande publique et de la\nperformance\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9o\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\ner ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 77 et 78 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-296  du  6  mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9 n\u00e9raux  pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la\nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les\nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant\nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de\nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux  missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des finances, de la commande publique et de la performance ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse) ;\nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe\nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture\nde police ;\nVU  le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du\n2\n\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la\nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du\n2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires finan ci\u00e8res, adjoint au directeur des\nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34\nA R R \u00ca T E\nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me grade,\ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9\nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de p olice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et\npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature de s march\u00e9s publics dont le montant\nd\u00e9passe 5 millions d'euros.\nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les\nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisio ns individuelles relatives \u00e0 l'octroi des\ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9t ravail et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et bl\u00e2me uniquement,\ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconsenties \u00e0 l'article 1 er peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M. Guillaume\nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res,\nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume\nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9, ing\u00e9nieur principal d es \u00e9tudes et techniques de l'armement,\nadjoint au sous-directeur des affaires financi\u00e8res,  chef du bureau du budget de l'Etat, Mme\nLaurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat du 1er grade, cheffe du bureau du budget\nsp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et\nde l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l '\u00c9tat du 1 er grade, chef du bureau du\ncontr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, so nt habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions\nrespectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMPAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'\u00c9tat, et par M.  Laurent ROQUES,\ncommandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partag\u00e9s \u00ab  Chorus \u00bb,\ndans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 6\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 35\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M. Laurent  ROQ UES, commandant de  la\ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est co nsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, att ach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adj ointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE\nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC,  agent contractuel, dans la limite de\nleurs attributions respectives.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,\nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par  M. Magaid AHMED, agent contractuel,\nMme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chefs de p\u00f4le, et M. Jessy\nMODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs\nattributions respectives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou\nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints p r\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1\ner alin\u00e9a du\npr\u00e9sent article.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DEN JEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au\nchef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de gestio n et M. Guillaume CATTA, attach\u00e9\nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du p\u00f4le d'appui \u00e0 la performance, dans la\nlimite de leurs attributions respectives.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef\ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce\ndernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale  d'administration de l'\u00c9tat et Mme\nFanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice, les  actes  comptables  (notamment  les  engagem ents  juridiques,  les  actes  de\ncertification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les\npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces\njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de c r\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses\nattributions.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,\nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les\n\u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau\ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 36\n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fabienne JACQUES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,\nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que  les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  dans\nla limite de leurs attributions respectives, aux ag ents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre\nde services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,\n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer,\n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,\n- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,\n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 37\n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,\n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,\n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Linda NGOMDJOU, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer,\n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,\n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,\n- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD,  attach\u00e9e d'administration de l'Etat,\nafin de signer les titres de perception au nom du p r\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats\nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.   \nArticle 14\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 38\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,\nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les\n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n- Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nTITRE 3  \nUtilisation de la carte achat \u00ab     \u00c9tat     \u00bb   \nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de\nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites  fix\u00e9es, aux personnes dont les noms\nsuivent :\n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat\net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'ad ministration de l'Etat pour centraliser\nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pa r la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0\nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives d es d\u00e9penses, indiquer les imputations\nbudg\u00e9taires  et  comptables  et  ordonner  le  r\u00e8glement  des  relev\u00e9s  d'op\u00e9rations\nadministratives. \nTITRE 4\nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires  )  \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en\nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats  de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens\nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim \u00e8tre du SGAMI d'Ile-de-France, aux\npersonnes dont les noms suivent : \n- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel, \n- M. Victor DAGBA, apprenti,\n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire et de valideur d'\u00e9tats de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,\nM. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.\n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 39\nTITRE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS     \nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT,  administratrice de l'\u00c9tat, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses  adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE\nEL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer , au nom du pr\u00e9fet de police,  les actes\ncomptables (notamment les actes de certification de  service fait, les bordereaux de\nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificat ives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les\npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire\nconfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les\ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution\nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  la limite de leurs attributions\nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les\nnoms suivent :\n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables\n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis\ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans\nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,\ndont le nom suit :\n- Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes. \nTITRE 6\nUtilisation de la carte achat \u00ab     Budget sp\u00e9cial     \u00bb   \nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses\nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9e s \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe\nadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du\nsecr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificat ives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes\nd'achat de la direction, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justi ficatives des d\u00e9penses, indiquer les\nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au\nresponsable du programme carte d'achat.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations\nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine  DORESTAL, secr\u00e9taire administrative\ndes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0  la mise en paiement des relev\u00e9s\nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des car tes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la\npr\u00e9fecture de Police.  \n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 40\nTITRE 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9  d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 l'effet de\nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents r elevant de la gestion de proximit\u00e9 des\nressources humaines de la direction. \nArticle 25\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'eff et de signer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles demandes et formulaires relatifs aux changement s et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de service\nde la direction. \nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, \u00e0\nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de\nproximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande\npublique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb, \u00e0 Versailles. \nTITRE 8\nDispositions finales\nArticle 27\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 12 novembre 2024\nSIGN\u00c9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01643 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 41","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-01-17T13:13:55+00:00","id":"a47e551a1aad6db904550d5806089fcc5499ac54dd32aa13da9a64af1af245cb","name":"RAA n\u00b0D77-13-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T14:42:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64444/532778/file/RAA%20n%C2%B0D77-13-11-2024.pdf"}