{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-11-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 3\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'actiondes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de lapr\u00e9fete  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  dela zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de I'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  decam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaqued\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00eate,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et des\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 11 mars  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationaled'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  \u00e0Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  de r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  des\u00e9curisation  dans  les quartiers  du Blosne  et de la Poterie  \u00e0 Rennes  du 13 au 15 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  des\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et desbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'ysont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00e9tres  humains  ou destup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  decam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 4\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  denombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultantde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  que  le 10 mars  2024,  de nombreux  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  par plusieurs  riverainsde la place  du Banat,  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  ; qu'\u00e0  l'issue  des  premi\u00e8res  investigations,I'exploitation  de la vid\u00e9osurveillance  a permis  de visionner  une  dizaine  d'individus  cagoul\u00e9s,  porteursde gilets  pare-balle  ainsi  que  d'armes  longues,  \u00e9changer  des  tirs ; que  les premi\u00e8res  constatations  surle site  ont permis  la d\u00e9couverte  de nombreuses  douilles  et ogives  ainsi  que  des  traces  de sang  au 14parc  des  Balkans  \u00e0 Rennes  ; que  deux  personnes  bless\u00e9es  par  balles  dont  l'une  avec  un pronosticvital  engag\u00e9  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement  renforce  le sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  dans  ce quartier  ;\nConsid\u00e9rant  que  d'autres  \u00e9v\u00e9nements  li\u00e9s  au trafic  de drogue  gangr\u00e8nent  le quartier  du Blosne  \u00e0limage  du 6 janvier  2024,  avenue  des  Pays-Bas  \u00e0 Rennes,  au niveau  du parking  du m\u00e9tro  Triangle,o\u00f9 la brigade  anti-criminalit\u00e9  a interpell\u00e9  un individu  qui r\u00e9cup\u00e9rait  une  dizaine  de morceaux  de r\u00e9sinede cannabis  dissimul\u00e9  conditionn\u00e9s  pour  la vente  au d\u00e9tail  dans  un tas de v\u00eatements  pos\u00e9s  au sol ;que  le 7 janvier  2024,  place  du Banat  \u00e0 Rennes,  plusieurs  coups  de feu  ont \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  en directiond'un  point  de deals,  qu'a  l'issue  de la fusillade,  les force  de l'ordre  ont d\u00e9couvert  13 \u00e9tuis  de munitiontype  7.62,  un \u00e9tui  de calibre  12 et 2 cartouche  des  non  percut\u00e9es  de 9mm  ; que  le 11 janvier  2024,all\u00e9e  de Rozenzo  \u00e0 Rennes,  le personnel  des  espaces  verts  de la mairie  de Rennes  a d\u00e9couvertderri\u00e8re  un buisson  une  arme  de type  kalashnikov  ; que  le 19 janvier  2024,  le chien  de la brigadecynophile  \u00ab a marqu\u00e9  \u00bb, sous  la verri\u00e8re  du centre  commercial  Italie,  situ\u00e9  rue  de Suisse  \u00e0 Rennes,une  \u00ab savonnette  \u00bb de 128  grammes  de r\u00e9sine  de cannabis,  un sachet  contenant  130  grammesd'herbe  de cannabis,  un sachet  contenant  10 grammes  d'herbe  de cannabis,  un sachet  contenantplusieurs  petits  sachets  color\u00e9s  pouvant  \u00eatre  de la r\u00e9sine  de cannabis  pesant  30 grammes  et desbillets  de banque  pour  un total  de 310  euros  ; que  le 22 janvier  2024,  la brigade  anti-criminalit\u00e9  ad\u00e9couvert,  all\u00e9e  de Navarre  \u00e0 Rennes,  de gros  sachets  de produits  stup\u00e9fiants  (r\u00e9sine  de cannabis  etherbe  de cannabis)  ; que  le 24 janvier  2024,  place  d'ltalie  \u00e0 Rennes  les effectifs  de police  ontinterpell\u00e9  un dealer  en possession  de 500  euros  et 73 sachets  contenant  de la r\u00e9sine  de cannabis  ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  du Blosne  conna\u00eet  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  illustr\u00e9s  par d'autresfaits  : le 6 d\u00e9cembre  2023,  des  tirs de gros  calibre  ont retenti  square  de Galicie  et un v\u00e9hicule  y a \u00e9t\u00e9incendi\u00e9  ; le 9 d\u00e9cembre  2023,  un individu  a tir\u00e9 plusieurs  coups  de fusil  place  du Banat  : le 10d\u00e9cembre  2023,  rue de Suisse,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un homme  ivre  arm\u00e9  d'uncouteau  ; le 18 d\u00e9cembre  2023,  square  des  Ourmes,  une  rixe  a \u00e9clat\u00e9  entre  un homme  arm\u00e9  d'unmarteau  et un second  arm\u00e9  d'un  fusil  mitrailleur  ; le 19 d\u00e9cembre  2023,  dans  le parking  souterrain  ducentre  commercial  du Landrel,  les effectifs  de police  ont  constat\u00e9  la pr\u00e9sence  d'un  v\u00e9hicule  pr\u00e9sentantdes  impacts  de balles  :\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  ence qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur  lesriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  lecaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ilsentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisationd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  du Blosne  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  despersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le butde se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes  sontsouvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9  ou de force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  etentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  ; que  compte  tenu  dela sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendreet qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue  est de\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 5\nnature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir  durablement  leurs  activit\u00e9ssur  un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  : qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00e9t  pour  les forces  de l'ordre  de disposerd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genred'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seulsecteur  du quartier  du Blosne  et de la Poterie  : que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 lazone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une  dur\u00e9e  de trois  jours  ; qu'au  regarddes  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieursmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  cedispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sontadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  dimages  par  la directioninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  desatteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de s\u00e9curisation  dansles quartiers  du Blosne  et de la Poterie  \u00e0 Rennes  les 13, 14 et 15 mars  2024,  de 14h00  \u00e0 19h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitementsmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  2enterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  du Blosne  et de la Poterie  d\u00e9limit\u00e9  ainsiqu'il  suit  :\n\u2014 RN136  de la porte  de Nantes  \u00e0 la porte  d'Angers,  rue de Vern,  boulevard  L\u00e9on  Grimault,  boulevardOscar  Leroux,  boulevard  de l'yser,  avenue  Henri  Fr\u00e9ville.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de lapr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 6\nArticle  5 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la policenationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nRennes,  le 11 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\n; \u2014s\n\u00c9lise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recoursConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  I'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos:/www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\naje\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 7","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2024-08-22T11:01:15+00:00","id":"a4835bd6774ac0bafb8de8900cd3fbe9b7ba6bd6d5398225549c63a5de1ce75c","name":"RAA-35-2024-063 du 13 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-13T07:47:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-13T08:48:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68523/556539/file/recueil-35-2024-063-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}